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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0019 2025 slow signature contrat de cession avec sarl melodyn productions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0019 2025 slow signature contrat de cession avec sarl melodyn productions)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
Publié
le
S
L Fo
ID
: 027-200077329-20250127-DEC_0019_2025-AU
Ville
de
DEC
0019
2025
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
CESSION
AVEC
LA
SARL
MÉLODYN
PRODUCTIONS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
;
VU
l'arrêté
n°
376-2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
TIMON
Julien
en
qualité
de
troisième
Maire-Adjoint
en
charge
de
la culture
et du
patrimoine,
CONSIDERANT
la programmation
du
festival
des
Mascarets
2025,
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la
SARL
Mélodun
Productions
domiciliée
17
rue
de
Chauze
Chantegrill
—
19500
MEYSSAC
pour
un
concert
de
«
Stuck
in
the
Sound
»
en
centre-ville
le
samedi
28 juin
2025
à l’occasion
des
concerts
d’ouverture
du
festival
des
Mascarets
pour
un
montant
de
5,275
€ TTC.
Fait
à Pont-Audemer,
le 27 janvier
2025
Pour
le Maire
et par
délégation,
le
3ème
adjoint,
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
Julien
TIMON
27.01.2025 Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
CONTRAT
DE CESSION
ee
des
droits
d'exploitation
d'un
spectacle
ID : 027-200077
228
le:
20/01/2025
à
MEYSSAC
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
SARL
MELODYN
PRODUCTIONS
17,
rue
de
chauze
Chantegril
19500
Meyssac
Mob:
06
85
04
41
86
- Email:
liselotte@melodyn.fr
Licences
d'entrepreneur
: 2è
catégorie
: PLATESV-R-2020-003540
- 3è
catégorie
: PLATESV-R-2020-003541
RCOS
: 2011B00113
— Capital
: 12.000€
SIRET
N°530
215
581
000
14
- CODE
APE
90027
Représenté
par
Mr
Frédérick
LOMEY
en
sa
qualité
de
Gérant
ci-après
dénommé
"LE
PRODUCTEUR"
d'une
part,
ET MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
Place
de
Verdun
27500
Pont
Audemer
Tél
: 02.32.41.81.31
- Email
: franck.tilmant@ville-pont-audemer.fr
Licence
d'entrepreneur
de
spectacle
:
N°000234-000191-000235
SIRET
N°:
200
077
329
000
15
- CODE
APE
8411Z
Représenté
par
Alexis
DARMOIS
en
sa
qualité
de
Maire
ci-après
dénommé
"L'ORGANISATEUR"
d'autre
part.
IL
EST
CONVENU
ET
EXPOSE
CE
QUI
SUIT:
PREAMBULE Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
le
pays
concerné
par
la
tournée)
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le concours
des
artistes
nécessaires
à la
présentation :
Stuck
in
the
Sound
16
DREAMS
À
MINUTE
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle
précité
et
certifie
s'être
assuré
de
la
disposition
et
de
la
conformité
du
lieu
ci-dessous
désignée
à
la
fiche
technique
du
spectacle
fourni
par
le
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
certifie
disposer
d'une
licence
d'entrepreneur
de
spectacle
ou
qui
en
est
légalement
dispensé.
Nom
de
l'évènement
ou
du
lieu
: Festival
des
MASCARETS
Adresse
: Rue
de
Verdun
27500
PONT
AUDEMER
ARTICLE
1 - OBJET
Le
Contrat
définit
les
conditions
de
la
cession
par
le
PRODUCTEUR
à
l'ORGANISATEUR
des
droits
d'exploitation
du
Spectacle
dans
le
Lieu
du
Spectacle.
Le
PRODUCTEUR
cède
à
L'ORGANISATEUR,
qui
laccepte,
le
droit
d'exploitation
du
spectacle
des
formations
sus
nommées
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
Date
: 28/06/2025
Lieu
: Festival
des
MASCARETS
Capacité
: 3000
places
Durée
du
concert
: 1h15
minutes
Heure
de
balance :
Heure
du
concert
: 21h
ARTICLE
2 - OBLIGATION
DU
PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
est
responsable
de
l'organisation
et
de
la
direction
artistique
du
spectacle
et
fournira,
à
cette
fin,
tout
élément
de
décor,
de
son,
d'éclairage,
tous
costumes,
instruments
et
accessoires
et,
d'une
manière
générale,
tout
élément
artistique
nécessaire
à sa
représentation
à l'exclusion
des
éléments
demandés
dans
la fiche
technique.
Sous
la
condition
suspensive
de
la
parfaite
exécution
par
l'ORGANISATEUR
de
toutes
ses
obligations,
et
notamment
de
ses
obligations
financières,
le
PRODUCTEUR
mettra
en
place
en
accord
avec
l'ORGANISATEUR
le
logistique
nécessaire
au
transport
de
l'artiste.
