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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ANAH
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ANAH)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Consommateurs,
Agence
nationale
de l'habitat
Anah
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Fgalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°2020 /DEAL/ANAH /545 du 2 8 AQUT 2020
portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme rÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l’habitat ;
le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République française portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 nommant monsieur Olivier KREMER, en qualité de
Directeur de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) :
l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/395 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant que le préfet est le délégué de l’agence nationale de l'habitat au niveau local dans chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEAL) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier KREMER, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d’actions ;
— après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier KREMER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 576/SG/DEAL/ANAH du 29 juillet 2019 portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué de 1 ya de l’habitat,
nç#is COLOMBET Agence Nationale de l’Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Jean-François COLOMBET
Préfet de Mayotte
Délégué de l’ANAH à Mayotte
Le: 28 AOUT
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Olivier KREMER
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de Mayotte
Délégué adjoint de | ANAH à Mayotte
Le Directeur de l'Environnement
de l'Aménagerent et du Logement
REMER
Le: D 1 SEP. 2020