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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 20244 10270 portant stationnement au 78 rue saint michel le 26 03 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 20244 10270 portant stationnement au 78 rue saint michel le 26 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
i Arrêté de police n°2024/010270
Portant autorisation provisoire de stationnement
Au 78 rue Saint Michel
Le mardi 26 mars 2024 de 8h à 13h
En vue d'effectuer un déménagement par l’entreprise JC RABEC
La Maire de SAINT-PAIR-SUR-MER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 131-2, L 131-3 et L 131-4, Vu le code de la route et notamment les articles R. 36, R 37 et R 225, Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 et du 4 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-1546 du 8 décembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal en 2024, Vu la demande déposée le 23.02.2024 par l'entreprise Jean-Claude RABEC, Impasse de l'Aimable Grenot à GRANVILLE 50400 en vue d'obtenir l'autorisation de stationnement d'un camion de 22m3, au 78 rue Saint Michel, le 26/03/2024, pour effectuer un déménagement,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation dans cette rue,
ARRETE
Article 1er :
Afin de permettre les opérations de déménagement, l'entreprise Jean-Claude RABEC est autorisée à stationner un camion de 22m3 au 78 rue Saint Michel, pendant la matinée du mardi 26/03/2024, de 8h à 13h.
Article 2 :
A cet effet, la signalisation et la matérialisation de la présente réglementation seront assurées par l'entreprise Jean-Claude RABEC.
Article 3 :
La voie doit rester libre à tout moment pour l'accès aux véhicules de secours.
Article 4 :
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et en fonction du nombre de semaines, fixés annuellement par le Conseil Municipal du 8/12/2023 soit la somme de : CINQUANTE DEUX EUROS ET 50 CENTIMES (52.50 €)
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du Code de la Route seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne à :
. Monsieur le Commandant du Commissariat de Police de GRANVILLE . Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de SAINT-PAIR-SUR-MER . Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de GRANVILLE
. Monsieur le responsable des services techniques municipaux . Déménagement Jean-Claude RABEC
Fait à Saint-Pair-sur-
Le lundi 4 mars 2024
La 1°" Adjointe,