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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
nn. | Bulletin
d'informations
“administratives “
BIA du 16 décembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturediseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturet@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 décembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques (DDFiP93)
Arrêté 2022 41 du 07/12/2022 modifiant partiellement l'arrêté 2022 40 du ler novembre 2022, signé par M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 42-2022 du 16/12/2022 relatif à l'ouverture ou à la fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de la Seine-Saint-Denis, signé par M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis.
Délégation de signature établie le 14/12/2022 par M. CRESSON, responsable du SIE de PANTIN, au profit de divers collaborateurs, à compter du 2 2 janvier 2023.
Lettre de mission du 14/12/2022 établie par M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à Mme Claudine De JOANNIS, responsable par intérim du SIP de Bobigny,
Lettre de mission du 16/12/2022 établie par M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à M. Christophe DUMONT, responsable par intérim du SIP de Saint-Denis.
Lettre de mission du 16/12/2022 établie par M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à M. Nicolas ANGELOSKI, lui confiant l'intérim du PCE d'Aubervilliers-Pantin.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-01463 du 15/12/2022 relatif aux missions et à l’organisation des services relevant du cabinet du préfet de police.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01464 du 15/12/2022 portant approbation de la disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation » de la zone de défense et de sécurité de Paris.
L
AE
Ab
AS
au Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-3578 du 16/12/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE SADI CARNOT » situé au 106, rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170).
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Convention du 09/12/2022 de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère (Plateforme MOE).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1085 du 16/12/2022 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A4 sens W (province vers Paris), à Noisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d’un mur de soutènement d’une bretelle d’accès à l’autoroute.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement (DRIHL
Arrêté préfectoral (Etat) n° 2022-3549 (Département n° 2022-449 du 09/12/2022 fixant la composition du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’ Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n° 2022-3554 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921334116 pour l'organisme Mathilde Canet dont l'établissement principal est situé 50 rue Molière 93100 Montreuil.
4
9 6
2%
DL
89
E: Récépissé n° 2022-3555 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920827425 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES SCHMIDT 93400 Saint- Ouen-sur-Seine.
Récépissé n° 2022-3556 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908187727 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 Avenue de Savigny 93600 Aulnay-sous- Bois.
Récépissé n° 2022-3557 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP912769759 pour l'organisme Maria service à la personne dont l'établissement principal est situé 2 Allée HENRI MONDOR 93600 Aulnay-sous-Bois.
Récépissé n° 2022-3558 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP915084651 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Avenue DES PLATANES 93140 Bondy.
Récépissé n° 2022-3562 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920591344 pour l'organisme RS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-3563 du 14/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921265625 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DUGUAY TROUIN 93330 NEUILLY- SUR-MARNE.
Récépissé n° 2022-3564 du 15/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP802405936 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue Léon bourgeois 93270 SEVRAN.
Récépissé n° 2022-3565 du 15/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920633997 pour l'organisme CREATION dont l'établissement principal est situé 15 RUE HUGUETTE HEITZMANN
93170 BAGNOLET.
Récépissé n° 2022-3567 du 15/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP921226510 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 154 BD THEOPHILE SUEUR 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2022-3568 du 15/12/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP920524931 pour l'organisme Sarah service dont l'établissement principal est situé 13 rue Pierre Semard 93130 NOISY-LE-
SEC.
ho
ht
un
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Us
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SZ
54
5
$ Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI
Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2022-66 du 30/09/2022 portant délégation de signature de la A Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à M. Joseph LOOKY, directeur-adjoint des systèmes d’information du GHT Grand Paris Nord-Est. ŒÆ |
RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fratertitl
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobigen de la Seine-Saint-Denis eyle 16 DEC, 2022 7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2022 — 41 du 7 décembre 2022 modifiant partiellement
FARRÊTÉ N° 2022-40 du 1° novembre 2022
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de là délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le I! de l’article 408 de l'annexe li au code général des impôts k
Article 1
A compter du 17 décembre 2022, la ligne relative au PCE d'Aubervilliers - Pantin figurant dans
la liste établie le Ter novembre 2022 :
Nadine LEROY TInspectrice divisionnaire hors classe| PCE Aubervilliers/Pantin
FIP |
est remplacée par la ligne :
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP | [PCE Aubervilliers/Pantin | _|{par intérim) : |
En ce qui concerne les ‘autres services, la liste établie le 1er novembre 2022 est sans
changement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances p pes de la Seine-Saint-Denis,
7168 RÉPUBLIQUE + FRANÇAIS
Liberté Ç Ë FINANCES PUBLIQUES
Égaliel DIRECTION DÉPARTEMENTALE
atersité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
se AA à ,
Arrêté n° 42-2022 relatif à! Pduvetture ou à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Tito ini suit cite e _ . : ,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif.au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; |
Vü le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière- d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
En raison des opérations de clôture annuelle des comptes de l'État :
Article 1° :
L'ensemble des services de la Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis seront ouverts au public, à titre exceptionnel, le jeudi 29 décembre 2022 le matin, aux horaires habituels.
Article 2 :
L'ensemble des services de la Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 30 décembre 2022 toute la journée, à l'exception du service de ja publicité foncière de Bobigny et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny qui resteront ouverts, toute la journée, äux horaires mentionnés ci-dessous :
- le service de la publicité foncière de Bobigny : 8H45-12H et 13H30-16H
-le service départemental de l'enregistrement de Bobigny : 9H00 - 12H et 13H30-16H.
Article 3:
Le service de la publicité foncière de Bobigny et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés au public à titre exceptionnel les lundi 2 janvier et mardi 3 janvier 2023.
8/68 RÉPUBLIQUE +
FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaliss Fraterrité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises
32 rue Delizy
93 694 PANTIN Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (03)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2099 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégätion de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, Mme GEORGES Hélène, M. Djamel SELMI, M. Aurélien
TRABUCCO et M. Cheick KABA, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service, à l'eflet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans Ja limite de 60 000 € :
2°} en matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Ilmite de 60 000€ ,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5° les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'adrninistration et de gestion du service.
