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Déliberation - DEL 2019 17 rh Mandat CDG Convention
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 17 rh Mandat CDG Convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2019
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2019
Affiché le eo
(A4
Es
ID : 038-213800717-20190304-DEL_2019_17-BF
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
MARS
2019
N°17/2019
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-NEUF
LE
QUATRE
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 22
février
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS : E.
BARET,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
J.
CHAÏB,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROCACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M.
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS
:
G.
CAILLAT
à
D.
SANCHEZ,
D.
MANTONNIER
à
F.
DIETRICH,
B.
ZANNI
à
J.
CHAÏB
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Sandra
KOENIG
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
RH
: MANDAT
DONNE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISÈRE
AFIN
DE
NEGOCIER
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
AVEC
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
Monsieur
Francis
Dietrich,
Maire,
expose
que
le
développement
de
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
peut
permettre
de
renforcer
l'attractivité
de
l'emploi
dans
les
collectivités.
Cette
politique
permet
également
de
lutter
contre
les
inégalités
et
la
précarité
pour
les
agents
en
place. La
loi
du
19
février
2007
(article
71)
a
donné
la
possibilité
aux
collectivités
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'action
sociale
pour
leurs
agents,
et
d'en
définir
librement
les
modalités.
De
tels
contrats
visent
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leur
famille,
en
les
aidant
à faire
face
à
des
situations
difficiles
en
cas
de
maladies,
d'accidents
de
la
vie
ou
des
situations
entraînant
une
dépendance.
Les
collectivités
peuvent
pour
ce
faire
soit
agir
directement,
soit faire
appel
aux
services
du
Centre
de
Gestion.
Le
décret
d'application
du
8
novembre
2011
de
la
loi
du
2
février
2007
permet
aux
collectivités
locales
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
C'est
un
levier
afin
de
doter
les
agents
territoriaux
d’une
couverture
prévoyance,
dont
la
majorité
reste
dépourvue,
et
de
favoriser
leur
accès
à
la
santé.
Le
nouveau
contrat
cadre
imposera
donc
une
participation
financière
de
l'employeur
(les
modalités
de
la
participation
seront
librement
déterminées
par
la
collectivité).
Le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
propose
de
négocier
un
contrat
cadre,
ouvert
à
l'adhésion
facultative
des
agents,
dont
l'avantage
est
de
mutualiser
les
coûts
et
les
risques
dans
les
domaines
de
la garantie
de
maintien
de
salaire
et de
la
complémentaire
santé. Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2019
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2019
Afichéle oTle3
A4
es
ID
: 038-213800717-20190304-DEL_2019_17-BF
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983,
notamment
l’article
9,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
et
l’article
88-1,
Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
20,
70
et
71,
Vu
le
décret
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents. LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
CHARGE
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
de
négocier
un
contrat
cadre
d'action
sociale
mutualisé
ouvert
à
l'adhésion
facultative
des
agents,
auprès
d'une
mutuelle,
d'une
institution
de
prévoyance
ou
d’une
entreprise
d'assurance
agréée
et se
réserve
la faculté
d'y
adhérer.
Les
caractéristiques
précises
du
contrat
cadre
seront
communiquées
au
terme
de
la
procédure
d'appel
public
à
la
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère.
La
collectivité
pourra
alors
décider
de
son
adhésion
et des
modalités
de
cette
dernière.
Ces
contrats
couvriront
les
domaines
de
la
complémentaire
santé
et
de
la
garantie
maintien
de
salaire.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
5
mars
2019.
Le
maire,
Vraucio
METHCE