Le
PRODUCTEUR
demeure
tenu
de
ses
obligations
contractées
en
sa
qualité
d'employeur
envers
tout
personnel
artistique
et technique
engagée
par
ses
soins
dans
le cadre
de
la
représentation
du
Spectacle.
À
ce
titre
notamment,
le
PRODUCTEUR
assurera
le
paiement
de
leurs
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
(Audiens,
Urssaf,
Congés
Spectacles,
Afdas..).
il
appartiendra
au
PRODUCTEUR
d’effectuer
les
déclarations
d'embauche
et
de
soilliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le
Spectacle. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Le
PRODUCTEUR
fournira
à
l'ORGANISATEUR
la
fiche
technique
du
spectack:neë
éreréaureiesoté
publicité.
Publié
le
5
a rs
4
nm S
&
SG 3
eo 5
ss]
S F
Ca
a =
Fm
x
CO F
oi
e a
&
To a
S Gi
2 €
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
la
représentation
en
ordre
de
marche
(matériel
son,
éclairage
et
backline
conforme
aux
fiches
techniques)
y
compris
le
personnel
nécessaire
au
montage
et
au
démontage,
et
au
service
des
représentations.
||
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu
: location
du
lieu,
fabrication
et
vente
de
billetterie,
accueil,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes,
et
service
de
sécurité.
Toute
modification
du
lieu
de
représentation
sera
soumise
à
l'accord
écrit
préalable
du
PRODUCTEUR.
En
cas
d'acceptation
de
ce
dernier,
l'ORGANISATEUR
lui
en
transmettra
les
caractéristiques
techniques
y
compris,
notamment,
la
capacité
standard
du
lieu
dans
les
meilleurs
délais. Il
est
responsable
de
toutes
les
demandes
d'autorisations
et/ou
déclarations
administratives
nécessaires
au
bon
déroulement
du
spectacle
(autorisation
d'organiser
le
spectacle,
stationnement...).
En
sa
qualité
d'employeur
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
du
personnel
affecté
aux
fonctions
ci-dessus.
il
s'engage
à
effectuer
auprès
de
l'URSSAF
toutes
déclarations
préalables
d'embauche
concernant
ses
propres
salariés
et garantit
le
PRODUCTEUR
à ce
sujet
Il
appartiendra
à
l'ORGANISATEUR
de
s'engager
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à la sécurité
et aux
règles
d'hygiène
de
l'établissement,
du
personnel
et du
public.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
en
place
avec
l'accord
du
PRODUCTEUR
le
service
de
sécurité
nécessaire
à
l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public,
des
artistes
et
du
spectacle.
Il
sera
tenu
d'obtenir
les
éventuelles
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
susvisé.
Il s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
la
salle
un
nombre
de
spectateurs
supérieur
à celui
imposé
par
la commission
de
sécurité
compétente.
Les
éléments
demandés
dans
la
fiche
technique
et
dans
le
rider
du
spectacle
seront
installés
conformément
à
cette
dernière,
le jour
de
la
représentation,
pour
l'heure
d'arrivée
de
l'Artiste.
L'ORGANISATEUR
tiendra
le
lieu
de
spectacle
à
disposition
du
PRODUCTEUR
pour
l'heure
d'arrivée
de
l’Artiste
pour
lui
permettre
d'effectuer
le
montage,
les
réglages
et d'éventuels
raccords.
L'ORGANISATEUR
devra
limiter
impérativement
la
puissance
sonore
en
fonction
de
la
règlementation
en
vigueur,
selon
les
articles
L.
571-6
et
A.
571-25
à
R.
571-28
du
Code
de
l’environnement
et
les
articles
L.1336-1
et
R.
1336-1
à
R.
1336-16
du
Code
de
la
santé
publique,
sur
le
bruit
et
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et diffusant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée
et s'engage
à
les
respecter.
En
matière
de
publicité
et
d'information,
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
ARTICLE
4 - BILLETTERIE
L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
l'établissement
de
la
billetterie
(notamment
de
la
création
et,
en
cas
de
billetterie
manuelle,
de
l'édition
des
billets)
dans
le
respect
des
prescriptions
légales
applicables
en
la
matière,
et
en
supporte
l'intégralité
des
coûts.
L'ORGANISATEUR
est
également
responsable
de
la
mise
en
vente
de
la
billetterie
et
de
l'encaissement
de
la
recette
correspondante.
Il
est
toutefois
expressément
convenu
que
le
prix
de
vente
et
le
nombre
de
billets
à
éditer
seront
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
procéder
et/ou
à faire
procéder
à
un
pointage
des
ventes
de
billets
réalisées
et
rendra
compte
au
PRODUCTEUR
à
tout
moment
et
sur
simple
demande
de
ce
dernier
du
nombre
de
billets
émis
et
commercialisés,
de
leur
prix
de
vente
et
des
recettes
correspondantes.