9/68 RÉPUBLIQUE #F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Éealité Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ,
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
aux agents désignés ci-après . — nn Durée Limite maximale de;
mis | maximale des la somme pour Nom et prénom | Grade décisions | décisions délais de accorder un délai |
‘contentieuses gracieuses | . à | | | 1 paiement de paiement
LÂRZGUI Fatima Ï contrôleur 10000€ : 6000€ 1 6 mois _150Q0€ __ #SMAIL Sami | contrôleur _____ 10 000 é { à 000€ 6 mois | 715 D00é _j SAINT ANDRE Angelo. contrôleur | "7 10000€ |) 6000€ | 6_ mois 15000€ __ | EL EL OUAKKALY-BAMOUHAMI / Aziza contrôleur 10000€ | 5000€ 7 _6 mois 159000€ DEMONCEAU Romain | contrôleur | 1O00DÉ Ï 5000€ 76 mois 1SOÔ00E GIBAJA Nicolas contréleur |__10 000 € 5 000 1) € 6 mois _, 15 000€
IRESOUS Xavier contrôleur | 10 000€ 5000€ , .6 mois is | 16 000€ . iCANDELORO Benjamin __ contrôleur . ‘10 000 € BÔOË . 6 mois à _15 (00€ Ï EL HAJEM- DAHMANI Salwa contrôleur 10000€ SO0Û0E 6 mois ______15 ü0vE BEGOUG Hadjer L 2 “ Contractuelle C lle Cj | 2 000 € | 2 000 € é mois is | 2 2 (00€ |
ÆECKERMAN Nelly contrôleur 10000€ | 5000€ 6 mois_ 7 15000 |
LIPARO Nadine contrôleur 10000€ 7 BÜ0E | 6 mois 15000 ITHAMRTI Ramzi agent 2 000 € 2000€ | 6 mois 2 000€ LAKHLIFI Nelly. agent 2 000 € 2000€ 6 mois 72 000€ DESPOKX Laetitia agent 2 000 € 2000 € 6 mois 2 090€ (CARON Ingrid | agent |! 2000€ Z2000€ 6 mois 2 O0E ( ITOUAT Loucif | agent 2006 € 2O000€ | 6 mois | 2000
10 / 68 lv
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom Grade
‘COQUELIN Elodie Contrôleur
DAGONIA Silviaa Gontréleur
‘OUPRE Jérémy _ | Gantrôleur
'HAGGEGE Isabelle {Contréleur
IHOUEL Ciément "Contrôleur
ILE MENTECMarc-Antoine 77" |Contrôteur
IMATTIONI Stella | IContréieur
SNVAN Paul Contéleur |
MIKSZAK Alexandre (Contrôleur
{OUARET Kader LL _ Contrôleur
IMOUCKETOU MAGNOGNI Yvonne contractuelle &
‘AIGOIN Jean l'agent
GERARD Marine | .. JAgent
{PATH Alexandra ‘Agent
RABENARIVO André à
SARA Pierre :
Cette délégation prendra effet ie 2 janvier 2023.
FINANCES PUBLIQUES
Limite Limite EurÉS Limite maximale de la
décisions décisions mais des) somme pour accorder|
contentieuses graclouses ï paiernent un délai de paiement
_1000000€ | 5O0000€ | Gmois 1500000€ _ |
1000000€ 5000,00€ 6mois 15000,00€
10000,00€ | 500000€ &mois | 15000.00€
10000,00€ | 500000€ 6 mois 15 000,00€
| 10000,00€ 5O0000E 6mois 15 000,00 €
1000000€ : 50000DE | G&mois | 1500000€
10000,00€ | 5000,00€ | 6mois | 7" 15000,00€
10000,00€. 500000€ Emois 15 000,00 €
10000,00€ j 5000,00 € Gmois |7 15000,00€
10000,00€ [7500000€ 6mois 15000,00€
| 1000000€ 500000€ . émois 16 000,00 €
| 2000,00€ | 200000€ | &mois | 2000.00€
_200000€ | 200000€ ..smee ! _ 2000,00€
!772 000,00 € 00€ :__ Emois | * 2000,00€
2000,00€ | 2000, 00€ ]_ Emois Ï? 200000€
2000,00€ | 200000€ ! 6mois 2 000,00 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 14/12/2022
Emmanuel CRESSON
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
11/68 Æ J ) RÉPUBLIQUE .É FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Écalité Fraternité
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.
Fait à Bobigny, le { 6 DEC. 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
L'admik Is teur général
12/68 K }
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
pe FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Bobigny, le 14 décembre 2022
Direction départementale
des finances publiques de la $eine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
AMENER ESNIES Le directeur départemental des Finances publiques 93009 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Catherine FINI - lsabelle GAITET
D Madame Claudine de JOANNIS
Courriel :
,
jadgän.fina
isabelle gait: nces.gouv.fr
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Madame Christine DANIEL, j'ai décidé de vous nommer
responsable par intérim-du service des impôts des particuliers de Bobigny, à
compter du 1°’ janvier 20238 et jusqu'à nouvel ordre.
Bou cna js — tes
Mar DORA
| Administrateur Général des Finances Publiques
\
13/68 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Selne-Saint-Denis
P&le Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire sulvie par : Catherine FINI = Isabelle GAITET
Téléphone : 01.68.50.94.56/94.57 +
Courriel :
isabelle gaitet@dgfip finances.souvfr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le {6 DEC. 2022
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Christophe DUMONT
En raison du départ de Madame Christine LAFONT, j'ai décidé de vous nommer
responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Saint-Denis, du
1°" janvier 2023 et jusqu'à nouvel ordre.
Bu vus uetantr _
RAR des Finances Publiques
14/68 EE J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fratérnité
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, lé { 6 DEC. 202?
Direction départementale
des Finances publiques de la Selne-Saint-Denis
Pôle Opérations de l’État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rve Hector 8erlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Le directeur départemental des Finances publiques
à Affaire suivie par: Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88.50.94.56/94,57 -
Courriel : Monsieur Nicolas ANGELOSKI
Obiet : lettre de mission:
En raison du départ de Madame Nadine LEROY, j'ai décidé de vous confier
l'intérim du pôle de contrôle et d'expertise d'Aubervilliers - Pantin, à compter du
17 décembre 2022 et jusqu'à nouvel ordre.
=
Marc DORA
—.
Administrateur Généril des Finances Publiques
15/68 DÉPOLICE ("91
Fvteraié
men 2022-01463 relatif aux missions et à l'organisation
des services relevant du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU les avis du comité technique des administrations parisiennes en date du
06 octobre 2022 ;
VU les avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 20 septembre 2022 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 3°
Le cabinet du préfet de police est composé des entités suivantes :
- Le service du cabinet;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.
TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. À ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et
les distinctions honorifiques;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police en matière de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- le courrier des élus et des institutions ;
16/68 Article 3
les liaisons avec le conseil de Paris: questions orales et d'actualité et suivi des
débats ;
les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de police ;
le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les études, analyses et synthèses :
les affaires relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et à l'aide aux victimes.
Le service du cabinet comprend six bureaux :
le bureau des interventions et de la synthèse;
le bureau des expulsions locatives ;
le bureau de la voie publique ;
le bureau des ressources et de la modernisation;
le bureau du protocole ;
le bureau des partenariats de sécurité.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil
téléphonique de la préfecture de police lui sont rattachées.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
protection sanitaire: police administrative en situation de crise sanitaire, à
l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débits de boissons :
affaires générales: fonctionnement des services, discipline, questions de
personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des
personnels actifs affectés au cabinet ;
rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à
la demande du corps préfectoral :
instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux ;
rédaction des arrêtés en matière d'ordre public,
Section études et synthèse :
études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activité :
réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
préparation et suivi des séances du conseil de Paris ;
arrêtés d'organisation et de délégation de signature des directions et services de la préfecture de police ;
traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de la préfecture
de police et des dossiers de forfait de post-stationnement ;
suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués
territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants.
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17/68 Ordre public :
- rédaction des arrêtés pris pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions individuelles :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitation et les foyers ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives :
- ‘représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris.
Section des expulsions collectives :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux commerciaux, les logernents étudiants, les hôtels et les locaux mixtes :
- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures judiciaires engagées sur des campements ;
- mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squats au titre de l'article 38 de la loi DALO ;
-__ opérations d'évacuations de squats ;
-__ opérations d'évacuations au titre de la sécurité incendie.
Section des interventions :
- autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions et rédaction de courriers s'y rapportant.
Bureau d'ordre :
- enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des courriers et décisions s'y rapportant, archivage des dossiers.
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Sections manifestions :
- instruction des dossiers de manifestations et de grands évènements festifs, culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public ;
- instruction des dossiers d'animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles.
Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationnement pour des évènements ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue sensibles dans l'espace public.
2022-01463 3
18/68 Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intérvient dans les domaines suivants :
Section courrier général et numérisation :
-__ réception et expédition du courrier de la préfecture de police ;
- numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.
Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfet de police et son cabinet (enregistrement, diffusion, envoi, classement) :
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris » et aux « recueils des actes administratifs ».
Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation des agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;
- hygiène et sécurité.
Section moyens généraux :
- budget, achats;
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- contrôle de gestion budgétaire.
En outre, le bureau des ressources et de la modernisation est chargé de l'accueil (huissiers, plantons).
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions :
-__ préparation des cérémonies et des réunions.
Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.
Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements.
Unité sonorisation : .
- Sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons.
2022-01463
19/68 Article 9
Le bureau des partenariats de sécurité intervient dans les dornaines suivants :
- organisation d'actions de sensibilisation dédiées à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et à l'aide aux victimes ;
- animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en matière de prévention de la délinquance ;
-__ gestion et suivi des parcours de sortie de prostitution (PSP);
- gestion et suivi de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs :
- gestion et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en matière de prévention de la radicalisation.
Article 10
L'unité informatique et télécommunications est chargée de la sécurité des systèmes d'informations, de la gestion logistique et technique des équipements informatiques ainsi que du pilotage des projets de systèmes d'information et de communication, au profit du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Elle intervient dans les domaines suivants :
Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-. protection des données sensibles.
Section infrastructure et projet
- plänification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.
Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphoniques :
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;
- Soutien opérationnel à l'occasion des crises, et plus, particulièrement lors de l'activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP).
Article 11
La mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d'information générale passés au 3430;
-__ coordination des plateformes téléphoniques de la préfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.
2022-01463 s
20 / 68 TITRE fi}
Missions.et organisation du service de la cellule police
Article 12
La cellule police, placée sous l'autorité du conseiller chargé des affaires de police et qui
assure en permanence le suivi opérationnel de l'ensemble de l'activité des directions et
services actifs de la préfecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives à l'ordre public, la sécurité générale ou le renseignement, comprend:
Ja permanence du cabinet du préfet de police ;
la mission « information et renseignement » ;
la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
la mission « ordre public » :
le centre de transmissions.
Article 13
La permanence du cabinet du préfet de police, qui est assurée 24 heures sur 24 par un
officier et son adjoint est chargée :
du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les diréctions et services de la préfecture de police ;
de la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires de police et de son adjoint aux états-majors des directions ;
de l'organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque
les circonstances l'exigent ;
de la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et'émission des messages cryptés ou non de la préfecture de police.
Article 14
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
de préparer le dossier quotidien destiné au ministre de l'intérieur, au cabinet du Premier ministre et à la Présidence de la République ;
d'élaborer des notes et synthèses concernant l'activité de la préfecture de police,
issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
des häbilitations au secret de la défense nationale:
des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
du suivi de l‘application de la loi SILT et du plan Vigipirate :
du-secrétariat permanent du CODAF.
Article 15
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police
opérationnelle ;
de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et l'organisation des services ;
de la réalisation d'études et audits ;
de la coopération internationale;
de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'agglomération.
2022-01463 ÿ
21/68 Article 16
La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets.et conférences internationales ;
- des escortes:
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE lil
Missions et organisation du service de la communication
Article 17
Le service de la communication assure la communication institutionnelle, interne et externe, de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le garant de l'image de la préfecture de police.
À cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les actions de communication de l’ensemble des services et directions de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est chargé de promouvoir l'image de la préfecture de police.
il comprend :
-__ l’unité administrative :
- le département « communication presse » ;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».
Article 18
L'unité administrative est chargée de gérer la participâtion des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication, ainsi que des relations publiques.
Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les médias, des demandes de presse, des opérations de communication et des éventuelles prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille médiatique.
Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la préfecture de police, est composé de quatre unités: images, rédaction, événementiel et photo-vidéo, qui est chargé :
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
-__ de l'élaboration et la diffusion de documents à destination du public ou des agents de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que de la veille des réseaux sociaux.
