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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 decembre 2022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
| dinformañons
administratives
BIA du 23 décembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture/seine-saint-denis.s#ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 23 décembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction des impôts des Non-Résidents
Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de l’enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des! Impôts des Non-Résidents.
Préfecture de police
Cabinet du préfet |
Arrêté n° 2022-01513 du 22/12/2022 réglementant temporairement l’acquisition. et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023.
Arrêté n° 2022-01514 du 22/12/2022 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les: épartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du imanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
|Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-3660 du 22/12/2022 autorisant la société URBAN PRO PROMOTION à se substituer à la société GRAFITIX INDUSTRIES pour réaliser les travaux de réhabilitation d'un terrain situé 3/7 rue des Carrières à Épinay-sur-Seine sur la parcelle cadastrale n° R 89, ayant accueilli les installations de la société GRAFTTIX INDUSTRIES.
Arrêté préfectoral n° 2022-3661 du 22/12/2022 portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat à Rosny-sous-Bois.
s Direction de la citoyenneté et de la lécalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-3652 du 16/12/2022 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2022-3662 du 22/12/2022 portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L’ILO» portant rément n° E 14 093 0010 O0 pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale AUTO MOTO ECOLE L’ILO», située au 74 avenue d’Enghien, à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
lArrêté préfectoral n° 2022-3673 du 23/12/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PARMENTIER » situé au 58, rue Parmentier à STAINS (93240).
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Arrêté n° 2022-3667 du 22/12/2022 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret n° 93- 1362 du 30 décembre 1993 modifié. |
Service déconcentré de l’État
Agence récionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté préfectoral n°2022-3464 du 23/12/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires sur la ligne RER B entre les gares de Sevran et Mitry-Claye du 2 janvier 2023 au 30 juin 2023. |
Arrêté préfectoral n°2022-3482 du 23/12/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de création d’un collecteur entre les communes de Neuilly-sur- Marne et Noisy-le-Grand du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024.
Arrêté préfectoral n°2022-3503 du 23/12/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de remise en état des infrastructures ferroviaires sur la ligne entre les gares de Paris et Noisy-le-Sec du 11 avril 2023 au 22 juillet 2023.
85
37
0
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47 Arrêté préfectoral n°2022-3504 du 23/12/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit, pour les travaux de modernisation des infrastructures ferroviaires situées sur les: communes de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny du 10 avril 2023 au 3 juin 2023.
ï
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT -— IDF n° 2022-1086 du 21/12/2022 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1087 du 22/12/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre le rond point du Général de Gaulle et la rue de Neuilly, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1088 du 22/12/2022 Portant modification des: conditions de circulation sur l’autoroute A3, bretelle n°1 de l’échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Province — Paris (W), pour des travaux de prolongement du tramway T1.
Arrêté modificatif DRIEAT-IDF n° 2022-1089 du 22/12/2022 portant modification de l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0865 du 22 septembre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la RD901 à La Courneuve, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Armistice et l’avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale - verticale.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2022-78 du 01/12/2022 — Pôle 93G16 portant nomination du docteur Pascal FAVRE, responsable de l’UF de l’UHTP Pavillon Provence.
Décision n° 2022-79 du 19/12/2022 — Pôle 93G16 portant nomination du docteur Claire GRASSET, responsable de l’UF du CATTP Ados Neuilly (UF 8976).
S5
sb
Co
4 EN F RÉPUBLIQUE
1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalits
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10.rue du Centre, 93465 NOISY-LE-GRAND
Arrêté relatif. à la fermeture exceptionnelle du service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents de la Direction des Impôts des Non-Résidents
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice de la Direction des Impôts des Non- Résidents :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;:
Vu le décret. n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2099 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0927 du 19 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction des Impôts des Non- Résidents.
ARRÊTE :
Article 1*
Le service de l'enregistrement de la Recette patrimoniale des Non-Résidents sera fermé à titre exceptionnel entre le 19 et le 21 décembre 2022.
- Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”:
Fait à Noisy-le-Grand, le 7 décémbre 2022,
Par délégation du préfet,
La Directrice en charge de la Direction des Impôts des Non-Résidents, " el n œ 7
Agnès ARCIER Œ =
PRÉFECTURE /GP DE POLICE (ET 5 | CABINET DU PREFET
Liberté %
Écalit Fretcraité
2022-01513
Arrêté n°
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses article 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon dérouiement des fêtes de fin d'année: qu'une
mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par
des particuliers à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle
année répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1% - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et
P2, sont interdites du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu'au lundi 2 janvier
2023 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Art, 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de
environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la
ville de Paris.
2 2 DEC. 2022 Fait à Paris, le
Laurent NUREZ
4
Magali CHARBONNEAU
2022-01513 2022-0153
2 2 DEC. 2022 Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/8, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. En
PRÉFECTURE Se DE POLICE 7 | CABINET DU PREFET
Eiberté Le
Fratcraité
2022-01514
Arrêté n°
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du dimanche 25 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2
et L. 742-7:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 72 et 73 :
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de
la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des
fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des
individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et
des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace
terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile- de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs;
Arrête :
Art. 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du dimanche 25 décembre 2022 à 08H00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08H00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 22 DEL, ve
Laurent NUNEZ (te
La préfète, directrice du cabinet
_ NEAU Magali CHARBONNE®
2022-01514
10 2022-01514
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
779, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
11 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Évait Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-3660 en date du 22 décembre 2022 autorisant la société URBAN PRO PROMOTION à se substituer à la société GRAFITIX INDUSTRIES pour réaliser les travaux de réhabilitation d’un terrain situé 3/7 rue des Carrières à Epinay-sur-Seine sur la parcelle cadastrale n° R 89, ayant accueilli les installations de la soclété GRAFITIX INDUSTRIES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-21, R.181-45, R.512-39-1 à R.512-39-4, R.512-46-25 et R.512-76 à R.512-81 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 173 ;
VU le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 modifié portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2022-1956 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'arrondissement chefieu;
VU les arrêtés préfectoraux des 26 octobre 1982 et 25 octobre 1995 et l'arrêté préfectoral du 23 août 2008, réglementant les activités des sociétés LAFORGE SA et GRAFITIX INDUSTRIES SAS, sises 3-7, rue des carrières à Epinay-sur-Seine (93) ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 74
Mail : celine peltierm@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
12 VU la notification de la cessation d'activité définitive effectuée le 8 juillet 2013 par la SCP MOYRAND-BALLY représentant la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS :
VU l'arrêté préfectoral de réhabilitation du 5 décembre 2014,
VU le rapport de l'inspection du 26 octobre 2015 constatant que les principaux déchets dangereux ont été mis temporairement en sécurité ;
VU l'arrêté de péril imminent de la ville d'Epinay-sur-Seine du 7 janvier 2019 ;
VU la demande d'accord préalable au titre de l'article R.512-76-IV du code de l'environnement présentée le 4 juillet 2022 et complétée le 6 juillet 2022 par la société URBAN PRO PROMOTION SAS ;
VU le dossier de substitution prévu à l'article R.512-78-1 du code de l’environnement, transmis le 4 juillet 2022 et les compléments transmis les 6 juillet et 1° septembre 2022 ;
VU le courrier du 4 juillet 2022 de la SELARL BALLY MJ, représentant la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS; donnant son accord sur le dossier de substitution du 29 juin 2022 ;
VU le plan de gestion du 10 juin 2022 réalisé par Dekra (réf affaire 533 366 83 PG version O3), transmis le 4 juillet 2022 ;
VU le plan de conception des travaux du 13 juin 2022 réalisé par Colas (réf RAP-2019070010v4), transmis le 4 juillet 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 novembre 2022 proposant un projet de prescriptions encadrant les travaux de réhabilitation du terrain anciennement exploités par la société GRAFITIX INDUSTRIES ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14 septembre 2022 à la société URBAN PRO PROMOTION SAS ;
VU les observations formulées le 24 septembre 2022 par la société URBAN PRO PROMOTION SAS sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU la lettre préfectorale du 2 décembre 2022 informant la société URBAN PRO PROMOTION SAS de la possibilité de présenter ses observations sur le projet actualisé dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site doit être réalisée préalablement à la réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que tel que prévu par l'article L.512-21 du code de l'environnement, la société URBAN PRO PROMOTION SAS souhaite se substituer à la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS pour réaliser les travaux de réhabilitation du terrain anciennement exploité par la société GRAFITIX INDUSTRIES sur la commune d'Epinay-sur-Seine ,
