Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 septembre 2022 Document publié le Dimanche 25 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

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BIA du 25 septembre 2022

Le enr Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Télé éphon :01.41.60.60.60 — Téléc copie : 01.48.30.22.88

1 TE! re = = Ou.PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 23 septembre 2022

Préfecture de police

Cabinet du préfet

arrêté n° 2022-01109 du 22/09/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.

Arrêté 2022-01110 du 22/09/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2022-2575 du 22/09/2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du "Bas-Clichy" portant sur les bâtiments 11 et 12 de la copropriété de l'étoile du chêne pointu sur la commune de Clichy-sous-Boiïs.

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté préfectoral n°2022-2657 du 07/09/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la formation initiale et continue des chauffeurs de voiture de transport (VTC) pour la S.A.R.L «CA CONSULTING» dont le siège social est situé au 58, avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350).

b

At

9hServices déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2022-2651 du 23/09/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « ML RESTO-STEAK HOUSE » 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC.

Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des _ transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0865 du 22/09/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Armistice et l’avenue Romain Rolland à La Courneuve, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale - verticale.

Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n°2022-0873 du 21/09/2022 réglementant temporairement la circulation sur l’A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour les travaux d'entretien du réseau autoroutier.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail _et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS)

Arrêté n°2022-2648 du 22/09/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CHANEL PARFUM BEAUTE.

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al.

1ePRÉFECTURE ap Ÿ Cabinet du préfet

DE POLICE Ü

Liberté Égalité

Fraternité

2022-01109

arrêté n°

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3;

VU le décret n° 2003-737 du 1“ août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la iutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe) :

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

1ARRÊTE

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1°

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'Etat hors classe, directeur

des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'émpêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBIELARD, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous- directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Laurence LAVY- PAINAULT, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND), la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat,

adjointe au chef du centre de services partagés.

2022-011099 Ps ,Le

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ndeyÿe DIOP, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration, chefs de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 relevant des attributions des adjoints ci-dessus désignés absents où empéchés, est exercée par le premier des adjoints présents dans l'ordre fixé au 1“ alinéa du présent article.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef

du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ainsi qu'à Mme Camille THOREAU, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables {notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,

- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'Etat,

- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.

°29-31109Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Farida BACHIR, agent contractuel,

Mme Blandine BALSAN, ädjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Fidélia BENABDELOUHAB, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-

mer,

Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer

Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre- mer,

Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Maureen DEVEAUX, agent contractuel,

Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

me Jennifer FORTINE agent contractuel,

US 2022-01 , }Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,

Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-

mer,

M. Léandre GODBILLON, apprenti,

Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,

Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,

Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Lineda LAHMAR BLALOUZ, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-

mer,

M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Sandra LOUISERE, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Faratiana RABODOMANGA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-

mer,

M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et

de l’outre-mer,

M. Cyrille REVE RDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Sylvie ROLLAND, adjointe adrninistrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

2022-0199 :- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Hervé RUEN, ädjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de

l'outre-mer,

- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État,

-__ Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3

Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 14

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de

leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms

suivent :

- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,

- M, David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 4

Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires)

Article 15

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideurs de facture, les déplacements temporaires sur le marché voyagiste dans le périmètre du SGAMI d'Île-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

A9 14479 5TITRE 5

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 16

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'Etat, et, en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Ndeye DIOP, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité dé Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les noms suivent :

- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Ndeye DIOP, dont le nom suit:

- Mme Säbine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.

TITRE 6

Délégation de signature relative à l’unité ressources moyens

Article 19 :

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien .BENET-CHAMBELLAN, agent contractuel, et, en l'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie GUEDIRI, secrétaire administrative des administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés sur le site de Thoréton.

Article 20 :

Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie

nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les décisions de mobilité interne, les arrêtés relatifs au télétravail et les attestations de solde CET concernant les agents affectés au centre de services partagés à Versailles.TITRE 7

Dispositions finales

Article 21

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 septembre 2022.

Article 22

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris,le © 2 SEP. 202?

Laurent NUNEZ | |E =

PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE U

Été Fra 2022-01110

arrêté n°

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu F'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20089-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

AtVU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contréleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1” septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;

d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie ;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

2022-01110-_ l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les policiers adjoints.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de teurs attributions respectives, par:

- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;

- Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés ;

- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;

- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l’agglomération parisienne.

