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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0019 2024 fast signature contrat cession swap music tenue concert 09022024
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0019 2024 fast signature contrat cession swap music tenue concert 09022024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ville
de
|
*
Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
1.
commande
publique
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
1.1
marchés
publics
AREre
-)
N°
19-2024
DECISION
DU
MAIRE
Signature
d’un
contrat
de
cession
avec
SWAP
Music
pour
la tenue
d’un
concert
le 9 février
2024 Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
1111-4
du
Code
de
la Commande
publique,
Vu
l’article
L.2122-1
du
Code
la Commande
publique,
Vu
l’article
R.
2122-8
du
Code
de
la Commande
publique,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°101-2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
ou
à son
représentant
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
tenue
du
concert
de
«&«LEWIS
EVANS
»
le
vendredi
9
février
2024
dans
la
salle
L’ECHO
de
l’école
de
musique
de
Pont-Audemer
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
SWAP
Music
domiciliée
: 2,
Boulevard
Jeanne
D’Arc
—
35000
RENNES
représentée
par
Monsieur
Loïc
COMMUNIER
en
sa
qualité
de
Président
pour
la
somme
de
1600.00€
(mille
six
cents
euros)
HT
plus
88.00€
(quatre-vingt-huit
euros)
TVA
5.50%
soit
un
montant
total
de
1688.00€
(mille
six
cents
quatre-vingt-huit
euros)
TTC.
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture
Fait
à PONT-
AUDEMER,
le 30 janvier
2024
Le
Maire
RS on Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 Acte publié le 02.02.2024 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 Lo
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
DE
REPRESENTATIOI
E
© LEWIS EVANS
N° objet : 23 6Z 091484
45
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
RAISON
SOCIALE
: SWAP
Music
SIEGE
SOCIAL
: 2,
Boulevard
Jeanne
d'Arc
- 35000
RENNES
ADRESSE
DE
CORRESPONDANCE
-:
2,
Boulevard
Jeanne
d'Arc
- 35000
RENNES
N°
SIRET
: 845
396
670
000
26
Code
APE
: 9001Z
Licence(s)
d'entrepreneur
de
spectacle
: 2021014538
/ 2021014541
N°
TVA
intracommunautaire
: FR86845396670
Dûment
représentée
par
Loïc
COMMUNIER
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée
le
«
PRODUCTEUR
»,
d'une
part,
ET RAISON
SOCIALE
: Ville
de
Pont-Audemer
SIEGE
SOCIAL
: Place
de
Verdun,
BP429,
27504
Pont-Audemer,
France
_ N° SIRET :
200 077 329 00015
Code
APE
: 8411
Z
Licence(s)
d'entrepreneur
de
spectacle
N°
: 1099297-
1111321-
1099298
N°
TVA
intracommunautaire :
Dûment
représentée par Alexis
DARMOIS
en
qualité
de
Maire
Ci-après
dénommée
| «
ORGANISATEUR
»,
d'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
où
séparément
la
ou
les
«
Parties
».
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 —- OBJET
1.1
Le
PRODUCTEUR
qui
est
titulaire
du
droit
de
représentation,
en
France
(ou
dans
le
pays
concerné
par
la
tournée),
du
spectacle
suivant,
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
une
représentation
du
spectacle : Titre
du
spectacle
: LEWIS
EVANS
Nature
du
spectacle
: concert
Date
: 9 février
2024
Horaire
: 21H
TBC
Durée
de
la
représentation
: 1h
/ 1h30 max
1.2
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et
accepter
la
nature,
le
contenu
et
les
caractéristiques
techniques
du
spectacle
susvisé.
Il est
titulaire
d'un
récépissé
de
déclaration
valant
licence
et
valide
au
moment
de
l'activité,
ou
en
est
légalement
dispensé.
Il
certifie
s'être
assuré
de
la
disponibilité
et
du
bon
fonctionnement
du
lieu
ci-dessous
désigné,
et
dont
le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques :
Nom
du
lieu
/ festival
: L'Echo
Adresse
: 2
place
du
Général
de
Gaulle
27504
Pont-Audemer
Capacité/jauge
: 130
ARTICLE
2
—
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
fournir
le
spectacle
objet
des
présentes,
entièrement
monté.