Page 2/ 20
13 CONSIDÉRANT que la société URBAN PRO PROMOTION SAS souhaite se substituer aux obligations de réhabilitation sur le site y compris la surveillance à exercer et les restrictions d'usage, à l'exclusion de la gestion de la pollution hors site :
CONSIDÉRANT que la demande de substitution déposée par la société URBAN PRO PROMOTION SAS concerne l'ensemble du terrain (parcelle R 89) situé sur la commune d’Epinay- sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Epinay-sur-Seine compétente en matière d'urbanisme, a émis un avis favorable en date du 22 avril 2022 sur le type d'usage proposé par la société URBAN PRO PROMOTION SAS pour la réhabilitation du terrain anciennement exploité par la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS,
CONSIDÉRANT que la SELARL BALLY MJ, représentant la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS, a donné son accord, le 7 juin 2022 sur l'usage projeté par la société URBAN PRO PROMOTION SAS et l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que la SELARL BALLY MY, représentant la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS a donné son accord, le 4 juillet 2022 sur le dossier de substitution de la société URBAN PRO PROMOTION SAS du 28 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'usage d'activités pour Très Petites Entreprises (TPE) est proposé pour la réhabilitation du site ;
CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet d'études ayant montré des pollutions importantes des sols principalement aux composés chlorés (dichlorométhane, tétrachioromethylène, trichloroèthylène, chlorure de vinyle.) et également en HAP, en BTEX, avec des impacts sur les gaz des sols et les eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les sources de pollution identifiées et notamment les sources de pollutions concentrées, ou, à défaut d'en maîtriser les impacts et que l'état des sols après travaux soit compatible avec l'usage projeté ;
CONSIDÉRANT les différents scénarios de traitement envisagés sur le site ,
CONSIDÉRANT les coûts de chacune des options développées dans le plan de gestion ;
CONSIDÉRANT le scénario de gestion retenu proposant, l'excavation d'une partie des sols et de la pollution de la fosse maçonnée, si nécessaire complétée d'excavations ponctuelles, un traitement de la pollution des sols par venting et un traitement de la pollution des eaux souterraines par pump & treat et sparging avec si nécessaire une dépollution complémentaire par oxydation chimique ;
CONSIDÉRANT que la société URBAN PRO PROMOTION SAS propose des mesures permettant de limiter les nuisances éventuelles occasionnées par le chantier qu'il convient de prescrire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'accord préalable de la société URBAN PRO PROMOTION SAS, jointe au dossier de substitution transmis le 4 juillet 2022 et complétée les 6 juillet 2022 et 1°
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14 septembre 2022, contient l'ensemble des éléments demandés aux articles R.512-76-IV et R.512- 78-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu'il y a lieu de conserver la mémoire de cette pollution et de mettre en œuvre des restrictions d'usage qui pourront prendre la forme de servitudes d'utilité publique :
CONSIDÉRANT que le dossier de substitution déposé par la société URBAN PRO PROMOTION SAS contient l'ensemble des éléments demandés à l'article R.512-78-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet, en application de l'article R.512-78-IIl du code de l'environnement, Statue sur la substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l'article R.181-45 du code précité, les travaux de réhabilitation du site :
CONSIDÉRANT que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu des connaissances actuelles ;
CONSIDERANT le retour d'URBAN PRO par courriel du 8 décembre 2022 confirmant que la société n’a pas d'objection à apporter au projet de texte relatif à l'arrêté préfectoral :
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la réhabilitation du terrain sis 3/7, rue des Carrières à Epinay-sur-Seine ayant accueilli les activités dont la responsabilité revient à la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS.
Le terrain concerné correspond à la parcelle R 89, située sur la commune d'Epinay-sur-Seine (83).
}
s exerce entre :
L'ancien exploitant, la société GRAFITIX INDUSTRIES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 391 382 090 dont le siège est situé 3-7, rue des Carrières à Epinay-sur-Seine 93800, représenté par la SELARL BALLY M4, sise 69, rue d'Anjou à Bobigny 93000, en la personne de M° Bailly.
et
e le tiers demandeur », la société URBAN PRO PROMOTION, ci-après dénommée « tiers demandeur », Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 914 670 526 dont le siège est situé 4, rue de la Pompe -— fond de cour - 75016 PARIS, représenté par M. Bremant, président de la société EUCLASE SASU (Euclase étant présidente d'URBAN PRO PROMOTION SAS).
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15 ARTICLE 2 - USAGE FUTUR
L'usage futur retenu est un usage d'activités pour Très Petites Entreprises (usage tertiaire).
ARTICLE 3 - ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION
La société URBAN PRO PROMOTION SAS se substitue à la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS en qualité de tiers demandeur au sens de l'article L.512-21 du code de l'environnement pour réaliser, sur la base du plan de gestion du 10 juin 2022 réalisé par la société Dekra (réf affaire 533 366 83 PG version 03) et du plan de conception de travaux du 13 juin 2022 réalisé par la société Colas (réf RAP-2019070010v4), les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et notamment les sources concentrées de pollution ou, à défaut d'en maîtriser les impacts et de rendre l'état des milieux compatible avec l'usage défini à l'article 2 du présent arrêté.
La réhabilitation concerne la parcelle R 89, ayant accueilli des installations de la société GRAFITIX INDUSTRIES SAS et située 3-7, rue des Carrières, sur le territoire de la commune d’Epinay-sur- Seine.
Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (annexe l).
Le transfert des obligations de réhabilitation comprend la surveillance à exercer et les restrictions d'usage, à l'exclusion de la gestion de la pollution hors site,
ILs'agit notamment de réaliser :
— les opérations de réhabilitation sur site en vue notamment d'obtenir la compatibilité entre les pollutions résiduelles et l'usage défini à l’article 2 du présent arrêté ;:
— la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ;
— la surveillance ds la qualité des gaz des sols et des eaux souterraines sur site pendant les travaux ;
— la conservation de la mémoire de la pollution et la mise en place de restrictions d'usage ,
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d’une information du Préfet de la Seine- Saint-Denis et de l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, et accompagné, le cas échéant, d'une actualisation du plan de gestion ou de tout élément permettant de statuer sur les éventuelles mesures de gestion complémentaires de la pollution qui pourront le cas échéant donner lieu à une modification des prescriptions du présent arrété.
ARTICLE 4 - OBJECTIF DE RÉHABILITATION
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de pollution et notamment lies sources concentrées de pollution ou, à défaut, d'en maîtriser les impacts. À l'issue des travaux, l'état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, que ce
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16 soit sur le site ou à l'extérieur de celui-ci, et doit être compatible avec l'usage défini à l'article 2 du présent arrêté .
Si les mesures de gestion énoncées à l'article 5 du présent arrêté ne permettent pas d'atteindre les objectifs de dépollution précités, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des mesures de gestion complémentaires associées à un nouvel échéancier de travaux.
Pour ce faire, il peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'écologie dans le cadre de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
ARTICLE 5 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les travaux de réhabilitation prévus au présent article sont réalisés dans les délais prescrits à l'article 14 du présent arrêté. Ces délais pourront être revus après accord de l'inspection des installations classées en cas de découverte de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficuités de chantier non prévues ou en cas de modification du procédé de traitement des pollutions, défini dans les documents précités.
Article 5.1 - Mesures de cestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion du 10 juin 2022 réalisé par la société Dekra (réf affaire 533 366 83 PG version 03) et du plan de conception de travaux du 13 juin 2022 réalisé par la société Colas (réf RAP-2019070010v4), les travaux de réhabilitation permettant de supprimer les sources de poliution et notamment les sources concentrées de pollution dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines consistent à :
* excaver la pollution identifiée, associée à la fosse maçonnée,
*__ terrasser le site en excavant les sols jusqu'à la cote 40,60 m NGF au niveau des bâtiments prévus par le projet d'aménagement (vide sanitaire), 40,95 m NGF au droit des voiries ‘et stationnements et 41,35 m NGF au droit des espaces verts, en complétant si nécessaires par des excavations ponctuelles,
+ traiter la pollution des sols par Venting, avec si nécessaire injection d'air chaud,
* traiter la pollution des eaux souterraines par sparging, avec si nécessaire un pompage préalable de la phase libre,
+ traiter si nécessaire les eaux souterraines par oxydation chimique,
* maîtriser les risques sanitaires résiduels par la maîtrise des impacts résiduels.
Les mesures de gestion de la pollution du site sont complétées dans le cadre du projet d'aménagement par la mise en place d'une barrière passive (vide sanitaire) sous bâtiment.
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17 Article 5.2 - Travaux d’excavation au niveau des sources de pollutions des sols identifiées
Les sources dé pollution identifiées et répertoriées font l'objet de travaux de dépollution conformément aux documents cités à l'article 5.1 du présent arrêté.
Les terres polluées associées à la fosse maçonnée sont excavées et éliminées dans des filières agréées. A l'issue des excavations, les bords et fonds de fouilles sont recouverts d'un geotextile et la fouille est remblayée.
Le terrain est terrassé jusqu'à la cote 41,5 m NGF avec une sur-excavation de 30 cm pour les emprises prévues pour les voiries et espaces verts du projet d'aménagement et une sur- excavation pour le plancher porté (vide sanitaire).
Un suivi de l'air ambiant (air extérieur) est réalisé pendant les travaux sur 4 points au moins avec une analyse avant les travaux et un suivi hebdomadaire par la suite. Un suivi quotidien au PID et réalisé.