2022-01110 AUArticle 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GOETZ, sous-directrice des services spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT;

- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.

Article 9

En cas d'absence ou d'ernpêchement de M: Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS,

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;

M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;

Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;

- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;

- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;

- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.

CD j22-01110 ASDélégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND. |

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;

- M. julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;

- M.facques RIGON, chef du 2"% district à la DTSP 75, commissaire central du 20%" arrondissermient ;

= M. Thierry BALLANGER, chef du 3%" district à la DTSP 75, commissaire central des 5è" et 6ème arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 - 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17°"° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO ;

- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;

- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;

- M, Jean-François GALLAND, commissaire central du 16°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre HERVY ;

- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8°" arrondissement.

2022-01110Délégation de la DTSP 75 - 2è" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Hugo ARER, commissaire central du 10*"° arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;

M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11" arrondissement ;

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par

son adjoint M. Benjamin RAUCH ;

M. Pierre CABON, commissaire central du 18%" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;

M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement ;

- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 - 3" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15%" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13%" arrondissement ;

- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7è" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;

- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14%" arrondissement :

- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6*"° arrondissements ;

- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par

son adjointe Mme Justine GARAUDEL ;

- M, Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR- SEINE ;

- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2° district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;

- M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les

6

2022-01110 Atdocuments relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°"% classe, gestionnaire budgétaire;

- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion

opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.

Délégation de la DTSP 92 - 1° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE, chef de la circonscription de GENNEVIELIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;

- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY;

- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;

- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son

absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;

- M, Yves DAUGE, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.

Délégation de la DTSP 92 - 2°" district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2è" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M,Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;

- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;

- M. Thierry HAAS, chef dé la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;

- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M, Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;

- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son adjointe Mme Valérie GOURLAQOUEN ;

M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

2022-01110 /#Délégation de la DTSP 92 - 3°"° district

En cas d'absence où d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3° district à la DTSP 92, la délégation ui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA;

- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.

Délégation de la DTSP 92 — 4" district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. fulien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;

- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ;

- M, Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice VRIGNAUD ;

- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;

- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Michel LAVAUD), ia délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;

- M, Jean-Luc HADJAD)J, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2? district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;

- M, Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-

BOIS ;

- M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.

20522-01110 1Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lés documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses

attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIHJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget;

- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;

- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2" classe, gestionnaire budgétaire ;

- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle

logistique.

Délégation de la DTSP 93 -1* district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADIJ, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;

- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. jean-Pascal BATAILHOU ;

- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;

- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2" district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2?" district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. William GOUDALLIER;

- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAÏINT-OUEN ;

- M, Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint Yannick MATHON ;

- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE;

- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.

2022-01110

10Délégation de la DTSP 93 - 3" district

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 37° district à la DTSP 98, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par:

- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son

adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;

- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, ét, en son absence, par son adjoint

M. Stéphane GUITON ;

- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;

- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son

adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU.

Délégation de la DTSP 93 - 4è"° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP 98, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL ;

- M. Manuel BLANC, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;

- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR;

- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne THIEBAUT ;

- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;

- M, Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui iui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko IC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;

- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;

M. Ludovic GIRAL, chef du 2%" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-

SEINE ;

- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 32° district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;

29022-01110

7À- M. Gilles LABORIE, chef du 4%" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR: MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;

- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1% classe, cheffe de section budget ;

- M, Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.

Délégation de la DTSP 94 — 1% district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;

+ M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTE ;

- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Stéphanie CINI ;

- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;

- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 - 2976 district

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2e district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;

- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;

- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE;

- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.

2022-01110Délégation de la DTSP 94 - 3%" district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane

STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;

- M, Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 — 4° district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M, Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;

- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M: Christophe VERDRU ;

- _ Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 2 SEP, 202?

Laurent NUNEZPRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SA NTSENS et de l’appui territorial Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2575

EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2022

prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments 11 et 12 (et emprises avoisinantes) de la copropriété de l’étoile du chêne pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;

VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au

bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

VU le courrier du 16 août 2022 du directeur général adjoint de l’Établissement Public Foncier d'Île-de- France sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les bâtiments B11 et B12 en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;

VU le dossier d'enquête parcellaire ;

VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2022 ;

CONSIDERANT la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 04

Mall : maie.q mot@ lenis.qouv.f 1 www.selne-saint-denis.gouvifr / € Prefeto3 Q LARRÊTE

ARTICLE 1 : || sera procédé du lundi 24 octobre au vendredi 25 novembre 2022 inclus, soit 33 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Syivaine FREZEL, journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquétrice.

ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.

Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Clichy-sous-Bois. Cette formalité incombe au maïire qui en certifie la réalisation.

L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU | ADRESSE

Mairie de Clichy-sous-Bois PER o0 di SOU Bgie à

Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice à la mairie concernée, par courrier libellé comme suit :

Madame la commissaire enquêtrice — Projet d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» Mairie de Clichy-sous-Bois

Place du 11 novembre 1918

93390 Clichy-sous-Bois

Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

23007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 66 04

Mail : marie.quillaumot@seine-saint-denis, gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93ARTICLE 6 : La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE

on | lundi24octobre 2022 | 9h - 12h

Mairie de Clichy-sous-Bois samedi 5 novembre 2022 9h -12h

samedi 12 novembre 2022 Sh-12h

vendredi 18 novembre 2022 14h -17h

vendredi 25 novembre 2022 | 14h - 17h

ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice après avoir été clos et signés par le maire.

ARTICLE 7 : La commissaire enquêtrice examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.

ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l’'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas- Clichy ».

Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de Clichy-sous-Bois.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le maire de la commune Clichy-sous-Bois, la commissaire enquêtrice et le président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.

Le préfet,

Pour le préf par délégation

le seyftake général

Frédéfc ANTIPHON

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 C4

Mail : marie.auillaumot@seine-saint-denis.aouv.fr 3

www.seine-saint-denis.gourv.fr / ® Prefet93

9xE 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE

ED Bobigny, le 07 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /2657

PORTANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CHAUFFEURS DE VOITURE DE TRANSPORT(VTC)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9;

VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;

VU ie code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;

VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/1871 du 22 juillet 2015 pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur de la S.A.R.L « CA CONSULTING » représenté par monsieur Bilal Awan BASHIR dont le siège social est situé au 58, avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350),

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : prefauto-ecoles@ seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 F@ Prefet93 1VU la demande d'agrément présentée en date du 20 juillet 2022 par monsieur Bilal Awan BASHIR, représentant légal de la S.A.R.L « CA CONSULTING» dont le siège social est situé au 58, avenue de la Division Leclerc au BOURGET

(93350), en vue de renouveler son agrément afin d’organiser, à titre onéreux, des sessions de formations initiales et continues des chauffeurs de voiture de transport (VTC) dans l’hôtel Kyriad situé au BOURGET (93350) ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1®: La S.A.RL « CA CONSULTING représentée par Monsieur Bilal Awan BASHIR dont le siège social est situé au 58 avenue de la Division Leclerc à LE BOURGET (93350) est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :

VTC 93/15-04

ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :

HOTEL KYRIAD

134 avenue de la Division Leclerc

LE BOURGET (93350)

L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;

ARTICLE 3 : Monsieur Bilal Awan BASHIR exerce la fonction de directeur pédagogique.

ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en cours.

ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.

ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.

Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe II de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.

ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :

1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la

consommation et de ses textes d’application.

ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :

1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;

2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :

1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;

2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;

3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;

4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;

5° Le dossier d’inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves,

Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l'examen.

ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de

formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.

ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Bilal Awan BASHIR.

Le préfet,

Pour le Préfet atpar/Sétégetion,

La Directrice de 15 choyanriélé et 18 la légalité

Paticiä GUERCHE

2PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

FRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- [ GS 4

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

ML RESTO-STEAK HOUSE

235 rue de Brément

93130 NOISY LE SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu ie code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél.: 01 41 60 60 .

Mail: courriert saint }

MW. ceine-saint-dents. ne fr /1Æ Prefetes 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2593 du 16/09/2022, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir.

Vu le rapport n°22-072887 établi par la direction départementale de ia protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/09/2022, suite à l'inspection du 20/09/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir.

Sur proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article|

l'arrêté préfectoral n° 2022-2593 du 16/09/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IF,

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LAMROUS Samir.

