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Déliberation - 20240327 SDAHGV delib p15 retour Préfecture
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240327 SDAHGV delib p15 retour Préfecture
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240327 SDAHGV delib p15 retour Préfecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Jeunesse,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
27
mars
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
27
du
Membres
présents
:
48
mois
de
mars,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
30
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
4
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
21/03/2024
Date
de
transmission
:
28/03/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
28/03/2024
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M,
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
PFENDLER
Pierre,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOED
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés:
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
GERTEIS
Stéphanie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
FERON
Jules
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymondi),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard
(pouvoir
à
M,
ZELLER
Thomas),
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PISARONI
Gabriel
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
{pouvoir
à
Mme
SFEIR
Lola),
M.
TSCHAMBER
Yves
{pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
TURRI
Pascal,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
WOLGENSINGER
André,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p15-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 15ème
QUESTION
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage :
Motion
portant
sur
la
situation
particulière
du
territoire
au
regard
des
prescriptions
du
schéma
et
avis
du
Conseil
Communautaire
sur
ce
dernier
(DELIBERATION
n°2024-053)
Le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
constitue
le
document
cadre
de
la
politique
partenariale
en
matière
d'accueil,
d'habitat
et
d'inclusion
des
gens
du
voyage,
menée
à
l'échelle
d'un
département.
Elaboré
pour
une
durée
de
6
ans,
il vise
à
planifier,
programmer,
mettre
en
œuvre
et
suivre
les
actions
relevant
de
cette
politique.
Préalablement
à
son
approbation
par
le
Préfet
et
le
Président
du
Département,
la
Commission
Départementale
Consultative
des
Gens
Du
Voyage
(CDCGDV)
puis
les
collectivités
concernées
sont
consultées
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma.
Après
une
phase
de
concertation
menée
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
par
sa
mise
en
œuvre,
le
projet
de
SDAHGV
du
Haut-Rhin
2024-2029
a
été
présenté
à
la
CDCGDV
le
21
décembre
2023.
Cette
instance
a
émis
un
avis
favorable,
à
l'unanimité
moins
3
abstentions,
sur
ce
projet
de
schéma.
Les
collectivités
(EPCI
et
communes)
concernées
sont
à
présent
sollicitées
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma.
Cet
avis
est
à
transmettre
au
plus
tard
pour
le 31
mars
2024.
A
défaut
de
réponse
à cette
date,
il sera
réputé
favorable.
Saint-Louis
Agglomération,
qui,
en
application
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
s'est
vu
transférée
l'exercice
de
la compétence
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage,
est
plus
particulièrement
visée
par
les
prescriptions
suivantes :
-
En
matière
d'accueil :
+
Mettre
en
place
une
gestion
centralisée
à
l'échelle
de
l'arrondissement
pour
accueillir
les
voyageurs
tout
au
long
de
l'année :
+
Harmoniser
les
tarifs
d'occupation
des
équipements
à
l'échelle
de
l'arrondissement
;
+
_Instaurer
un
espace
de
dialogue
permanent
entre
les
voyageurs
et
SLA :
+
Mettre
en
œuvre
Île
projet
d'aire
de
Kembs
en
revoyant
son
dimensionnement ;
+
Développer
l'offre
en
accueil
en
créant
de
nouvelles
places
en
aires
permanentes
d'accueil
;
+
Réhabiliter
l'aire
de
Saint-Louis ;
+
Identifier
un
terrain
complémentaire
d'ici
fin
2024
pour
accueillir
de
manière
provisoire
environ
50
caravanes.
-
En
réponse
aux
besoins
d'ancrage,
le
nouveau
SDAHGV
prescrit
de
prendre
en
compte
les
orientations
de
l'étude
de
la
Maitrise
d'Oeuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS)
conduite
à
Üffheim
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
des
voyageurs
installés
dans
cette
commune.
En
préambule,
Saint-Louis
Agglomération
tient
à
souligner
qu'elle
respecte
les
dispositions
du
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
2013-2018
et
que
les
aires
que
ce
dernier
mentionne
ont
été
créées
dès
que
l'obligation
en
a
été
faite
aux
communes
concernées.
La
Communauté
d'Agglomération
se
reconnait
dans
la
volonté
affichée
par
les
porteurs
du
SDAHGV
2024-2029
de
trouver
collectivement
un
équilibre
satisfaisant
2/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p15-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 entre
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et
venir
et
le
droit
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
et
habiter
dans
des
conditions
décentes
et
d'autre
part,
le
respect
des
règles
qui
s'imposent
à tout
citoyen
résidant
sur
le territoire
français.