À l'issue des terrassements, des prélèvements de fonds et de bords de fouilles sont réalisés, a minima sur les paramètres COHV, HCV, HCT, BTEX, HAP.
Des excavations complémentaires sont réalisées, dans les limites techniques, en cas de présence de terres fortement polluées.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres sont tenus à {a disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue du programme analytique. Les différents lots de terres polluées ou non sont aménagés de façon à éviter le mélange entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres polluées sont évacuées du site par véhicule bâché jusqu'à leur prise en charge par l'installation de traitement, d'élimination ou de valorisation.
Toutes dispositions sont prises pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier, en application de l’article R.541-43 du code de l'environnement, un registre chronologique de l'expédition des terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Les déchets dangereux doivent être évacués ou éliminés dans des filières autorisées. Les éventuels déchets contenant de l'amiante devront être immédiatement évacués dans des filières autorisées selon la réglementation en vigueur.
Les déchets dangereux évacués devront être accompagnés du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R.541-45 du code de l'environnement.
Article 5.3 - Traitement des sols par venting
Un traitement de la pollution des sols par venting est réalisé avec possibilité d'injection d'air chaud pour assurer l'efficacité du traitement
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18 - Sur les sols à terrasser avant les travaux de terrassement (sols superficiels),
- sur les sols après terrassement (sois profonds).
Avant le démarrage du traitement, des analyses des teneurs en polluants dans les gaz des sols sont réalisées a minima sur les paramètres BTEXN, HCV et COHV.
Pendant le traitement un suivi des analyses est réalisé sur des ouvrages représentatifs de chaque zone de traitement (au moins un tiers des ouvrages) selon une fréquence évolutive (au moins mensuelle).
Article 5.4 -Traitement des eaux souterraines (pump & freat, Soarging, oxydation chimique)
Un traitement par pompage et traitement (pump & treat) des eaux souterraines est réalisé préalablement au traitement par sparging si nécessaire et au minimum en cas de présence de phase libre (pollution concentrée).
Un traitement de la pollution des eaux souterraines est réalisé par sparging.
Le traitement par sparging est complété si nécessaire par un traitement des eaux souterraines par oxydation chimique.
Avant le démarrage du traitement des eaux souterraines, des analyses sont réalisées sur l'ensemble des puits. Un suivi est réalisé pendant le traitement, a minima sur les paramètres COHV, HCV, HCT, BTEX selon une fréquence évolutive (au moins mensuelle).
Article 5,5 -Apport de matériaux extérieurs
Les matériaux qui pourraient être amenés depuis l'extérieur du site afin de remblayer des excavations dues aux travaux de réhabilitation doivent être des matériaux inertes respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 définissant les déchets inertes ou doivent respecter les dispositions du « Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sois potentiellement pollués dans des projets d'aménagements.
ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER DE RÉHABILITATION
Article 6,1 - Organisation du chantier de réhabilitation
Un prestataire mandaté par la société URBAN PRO PROMOTION SAS, indépendant des prestataires chargés des opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément au dossier visé à l'article 2 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté, ceci au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
À cette fin, avant le démarrage des travaux, la société URBAN PRO PROMOTION SAS ou l'organisation qu'elle à mandatée pour le suivi du chantier met en place les procédures d'organisation qualité.
C r res isent mme:
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19 + les responsables des différentes opérations du chantier, et les habilitations éventuellement nécessaires ;
+ la description des modes opératoires pour les différentes opérations :
« le plan d'échantillonnage et modalités de caractérisation et tri des lots de terre,
+ le plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non- conformité et anomalies ;
* les dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre sur le site, et à l'extérieur ;
+ les dispositions d'information en cas d’incident/accident ou en cas de signalement de nuisances par des riverains en application de l'article 6.1 du présent arrêté.
En cas d'évolution des travaux et du chantier, les procédures sont actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2 - Modification du chantier de réhabilitation
Tout projet de modification notable du mode d'exploitation du chantier doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 6.3 - Gestion des incidents
En cas de découverte d'un nouvel impact non identifié dans les études préalables mais susceptible de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement, il appartient au tiers demandeur de prendre toutes les dispositions appropriées pour les supprimer ou limiter teur impact. Une information systématique de l'inspection des Installations Classées doit être faite dans les meilleurs délais.
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d'incident pouvant être lié au contact cutané, à l'inhalation ou à l'ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques identifiées sur le site.
Si les travaux de réhabilitation sont concomitants avec des travaux de construction, ils ne doivent pas entraîner de risques pour le personnel présent sur les différents chantiers. Pour cela, des dispositions spécifiques doivent être établies dans une consigne écrite et mises en œuvre sur le terrain.
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement doit être porté à la connaissance de l'inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais.
Article 6.4 - Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l'évolution des véhicules en limitant la gêne de la circulation sur la voie publique. Les dispositions nécessaires
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20 sont prises pour ne pas souiller la voirie publique (enrabage des voies de circulation, nettoyage régulier).
Article 6.5 - Contrôle d'accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation et d'interdiction de fumer sont mis en place à cet effet.
Afin d'en interdire l'accès, le chantier est efficacement clôturé et l'interdiction d'y pénétrer, pour toute personne qui lui est étrangère, est affichée de manière visible.
Ain d'appliquer ces prescriptions un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les accès pendant les heures d'ouverture du chantier. En l'absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées à clef en dehors des heures d'activité.
Article 6.6 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux événements pouvant porter atteinte à la protection de l'environnement. Les écarts détectés font l'objet d'actions correctives. Le rapport de fin de travaux prévu à l'article 12 du présent arrêté en fait état.
La nature et les quantités de déchets éliminés hors site et l'installation d'élimination etÿou valorisation de ces déchets et les quantités de terres réutilisées sur site sont répertoriées.
Ce registre ainsi que lès bordereaux de suivi de déchets est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin notamment de s'assurer
+ de l'absence d'impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers,
+ de l'efficacité des mesures de gestion engagées.
ARTICLE _7 — PRÉVENTION DES POLLUTIONS_ET_DES NUISANCES ASSOCIÉES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées (y compris les circulations de camions) de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs, vibrations...) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l'emprunt des voies de circulation extérieures au site. À défaut, les voiries salies autour du site à cause du chantier doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu'il ne résulte pas de risque, tant sur le plan environnemental que sanitaire, sur le site et les terrains environnants, en matière notamment:
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21 * de transfert de pollution,
° d'incendie ou d'explosion, de stabilité des bâtiments situés à proximité des zones d'excavation.
Les techniques ci-dessus sont données à titre indicatif. D'autres solutions peuvent être envisagées et mises en œuvre après accord de l'inspection des installations classées, en particulier si les objectifs de réhabilitation définis dans le plan de gestion et le plan de conception des travaux susvisés et le présent arrêté ne sont pas atteints.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les dispositions du dossier proposé par la société URBAN PRO PROMOTION SAS et visé à l'article 3 du présent arrêté ou des prescriptions du présent arrêté est porté immédiatement à {a connaissance du préfet et de l'inspection des installations classées.
Article 7.1 - Procédure d'information et d'alerte en cas d’incident/accident
La société URBAN PRO PROMOTION SAS prend toute disposition afin que les riverains puissent signaler les éventuelles nuisances occasionnées par le chantier et que la société URBAN PRO PROMOTION SAS puisse prendre, dans les meilleurs délais, les mesures pour y remédier. Elle en informe le préfet et l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Une procédure d'alerte des riverains est mise en place en cas d'incident/accident sur le chantier
Article 7.2 - Prévention de la pollution de l'eau
Les éventuelles eaux qui entrent en contact avec les terres excavées sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur site avant rejet au réseau d'assainissement. Le rejet des effluents liquides dans le réseau d'assainissement se fait après accord du gestionnaire du réseau.
Les dispositions appropriées seront prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident ou d'incident se produisant sur le site, déversement de matières qui par leurs caractéristiques et quantités émises seraient susceptibles d'impacter le milieu récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
Au niveau des unités de traitement des eaux souterraines par pump & treat et sparging, des analyses sont réalisées en sortie du système de traitement (suivi hebdomadaire les 4 premières semaines puis 1 fois par mois). Les bacs du système de pump & treat sont munis de sécurités (sondes anti-débordement).
Article 7.3- Prévention de la pollution de l'air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les émissions dans l'atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs qui peuvent incommoder le voisinage et nuire à la santé publique ou à la sécurité publique ainsi qu'à l'environnement.
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22 En particulier, des dispositions appropriées seront prises pour limiter l'envol de poussières et les nuisances olfactives liées à l'aire de tri et de stockage temporaire des terres polluées et des matériaux de démolition. Si nécessaire, les émissions de poussières sont limitées par bâchage des matériaux excavés et par arrosage des voies de circulation.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Le tiers demandeur met en place avant le début du chantier un plan de prévention et de surveillance des nuisances olfactives liés à son chantier. | met en œuvre avec réactivité les mesures correctives efficaces en cas de survenue de nuisances olffactives si elles apparaissent, afin de les supprimer et de limiter l'envol de poussières.