Article IN.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame la maire d’Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le e3 _OS _to62

La préfète déléguée pour

l'égalité des chances

Isabelle PANFEBRE PONS

Pl "4

f LL. 7E Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0865

Portant modification des conditions de circulation, sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland à La Courneuve, pour des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage publie, et de la signalisation horizontale - verticale.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu larrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIFAT-IDF-2022-0865 DRIEAT/SSTV/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 1/6 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 août 2022 ;

Vu l'avis du maire de la Courneuve du 02 septembre 2022 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 septembre 2022, suite à la

demande formulée par l'entreprise COLAS le 06 juillet 2022 ;

Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et de la signalisation horizontale-verticale nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la place de l'Armistice et l'avenue Romain Rolland à la Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, et signalisation horizontale — verticale.

Article 2

Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation sont neutralisées en fonction de l'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation dans chaque sens. Le balisage est maintenu jour et nuit durant la durée des travaux.

La vitesse est limitée à 30 km/h.

À l'exception des véhicules de chantier et du conseil départemental, le stationnement est interdit à tous les véhicules conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les accès chantiers, piétons, bus seront maintenus à toutes les phases.

+ Phase 1 : Travaux de terrassement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, assainissement :

- Réalisation des tranchées sur trottoir avec maintien de la circulation piétonne et accès. - Réalisation des traversées par demi-chaussée avec maintien d'une file de circulation dans chaque sens.

Maintien des traversées piétonnes à l'existant, utilisation des feux tricolores existants, complétés au besoin par des feux temporaires.

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIEAT-IDF-2022-0865 DRIEAT/SSTV/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 216 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

a?+ Phase 2 : Travaux de terrassement, voirie :

- Désamiantage de la chaussée au niveau de la rue Guilletat et de l'avenue Romain Rolland par demi- chaussée avec maintien d'une file de circulation dans chaque sens. Maintien des traversées piétonnes à l'existant, utilisation des feux tricolores existants complétés au besoin par des feux temporaires.

+ Phase 3: Travaux de terrassement, voirie, assainissement :

- Travail sur le terre-plein entre la rue Guilletat et la sortie de l'A1, avec maintien d'une file de circulation dans chaque sens,

Traversée piétonne maintenue à l'emplacement existant en deux temps (terre-plein), utilisation mixte de feux temporaires et feux existants.

Mise en sécurité du cheminement via des barrières Heras sur la traversée du terre-plein.

- Travail sur la voie nord-sud le long du parc de Marville, aménagement du nouveau carrefour d'accès au centre équestre avec maintien d'une file de circulation,

Traversée piétonne maintenue à l'emplacement existant, utilisation mixte de feux temporaires et feux existants.

+ Phase 4: Travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage public, signalisation horizontale — verticale :

- Aménagement trottoirs côté est au sud de l'A1 avec maintien de la circulation piétonne et accès. - Aménagement du carrefour d'entrée du parc de Marville avec maintien de la circulation piétonne et accès.

Utilisation de feux temporaires,

Traversées sur les emplacements existants des passages piétons.

+ Phase 5: Travaux de terrassement, voirie, assainissement, signalisation tricolore lumineuse, éclairage

public, signalisation horizontale — verticale :

- Aménagement trottoirs coté ouest au sud de l'A et le long du parc de Marville avec maintien de la circulation piétonne et accès.

Traversées piétonnes dans la configuration future avec ilot refuge sur la section sud A1. Traversée en un temps sur le reste du secteur.

Utilisation mixte de feux définitifs et feux temporaires selon les carrefours Mise en sécurité du cheminement via des barrières Heras le long du trottoir.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : ° COLAS,

15, bis quai du Chatelier - 93450 L'ile Saint Denis,

Téléphone : 01 48 13 68 88.

+ Entra,

102, bis rue Danielle Casanove - 93306 Aubervilliers Cedex,

Téléphone: 01 48 11 37 50 / 01 48 11 37 70.

° VIOLIA,

157, route de Cormeilles — CS 60209-78502 Sartrouville Cedex,

Téléphone : 01 39 13 97 09.

° GARCIA,

23, rue du puits - 60570 Andeville,

Téléphone : 03.44.52.28.28.

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIEAT-IDF-2022-0865 DRIEAT/SSTV/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 3/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RICHARD et FILS,

315, route de Vernouillet - 78 630 Orgeval,

Téléphone : 01.39.75.77.01.

