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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-030
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-01-27-00001 - 20260127_Arrêté de fermeture GS Market (2
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-01-27-00001
20260127_Arrêté de fermeture GS Market
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00001 - 20260127_Arrêté de fermeture GS Market 3E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« GS Market », situé 55 rue Édouard Barbey à Mazamet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3342-1 et L.3353-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.211-2
et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Mazamet interdisant la vente d'alcool entre 20h00 et
06h00 du 1° novembre 2025 au 30 avril 2026 ;
Vu le rapport administratif du 23 décembre 2025 établis par la direction départementale de
la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l’ordre public causés par la
fréquentation et l'exploitation de l'établissement « GS MARKET » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « GS MARKET » en date du 08 janvier 2026 et notifié le même jour ;
Vu les observations écrites du conseil du gérant de l'établissement « GS MARKET » en date du
20 janvier 2026 ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Considérant que le mardi 23 décembre à 01h05, les effectifs de police-secours ont procédé
au contrôle d’un individu sortant de l’épicerie « GS MARKET » ; que ce dernier est trouvé en
possession d'une bouteille de « vodka de 70 ci [...] contenant 38 % d'alcool » ; que l'intéressé
indique avoir procédé à cet achat au sein de l’épicerie « GS MARKET »; que, de plus, il
présente une carte nationale d'identité qui souligne sa minorité ;
Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00001 - 20260127_Arrêté de fermeture GS Market 4Considérant que le gérant de l’épicerie, interrogé ce soir-là par les effectifs de police-secours,
a reconnu ne pas avoir vérifié l’âge de l'acheteur qui lui avait pourtant présenté sa pièce
d'identité ; qu'ainsi, il a contrevenu aux dispositions de l’article L.3342-1 du code de la santé
publique qui prohibe la vente d'alcool à des mineurs et exige du vendeur qu'il s'assure de la
preuve de la majorité du client ;
Considérant qu'il est constaté par les effectifs de police-secours qu'une « autre bouteille de
vodka est présente dans le réfrigérateur du commerce en libre-service » ;
Considérant que les éléments invoqués par le directeur général de l'établissement dans son
courrier du 20 janvier 2026 ne présentent pas un caractère nouveau ou probant suffisant
pour conduire à une appréciation différente au regard des faits qui lui sont reprochés ;
Considérant qu'il est ainsi établi que l'établissement est en infraction au regard de l'arrêté
municipal de la mairie de Mazamet interdisant la vente d'alcool entre 20h00 et 06h00 ;
Considérant que l'établissement a déjà fait l’objet d'une fermeture administrative le 18
novembre 2025 pour une durée de huit jours pour avoir enfreint les horaires de vente
d'alcool! dans la commune de Mazamet ;
Considérant alors que les infractions s'inscrivent dans un court laps de temps, et dans une
évidente volonté de s’astreindre du respect des réglementations en vigueur ;
Considérant que les troubles susmentionnés sont cependant clairement établis comme étant
en relation avec la fréquentation de l'établissement ou de ses conditions d'exploitations ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles est de prendre
une nouvelle mesure de fermeture administrative ;
Considérant que cette mesure de police administrative doit être proportionnée au trouble
qu'elle cherche à prévenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « GS MARKET » situé 55 rue Édouard Barbey à Mazamet (81 200)
sera fermé pour une durée d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement « GS MARKET »,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à monsieur le maire de Mazamet et ainsi qu'à madame la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Castres.
Le Préfet,
Albi, le
2 7 JAN, 2026
du -BERTOUX Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet ivww.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-01-27-00001 - 20260127_Arrêté de fermeture GS Market 5