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Déliberation - DLB 2024 02 Groupement de commande achat energie tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 02 Groupement de commande achat energie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
République Française Publié le
at Liberté - Egalité - Fraternité ID : 084-200086296-20240811-DLB2024_02-DE
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
en exercice : 23
présents : 15 Extrait du registre des délibérations pouvoirs : 4 . .
ne du Conseil Municipal
prenant part à la délibération : 19 Séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 mars à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entre-Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 05 mars 2024 - Date de l'affichage : 13 mars 2024
Membres Présents :
CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric,
GRISOUL Philippe, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN
Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration : APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs, ASTROLOGI Tenessy à RAYNAUD Fabrice, GROS Vincent, à ESTEBAN Jean-Jacques, PIEYRE Laurence à VERGNET Anne.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky.
M. Pascal CONGE est élu secrétaire de séance.
Délibération n°2024 _02 - Adhésion à un groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
Rapporteur : Eric GASIGLIA
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au ler juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d’électricité.
Aujourd’hui, conformément aux l’articles L.333-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché. En conséquence, les acheteurs publics en général et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie dans le respect de la commande publique.
Dans ce cadre, les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel et/ou d'électricité, et/ou d’autres énergies (bois,...), de fournitures et de services associés trouvent opportun de fédérer leur action en constituant un groupement de commandes pour l’achat d’énergies destinée à l’alimentation des points de consommation de leurs patrimoines.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé permettra d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment obtenir des offres plus compétitives.
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
Cette action s’inscrit dans la volonté réciproque d’une amélioration 15:084200086096-20240811:bL 82024 02-DE fourniture d’énergies et dans la mise en place d’une démarche éco responsable, visant à
permettre des économies d’échelle par la mutualisation des procédures de passation des
marchés et par la massification de la commande.
Dans ce sens, et pour faire suite à la modification du droit régissant la commande publique, les syndicats de l’Hérault et du Gard ont décidé de s’unir pour initier et porter un groupement de commandes. D’autres syndicats départementaux pourront rejoindre le groupement. Chaque Syndicat Départemental d’Energies sera l’interlocuteur référent des membres relevant de son
territoire, il sera nommé le « gestionnaire »
La signature d’une convention est donc nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants Vu la convention constitutive d’adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » jointe en annexe.
Considérant que la commune d’Entre-Vignes a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et
d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des
marchés ou des accords-cadfres,
Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault) sera
le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune d’Entre-Vignes au regard de ses besoins propres,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE PRENDRE ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande,
Article 2 : DE VALIDER L’ADHESION de la commune d’Entre-Vignes au groupement de
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
L 24 : , .
commandes pour «l’achat d’énergies, de fournitures/services €; 533 :200086296:20240311.DL82024 02-0E d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant :
“ à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
= à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune d’Entre-
Vignes
Article 4 : D’AUTORISER le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points
de livraison.
Article 5 : D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Entre-Vignes
Article 6: D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies,
Article 7 : DE S'ENGAGER :
= à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la commune d’Entre-Vignes est partie prenante = à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune d’Entre-Vignes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
La présente délibération sera notifiée au Syndicat départemental d’énergies « gestionnaire » de
rattachement.
Délibération approuvée à l’unanimité (19 pour)
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 034-200086296-20240311-DLB2024_02-DE