A
ce
titre,
il assurera
la
responsabilité
artistique
de
la
représentation
(accessoires,
décors
et
costumes
éventuels).
LE
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller
et
retour
et
effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
Toutefois,
un
ensemble
de
matériel
complémentaire
devra
être
fourni
par
ORGANISATEUR
en
conformité
avec
les
descriptifs
correspondants
de
la
fiche
technique
et
la
liste
fournie
par
LE
PRODUCTEUR.
2.2.
En
qualité
d'employeur,
le
PRODUCTEUR
procèdera
aux
déclarations
d'embauche
(DPAE)
et
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle
et
engagé
par
lui.
Le
PRODUCTEUR
atteste
être
en
règle
avec
l'administration
fiscale,
le
droit
du
travail
et
les
conventions
collectives
applicables,
et
les
organismes
de
protection
sociale.
2.3.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
les
personnes
sous
sa
responsabilité :
- les
dispositions
de
police
administrative
générale
et
spéciale ;
- les
prescriptions
légales
et
réglementaires
sur
la
sécurité
contre
l'incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public,
ainsi
que
les
consignes
intérieures
de
sécurité,
sous
l'autorité
du
service
de
sécurité
de
ORGANISATEUR
;
- les
normes
relatives
aux
risques
liés
aux
bruits
et
aux
sons
amplifiés
issues
du
décret
n°2017-1244
du
7
août
2017,
applicable
depuis
le
1er
octobre
2018.
Ces
dispositions
s'appliquent
conjointement
à
l'exploitant
du
lieu,
au
.
producteur,
et
au
diffuseur
qui
dans
le
cadre
d'un
contrat
a
reçu
la
responsabilité
de
la
sécurité
du
public.
ARTICLE
3
—
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
3.1.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
fournir
au
PRODUCTEUR
la
salle
précitée
en
ordre
de
marche,
ainsi
que
les
loges
et
locaux
annexes
nécessaires.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
modifier
la
salle
ainsi
que
le(s)
lieu(x)
du
spectacle
objet
des
présentes,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
PRODUCTEUR.
3.2.
L'ORGANISATEUR
assurera
le
service
général
du
lieu
de
la
représentation
: accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes,
service
de
sécurité,
secours
médical,
affichage,
contrôle,
éclairage,
etc.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
la
demande
et
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
permettant
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes.
3.3.
L'ORGANISATEUR
fournira
le
matériel
d'éclairage
et
de
sonorisation
ainsi
que
le
personnel
technique,
nécessaires à
l'installation
technique
du
spectacle
objet
des
présentes
(y
compris
déchargement
et
rechargement,
montage
et
démontage,
service
des
représentations).
En
qualité
d'employeur,
ORGANISATEUR
procèdera
aux
déclarations
d'embauche
(DPAE)
et
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
du
personnel
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 et
engagé
par
lui,
et
déclare
être
en
règle
avec
l'administration
fiscale,
le
draft
‘ismes
de
protection
sociale.
3.4.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
les
personnes
sous
sa
responsabilité
les
normes
relatives
aux
risques
liés
aux
bruits
et
aux
sons
amplifiés
issues
du
décret
n°2017-1244
du
7
août
2017,
applicable
depuis
le
1er
octobre
2018.
Ces
dispositions
s'appliquent
conjointement
à
l'exploitant
du
lieu,
au
producteur,
et
au
diffuseur
qui
dans
le
cadre
d'un
contrat
a
reçu
la
responsabilité
de
la
sécurité
du
public.
3.5.
L'ORGANISATEUR
mettra
à
disposition
du
PRODUCTEUR
5
invitations.
ARTICLE
4 - CONDITIONS
FINANCIERES
4.1.
En
contrepartie
de
la
cession
du
droit
de
représentation
du
spectacle objet
des
présentes
et
défini
à
l’article
1,
ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR
la somme
globale
et forfaitaire
de :
Prix HT
: 1 600,00
€ (mille six cents euros)
TVA
(5,5%)
: 88,00
€
Prix
TTC
: 1
688,00
€
(mille
six
cent
quatre-vingt-huit
euros)
4.2.