Pour läa prévention des nuisances olfactives et des risques, lors des excavations des terres associées à la fosse maçonnée, un dispositif d'extraction d’air et un système de brumisation avec produit masquant sont mis en place. Lors des arrêts de travail la fosse est couverte.
Pendant le terrassement des sols superficiels, un suivi de l'air ambiant (air extérieur) est réalisé pendant les travaux sur 4 points au moins avec une analyse avant les travaux et un suivi hebdomadaire par la suite. Un suivi quotidien des COV et réalisé au PID.
Une manche à air permet de déterminer le sens du vent et une procédure prévoit l'arrêt des opérations et la mise en place de mesures complémentaires en cas d'impact potentiel des riverains.
Au niveau des unités de traitement des sols par venting, un suivi (PID) est réalisé en sortie des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques (filtres charbon actif).
Des analyses sont réalisées en sortie du système de traitement (suivi hebdomadaire les 4 premières semaines puis 1 à 2 fois par mois).
Les polluants qui pourraient être rejetés doivent respecter les valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement des effluents gazeux nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
En cas de dépassements des valeurs en sortie de l'unité de traitement, le tiers demandeur propose des actions correctives et en informe, dans les meilleurs délais, l'inspection des installations classées.
Article 7.4 - Prévention des risques accidentels
Article 7.4.1- Prévention des riscues incendie et moiens de lutte à mettre en £lace
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23 Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie et adaptés au risque. Toutes les dispositions sont prises pour permettre l'intervention des services de secours.
Article 7.4.2 - Zonaues des denuers internes au chantier
Les zones du chantier de réhabilitation suceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'apparition d'atmosphères explosibles sont matérialisées par des moyens appropriés et répertoriées sur un plan tenu à jour.
La nature des risques et les consignes à observer sont affichées à l'entrée de ces zones. Le cas échéant, des systèmes de détection et d'alarme sont mis en place en périphérie des zones à risques.
Article 7.4.3 - Prévention des nuisances sonores
Toutes les opérations bruyantes (ventilation, engins...) sont interdites en période nocturne, du lundi au vendredi de 18h00 à 7h00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Toutes les dispositions nécessaires sont prises par la société URBAN PRO PROMOTION SAS afin de limiter au maximum les nuisances sonores du chantier.
Une mesure des émissions sonores est réalisée au démarrage des différentes installations, puis un suivi est réalisé tout au long du chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site et susceptibles d'occasionner une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores (notamment les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement).
Toute modification d'horaire doit être portée à la connaissance de l'Inspection et du préfet le plus tôt possible.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES GAZ DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES
Article 8.1 - Surveillance des gaz des sols
Des analyses des teneurs en polluants en gaz des sols sont réalisées avant le démarrage des opérations de traitement puis pendant les traitements, sur des ouvrages représentatifs de chaque zone de. traitement (au moins un tiers des ouvrages), selon une fréquence évolutive (hebdomadaire ie premier mois puis mensuelle).
Les paramètres contrôlés sont a minima les BTEXN, HCV et COHV/.
Un bilan des quantités de polluants extraites est réalisé régulièrement.
Article 8.2 - Surveillance des eaux souterraines
Des analyses des teneurs en polluants des eaux souterraines sont réalisées sur les ouvrages avant le démarrage des opérations de traitement puis pendant les traitements selon une fréquence évolutive (hebdomadaire le premier mois puis 1 à 2 fois par mois).
Les paramètres contrôlés sont a minima les COHV, HCV, HCT et BTEX.
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24 Un bilan des quantités de polluants extraites est réalisé régulièrement.
Article 8.2 - Prévention des Impacts hors site
Une surveillance renforcée est réalisé sur les ouvrages situés en limite de site, en aval hydraulique, afin de prévenir tout transfert de pollution hors du site pendant les travaux.
En cas de détection d’un déplacement de ia pollution ou d’une pollution non identifiée (phase libre..), le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Article 8.3 - Evolution de la surveillance
Le programme de surveillance (ouvrage, fréquence, paramètres...) peut évoluer au regard des résultats des diverses campagnes d'analyses. Si le tiers demandeur désire modifier ce programme, il doit, au préalable, en faire la demande auprès du préfet .
Si les résultats d'analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers demandeur en informe l'inspection des installations classées et Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis. Il doit proposer, le cas échéant, les mesures correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
ARTICLE 9- RECEPTION DES TRAVAUX — CONTRÔLE DE LA POLLUTION DANS LES SOLS. LES GAZ DES SOLS ET LES EAUX SOUTERRAINES
Article 9,1 - Modalités de réception des travaux
La réception des travaux est réalisée conformément au plan de gestion du 10 juin 2022 réalisé par la société Dekra (réf affaire 533 366 83 PG version 03) et au plan de conception de travaux du 13 juin 2022 réalisé par la société Colas (réf RAP-2019070010v4).
Pour le traitement de la pollution des sols par excavation, les sols pollués associés à la fosse maçonnée sont excavés.
Les opérations de terrassements sont réalisées jusqu'à atteinte de la côte 41,5 m NGF (avec des sur-excavation pour les voiries, espace verts et vide sanitaire).
Des terrassements complémentaires ciblés sont réalisés en cas de présence de terres fortement polluées et dans les limites techniques.
Pour le traitement de sols par venting, le dispositif de traitement est mis à l’arrêt une fois la limite technico-économique atteinte (asymptote de récupération).
Des analyses des teneurs en COHV, HCV et BTEXN sont réalisées sur des ouvrages représentatifs (au moins 1/3). L'évolution des teneurs en polluants dans les gaz des sols est suivie pendant au moins Un mois puis des nouvelles analyses sont réalisées sur au moins 1/3 des ouvrages.
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25 Pour le traitement de la phase libre des eaux souterraines (pump & treat), le dispositif de traitement est mis à l'arrêt après stabilisation des concentrations et absence de produit pur avérée.
Pour le traitement des eaux souterraines par sparging le dispositif de traitement est mis à l'arrêt une fois la limite technico-économique atteinte.
Des analyses des teneurs en COHV, HCV, HCT et BTEX sont réalisées sur des ouvrages représentatifs. L'évolution des teneurs en poiluants dans les eaux souterraines est suivie pendant au moins un mois puis des nouvelles analyses sont réalisées sur les ouvrages.
Le traitement des eaux souterraines par oxydation est mis en œuvre à stabilisation des concentrations en cours de dépollution par sparging et en finition à la fin des travaux.
Articie 9.2 - Contrôles de la Lollution résiduelles dans les sols
A l'issue des travaux de réhabilitation, le tiers demandeur réalise une campagne de mesure des concentrations en polluants dans les sols.
Article 3,3 - Contrôle de fa pollution résiduelle dans les caz des sols
À l'issue des travaux de réhabilitation, le tiers demandeur réalise une campagne de mesure de la pollution dans les gaz des sols sur site de façon à permettre une évaluation représentative de la pollution résiduelle dans les gaz des sols et permettre la réalisation de l’ARR prévus à l’article 10.
A l'issue des travaux dé réhabilitation, le tiers demandeur réalise une campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 10 - ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation une analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s'assurer que l'état des milieux après travaux est compatible avec les usages envisagés.
Cette étude est basée sur les résultats dans les sols, les gaz de sols et les eaux souterraines après les travaux de réhabilitation.
Le tiers demandeur peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de l'Écologie.
L'ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux dont le contenu est détaillé à l'article 12 du présent arrêté.
S'il s'avère notamment que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard de l'usage retenu, le tiers demandeur propose des mesures de gestion complémentaires permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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26 ARTICLE 11 - DÉCOUVERTE DE POLLUTION
Si, au cours des travaux de réhabilitation, de démolition, ou de campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines, une nouvelle source de pollution, qui n'avait pas été mise en évidence dans les études précédentes et qui est susceptible de modifier l'avancement ou la réalisation des travaux de réhabilitation, est découverte sur le site, le tiers demandeur doit en informer l'Inspection des Installations Classées dans les meilleurs délais et précise les actions qu'ils comptent engager pour supprimer la source de pollution découverte.
ARTICLE 12 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAU
Dans un délai de 3 mois à l'issue des travaux, te tiers demandeur doit établir un rapport de fin de travaux et le transmettre au préfet en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire dématérialisé. Ce document justifie de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le dossier de substitution (plan de gestion et plan de conception de travaux) visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en matière notamment de compatibilité sanitaire entre l'état résiduel effectif du site et l'usage futur retenu, à savoir un usage d'activités de Très Petite Entreprises (tertiaire).