ARTICLE
5 - REPARTITION
DE
LA
RECETTE,
PRIX
ET
TAXES
En
contrepartie
du
droit
d'exploiter
le
spectacle
dans
les
conditions
du
présent
contrat
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
la
somme
globale,
forfaitaire
et
définitive
de
: 5000€
HT
augmentée
d’un
montant
de
T.V.A.
à 5.5%,
soit
un
total
de
5275€
TTC
{cinq
mille
deux
cent
soixante
quinze
euros
Toutes
Taxes
Comprises).
Le
montant
de
la TVA
pourra
être
réévalué
si
le taux
légal
a été
modifié
à la date
d'exécution
du
contrat.
Le
PRODUCTEUR
certifie
que
le spectacle
a été
représenté
moins
de
141
fois.
ARTICLE
6 - PAIEMENT
La
somme
due
au
PRODUCTEUR
(cf.
Article
5)
sera
réglée
par
chèque,
virement
bancaire
ou
mandat
administratif
à
l'ordre
de
la SARL
MELODYN
PRODUCTIONS
sur
présentation
de
facture
au
plus
tard
le jour
de
la représentation.
Les
coordonnées
bancaires
sont
:
Code
banque
: 10907
—
Code
guichet
: 00562
—
N°
du
compte
: 64221520965
—
Clé
: 46
Un
acompte
de
50%
de
la facturation
globale
sera
versé
à
la signature
du
présent
contrat,
soit
: 2637,5€
toutes
taxes
comprises. Envoyé
enprete
re
le
27/01/2085
ARTICLE
7 - DROITS
D'AUTEUR
- TAXE
FISCALE
L'ORGANISATEUR
assurera
les
déclarations
liées
au
Spectacle
auprès
des
soc:
éventuels
de
mise
en
scène
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
paiement
des
droits
voi
spectacles.
En
cas
de
concert
gratuit,
LE
PRODUCTEUR
se
réserve
de
droit
de
refacturer
le
montant
de
la taxe fiscale
sur
les
spectacles
à
ORGANISATEUR.
ARTICLE
8 —
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
ARTICLE
8-A
- Responsabilités
et
assurance
pour
les
dommages
matériels
Chaque
contractant
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d’assurance
« responsabilité
civile
organisateur
de
spectacles
»
le
garantissant
contre
tous
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
aux
tiers
(notamment
aux
spectateurs,
service
de
sécurité
et d'accueil
du
public,
etc.)
et d’être
à jour
de
ses
cotisations.
Une
attestation
d'assurance
sera
fournie
par
chaque
contractant
à l'autre
contractant
sur
simple
demande.
ARTICLE
8-B
- Annulation /
résiliation
- Responsabilités
pour
les
dommages
immatériels
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
de
force
majeure.
Dans
le
cas
de
maladie
de
ou
des
artistes,
le
présent
contrat
se
trouverait
également
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
sous
réserve
de
présentation
d’un
certificat
médical
envoyé
par
le
PRODUCTEUR
à ORGANISATEUR.
Concernant
les
représentations
en
plein
air,
L'ORGANISATEUR
souscrira
une
assurance
couvrant
les
risques
d'intempéries
à
hauteur
du
montant
du
prix
de
cession
prévu
à
l’article
5
des
présentes.
La
couverture
pourra
être
ponctuelle
ou
concerner
plusieurs
spectacles.
En
cas
d'annulation
par
le
PRODUCTEUR
de
la
représentation
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(hors
cas
de
force
majeure),
le
PRODUCTEUR
s'engage
à
rembourser
sous
48
heures
à
ORGANISATEUR
la
quote-part
du
prix
visé
à
l’article
5 d'ores
et déjà
réglée.
En
cas
d'annulation
par
FORGANISATEUR
{hors
cas
de
force
majeur),
l'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
l'intégralité
de
la somme
convenue
à l’article
5.
ARTICLE
8-C
- Annulation
/ résiliation
/ report
- Crise
sanitaire
(COVID
19)
Les
parties
conviennent
expressément
que
si
la
crise
sanitaire
avérée
et
reconnue
par
les
instances
étatiques
sous
le
terme
"covid
19"
et
ses
conséquences
administratives
et
juridiques
rendent
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
tout
ou
partie
à
la date
prévue,
celle-ci
constituera
un
cas
réputé
" de
force
majeure"
et
donc
ne
sauraient
ouvrir
droit
à une
indemnisation.
Dans
ce
cadre
les
parties
pourront
mettre
en
œuvre
d'un
commun
accord
toute
solution
pouvant
permettre
la tenue
du
spectacle
en
particulier
avec
une
jauge
réduite.