Or
actuellement,
de
nombreux
voyageurs
bafouent
les
règles,
en
toute
impunité,
ce
qui
exacerbe
et
cristallise
inévitablement
les
tensions
avec
les
populations
riveraines
et
les
entreprises
du
territoire,
qui
en
subissent
les
nuisances
dont
certaines
ont
un
caractère
de
dangerosité
avérée.
En
effet,
les
agissements
graves
de
certains
d'entre
eux,
notamment
les
branchements
électriques
illégaux
(prélèvements
directs
sur
les
postes
de
transformation
et
destruction
des
coffrets
électriques)
mettent
en
danger
la vie
d'autrui.
I
convient,
en
outre,
de
relever
que
les
incidents
nombreux
subis
dans
le
territoire
occasionnent
des
coûts
de
gestion
difficilement
supportables
pour
les
collectivités
et
les
citoyens
engendrant
dans
certaines
situations
des
difficultés
financières
majeures
pour
les
entreprises
impactées
régulièrement.
Les
collectivités
locales
doivent
actuellement
gérer
ces
situations
de
crise
sans
disposer
pour
cela
des
moyens
d'intervention
adéquats.
Ces
infractions,
caractérisées
mais
non
sanctionnées,
entravent
indéniablement
l'instauration
d'une
relation
de
confiance
réciproque
et
durable.
Saint-Louis
Agglomération
entend
participer
à
la
politique
départementale
relative
aux
gens
du
voyage
à
condition
que
cette
dernière
repose
sur
un
dialogue
apaisé,
constructif
et
responsable
et
que
toutes
les
parties
prenantes
se
tiennent
au
respect
des
droits
et
obligations
qui
leur
incombent.
Sans
attendre
l'approbation
du
SDAHGV
2024-2029,
Saint-Louis
Agglomération
a
renforcé
ses
moyens
de
médiation
avec
Îles
gens
du
voyage
en
recrutant
un
agent
dédié
et
en
consolidant
sa
collaboration
avec
l'APPONA
68
et
tous
les
acteurs
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage.
La
Communauté
d'Agglomération
s'engage
également
à
revoir
la
tarification
pratiquée
dans
ses
aires
d'accueil
en
vue
de
l'harmoniser
avec
celle
appliquée
dans
les
EPCI
voisins.
De
même,
Saint-Louis
Agglomération
est
disposée
à
participer
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
gestion
centralisée
au
niveau
de
l'arrondissement
pour
améliorer
les
conditions
d'accueil
des
voyageurs
tout
au
long
de
l'année.
Enfin,
Saint-Louis
Agglomération
examinera
avec
attention
et
intérêts
les
propositions
issues
de
la
MOUS
menée
à
Uffheim
et
les
prendra
en
compte
dans
la
mesure
de
ses
compétences
et
moyens.
Saint-Louis
Agglomération
souligne
cependant
que
la
situation
géographique
privilégiée
du
territoire,
aux
portes
de
la
métropole
bâloise,
considérée
comme
l'une
des
plus
prospères
au
monde,
agit
comme
un
catalyseur
auprès
de
la
population
en
général
et
des
gens
du
voyage
en
particulier.
Le
caractère
plus
restrictif
des
règles
d'installation
des
gens
du
voyage
dans
les
pays
voisins
(Suisse
et
Allemagne)
et
la
fermeture
des
aires
suisses
aux
voyageurs
étrangers
durant
la
période
hivernale
renforcent
également
la
pression
sur
le
territoire
et
génèrent
un
afflux
massif
et
incontrôlé
de
voyageurs
dans
l'agglomération
de
Saint-Louis.
Il en
résuite
une
augmentation
exponentielle
des
installations
de
gens
du
voyage
qui
se
concentrent
sur
quelques
communes
proches
de
la
frontière,
dépassant
largement
les
capacités
d'accueil
du
territoire
et
les
moyens
d'accompagnement
à
disposition
de
ses
collectivités.
I
apparait,
en
outre,
que
les
gens
du
voyage
installés
dans
l'agglomération
de
Saint-
Louis
n'ont,
pour
la
plupart
d'entre
eux,
plus
une
réelle
pratique
de
litinérance
et
séjournent
à
l'année
dans
le
territoire,
se
déplaçant
d'une
commune
à
l'autre
de 3/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p15-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 l'agglomération
voire
d'un
quartier
à
l'autre.