Ce document comsrend. a minima. les éléments suivants :
> une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés, notamment un bilan des quantités des terres, des éventuels matériaux traités hors site, des terres valorisées sur site ainsi que les bordereaux de suivi de déchets associés, les rapports d'analyses des fonds et bords de fouilles, les rapports de suivi et de contrôle des traitements des sols et des eaux souterraines, les bilans de pollution extraite ;
> le schéma conceptuel actualisé ;
> une justification de l'acceptabilité des travaux réalisés au regard des dispositions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
> un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le mémoire de réhabilitation et le présent arrêté (comprenant un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble des justificatifs ad hoc), accompagné de photographies du chantier et intégrant un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient initialement recherchés par le dossier de substitution (plan de gestion, plan de conception de travaux) ;
> le rapport des actions de surveillance de l'environnement (rejets des eaux, suivi air...) réalisées sur le site pendant la durée des travaux ;
> un plan topographique du site dressé par un géomètre expert faisant apparaître le contour exact des parties excavées et remblayées, des zones réaménagées et des pollutions résiduelles (reprenant a minima les polluants traceurs des risques sanitaires), laquelle est comparée à une cartographie des pollutions initiales. S'agissant des pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et la profondeur de prélèvement associée :
> un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier et les mesures prises pour y remédier ;
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27 > les rapports d'analyses de caractérisation des gaz du sol ,
> l'analyse des risques résiduels (ARR) de fin de travaux prescrite à l’article 10 du présent arrêté basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz de sois et les eaux souterraines après travaux ;
> s'il ya lieu, les modifications intervenues sur les modalités de traitement ;
> des propositions de restrictions d'usage et la forme des restrictions d'usage envisagée ou des compléments à celles proposées dans le dossier de substitution (plan de gestion, plan de conception de travaux) susvisé, visant à garantir dans le temps la compatibilité avec l'état résiduel de pollution des milieux au droit du site (sols, eaux souterraines, gaz du sol).
ARTICLE 13 - GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément à l'article R.512-80 du code de l'environnement, le tiers demandeur met en place des garanties financières avant le début des travaux de réhabilitation et durant toute la durée des travaux et de la surveillance.
Le montant des garanties financières mises en place par la société URBAN PRO PROMOTION SAS est de 1 585 148,50 €. La garantie doit être constituée dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l'arrêté de tiers demandeur.
En cas de modification du montant des travaux et de la durée des travaux, le tiers demandeur transmet au préfet, dans les meilleurs délais, la délibération du conseil métropolitain tenant compte des modifications.
Conformément à l'article R.512-78-V du code de l'environnement, l'inspecteur constate par procès-verbal la réalisation partielle ou totale des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire au tiers demandeur, à l'exploitant et au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
ARTICLE 14 - DÉLAIS
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes .
- délai de transmission de l'attestation de la maîtrise foncière du terrain, ou l'autorisation du propriétaire de réaliser les travaux prescrits : 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- délai de transmission de l'attestation de constitution des garanties financières : 3 mois à compter de la nofification du présent arrêté.
Durée de réalisation des travaux :
> Elimination des pollutions de la fasse maçonnée : 3 jours
> Travaux de pré-traitement (venting) des remblais, terrassement, excavations complémentaires : 6 mois
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28 > Travaux de traitement des sols (venting) et traitement des eaux souterraines (sparging, pump & treat, oxydation chimique) : 18 mois
ARTICLE 15 - FRAIS
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du tiers demandeur.
ARTICLE 16 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La décision peut être déférée à la juridiction administrative territorialenent compétente, le tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis) ou hiérarchique (auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 17 — PUBLICATION
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairie d'Epinay-sur-Seine et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Epinay-sur-Seine pendant une durée minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mais ;
- l'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté sera remise à la société URBAN PRO PROMOTION qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'établissement par les soins de cette dernière.
Page 16/ 20
29 ARTICLE 18 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementals de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le maire d'Epinay- sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
— Cécile RACKETTE
Pagé 19/ 20
30 Annexe | : parcelles-du site
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31 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SA INT-DENIS et de l’appui territorial Egalité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 3 664
EN DATE DU 22/12/72
Portant déclassement de biens immobiliers du domaine public de l'Etat
à
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-41, L. 3211-1 et R. 32116,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du 24 novembre 2020 déclarant le bien inutile aux besoins de l'État et remis au domaine ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au
bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant que le bien a été retenu pour le projet de réaménagement, par COALLIA HABITAT, pour accueillir les occupants d'un foyer de travailleurs migrants ;
Considérant que ce projet suppose que ce bien soit déclassé du Domaine de l'État, préalablement à la cession à la société COALLIA HABITAT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie vailant@seine-saint-denis.oouvfr 1 www..selne-saint-denis.gouv.fr M#D Prefet93
32 ARRÊTE
Article 1° : Le bien cadastré section AB n°54, sis 111 rue Camélinat à Rosny-sous-Bois est déclassé du domaine public de l'Etat.
Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus IDF 204207/462197.
Ce bien est décrit au plan joint en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Le préfet,
Le préfet de | À SAine-Saint-Denis
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Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 66 O4
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis. souv.fr 2 www..seine-saint-denis.gouv.fr A2 Prefet93
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Éalité
ÆErdternité
Bobigny le 16/12/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-3652 PORTANT AGREMENT DES DEPANNEURS AUTORISES À INTER VENIR SUR LE RESEAU AUTOROUTIER DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU les articles L.3122-1 et R.3121-1 à R.3121- 4 du code de la commande publique ;
VU la procédure de concession de service public pour le dépannage et l’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis initiée par avis d’appel à candidatures publié le 7 février 2022 sur le site « plateforme des achats de l’Etat » ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n°2021/2963 du 28 octobre 2021 portant prolongation des agréments des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis pour les véhicules lourds :
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleures conditions les opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules lourds sur le réseau autoroutier non concédé de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément dont bénéficient les entreprises suivantes, pour les opérations de dépannage d’évacuation des véhicules lourds (P.T.A.C. supérieur ou égal à 3.5 tonnes en charge sur le réseau autoroutier du département de la Seine-Saint-Denis) sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département de la Seine-Saint-Denis est renouvelé à compter du 7 décembre 2022 et jusqu’au 7 décembre 2029 (7 ans) :
> Société DEPANN?2000 - Monsieur Jean-Jacques JULIEN, à partir des deux sites situés : - Zac des Guillaumes, 58 rue de Neuilly 93130 Noisy-le-Sec
- 126 rue de Noisy-le-Sec 93170 Bagnolet
pour les secteurs n°1 à 5
> Société Garage des Flandres - Madame Brigitte DUPONT et Monsieur Jean-Luc DUPONT, à partir du site situé :
- 26 rue de la Malmaison ZI 95500 Gonesse
pour les secteurs n°1 à 5
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Of 41 60 69 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93
35 Société Bailly Dépannage - Messieurs Max SULTAN et Stéphane LACOMBLEZ, à partir du site situé : - 1087119 rue de Sartrouville 92000 Nanterre
pour le secteur n°1
Société Dépannages Ladoire Automobiles - Monsieur Anthony PELFRENE, à partir du site situé : - 13 bis avenue Paul Langevin 95220 Herblay-sur-Seine
pour le secteur n°1 et 2
Société française de réparations automobiles- 3R - madame Maryse LETOURNEAU, à partir du site situé : - 153 Boulevard d'Alsace Lorraine 94170 Le Perreux-sur-Marme
pour les secteurs n°2, 4 et $
Société Queroy - Monsieur Pascal André Jacques QUEROY, à partir du site situé : - 29 rue de Sarcelles 95410 Grosiay
pour le secteur n°3 et 4.
Société Nonneville Dépannage - Monsieur Éric FRANZI, à partir du site situé :
- _15et 22 rue Albert Einstein 93600 Aulnay-sous-Bois
pour les secteurs n°1 à 5
Société Braun - Monsieur Éric FRANZL à partir du site situé :
- 18 rue de Paris Ja Croix Charon 77990 Le Mesnil-Amelot
pour le secteur n°3
ARTICLE 2 : L'arrêté n°2021/2963 du 28 octobre 2021 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le commandant de la compagnie autoroutière nord Ile-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletins d'informations administratives de l'Etat et donc une copie sera notifiée aux intéressés.
Une copie sera adressée à monsieur le préfet de police de Paris.
