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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-136
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-04-14-00005 - 20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET (3
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-04-14-00005
20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-14-00005 - 20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET 3En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« GS Market », situé 55 rue Édouard Barbey à Mazamet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-15, L.3342-1 et L.3353-2;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L.211-2
et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation de la police générale des débits de boissons
dans le département du Tarn du 25 septembre 2023;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Mazamet interdisant la vente d'alcool entre 20h00 et
06h00 du 1° novembre 2025 au 30 avril 2026 ;
Vu les rapports administratifs des 02 et 12 mars 2026 établis par la direction départementale
de la police nationale du Tarn faisant état de troubles à l'ordre public causés par
l'exploitation de l'établissement « GS MARKET » ;
Vu la lettre engageant la procédure contradictoire adressée par le préfet du Tarn au gérant
de l'établissement « GS MARKET » en date du 03 mars 2026 et notifié le même jour ;
Vu l'entretien sollicité par le président et le gérant de l'établissement « GS MARKET » qui,
accompagnés de leur conseil, ont été reçus le 03 avril 2026 par l'autorité administrative afin
de faire valoir leurs arguments dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.3332-15 du code de la santé publique il appartient au
représentant de l'État dans le département d'ordonner la fermeture temporaire des débits
de boissons à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à la fréquentation ou aux
conditions d'exploitation de ces établissements, qu'il s'agisse d'atteintes à l'ordre public, à la
santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, ou encore d'actes criminels ou délictueux ;
Standard : O5 63 45 61 61 -— Fax : O5 63 45 60 20
Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-14-00005 - 20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET 4Considérant que l'établissement a fait l’objet d'une première fermeture administrative le 18
novembre 2025 pour une durée de huit jours après avoir enfreint les horaires de vente
d'alcool! dans la commune de Mazamet ;
Considérant que l'établissement a fait l'objet d’une seconde fermeture administrative le 27
janvier 2026 pour une durée d’un mois, pour avoir de nouveau enfreint les horaires de vente
d'alcool dans la commune de Mazamet, et pour vente de boisson alcoolique à une personne
mineure ;
Considérant cependant qu'au cours de cette seconde fermeture, les services de la police
nationale du Tarn ont constaté à deux reprises une ouverture de l'établissement ;
Considérant ainsi en premier lieu les faits du 04 février 2026 à 00h42min, date à laquelle il est
établi que « le rideau métallique du commerce était à moitié ouvert et qu'un faible éclairage
était présent au sein du commerce » ;
Considérant que, bien qu'invité à venir produire ses observations au sein des locaux de la
police nationale de Mazamet le 19 février 2026, il a été établi la carence du gérant de
l'établissement ;
Considérant en second lieu les faits du 19 février 2026, date à laquelle il est de nouveau établi
que « le rideau métallique [était] relevé à 0O0h55min » ;
Considérant que, de nouveau invité à venir produire ses observations au sein des locaux de la
police nationale de Mazamet le 02 mars 2026, il a été établi pour la seconde fois la carence
du gérant de l'établissement ;
Considérant que le président de la société et le gérant de l'établissement ont été entendus
assistés d’un avocat au sein des locaux de la police nationale de Mazamet le 11 mars 2026;
qu'ils ont reconnu avoir été présents pour « faire du rangement et faire le bilan et ramasser
les factures » ; que, néanmoins, ces actions s'inscrivent pleinement dans l'exploitation d'un
établissement et ne revêtent aucun caractère urgent suffisant pour justifier le non-respect
d'un arrêté de fermeture administrative ;
Considérant que les éléments invoqués lors de l'entretien du 03 avril 2026 dans le cadre de la
procédure contradictoire ne présentent pas un caractère nouveau ou probant suffisant pour
conduire à une appréciation différente au regard des faits reprochés ;
Considérant qu'il est ainsi établi que l'établissement est en infraction au regard de l'arrêté
préfectoral portant fermeture administrative pour une durée d’un mois;
Considérant alors que les infractions s'inscrivent dans un court laps de temps, et dans une
évidente volonté de s’astreindre du respect des réglementations en vigueur ;
Considérant que les troubles susmentionnés sont cependant clairement établis comme étant
en relation avec la fréquentation de l'établissement ou de ses conditions d'exploitation ;
Considérant que le seul moyen d'empêcher le renouvellement de ces troubles est de prendre
une nouvelle mesure de fermeture administrative ;
Considérant que cette mesure de police administrative doit être proportionnée au trouble
qu'elle cherche à prévenir ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-14-00005 - 20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement « GS MARKET » situé 55 rue Édouard Barbey à Mazamet (81200)
sera fermé pour une durée de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'affichette jointe sera apposée sur la devanture de l'établissement pendant la
durée de la fermeture administrative.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement « GS MARKET »,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera
adressée à monsieur le maire de Mazamet et ainsi qu'à madame la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Castres.
Albi, le
1 4 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direcirice de cabinet
*ii|
Corinne QUÊBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-14-00005 - 20260414 Arrêté de fermeture GS MARKET 6