L'implantation
durable
de
ces
voyageurs
sur
le
territoire
conjuguée
à
l'arrivée
régulière
de
nouvelles
communautés
génèrent
de
nombreux
débordements
et
stationnements
üillicites
sur
les
espaces
et
équipements
publics
ainsi
que
sur
des
terrains
privés,
alors
même
que
les
aires
permanentes
d'accueil
restent
sous-occupées
voire
vides.
Le
traitement
de
cette
situation
exceptionnelle
appelle
donc
à
une
solidarité
supra-
communautaire
et
des
moyens
techniques
et
financiers
définis
à
cette
échelle.
En
l'état,
Saint-Louis
Agglomération
regrette
que
le
SDAHGV
2024-2029
ne
mentionne
aucun
financement
ni
moyens
d'accompagnement
technique,
foncier
et
humain
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
prescriptives
qu'il
fixe
aux
collectivités
en
matière
d'équipements.
Aussi,
prenant
en
compte
les
spécificités
du
contexte
de
l'agglomération
de
Saint-
Louis
et
les
singularités
des
groupes
de
voyageurs
qui
y
séjournent,
et
sur
avis
du
Bureau,
le
Conseil
de
Communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
-
CONSTATE
que
les
dispositions
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
visant
SLA
dans
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
du
Haut-Rhin
2024-2029
présenté
ne
répondent
aucunement
aux
pratiques
des
communautés
de
gens
du
voyage
installées
à
l'année
dans
les
communes
de
l'aire
urbaine
de
Saint-Louis.
En
effet,
les
équipements
prescrits
dans
le
SDAHGV
sont
destinés
à
l'accueil
de
populations
itinérantes
dans
l'esprit
de
la
loi
Besson.
Or
les
gens
du
voyage
présents
sur
le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération
manifestent,
par
leurs
comportements,
l'intention
d'y
rester,
usant
de
pratiques
échappant
à
la
règlementation
actuelle.
Le
décalage
manifeste
entre
les
prescriptions
du
projet
de
SDAHGV
concernant
SLA
et
la
réalité
de
terrain
compromet
sérieusement
la
mise
en
œuvre
dudit
schéma
et
ne
semble
pas
de
nature
à
résoudre
une
situation
hors
normes
particulièrement
préjudiciable
pour
les
habitants
et
les
entreprises
du
territoire.
- __ CONSIDERE
que
la
gestion
de
la
situation
exceptionnelle
rencontrée
dans
le
sud
du
département,
tant
du
point
de
vue
du
nombre
de
voyageurs
à
accueillir
que
des
moyens
à
mettre
en
œuvre,
ne
peut
pas
être
uniquement
portée
par
Saint-Louis
Agglomération
mais
doit
être
supportée
par
l'ensemble
des
acteurs
haut-rhinois
à
travers
l'instauration
d'un
dispositif
départemental
de
solidarité
financière
et technique
et
de
moyens
dédiés
à cet
effet.
-
DEPLORE
que
les
EPCI
chargés
de
la
réalisation
et
du
financement
des
équipements
prescrits
dans
le
SDAHGV
2024-2029
et
les
communes
d'implantation
de
ces
équipements,
ne
soient
pas
suffisamment
représentés
dans
les
instances
de
pilotage
stratégique
du
schéma.
-
DEMANDE
avec
force
et
insistance
:
+
que
les
gens
du
voyage
soient
tenus
de
s'installer
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
dès
lors
que
des
places
y sont
disponibles.
+
la
reprise
des
échanges
sur
les
prescriptions
relatives
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
dans
l'agglomération
de
Saint-Louis
inscrites
dans
le
SDAHGV
en
vue
de
définir
des
actions
adaptées
et
applicables
et
de
trouver
les
moyens
de
leur
mise
en
œuvre
et
suivi.
4J5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p15-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 Consécutivement
à
l'exposé
de
la
motion
présentée
en
séance
et
après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
de
Communauté
décide :
°
d'approuver
la
motion
ainsi
exposée,
avec
57
voix
pour
et
5
abstentions ;
°
de
formuler
un
avis
défavorable
concernant
le
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
soulignant
que
l'approche
proposée
ne
répond
pas
à
la
situation
spécifique
du
territoire
et
ne
saurait
permettre
de
résoudre
les
problèmes
rencontrés,
avec
56
voix
pour
et
6
abstentions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
28
mars
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Préside
SÜHMIDIGER
Jean-Malc
DEICHTMARN
5/5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240327-20240327p15-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024