Le préfet,
Pour le préfet et p: ] d‘égation
le secrétaire fénpral #] AD
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Frédéric ANTIPH ON
36 E 2
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Lien Égalité
Fraternité
Bobigny, le 22 décembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3662
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Ie code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1305 du 22 juin 2020 autorisant monsieur Benjamin MEDJEBER représentant légal de la S.A.RL « ECOLE DE CONDUITE L’ILO» portant agrément n° E 14 093 0010 0 pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L’ILO », situé au 74 avenue d’Enghien, à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°1668) nous informant qu’en sa qualité de gérant de la SARL «ECOLE DE CONDUITE L'ILO » monsieur Benjamin MEDJEBER n’exploitait plus son établissement depuis le 10 août 2021 avec la prise en fonction de madame Ajoya CHAKMA ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2022, retournée à l’expéditeur pour « Pli avisé et non réclamé », informant monsieur Benjamin MEDJEBER de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant dans un délai de 8 jours francs à présenter ses observations écrites ou oral ;
1 esplanade Jean Moutn
93007 ROBIGNY cœdex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : : >
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 05 Prefetg3 1
37 CONSIDÉRANT la demande de reprise de l'établissement « AUTO MOTO ECOLE L’ILO » réceptionnée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis le 27 avril 2022, de la SASU « BANGLA 2 AUTO ECOLE » représentée par madame Ajoya CHAKMA :
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit: « En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite des véhicules à rmoteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement » :
CONSIDÉRANT que madame Ajoya CHAKMA avait jusqu’au 10 juin 2021 pour transmettre la demande de reprise d’agrément de l’établissement sous l'enseigne « ECOLE DE CONDUITE L’ILO » au bureau de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l’agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L’arrêté préfectoral n° 2020/1305 du 22 juin 2029 relatif à l'agrément n° E 14 093 0010 0 délivré à monsieur Benjamin MEDJEBER représentant légal de la SARL ECOLE DE CONDUITE L’ILO pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé an 74 avenue d'Enghien, à EPINAY-SUR-SEINE (93800) sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L'ILO », est abrogé à compter de Ja notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
38 ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 6: Monsieur Île secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Benjamin MEDJEBER.
Le Préfet,
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
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Bobigny, le 23 décembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3673
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0763 du 27 mars 2017 autorisant Madame Véronique LISO à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PARMENTIER » situé au 58, rue Parmentier à STAINS (93240), pour la catégorie B, pour une durée de cinq ans ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 02 juillet 2022 par Madame Véronique LISO, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mat : 0
wwwseins-saint-denis.gouv.fr / 43 Prefet93 1
40 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Véronique LISO, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploïter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE PARMENTIER », situé au 58, rue Parmentier à SEAINS (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 2428 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catésorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels Île présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1”, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2017/0763 du 27 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel {NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Véronique LISO.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le chef du buresti de la réglementation
Thmas BRACHET
41 |
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égeité Fsaternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2022 - 2:66 7
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 :
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de nationalité par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par décret, les personnes ci-après désignées :
-_sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme des
naturalisations,
M. Olivier RAIMBAUD, attaché, adjoint au chef de la plateforme départementale des
naturalisations,
M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« décret »,
Mme Lydie MARSILE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « déclarations »,
Mme Zeljka VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section
« décret »,
Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative de 1%* classe, adjointe au chef de la section
« déclarations »,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Nadine ABAUL, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative,
Mme Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative principale de 2*% classe,
Mme Marin ALFRED), adjointe administrative,
12
42 Mine Cynthia PIERRE-LOUIS, adjointe administrative de 22% classe,
Mme Marie-Michelle LUZARD), adjointe administrative principale de 1** classe,
Mme Assia A7ZZOTZ, adjointe administrative principale de 14° classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif principal de 22" classe,
Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2°%° classe,
Mme Isabelle MIGLIANICO, adjointe administrative de 1° classe,
Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative de 2è"° classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 24% classe,
Mme Sanae SOFRANI adjointe administrative principale de 2è%* classe,
M. Mamadou TRAORE, adjoint administratif principal de 22" classe,
Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative 1°° classe,
M. Vincent PLERRE, adjoint administratif principal de 2#° classe,
Mme Ziarai CISSE, adjointe administratif 1°° classe,
Mne Ingrid KALFA, adjointe administratif 1° classe,
Mme Sabine LENDORMY, adjointe administrative principale de 1°" classe,
Mme Siham GUEDDOUD)Y, adjointe administrative principale de 24% classe,
Mme Adeline GULSEN, adjointe administrative principale de 24% classe,
Mme Sara BOUKILI MAKHOUKHI, agent contractuel,
Mme Estelle D'ALMEIDA, agent contractuel.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2021-2645 du 23 septembre 2021 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'État ».
Faità Bobigny, le 2 2. DÉC. 2022
Pour Le préfet st par délégation
Le en] général
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{Lot
Nr Fréd/ric ANTIPHON
43 Es PRÈFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS Liberté Le
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022-3464
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de régénération des caténaires sur la ligne du RER B au niveau
des communes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France du 2 janvier au 17juin 2023
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,
R. 1334-30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à R. 133-16 :
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-7;
VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande de dérogation formulée le 8 novembre 2022 par la SNCF Réseau, direction de la modernisation et du développement, département des projets et appuis aux projets, régénération caténaire RER B, campus Rimbaud, domiciliée au 10 rue Camille Moke à la Plaine Saint-Denis (93210), dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires au niveau des communes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France:
+ de 23h30 à 4h30 les nuits du lundi au samedi;
+ de 5h30 à 23h59 les samedis;
+ de 6h00 à 22h00 les dimanches.
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novernbre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Seine-Saint- Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 2 décembre 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores ;
44 CONSIDERANT la nécessité d'utilisation d'engins de chantiers circulant sur les rails et de véhicules de transport de matériaux pour la réalisation des travaux:
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit est accordée à SNCF Réseau afin de procéder à la régénération des caténaires de la ligne RER au niveau des communes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France du 2 janvier 2023 au 17 juin 2023, dans les conditions suivantes :
+ de 23h30 à 4h30 les nuits du lundi au samedi :
+ de 5h30 à 23h58 les samedis:
° de 6h00 à 22h00 les dimanches.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues dans le dossier explicatif des
travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :
*__ L'utilisation de matériel homologué CE avec réalisation d’un entretien régulier périodique : s La sensibilisation du personnel au nuisances sonores:
+ _ L'information des riverains sur les travaux réalisés le week-end ;
* _L'éloignement des aires de stationnement des engins des secteurs habités.
ARTICLE 3
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administrätives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé - délégation départementale de la Seine-Saint-Denis - un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d’une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
ARTICLE 5
Cet arrêté pourra faire l’objet d'une demande de renouvellement sous réserve que le pétitionnaire communique à l'agence régionale de santé une étude acoustique sur les nuisances sonores susceptibles d'être générées par l’activité du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 37° classe.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du bâtiment principal des gares concernées et en mairies de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France.
45 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Denis, le 2 3 DEC, 2072
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égañité»des chances
; AT
RS
Innbelté PANTÈBRÉ
46 E 3
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS Liberté
Égatité Bratrnité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022- 3482
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de création d’un collecteur entre les communes de Neullly-
Sur-Marne et Noisy-le-Grand du 1* janvier 2023 au 30 avril 2024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officler de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3311-1, L 1911-2, L 13121, L 13122, R.1336-4 à R. 1336-11 ;
vU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571.26, R. 571-91 à R. 571-902 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L. 2212-2, L.2212-5, L. 2244-4, L. 2215-1 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
VU la demande de dérogation en date du 2 décembre 2022 formulée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du chantier de création d’un collecteur entre les communes de Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand, portant sur la période du 1" janvier 2023 au 30 avril 2024, du lundi au samedi 24 heures sur 24 (organisation du temps de travail en 3 fois 8 heures);
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux 24 heures sur 24 (organisation du temps de travail en 3 fois 8 heures) afin de tenir compte des contraintes techniques inhérentes àla réalisation des travaux ainsi qu'au calendrier prévisionnel :
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1® de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
CONSIDERANT les éléments figurant dans le dossier explicatif du projet transmis à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 18 novembre 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores:
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
47 ARRETE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit est accordée au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis afin de permettre la création d'un collecteur entre la place de la résistance à Neuilly-sur-Marne, le square de l'eau à Neuilly-sur-Marne et l'écoquartier de l'île de la marne à Noisy-le-Grand sur la période allant du 1er janvier 2023 au 30
avril 2024, du lundi à 6h00 au samedi à 3h00,
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif des
travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir:
- Le suivi acoustique sur le chantier sur 24h durant toute la durée du chantier: - L'utilisation de matériels aux normes anti-bruit actuelles:
- Le fonctionnernent des engins capot fermé;
-__ L'éloignement des habitations dans la mesure du possible;
- _ L'informations des riverains au minimum 48h avant les travaux.
