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Déliberation - urgfOIvw%3D%3D
Déliberation - q5zJ7oEyi9Q%3D%3D
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - q5zJ7oEyi9Q%3D%3D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
13/07/2022
Date
d’Affichage
13/07/2022 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
10
Votants
14
OBJET :
Fixation
de
l'organisation
du
temps
de
travail
—
confirmation
de
la
délibération
n°2021/33
N°
2022/35
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf juillet
à
18
h
30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Olivier
TYTGAT,
Emmanuelle
AUMARD,
Anne
DAMIE
Absents
ayant
donné
procuration
: Olivier
DUBREUCQ,
Gilles
RONSE,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Absente
excusée:
Philippe
LAQUAY-PINSET,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Rénald
DUREUX,
Aurore
PENNORS,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Anne
DAMIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'il
s'était
prononcé
le
18
mai
2021
par
délibération
2022/33
sur
la
fixation
de
l'organisation
du
temps
de
travail.
Le
Comité
Technique
Paritaire
Intercommunal
s'étant
prononcé
les
5
avril
et
10 juin
2022
sur
cette
délibération,
il est
aujourd'hui
possible
de confirmer
cette
délibération
du
18 mai 2021
que
le
conseil
municipal
décide
de
reprendre
intégralement
et
sans
modification. La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
à
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures. Un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
à
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail. Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées. Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
—
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
_
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année,
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
+
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
-
104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
ronde
00
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures
*
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
*
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
°__L'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
*__Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
°
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
«
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(administratif,
scolaires,
techniques),
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
parfois
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
2
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
heures
par
semaine
pour
les
agents
scolaires
et
périscolaires,
qui
travaillent
de
manière
annualisée
et
bénéficient
de
l’ensemble
des
vacances
scolaires. Pour
les
agents
administratifs
et
les
agents
du
service
technique
en
charge
de
la
gestion
des
bâtiments
et
des
espaces
verts,
le
temps
de
travail
hebdomadaire
est
fixé
à
39h/semaine.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
ces
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT),
au
nombre
de
23
jours
par
an.
Les
RTT
seront
posées
librement
en
tenant
compte
des
nécessités
de
service.
>
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
scolaires
et
techniques
est
fixée
comme
suit
:
*Les
services
techniques
(maintenance
des
bâtiments
et
espaces
verts)
:
Les
agents
des
services
techniques
dont
l'activité
est
liée
aux
conditions
climatiques
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
de
2
périodes.
La
période
hivernale
du
1°
octobre
au
31
mars
au
cours
de
laquelle
ils
effectueront
34h
hebdomadaire
et
la
période
estivale
du
1%
avril
au
30
septembre
au
cours
de
laquelle
ils
effectueront
44h
(ce
qui
correspond
à
une
moyenne
annuelle
de
39h
hebdomadaires).
*Les
services
scolaires
et
périscolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
périscolaires
sont
soumis
à
une
annualisation
de
leur
temps
de
travail
leur
permettant
de
bénéficier
de
la
totalité
des
vacances
scolaires.
Les
1607
heures
annuelles
sont
donc
effectuées
sur
les
36
semaines
d'école
et
sur
la
semaine
précédant
la
rentrée
scolaire.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
(22
jours
au
lieu
de
23).
Les
seuls
agents
ne
bénéficiant
pas
de
jours
d'ARTT
sont
les
agents
scolaires
et
périscolaires,
or
ils sont
tous
annualisés
avec
une
base
de
calcul
du
temps
de
travail
de
1607
heures.
La
journée
de
solidarité
est
donc
comptée
dans
leurs
horaires
de
travail.
kXX
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
(article
47)
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Considérant
l'avis
du
comité
technique
du
10
juin
2022
XXX
2
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
D'adopter
la
proposition
du
maire
et
les
modalités
ainsi
proposées