ALGECO),

47, rue d'Epluches Z1 d'Epluches 95 310 Saint-Ouen l’'Aumone,

Téléphone : 01.39.09.39.09.

FORUM ENVIRONNEMENT,

38, rue du Bosquet - 95540 Mery-sur-Oise,

Téléphone : 01.34.48.18.18

CENTRAL POSE,

7, Chemin des Ardilles - 78680 Epone,

Téléphone : 01.60.34.55.30.

FERNAND POSE,

31, rue du Bassin - 95190 Goussainville,

Téléphone : 01.34.04.93.41.

CLAMENS,

Rue des Carrières ZI Sud - 77270 Villeparis,

Téléphone : 01.64.67.96.21.

COSSONS,

9, Avenue du Beaumontoir - 95380 Louvres,

Téléphone : 01.30.29.01.85.

AGI IMPORT,

181, rue Volney - 49000 Angers,

Téléphone : 02.41.57.64.88.

EUROPIERRE,

19 bis, Avenue Graham Bell - 77600 Bussy-Saint-Georges,

Téléphone : 01.60.36.44.84.

LM DISTRIBUTION,

6/8, rue Joseph Jacquard - 95190 Goussainville,

Téléphone : 01.34.19.98.42.

DPA L'EUROPEENNE,

24, rue du Petit Fief ZAC de la Croix Blanche - 91700 Saint-Geneviève-des-Bois, Téléphone : 01.46.86.72.47.

SPMC LOSSIGNAL,

78, rue du Moutier - 93240 Stains,

Téléphone : 01.49.40.16.90.

DIRECT SIGNA,

78, rue du Moutier - 93240 Stains,

Téléphone : 01.48.55.21.24.

AXIMUM,

58, Quai de la Marine - 93450 L'île Saint-Denis,

Téléphone : 01.49.22.75.00.

C77,

5, rue Cormomble - 77970 Jouy-le-Chatel,

Téléphone : 01.60.58.76.63.

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIEAT-IDF-2022-0865 93006 BOBIGNY

Tél :01 43 93 93 93 41/6

DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

20* GODEM,

102, avenue de la Resistance - 93100 Montreal-sous-Bois,

Téléphone : 06.95.07.59.72.

° CGA,

8 rue des Longues Raïies - 78440 Gargenville,

Téléphone : 01.30.42.39.30.

° __ SMG-TP,

1, Rue de la Princesse Mathilde - 95600 Eaubonne,

Téléphone : 01.34.18.20.01.

°_ Rbmr,

127, Rue René Legros - 91600 Savigny-sur-Orge,

Téléphone : 01.69.24.33.35.

. Lyn&Lek,

7 B, Place du calvaire - 95470 Survilliers,

Téléphone : 06.07.48.20.21.

° Reseaux 2000,

36, avenue de choisy - 94380 Bonneuil sur Marne,

Téléphone : 06.24.45.30.51.

. Aximum GES IDF Nord,

58, quai de la marine - 93450 Hle-de-Saint-Denis,

Téléphone : 01 49 22 75 00.

+ SNEF,

33, rue des Peupliers - 92000 Nanterre,

Téléphone : 01.40.93.61.43.

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Direction de la voirie et des déplacements - service territorial nord, Hôtel du département - 93006 Bobigny cedex,

Téléphone :01.43.93.96.97.

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIEAT-IDF-2022-0865 DRIEAT/SSTV/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 5/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

abArticle 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de La Courneuve ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 22 septembre 2022,

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

À Signature

René numérique de René

ALBERT ‘ALBERTI rene.alberti

2 Date :2022.09.22

rene.alberti 69:10 +0200

Conseil départemental de Seine Saint Denis

Direction de la voirie et des déplacements

Service études et travaux

Hôtel du département DRIEAT-IDF-2022-0865 DRIEAT/SSTV/DSECR 93006 BOBIGNY 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél :01 43 93 93 93 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT -— IDF n°2022-0873

Réglementant temporairement la circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour les travaux d'entretien du réseau autoroutier.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :

AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2022-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

xVu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière ouest Île-de-France du 17 août 2022;

Vu l'avis de la ville de Colombes du 18 août 2022 ;