ARTICLE 3
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. [| s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé - délégation départementale de Seine-Saint-Denis -un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
ARTICLE 5
Cet arrêté pourra faire l'objet d'une dernande de renouvellement sous réserve que le pétitionnaire communique à l'agence régionale de santé une étude acoustique sur les nuisances sonores susceptibles d'être générées par l’activité du chantier,
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de là présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3è"° classe.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du site et en mairies de Noisy-le-Grand et Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de {a notification, auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
48 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les maires de Noisy-le-Grand et Neuilly-sur-Marne, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui tes concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de Seine-Saint-Denis et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Boblgny,le 23 DEC, 2022
Le préfet
Le préfet de la Sp jy ne Dents
Jacques Vi THOWSKI |
Î
49 E
PREFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022-3503
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de remise en état des infrastructures ferroviaires situées sur les communes de Pantin, Bobigny, Romainville et Noisy-le-Sec du 11 avril 2023 au 22 juillet 2023
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1334-30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à R. 133-16 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L.2272-5, L. 2214-4, L. 22151, L. 2215-7 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles L. 1131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande de dérogation formulée le 19 octobre 2022 par la SNCF Réseau, direction de la zone de production Ile-de-France, Agence Vigirail, domiciliée 10, rue Camile Moke à la Plaine Saint-Denis (93210), dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires situées sur lés communes de
Pantin, Bobigny, Romainville et Noisy-le-Sec :
° de 22h00 à 6h00 les nuits du lundi {22h00) au samedi (6h00)- du 11 avril 2023 au 27 mai 2023: + de 21h00 à 6h00 les nuits du lundi (21h00) au samedi (6h00) - du 19 mai 2023 au 1° juillet 2023;
+ _ de 22h00 à 6h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00)- du 3 juillet 2023 au 22 juillet 2023;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Seine-Saint- Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 20 octobre 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores;
10) CONSIDERANT la nécessité d'utilisation d'engins de chantiers circulant sur les rails et de véhicules de transport de matériaux pour la réalisation des travaux;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit est accordée à la SNCF Réseau afin de procéder au renouvellement des infrastructures ferroviaires situées sur les communes de Pantin, Bobigny, Romainville et Noisy-le-Sec du 11 avril 2023 au 22 juillet 2023, dans les conditions suivantes :
+ de 22h00 à 6h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00)- du 11 avril 2023 au 27 mai 2023 : ° _de 21h00 à 6h00 les nuits du lundi (21h00) au samedi (6h00) - du 19 mai 2023 au 1° juillet 2023; + _ de 22h00 à 6h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00)- du 3 juillet 2023 au 22 juillet 2023.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :
+ L'utilisation de matériel spécifique .type «train BOA» afin d'améliorer le rendement de productivité du chantier et d'en limiter la durée ;
+ La sensibilisation du personnel au nuisances sonores ;
+ La communication des équipes par radio;
+ __ L'information aux mairies et aux riverains avant la réalisation des travaux;
ARTICLE 3
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
A l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé - délégation départementale de Seine-Saint-Denis - un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l’objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet,
ARTICLE 5
Cet arrêté pourra faire l’objet d'une demande de renouvellement sous réserve que le pétitionnaire communique à l'agence régionale de santé une étude acoustique sur les nuisances sonores
susceptibles d'être générées par l’activité du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°" classe.
51 ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de facon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du bâtiment principal des gares de Pantin, Bobigny, Romainville et Noisy-le-Sec et en mairies de Pantin,
Bobigny, Romainville et Noisy-le-Sec.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès du ministre chargé de ia santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile- de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 2 3 DEC. 2022
Le préfet
Pour le Préfet et per délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
f « 0
—
Isabelle PANTÈBRE
52 E
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022-3504
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de modernisation des infrastructures ferroviaires situées sur les communes de Noisye-Sec, Romainville et Bobigny du 10 avril 2023 au 8 juin 2023
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1334-30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à KR. 133-16;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-91 à R. 571-92;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-7;
vu le code Pénal, et notamment ses articles L. 1131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit;
VU le décret du Président de la Réputlique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de dérogation formulée en date du 23 novembre 2022 par la SNCF Réseau - direction de la zone de production Ile-de-France domiciliée au 10, rue Camille Moke à la Plaine Saint-Denis (93210), dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires situées sur les communes de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny:
+ de 22h00 à 06h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00) - du lundi 10 avril 2023 au samedi 29 avril 2023 :
+ de 22h00 à 16h00 en continu les week-ends - du vendredi 5 mai 2023 au dimanche 7 mai 2023 et du vendredi 12 mai 2023 au dimanche 14 mai 2023;
+ de 22h00 à O6h00 les nuits du lundi (22h00) au vendredi (6h00) - du lundi 1°" mai 2023 au vendredi 5 mai 2023 et du mardi 9 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023;
+ de 22h00 à O6hO0 les nuïts du lundi (22h00) au samedi (6h00) - du lundi 15 mai 2023 au samedi 3 juin 2023;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire
53 que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa 1° de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit:
CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Seine-Saint- Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 6 décembre 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores;
CONSIDERANT la nécessité d'utilisation d'engins de chantiers circulant sur les rails et de véhicules de transport de matériaux pour la réalisation des travaux;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 7
Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit est accordée à la SNCF Réseau afin de procéder renouvellement des infrastructures ferroviaires situées sur les communes de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny du 10 avril 2023 au 3 juin 2023, dans les conditions suivantes :
+ de 22h00 à 06h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00) - du lundi 10 avril 2023 au samedi 29 avril 2023;
e de 22h00 à 16h00 en continu les week-ends - du vendredi 5 mai 2023 au dimanche 7 mai 2023 et du vendredi 12 mai 2023 au dimanche 14 mai 2023;
e de 22h00 à 06h00 les nuits du lundi (22h00) au vendredi (6h00) - du lundi 1°" mai 2023 au vendredi 5 mai 2023 et du mardi 9 mai 2023 au vendredi 12 mai 2023 ;
e de 22h00 à 06h00 les nuits du lundi (22h00) au samedi (6h00) - du lundi 15 mai 2023 au samedi 3 juin 2023;
ARTICLE 2
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :
e La sensibilisation du personnel au nuisances sonores;
e La communication des équipes par radio;
e L'information aux riverains sur la réalisation de travaux 10 jours avant leur lancement ;
ARTICLE 3
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé - délégation départementale de Seine-Saint-Denis - Un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.
ARTICLE 4
Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.
54 ARTICLE 5
Cet arrêté pourra faire l’objet d'une demande de renouvellement sous réserve que le pétitionnaire communique à l'agence régionale de santé une étude acoustique sur les nuisances sonores susceptibles d'être générées par l'activité du chantier.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3°"° classe.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du bâtiment principal des gares concernées et en mairies de Noisy-le-Sec, Romainville et Bobigny.
ARTICLE &
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de la notification, auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil}, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Noisy-le- Sec, Romainville et Bobigny, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 2 3 DEC, 2022
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée foù pere des chances
Isabgll PANTÈBRE
95 PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d’Île-de-France Liberté Liberté Égalité Éraïité
Fraternité Fratiraité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2022-1086
Portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1086 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
56 Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-1179 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 08 décembre 2022 ;
Vu l'avis du le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 09 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2022 :
Vu l'avis de la section des tunnels, des berges et du périphérique de Paris du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 14 décembre 2022 :
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'île-de-France du 20 décembre 2022 :
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 20 décembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 20 décembre 2022, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 8 décembre 2022 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écrans anti bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 09 janvier 2023 au mardi 10 janvier 2023, du mercredi 11 janvier 2023 au vendredi 13 janvier 2023, et du lundi 13 février 2023 au vendredi 17 février 2023 (Semaine 03 et 07 de 2023}, de 22h00 à 05h50, la circulation est interdite sur l'autoroute A86 Nord Chaussée intérieure, entre la route principale du Port, l'Autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village des athlètes.
Durant ces nuits de travaux, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées - Entrée de l'échangeur 4 : bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure, - Entrée de l'échangeur 5 : bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- Échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
Déviation durant ces nuits :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et 551 jusqu'à la RD20 (quai Aulagnier), empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu’à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent récupérer l'A86 via l'A3.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1088 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
97 À compter du lundi 13 février 2023 et jusqu’au vendredi 17 février 2023 (Semaine 07 de 2023), de 22h00 à 05h30, la circulation est interdite sur l'autoroute A86 Nord chaussée extérieure, entre l'échangeur 9 et l'échangeur 8. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'installation des écrans anti bruit du village des athlètes.
Déviati .
Les usagers de l'A86, dans le sens de circulation extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l'A3, dans le sens de circulation Paris-province, puis l'A1 dans le sens de circulation province-Paris puis le boulevard périphérique sens extérieur.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Pour l'A86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de {a signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par :
pour la semaine 02 de 2023
* __ Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Sous le contrôle de l’entreprise :
‘+ MOE-PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact; Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
pour la Semaine 07 de 2023
+ __ Eurovia via SIGNATURE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des vestus, 93 300 Aubervilliers
Contact 1 : Olivier GABET
Téléphone : 06 08 30 18 87
Courriel : olivier.gabet@signature.eu
Contact 2 : Sebastien DATHY
Téléphone : 06 14 40 40 97
Contact 3 : Alexandre LAVIEC (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 14 57 57 46
Sous le contrôle de l'entreprise :
* MOE —INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.cem
Pour l'A86 Nord, chaussée extérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par :
e L'UER de Saint-Denis (DiRIF / AGER-Nord)
Adresse : 1 rue du Bec-à-Loué, 93200 Saint-Denis
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1086 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
98 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à lé réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer , -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil : - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine : Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France , Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Saint-Denis ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 décembre 2022,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TA A ur RS
Félie Lesur
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT/ SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2022-1086 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 44 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
59 Direction régionale et interdépartementale
EE Ja de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉ FET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1087
Portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisv-le-Sec, entre le rond- point du Général de Gaulle et la rue de Neuïly, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-1087 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tét: 33(0) 1 40 61 80 80
60 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 décembre 2022,
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 20 décembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental le 20 décembre 2022, suite à la demande formulée par la société BIR le 05 décembre 2022 :
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du iundi 09 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 03 mars 2023, entre 07h30 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre le rond-point du Général de Gaulle et la rue de Neuilly. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Au droit des travaux, la RD116 comporte deux voies de circulation pour aller tout droit et deux voies dans le circulaire.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
* Phase 1:
En venant de la rue Jules Auffret jusqu'au boulevard Roger Salengro, neutralisation de la voie de droite avec le maintien de la circulation à 3,50m dans le circulaire.