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22168 Article 19
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
. TITRE IV
Dispositions finales
Article 21 |
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1° janvier 2023. À compter de éette même
date, l'arrêté n° 2022-700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police est abrogé:
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seïne-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 4 5 DEC.
2022
Laurent NUREZ
}
es
2022-01463 8
23 / 68 E 2 Secrétariat général PRÉFECTURE ‘ap: de la Zone de défense et de sécurité de Paris DE POLICE n
Ésalité Fraternité
Arrêté n° 2022-01 464
portant approbation de la disposition spécifique zanale « ORSEC Inondation » de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-4, L.7414 à L741-5, R*122-4, R*122-8, R*122-39 :
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent):
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
VW l'arrêté préfectoral n°2017-02-15-002 du 15 février 2017 relatif à la modification du règlement de surveillance de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing ;
Arrête :
Artice 1° Validation de la disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation »
La disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation » est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
24 168 Article 2
Adaptations du document
indépendamment de leurs révisions formelles, la présente disposition peut faire l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et les autres services déconcentrés de l'Etat compétents ainsi que la Ville de Paris et les opérateurs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui de la préfecture de police et affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris,le 5 DEC. 2029
Pour le préfet de Police,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité de Paris,
PA Serge BOULANGER
2022-01464
25/68 ŒE …
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Lérrté
Éeaéss
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Bobigny, le 16 décembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 3578
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-$ ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/3121 du 23 octobre 2017 portant agrément (pour les catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S.U « AUTO ECOLE SADI CARNOT » représentée par sa gérante Madame Sana CHAIR pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE SADI CARNOT » situé au 106, rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 05 aout 2022 par la S.A.S.U « AUTO ECOLE SADI CARNOT » représentée par Madame Sana CHAIR, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq
ans »
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : 21$ Ro. Eu
www. seine-saint-denis.gouv.fr /0® Prefet93 1
26 / 68 ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.S.U « AUTO ECOLE SADI CARNOT » représentée par Madame Sana CHAIR, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent atrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE SADI CARNOT », situé au 106, rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170) et portant le numéro d’agrément :
LE 17 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
code de la route. |
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017/3121 du 23 octobre 2017 est abrogé.
strés dans le registre national de ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregi arrêté ministériel l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’
(NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'ut recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Sana CHAIR.
Le préfet,
Pour le Préfet et par déléuation,
La Directrice de citoyenneté et |° la légalité le
_n
ee
Patricia GUERCHE
27168 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
‘(Plateforme MOE)
Vu le décret n°2004-1685 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
-Vu le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment leurs dispositions relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail, des avis sur le viabilité économique d’un projet de création d'activité et des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre étrangère du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’indre-et-Loire et le préfet des Hauts-de-Seine;
La présente délégation est conclue entre
le préfet du département de l’Indre-et-Loire, désigné sous le terme « délégant », d'une part »,
le préfet du département de la Seine-Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire »,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de « délégatäire sortant ».
IL est convenu ce qui auit :
Article’ Ler : Objet de la délégation
En application de l'arficle 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confis au délégeiaire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationi des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il e confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- les demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers, |
- Jes avis sur Îa viabilité Économique d'un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les conventions de stage concernant un ressortissant étranger.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire F *
2.1: Le délésataire assure nour le comrte du délésant les actes suivants :
2:11. En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
28/68 2.1.1.1. il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
2.1.1.2. il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail. au
demandeur;
2.1.1. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation
fixant les. conditions de délivrance et de validité des autorisations de-travail, il prend une
décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
2.1.1.4. il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
2.12. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de
création d’activité : . |
2.1.2.1. - il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création
.d’activité qui lui sont adressées ;
2.1.2.2. il valide et communique per voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ,
2.1.2.3. lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation
fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend ün avis défavorable qui est
notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
2.13. En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
2.1.3.1.. il vise les converitions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de
stage se situe dans le département délégarit ; ‘
2.1.3.2. il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
2.133. lorsque la convention de: stage ne répond pas aux .conditions prévues pat la
réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au
demandeur,
2.1.4. Dispositions communes
2,14.1. en cas de demande incomplète, il sollicite paï le biais du SI-MOE auprès du
demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
2,1.4,2. lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande
… de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
2.143. le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations
- nécessaires auprès des services d'inspéction du travail ou du service du séjour ;
2.144. . ilrépond sux sollicitations des services d'inspection du travail ét du service du séjour
pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
2.145. il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des
2
29/68 mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude: .
2.1.4.6. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ; .
2.14.7. ‘il statue sur les recours gracieux et prépare les. mémoires en défense. des recours cüntentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2.2. Le délévant signe les mémoires en défense et assure ia rertéséntation de l'Etat eh défense en ‘cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délésataire,
Artiéle 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de fa Seine-Saint-Denis, sont habilités, au titre de leurs fonctions et
dès lors qu'ils bénéficient d'une délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Seine-Ssint-Denis :
e _le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
+ _le directeur en charge de l'administration des étrangers,
e le chef de Ja plateforme MOE,
e l'adjoint au chef de la plateforme MOE,
« le ou les chefs de section de la plateforme MOE.
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les lirnites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à sssurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonné exécution des prestations et à rendre compte réguliérement au délégant de son activité. ‘
El s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’averfir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégani s'engage à foumir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
3
30 / 68 besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de 1a présente délégation, définie
d'un cornmus accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera-transmis aux destinataires dn présent document.
Article 7 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
3.1 : Jusqu'au 30 avril 2023, la préfecture du département dès Hauts-de-Seine :
_ demeuie compétenté pour connaître des demandes déposées via la téléprocédure avant le 31
décembre 2022 pour l’ensemble. des décisions visées à l’article ler de la présente convention et
relevant du département de lIndre-et-Loire ;
- continue à accomplir L’erisemble des actes mentionnés à l’article 2 de la présente corivention pour. permette l’apureent des demandes en instance relevant du département de l'Indre-et-Loire qui lui parviennent jusqu’au 31 décembre 2022.
72: La préfecture de la Seine-Saint-Denis-est compétente pour prendre l'ensemble des décisions
relatives” aux demandes . déposées à compter. du Jlèr' janvier 2023.
À partir du ler mai 2023, elle est également compétente pour l'ensemble des décisions mentionnées
à l'article 2 relatives aux demandes déposées avant le 1er janvier 2923.