Cette
solution
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
au
présent
contrat.
il pourra
aussi
être
envisagé
un
report
de
la date.
En
cas
d'annulation,
dans
le
cadre
de
la
solidarité
interprofessionnelle
L'ORGANISATEUR
sera
ouvert
à
une
négociation
permettant
d'indemniser
le
PRODUCTEUR
au
niveau
d'une
partie
de
la
somme
fixée
à
l’article
5.
Cette
négociation
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
dans
les
30
jours
suivant
la
date
prévue
pour
le
spectacle.
En
tout
état
de
cause
cette
indemnité
ne
pourra
générer
de
droits
d'auteurs.
ARTICLE
9 - ENREGISTREMENT
- DIFFUSION
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y
compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrement
sonore
et/ou
visuel.
Toute
captation
du
spectacle
par
PORGANISATEUR
pour
les
besoins
de
la
promotion
de
l'activité
scénique
de
l'artiste
par
la
diffusion
dans
le
cadre
d'émissions
d'information
(radiophonique,
télévision
ou
sur
Internet)
est
limitée
à
des
séquences
n'excédant
pas
dix
(10)
minutes
et
restera,
sous
réserve
des
droits
exclusifs
du
producteur
phonographique
de
l'artiste,
soumise
à
l'autorisation
écrite
préalable
de
ce
dernier.
Toute
exploitation
commerciale
vidéographique
et/ou
phonographique
et/ou
par
tout
moyen
connu
ou
inconnu
de
ladite
captation
est
interdite
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
l'artiste,
de
son
éventuel
producteur
phonographique,
le
cas
échéant
du
producteur
du
spectacle,
ainsi
que
de
l'ensemble
autres
ayants-droit
de
la
captation
et/ou
de
la
représentation
elle-même
(y
compris,
notamment,
le
réalisateur
de
la
captation,
les
éventuels
auteurs
de
la
représentation
scénique
(metteur
en
scène,
chorégraphe,
etc.)
et
le
cas
échéant
les
éditeurs
et/ou
auteurs
des
œuvres
musicales
interprétées
pendant
la
représentation).
ARTICLE
10
-
LUTTE
CONTRE
LES
VIOLENCES
ET
HARCELEMENTS
SEXISTES
ET
SEXUELS
Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
harcèlement
et
les
agissements
sexuels
et
sexistes,
lORGANISATEUR
et
le
PRODUCTEUR
s'engagent
à discuter
de
bonne
foi
des
conséquences
de
toute
personne
dont
le comportement
ou
les
propos
peuvent
causer
une
atteinte
grave
et
immédiate
à
l'intégrité,
à
la santé
et
à
la
sécurité
du
public,
du
personnel
et des
artistes.
Sont
considérés
comme
des
comportements
portant
atteinte
aux
valeurs
du
PRODUCTEUR
des
agissements
ou
des
déclarations
orales
ou
écrites
susceptibles
de
recevoir
une
qualification
pénale,
ou
en
opposition
avec
des
causes
soutenues
par
le
PRODUCTEUR.
ARTICLE
11
- DISPOSITIONS
PARTICULIERES L'ORGANISATEUR
fera
parvenir
au
PRODUCTEUR
un
mois
au
moins
avant
détaillé
pour
se
rendre
au
lieu
du
spectacle.
Il fournira
au
plus
tard
deux
mois
après
le
concert
un
duplicata
de
chaque
articlei
::*
représentation. Le
jour
des
représentations
l'ORGANISATEUR
fournira
(demandes
spécifiées
dans
la
fiche
technique
faisant
partie
intégrante
du
contrat)
:
Catering
: 8
personnes
Repas
: 8
personnes
Hébergement
: 8 singles
avec
petits
déjeuners
dans
un
hôtel
3**
étoiles
minimum
Dans
tous
les
cas,
L'ORGANISATEUR
assurera
tous
les
transferts
locaux
(gare
ou
aéroport
/ salle
/ restaurant
/ hôtel)
ll sera
réservé
au
PRODUCTEUR
un
quota
de
20
billets
exonérés
par
représentation,
pour
faire
face
à
ses
obligations
de
relations
publiques.
ARTICLE
12
- LOI
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
régi
par
la
loi
française.
Le
français
est
la langue
faisant
foi
quant
à
l'interprétation
des
présentes.
ARTICLE
13
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents.
ARTICLE
14
- ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
contrat
entrera
en
vigueur
à
dater
de
sa
signature
par
les
deux
parties
sous
les
conditions
expresses
décrites
en
préambule,
qu'elles
acceptent
et s'obligent
à exécuter
sans
réserve.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Meyssac
le 20/01/2025
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Date
et
signature,
précédés
de
la
mention
Date
et
signature,
précédés
de
la
mention
"Lu
et
approuvé,
bon
pour
accord"
"Lu
et
approuvé,
bon
pour
accord"