Passage du boulevard Roger Salengro en demi chaussée la circulation. Le boulevard Roger Salengro est fermé dans le sens montant entre Général de Gaulle et rue Abel Bonnevalle. Neutralisation de la voie de droite avec le maintien de la circulation à 3,50m dans le circulaire.
* Phase3:
Neutralisation de la voie de droite avec le maintien de la circulation à 3,50m dans le circulaire entre le boulevard Roger Salengro et le n°91 rue de Brément, neutralisation de la voie de droite rue de Brément.
+ Phase 4:
Neutralisation de la voie de gauche entre le n° 91 rue de Brément et l'ilot de la rue de Neuilly, avec une pré signalisation avant le carrefour. Fermeture des voies centrales du carrefour, la circulation est maintenue sur la rue de Brément.
° Phase5:
Neutralisation de ta voie de droite entre l'arrêt bus « Salengro-Auffret » et l'ilot de la rue de Neuilly. Les usagers voulant aller sur la rue de Neuilly sont déviés après l’ilat.
Les emprises sont successives et mises en place selon l'avancement de travaux, elles restent en place de jour comme de nuit,
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-1087 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 2/4 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
61 Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
* DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
“ BIR
Adresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur ALBINA
Téléphone : 06 25 34 48 00
Courriel : jalbina@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
+ RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Direction de la voirie et des déplacements du Service territorial sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au drait des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-1087 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
62 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP :
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FA. A LE HAN,
Félie LESUR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-1087 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 , Direction régionale et interdépartementale E de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalïté
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022.1088
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, bretelle n°1 de l'échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Province — Paris (W), pour des travaux de prolongement du tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2027, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
AGER Nord/ UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2022-1088 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
64 Vu l'avis de l'UER de Saint-Denis du 12 décembre 2022,
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 14 décembre 2022 ,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 21 décembre 2022
Vu la demande transmise par le conseil départemental le 21 décembre 2022, suite à sa propre demande formulée le 09 décembre 2022 ;
Considérant que les travaux de prolongement de la ligne de tramway Ti de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent de modifier le balisage en place sur la bretelle de sortie n°1 de l’autoroute A3 dans le sens de circulation Province-Paris. En maintenant les mesures de restriction de circulation en place afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 09 janvier 2023 et jusqu'au 30 septembre 2023, la circulation est modifiée sur l'A3, bretelle n°1 de l'échangeur se situant entre les PR 1+950 et 2+400, dans le sens Province — Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne de tramway T1.
Les conditions de circulation sont modifiées selon la modalité suivante :
* _ Modification de la bretelle de sortis de l'A3 Y en direction de Romainville.
Les travaux consistent en la réalisation du prolongement du tramway T1, ils impactent la position du marquage et des feux de la bretelles autoroutières n°1 de l'échangeur de Romainville / Montreuil.
Afin d'assurer la giration des camions vers la rue Marcel Ethis, des travaux préparatoires doivent être entrepris, ce qui entraîne une modification de la bretelle n°1 comme suit :
* Le passage piéton doit être reculé de 4,5 m vers l'A3,
* La ligne de feux doit être reculée de 4,5 m pour protéger les piétons.
La mise en place et l'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier seront effectués de jour sous fermeture temporaire de la bretelle,
Cette fermeture sera réalisée sur une journée entre 9h30 et 16h30 du 9 au 20 janvier 2023. La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CE] de Rosny.
La déviation des usagers se fait via la Porte de Bagnolet, permettant de reprendre l'A3 dans le sens Paris- Province, d'accéder à la collectrice afin de prendre la sortie bretelle 3 en A3 Y à Romainville.
Le balisage et les déviations actuellement misent en place sur l'ensemble de l'échangeur ne sont pas impactés par cette modification.
Article 2
Les travaux sont effectués par l'entreprise suivante :
° COLAS (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 — Etablissement Nord IdF) Adresse : 2 imp. des Petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Frédéric DECLERCQ (Chef de projet)
Téléphone : 06 99 66 61 74
Courriel : frederic.declercga@colas.com
La mise en place du balisage et son entretien, sont effectués par l'entreprise suivante : * _ AXIMUM (mandataire du marché d'exploitation du Tramway T1 — Etablissement IdF Ouest} Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Monsieur Jean-Emmanuel Guillaud (Chef d'exploitation)
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guilaud@aximum.fr
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2022-1088 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 213 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
65 La fourniture, la pose, l'entretien de la signalisation temporaire, des bretelles d'accès et sortie Romainville sont réalisés par l'entreprise SBR/SIGNATURE chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur ta signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maitrise d'oeuvre :
* _ RATP GROUP — RATP Infrastructures
Adresse : 11, Avenue Louison Bobet — LAC VD0294120 Fontenay Sous Bois Cedex Contact : M Ludwig HERANVAL
Téléphone : 06 46 36 01 88
Courriel : ludwig.heranval@ratp.fr
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne dérogent pas aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. Le balisage et les déviations actuellement misent en place sur le reste de l'échangeur ne sont pas impactés par cette modification.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer : - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Romainville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
-Félie Lesur
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2022-1088 DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 21-23 rue Mlollls - 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 313 Tél : 33(D) 1 40 61 8D 80
66 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DRIEAT-DF N°2022-1089
Portant modification de l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0865 du 22 septembre 2022, modifiant les conditions de cireulation sur la RD901 à La Courneuve, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Amistice et l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale - verticale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seins-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR Hôtel du département 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93006 BOBIGNY CEDEX Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1089 Tél : 34(0) 1 40 61 80 80 Tél :01 43 93 98 93 1/3
67 Vu l'arrêté DRIFAT-IDF-2022-0865 du 22 septembre 2022, modifiant les conditions de circulation sur la RD901 à La Courneuve, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Ammistice et l'avenue Romain Rolland, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale — verticale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2022 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 août 2022 :
Vu l'avis du maire de la Courneuve du 02 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 septembre 2022, suite à la
demande formulée par l'entreprise COLAS le 06 juillet 2022 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale-verticale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2022-0865 du 22 septembre 2022 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 3 est modifié comme suit :
Est ajouté à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des travaux les entreprises suivantes :
° HP BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint Georges, 94 290 Villeneuve-le-Roi Téléphone : 07 72 22 84 86
s SCR
Adresse : 12 rue Emmanuel Philipot, 35230 Saint-Erblon
Téléphone : 07 85 72 47 98
Madame Laura CHAU est ajoutée comme contact au sein du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis qui est chargé du contrôle des travaux.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l'article 3, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR Hôtel du département 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93006 BOBIGNY CEDEX Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1089 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél :01 43 93 93 93 213
68 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outres-mer , - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de {a sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve :
Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FER Lou L
TT
Félie Lesur
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR Hôtel du département 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93006 BOBIGNY CEDEX Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1089 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél :01 43 93 93 93 3/3
69 L N° 2022 - 78 - | Présidence de CME
| Nomination du Docteur Pascal FAVRE
Lost En qualité de responsable de l’UF de l’'UATP Pavillon 4 er décembre 2022
= « Provence »
| Pôle 93G16
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 1° décembre 2022,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Pascal FAVRE est nommé responsable de l'unité fonctionnelle de l'UHTP Pavillon « Provence » du pôle 93G16.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 17 décembre 2022.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1 décembre 2022
La Directrice de établissement Le Président de la Commission médicale
d'établissement
À
Cécilia BOISSERIE Noël POMMEPUY
70
DECISION Î Direction générale DECISION | Direction générale
+4 | N° 2022 - 79 | Présidence de CME
E : Nomination du Docteur Claire GRASSET
En qualité de responsable de l’'UF du CATTP Ados Neuilly (UF 8976) 19 décembre 2022
| Pôle 93G16
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une part Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,
Va la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer Je système de santé par la confiance et la simplification,
Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire -et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, chef du pôle 93105 en date du 17 décembre 2022,
Décident conjointement
Article1
Le Docteur Claire GRASSET est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du CATTP Ados Neuilly (UF 8976) du pôle 93G16.
Article 2
Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicale d'établissement.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 19 décembre 2022.
Fait à Neuilly sur Marne, le 19 décembre 2022
La Directrice de PAtabusEment Le Président de la Commission médicale | d’établissement
3,
dé |
A 7%
€ |
Céciliàa BOISSERIE Noël POMMEPUY
71