1.3 : Cette convention-prend effet le 17 janvier 2023, à l'issue de sapublication dans les recueils des
actes administratifs des préfectures de département concernées.
Elle abroge, pour les demandes formulées à compter de son entrée en vigueur, Ja convention
susvisée du 23 mars 2021 conclue entre le préfet de l’Indre-et-Loire (délégant) et le préfet des Häuts-de-Ssine (délégataire).:
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, etreconduite.tacitement.
Fait le 5 9 DEC. 212
Le préfet dr déprets «'ddeSginaint-Denis Le préfet du dir arement de 'hégerlgie Délégataire Je sect i'} général Délégant La Secrétiires Génerat.,
Aa / ) F, /! [/1 #7 Le
Le préfet auf FN TIENEMLe-de-Seine v 1 zs Délégataire sortent 7
«À . Fxadia SEGH' &K
Pour ie-prEYet et TT
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Pascal GAUCI 4
31/68 Direction régionale et interdépartementale
E de l'Environnement, de l’Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalîté
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1085
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4 sens W (province vers Paris), à Noisy-le- Grand, pour des travaux de confortement d'un mur de soutènement d’une bretelle d'accès à l'autoroute.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.182-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2022-1085 DRIEAT/SSTV/DSECR 65 avenue Faidherbe 21-23 rue Miallis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
32 1 68 Vu l'avis de la responsable du réseau Grand Est de la SANEF du 08 novembre 2022 :
Vu lavis du commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 08 novembre 2022 ;
Vu l'avis du chef de l'AGER-EST de la direction des routes d'Île-de-France du 08 novembre 2022 ;
Vu la demande transmise par l'Unité Technique Ouvrages d'Art de la DIRIF le 14 décembre 2022, suite à sa propre demande formulée le 07 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux de confortement du mur de soutènement d'une bretelle d'accès à l'autoroute A4, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 31 août 2023, la circulation est modifiée sur l'autoroute Ad, à Noisy-le-Grand, sens province-Paris, entre le PR 12+700 et le PR 12, ainsi que sur la voie de droite naissante au PR 12+500 jusqu'au PR 12. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de confortement d'un mur de soutènement de la bretelle d'accès à l'autoroute depuis la RD35.
Au droit des travaux, les bandes d'arrêt d'urgence sont neutralisées pour la sécurisation du mur et des intervenants.
La section courante d'A4 sens province-Paris reste circulée sur trois voies puis repasse à 4 voies en fin de chantier au PR 12.
La vitesse est limitée à 90 km/h entre le PR 13+500 et le PR 12.
Article 2
Le stationnement est interdit au droit du chantier.
Article 3
Les travaux seront réalisés en 2023 par une entreprise encore non connue, le marché travaux n'étant pas encore publié.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont de la responsabilité de la DiRIF et des prestataires qu'elle commande.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer , - d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / SGPR7 DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2022-1085 DRIEAT/SSTV/DSECR
65 avenue Faidherbe 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 213 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
33 / 68 La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France, Le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
. = Signature numérique de
Guillaume THUAULT. Guillaume THUAULT
Ï ‘guillaume.thuault
g ui la u me:th uau It Date ;2022.12.16 09:25:07 +01'00'
DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2022-1085 DRIEAT/SSTV/DSECR 65 avenue Faidherbe 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 93310 Le Pré Saint Gervais 313 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
34 / 68 PRÉFET :Ne-Sai | DE LA SEINE- DRASS LITE CU LE
SAINT-DENIS Ltberté
Égçalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (ETAT) N° 2022-3549 (DEPARTEMENT) N° À 022 _ 1,1 1
fixant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour.le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logément et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi du 27 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1686 du 17 juillet 2018 fixant la composition du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2969 du 13 novembre 2019 portant approbation du Plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2019-2025 de la Seine-Saint-
Denis,
Vu la délibération n°2019-VII-31 de l'assemblée plénière du Conseil Départemental, en date du 4
juillet 2019, approuvant le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2019-2025 de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2022215 désignant la représentante de M. le Président du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées, en date du 2 juin 2022,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2021-271 du 1er juillet 2021 donnant délégation
de signature à M. Olivier Veber, directeur général des services du Département ;
SUR la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de la DRIHL 93, et du Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis,
Tél: 01 4 60 87 00
7, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny
vae-drihl fe-de-fones. developnement-durable anunifr 1/3
35 / 68 ARRÊTE :
ARTICLE 158 :
Le Comité responsable du plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées est co-présidé par le Préfet, ou son représentant, et le Président du Conseil Général, ou son représentant.
La liste des autres membres du comité responsable du plan départemental s'établit ainsi :
1. Un représentant de chacun des quatre établissements publics territoriaux présents sur le territoire du département, ou leur suppléant :
« Grand Paris Grand Est ;
+ Plaine Commune ;
+ Est Ensemble ; , -<__ Paris Terres d'Envol.
2. Un maire, ou son suppléant ;
Un représentant de la Métropole du Grand Paris, ou son suppléant ;
Un représentant d’Interlogement 93, ou son suppléant ;
Un représentant de SOLIHA Est Parisien, ou son suppléant ;
Deux représentants des bailleurs privés, ou leurs suppléants ;
3
4
5
6. Deux représentants des bailleurs sociaux, ou leurs suppléants ,
7
8 Un représentant d'Action Logement, ou son suppléant ;
9 . Un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, ou son suppléant;
10. Un représentant de lünité départementale de l'Agence Régionale de Santé, ou son suppléant;
11. Un représentant de la Fédération des-Acteurs de la Solidarité, ou son suppléant ;
12. Un représentant du Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées {CCRPA), ou son suppléant ;
13. Un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Seine-Saint- Denis, ou son suppléant ;
44. Trois conseillers généraux, ou leurs suppléants ;
15. Trois représentants de l'État, ou leurs suppléants :
Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de Seine-Saint-Denis ; Unité Départementale de l'équipement et de l'Aménagement ;
213
36/68 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2018-1683 (n° Etat) / 2018-340 (n° Département) du 17 juillet 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et le Directeur Général des Services du Département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives de la Préfecture.