Vu l'avis du Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 22 août 2022 ;

Vu l'avis du Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 août 2022 ;

Vu l'avis du maire de Paris en date du 26 août 2022 :

Vu l'avis du l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France du 15 septembre 2022 ;

Vu là demande transmise par l'AGER Nord-UER de Saint-Denis le 15 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 17 août 2022 ;

Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton), nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'autoroute A15 et l'autoroute A3, durant les nuits suivantes :

- À compter du lundi 26 septembre 2022 et jusqu'au vendredi 30 septembre 2022, de 22h00 à 5h30, - À compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2022, de 22h00 à 5h30, - À compter du mercredi 02 novembre 2022 et jusqu’au vendredi 04 novembre 2022, de 22h00 à 5h30, - À compter du lundi 07 novembre 2022 et jusqu’au jeudi 10 novembre 2022, de 22h00 à 5h30.

Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'autoroute A3 sens province-Paris sera neutralisée à la circulation entre les PR8+000 et 7+000.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : + échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,

échangeur £ bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,

échangeur A15 A86,

A15 (sens province-Paris) vers RN315,

Al (sens province-Paris) vers RN315,

A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,

échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,

échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,

bretelle d'accès Cornillon,

bretelle RD27 à Aubervilliers,

bretelle ex-RN186 (université),

bretelle ex-RN2 à La Courneuve,

bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,

bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.

AGER NORD — UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2022-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

29Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.

Déviation :

Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’ à la Porte des Lilas et ensuite continuent sur le boulevard des maréchaux entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.

Article 2

Les opérations de fermetures débutent :

- à 20h30 au niveau des bretelles,

- à 21h00 au niveau de l’axe principal.

Article 3

Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF :

- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,

- arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Cergy-Pontoise.

AGER NORD - UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2022-0873 21-23 rue Miollis — 76015 Paris Tél: 33 (0) 1 49 40 89 00 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

DArticle 7

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;

Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le Maire de Paris ;

Le Maire de Colombes ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 21 septembre 2022

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet des

Hauts-de-Seine par subdélégation,

L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

. Signature numérique

René ALBERTI de René ALBERTI . rene.alberti

rene.alberti Däte:2022.0921

16:48:09 +02'00'

AGER NORD -— UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2022-0873 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 4j4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

b\Direction régionale et interdépartementale

E E de l’économie, de l'emploi, du travail

PREFET et des solidarités d'Île-de-France

SAN DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2022- 2648 PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTÉ CHANEL PARFUMS BEAUTE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 31 aout 2022 par la Société CHANEL PARFUMS BEAUTE, sise 135 Avenue Charles DE GAULLE - 92200 NEUILLY-SUR:-SEINE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés de son établissement sis 8 Rue du Cheval Blanc - 93500 PANTIN employés à la surveillance du remplacement, par une entreprise spécialisée dans les opérations de levage, de l'équipement principal de chauffage situé en toiture des bâtiments, le dimanche 2 octobre 2022 ;

VU la convention collective nationale des industries chimiques et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 30 aout 2022 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de PANTIN en date du 1° septembre 2022 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 1°

septembre 2022 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 6

septembre 2022 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 1° septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par le remplacement avant l'hiver de l'équipement principal de chauffage situé en toiture des bâtiments nécessitant l’utilisation d'une grue qui sera installée et bloquera, après autorisation municipal, le chemin latéral au chemin de fer à PANTIN, ledit chemin desservant l'accès à deux autres sociétés travaillant du lundi au samedi ;

CONSIDERANT le caractère exceptionnel de la demande ;

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

utCONSIDERANT ainsi qu'il est établi que le repos simultané le dimanche du personnel de l’entreprise CHANEL PARFUMS BEAUTE serait préjudiciable au public, en l'occurrence les personnels des entreprises dont l'accès n'est desservi que par le chemin latéral au chemin de fer à PANTIN ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CHANEL PARFUMS BEAUTE est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires de son établissement sis 8 Rue du Cheval Blanc - 93500 PANTIN qui interviendront le dimanches 2 octobre 2022 pour la surveillance de l’entreprise spécialisée dans les opérations de levage en charge du remplacement de l'équipement principal de chauffage situé en toiture des bâtiments.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4:

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 22 septembre 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

2

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126