Fait à Bobigny, le 53 are 9997
Pour l'État, - Pour le Département de la Seine-Saint-Denis
La Préfèi: déléquée pour “égalité des
chances
6 » A … L ef
6 né —,
4. Tr de 9 D Spartement
léabelle PANTÉBRE
3/3
37168 E Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921334116
2022-3554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D. 7233-5
Vu la Décision n° 2022-1687 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régionäl et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de ia Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate : °
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/22 par Mme Canet Mathilde en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mathilde Canet dont l'établissement principal est situé 50 rue Molière 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP SAP921334116 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'uné déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être éxercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articlés.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seiné-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bcbigny Cadex
htipsPidédrasts couv
38 / 68 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
PILe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
>
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le’site internet ran:telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le. tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
39 / 68 E = É Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
énregistré sous le N° SAP920827425
2022-3555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déélaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/22 par Mme. OUDJEDIH-
DAMERDII AOUICHA en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE CHARLES SCHMIDT 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP SAP920827425 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'llé-de-Franéé - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htiosifidf.drieets.gouv.fr
40/68 Fait à Bobignÿ le 14 décémbre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
>»
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - tnité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6; rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dons uh délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalemient être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
41/68 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
PA Re SN du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Dents
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de servicés à la pérsonne
enregistré sous le N° SAP908187727
2022-3556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/22 par M. Arabat Youssef en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 Avenue De savigny 93600 Aulnay sous bois et enrégistré sous le N° SAP SAP908187727 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues -par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis
1, aveñue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btissfidt drieets.souv.fr!
42/68 Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, -
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
«ne Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïne-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de !"économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux miois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrynw.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans ur délai de deux mois à compter de ce rejet.
43 1 68 PE Direction régionale et interdépartementale
PREFET | | de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départémentale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidärités
Département Accompagnement des entreprises
* Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912769759
2022-3557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartémental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départemenitale de la Seine-Saint-Denis |
Le préfet de la Séine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/08/22 par Mme PIERRE Maria Adnia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maria service à la personne dont
l'établissement principal est situé 2 Allée HENRI MONDOR 93600 AULNAY SOUS
BOIS et enregistré sous le N° SAP SAP912769759 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 95016 Bobigny Cedex
hlios:ffidf.driests couv.frf
44168 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
‘des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, ‘faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet nv. telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être. Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à comptér de ce rejet.
45 j 68 E mn oo « PRÉFET Direction régionale et inte épartementale
DE LA SEINE du travail et des solidarités
Liberté |
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
- enregistré sous le N° SAP915084651
2022-3558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seiné-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/08/22 par Mme Givoni dos Santos Natasha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 Avenue DES PLATANES 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP SAP915084651 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable] .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée -pour les personnes morales dispensées .de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions dé l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de ls Selne-Saint-Denis 1, avenue Your Gagarine 95016 Bobigny Cedex
hitos-fidi drisets qouv.f/
46 / 68 Lé présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux . articlés R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
100 Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de là DRIEETS - unité départementale de Seirie-Saint-Denñis ou d'un recours ‘hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction.des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwvw.telerecours.ft,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adrüinistratif peut également être Jormié contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
47168 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS ‘
Liberté
ÉEgalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités.
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920591344
2022-3562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de sérvices à la personñe a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/11/22 par Mme RACHEDI SALOUA. en quälité de dirigeant(e), pour l'organisme RS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP SAP920591344 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de repas à domicile;
Livraison dé course à domicile ;
Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Urité Départementale de la Selne-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf drieets.gouv.frl
48/68 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, ‘
PiLe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weïss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1n délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vwryrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'äbsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
49 / 68 É Direction régionale et interdépartementale PREFET | de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidérités
Département Accompagnement des entreprises
” Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921265625
2022-3563
Vu le code du travail et notammeñt les'articles L.7231-1 à L.7253-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-T à D.7233-5 ,
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Lé préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/22 par Mme CALMO
ALYSSANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE DUGUAY TROUIN 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et
enregistré sous le N° SAP SAP921265625 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unè comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:fdfdriests.çous.in
50/68 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fiiées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Bobigny le 14 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Es f—
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalerient faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrorw.telerscours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dé deux moïs à compter de ce rejet.
51/68 … Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail:et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accornpagnement des entreprises
- Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802405936
2022-3564
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et intérdépartemental de l'économie, de l'empioi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
‘Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/09/22 par Mme MALIOUI SOUAD en qualité de dirigeante), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Rue Léon bourgeois 93270 SEVRAN et enrégistré sous le N° SAP SAP802405936 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou saus réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévués par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter.du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R-7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ia Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93018 Bobigny Cedex
htos:/'idf drisets.qouv.fr
52/68 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny ls 15 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
F
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, ‘faire l'objet d'un recours gracieux auprès. dé la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'uri recotrs contentieux dons un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrirw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peñt également être formé contre la décision inifiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
#
53/68 . Direction régionale et interdépartémentale PREFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA SEIN E- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920633997
2022-3565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7235-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/11/22 par Mme MEROUANE DJAMILA en qualité de dirigeante), pour l'organisme CREATION dont l'établissement principal est situé 15 RUE HUGUETTE HEITZMANN 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP SAP920633997 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de-3 ans ;
s Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Dépärtemeontale de la Seiné-Saint-Denis
1, avenue Your Gagarine 95016 Bobigny Cedex
his Meidrieets.qouv.frl
54 / 68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes âdministratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises '
>
Œ Stéphanie CARRASSET
4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux äuprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un rècours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des Services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dons un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil E Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accéssible sur le site internet wrynw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
55/68 E 2 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- du traval à des Solidarités
Liberté Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921226510
2022-3567
Vu le codé du travail et notarmment:les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7235-1 à D.7233-5 :.
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/22 par Mme TIMBOU CYNTHIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 154 BD THEOPHILE SUEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP SAP921226510 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Petits travaux de jardinage ::
e Travaux de petit bricolage ;
«+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travait et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de là Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gägarine 93016 Bobigny Cédex
httos:/igf drieets.aouv.f/
56 / 68 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur fégional
et interdépartemental,
P/L8 responsable de l'unité départementale ‘
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
ET f—
EL …
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé ai ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss. 75703 Paris cèdex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Ti rrre administratif de Montreuil, 7, rue Catherïne Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Lé tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wren.telsrecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
57/68 PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°’ SAP920524931
2022-3568
Vu le code du travail et notaämment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à,
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu' une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/11/22 par. Mme SOUMARE SARAH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sarah service dont l'établissement principal est situé 13 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous-le N° SAP SAP920524931 pour les activités suivantes :
Mode prestatairé :
+ _ Soutien scolaire où cours à domicile :
+ Entrétien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
DRIEETS d'lte-de-France - Unité Départementale dè la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btros:/idf.drisets.gouv.ff
58 / 68 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codé du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
pa
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peit, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départémentale de Seine-Saint-Denis ou’ d'un récours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vray.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à-ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
59 / 68 EN 791 001
Cratrathogealier iircmrendt Ce | l
Robert Bailanger x sig Version 1
nes FO Décision du directeur Date : 04/05/2021
CHi d'Auinay-Sous-Boie, | | Page 1/9 de Montreuil et GRI
Le Raincy-Montfermsil A
Date |30/09/2022
(N° de la décision |2022 - 86
|. Mme DI NATALE / M. LOOKY/ M POMMARAIS / M. JRIDI / M GOUSSARD/ M. DAHMANI / Mme POLLICELLA/ M DEMANGE
a“
|- Trésor Pubile des 3 établissements
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
- Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de le Seine Saint Denis pour publication
| Objet _ | Délégation de signature Monsieur Joseph LOOKY :
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralney Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38 ;
Vu la loïn° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-9260 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 66-33 du 8 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; ‘
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de ka commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHi de Montreuil et le GHI Le Raïincy Montfermeil ;
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à- compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande. DI NATALE en qualité de Directrice des CH d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil;
Vu le contrat de travail de Monsieur LOOKY Joseph prenant ses fonctions de directeur adjoint chargé des systèmes d'informations au sein Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et aux Centres Hospitaliers Intercommunaux d’Aulnay-Sous-Bols et de Montreuil-sous-Bois.
Les docurenta nn confmmen à la prucédure PC 020 0UG sunt des docuinents doul Ia maicienance n'est pes acurôu dans lo cadre de système die gestion documentaire institntiounel
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Robert Balianger 6 cn Version 1
carrement BA Décision du directeur | Date : 04/05/2021 Le Gubex:y-dim@nmend FR
CHI d’Aulnay-Sous-Bois, | Page 2/9 de Montreuil et GHI
Le Ralncy-Montfermeil LU
DÉCIDE
En cualité de Directeur-ad'oint en charce des systèmes d'informations
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Joseph LOOKY, en qualité de Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice des CHi Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil tous actes, attestations ‘et documents se rapportant à l'activité de la Direction des systèmes d'information des CHI: Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy-Montfermeil, notamment les bons de commande sur marchés existants et relatifs aux dépenses d'exploitation (classe 6) et aux dépenses d'investissement (classe 2) dans la limite de 90.000€ HT par éfabllssement.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Joseph LOOKY, en qualité de Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, à reffet de signer en lieu et place de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil les bons de commande hors marché répondant aux besoins urgents de chaque établissement dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cetie délégation au délégant. La signature du délégataire devra être précédée de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 3 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE
En cas d’empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI. NATALE, Directrice des CH] Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, et de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Éric DEMANGE, Ingénieur Hospitalier principal, Responsable. du domaine infrastructure technique, à Peffet de signer les bons de commande hors marché répondant aux besoins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, et de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, éélégation est donnée à Monsieur DAHMANI Akacha ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant. aux besoins urgents de chaque
Les documents noûoanfurtes à ls proeddura PC 020 ND ane des documents dent La mirienanion n'est pas apnréo dans be cactie du système de goafico docuanniaire instiiutionnel
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eme PE Décision du directeur | Date :04/05/2021
| CHI d'Aulnsy-Sous-Bols, | | Page 3/9
de Montreuil et GHI | Le Raïncy-Montfermell | do
établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, et de Monsieur DAHMANI Akacha ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique, délégation est donnée à Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant aux soins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsables du domaine infrastructure technique, de Monsieur DAHMANI Akacha ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique et de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, délégation est donnée à Monsieur Jacques POMMARAIS, Ingénieur Hospitalier en chef de classé exceptionnelle, Responsable support du site du GHI Le Raincy- Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant aux soins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adoint-en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, de Monsieur DAHMANI Akacha ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et. outils généraux, st de Monsieur Jacques POMMARAIS, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Karim JRIDI, ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du CHI André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant aux soins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cés d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, de Monsieur DAHMANI Akacha Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, et de Monsieur Jacques POMMARAIS, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation est
Les documents rot puafoumes À a procédure VC 020 000 sont des docnments dont lo mrainteanon n’est pet assune coms le cadre ds syrtème de gestion dneumentatre fnsiiialonmel
62/68 | EN 791 001 XS feecereers .
Robert Ballanger à anses cigare Version 1
gr RS Décision du directeur | Date : 04/05/2021 | CHid'Aulnay-Sous-Bois, | |Page49 de Montreull et GHI
Le Raincy-Montfermeil | U
donnée à Monsieur Karim JRIDI, ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du CHi André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant aux soins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement, intéressant les acquisitions de cette direction.
En cas d'empêchemnent ou d'absence simuftanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, de Monsieur Éric DEMANGE Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, de Monsieur DAHMANI Akacha Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, et de Monsieur Jacques POMMARAIS, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du GHI Le Raïincy-Montfermei, et de Monsieur Karim JRIDI, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du CHI André Grégoire de Montreuil, délégation est données à Monsieur Julien GOUSSARD, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande hors marché répondant aux soins urgents de chaque établissement du GHT GPNE dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par. établissement, intéressant lss acquisitions de cette direction.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédéss de la mention: « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 4 : DÉLÉGATIONS POUR LA GESTION DU MATERIEL SUR CHACUN DES SITES
En cas d’empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Hois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d’information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Jacques POMMARAIS, Ingénieur Hospitalier en chef de. classe exceptionnelle, Responsable support du site du GHI Le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour le matériel (compte 2183) et les petits matériels et fournitures informatiques de ce domaine pour le GHI Le Raïincy-Montfermeil Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8. 000€ HT par établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Karim JRIDI, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle , Responsable support du site du CHI André Grégoire de Montreuil, à l'effet de signer les bons dé commande sur marchés existants pour le matériel (compte 2183) et les petits matériels et fournitures informatiques de ce domaine pour le CHI André Grégoire de Montreuil dont le montant ne dépasse pas 8. 000€ HT par établissement.
Los documents non confonmes à la procédure PC 020 000 anot des docunrents dant x maïnienanco n’est pas assurée dans Je cadre du systne dé pcaion documentaire irstitutfonmel
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Craie apater termes : | Robert Ballanger "%=; [ana niques Version 1
ne Décision du directeur Date: 04/05/2021
CHI d'Aulney-Sous-Bois, | Page 59 de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil
En cas d’empêchement'ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Monsieur Jullien GOUSSARD, Ingéniéur Hospitaller en chef de classe exceptionnelle, Responsable support du site du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour k matériel (compte 2183) et les petits matériels et fournitures informatiques de ce domaine pour le CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous- Bois dont le montant ne dépasse pas 6. 000€ HT par établissement.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
ARTICLE 5 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE PATIENT ET MEDICO TECHNIQUE
En cas d'empêéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CH Robert Ballanger d'Aulinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, et de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnés à Monsieur DAHMANI Akacha Ingénieur Hospitalier en.chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 40.000€ HT par établissement.
En cas d’empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur DAHMANI! Akacha, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & MédicoTechnique, délégation est donnée à Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 40. 000€ HT par établissement sur le GHT GPNE.
En cas d'empêchement ou d'absence.simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur DAHMANI Akacha, Ingénieur Hospitaller en chef de classe exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicotechnique, délégation est donnée à Monsieur Éric DEMANGE, ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 40. 000€ HT par établissement sur le GHT GPNE.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : # Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Les documents san confbmes à Ia pencëduno PL 020 NOU sont des di étla mai ent pas assréo dam Îc cadre du symtème de gestion docmnatare institutionnel
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Robert Ballanger Laioun | Version 1
a) 7 = . | creer B48 Décision du directeur Date : 04/05/2021
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 6/9 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
ARTICLE 6 : DÉLÉGATIONS POUR LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET OUTILS GENERAUX
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Joseph LOOKY Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est, délégation est donnée à Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnells, Responsable du domaine administratif et outils généraux, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 40. 000€ HT par établissement sur le GHT GPNE.
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeit, de Monsieur ;: Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en chargé des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est et de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, délégation est donnée à Monsieur DAHMANI Akâcha, Ingénieur Hospitalier en chef de ciasse exceptionnelle, Responsable de Convergence Domaine DPI & Médicatechnique, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés existants pour les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 8.000€ HT par établissement.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolands DI NATALE, Directrice des CHI Robert Baïlanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d'information du GHT Grand Paris Nord- Est et de Madame Helena POLLICELLA, Ingénieur Hospitalier en chef de classe exceptionnelle, Responsable du domaine administratif et outils généraux, délégation est donnée à Monsieur Éric DEMANGE, Ingénieur Hospitalier principal, Responsable du domaine infrastructure technique, à l'effet de signer. les bons de commande sur marchés existants pour'les prestations et équipements informatiques de ce domaine dont le montant ne dépasse pas 8.000€ HT par établissement.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridiqué des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juñtet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation ».
Article 7 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Joseph LOOKY, Directeur-adjoint en charge des systèmes d’information du GHT Grand Paris Nord-Est et Directeur délégué du GHI Le Raincy-Montfermeil, reçoit délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de Fastreinte foute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Les dncmrents non cunforures à In procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintengnec n'est pes axausée dans le cadre du système de gaition documentaire insiintionne)
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dents agile emmenas les
Robert Ballanger EU omosone Version 1:
pere currs Décision du directeur | Date : 04/05/2021 CHI d'Aulnay-Sous-Bofs, Page 7/2 de Montreuil et GH]
Le Raincy-Montfermell |
‘Monsieur Joseph LOOKY peut à ce titre au nom de la Directrice. des CHI Robert Ballanger d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfemmeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de [a présente décision — notamment:
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorlies par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- Exercer le pouvoir de police généräle de l'établissement y compris en recourant aux forces de pôlice (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.….).
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacatfaires, heures supplémentaires ; fournitures Indispensables ; transports ; prestations de services...) .
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Joseph LOOKY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L.6143-7 du Code la santé publique.
Les signatures des agents visés par la présents décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Boils, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation »:
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 8 : La présente décision de délégation de signature est communiqués aux Conseils de survelllances et aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
\
Article 9 :: La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis. La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2021-40.
Article 10: La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratif.
Los documents non cvuannes à la procédore PC 020 OU ao der documents do a masfalenane n'eut pas pme dans le encre du sjatime de geision docomentsire institutiorme]
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermell
NOM/PRÉNOM
Madame Yolande D!
NATALE
| Monsieur Joseph
LOOKY
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| Monsieur Eric
DEMANGE
Monsieur Jacques :
POMMARAIS
Monsieur Karim JRIDI
Monsieur Julien
GOUSSARD
Les docnnents son coufonnes à Îs procédue PC 020 DOD mont des di
Décision du directeur
Signatures :
FONCTION
Directrice Générale des
| CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GH] Le
Raincy-Montfermeil
| Directeur-adjoint en
charge des systèmes
d'information du GHT-
| GPNE
Ingénieur Hospitalier
| principal, Responsable du
domaine infrastructure
technique
Ingénieur Hospitalier en
chef de classe
exceptionnelle ,
Responsable support du
site du GHI Le Ralncy-
| Montfermeil”
| Ingénieur Hospitalier, | responsable support du
site du CHI de Montreuil
Ingénieur Hospitalier en
chef de classe
dont ?a maï l'est pes
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| EN 791 001
Version 1
Date : 04/05/2021
| Page 8/9
_SIGNATURE dé le ame |
Robert Ballanger C3 [ussseue |
| ne notaires
r-
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Le Re ymdeommest
CHI d’Aulnsy-Sous-Bols, -
de Montreull et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Madame Héléna
POLLICELLA
Monsieur DAHMANI
Akacha .
Décision du directeur
| exceptionnelle ,
Responsable adjoint du
| sîte du CHI d'Aulnay-
| Sous-Bois ” .
Ingénieur Hospitalier en
chef de classe
exceptionnelle,
Responsable du domaine
| Convergence administratif
let outils généraux
ingénieur Hospitalier en
chef de classe
exceptionnelle
| Responsable du domaine
convergence dossier
‘patient et médico-
_Itechnique
| EN 791 001
| Version 4
Les déuments nou conforcros à Le procure PC 020 000 sunt des locnents duot ls maintensue n'est pas sxanée duos le cube du matèroe de geution documentaire ietitutionnel
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