Le
règlement
de
la
somme
susvisée
et
due
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
par
l'ORGANISATEUR
par
chèque
ou
virement
bancaire
sur
présentation
des
factures
correspondantes,
et
dans
ün
délai
de
15
jours
après
réception
de
la facture.
oo
4,3.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
du
paiement
des
redevances
de
droits
d'auteur
(Sacem)
et
le
cas
échéant
de
la
rémunération
des
droits
voisins,
ainsi
que
de
la
taxe
sur
les
spectacles
de
variété
(CNM)
liées
à
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes,
sauf
en
cas
de
gratuité
la
taxe
(CNM)
sera
réglée
par
le
.
PRODUCTEUR.
|
4.4,
L'évènement
sera
gratuit,
il n'y
aura
donc
pas
de
mise
en
place
de
billetterie.
ARTICLE
5 —
PUBLICITE
L'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
producteur
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
et
notamment
la
présence
des
noms
et/ou
des
logos
sur
les
supports
de
communication.
ARTICLE
6 -
HEBERGEMENT
et
RESTAURATION
DE
L'EQUIPE
L'ORGANISATEUR
prendra
à
sa
charge
l'hébergement
et
la
restauration
de
l'équipe
du
spectacle
accueilli
selon
les
conditions
suivantes,
déterminées
d'un
commun
accord :
- Restauration
:
5
personnes
- Hébergement
:
1
nuit
en
hôtel
pour
5
pers
(Single
room)
ARTICLE
7 —
ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
responsabilité
civile
à jour,
couvrant
les
risques
liés
au
déplacement
des
personnes
et
du
matériel
nécessaires
à
la
réalisation
du
spectacle
objet
des
présentes.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à-la
couverture
des
personnes
et
du
matériel
à
compter
de
leur
arrivée
sur
le
lieu
de
la
représentation
et
ce
jusqu'à
leur
départ.
En
cas
de
spectacle
en
extérieur,
lORGANISATEUR
s'engage
à
souscrire
une
assurance
couvrant
les
risques
d'intempéries
étant
entendu
que
cette
assurance
nécessite
une
couverture
de
scène
afin
que
la
sécurité
des
artistes,
des
personnels
et
du
matériel
soit
assurée. ARTICLE
8 —
ENREGISTREMENT
-— DIFFUSION
Il est
rappelé
qu'aux
termes
des
articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
tout
enregistrement
sonore
et/ou
audiovisuel
des
interprétations
d'un
artiste
est
soumis
à son
autorisation
écrite
et
préalable.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 Le
PRODUCTEUR
déclare
avoir
mandat
des
artistes
qu'il
représente,
faim
üuauiwiiosi
a
uus
gracieux
lORGANISATEUR
à
réaliser
un
enregistrement
sonore
ou
audiovisuel
du
spectacle,
d'une
durée
maximale
de
T0
minutes.
L'exploitation
dudit
enregistrement
sera
strictement
limitée
à
des
diffusions
promotionnelles
et
non-
commerciales,
aux
fins
d'information
du
public
; lesdites
diffusions
ne
pouvant
excéder
3
minutes
par
diffusion,
ni
entraîner
en
aucun
cas
une
perception
de
revenus
au
profit
de
ORGANISATEUR.
Il demeure
convenu
que
si
le
PRODUCTEUR
envisage
de
procéder
ou
faire
procéder
à
la
captation
et
à
l'exploitation
d'enregistrements
de
tout
ou
partie
du
spectacle,
le
PRODUCTEUR
sera
en
mesure
de
le
faire
à
sa
seule
discrétion
et
à
son
seul
bénéfice.
Il fera
son
affaire
de
toutes
dépenses
afférentes
à
cet
enregistrement.
ARTICLE
9
—
RESILIATION
Le
Contrat
ne
pourra
être
résilié
qu'en
cas
de
non-respect
fautif
par
l'une
des
Parties
de
ses
obligations
découlant
des
présentes. En
cas
de
défaillance
du
PRODUCTEUR
ou
de
l'ORGANISATEUR
à
remplir
ses
obligations
relevant
de
l'article
2
des
présentes,
et
pour
toute
raison
autre
qu'un
cas
de
force
majeure
ou
d'annulation
défini
à
l’article
10
ci-dessous,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit,
après
simple
mise
en
demeure
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
dans
les
8
(huit)
jours
de
sa
première
présentation.
La
partie
défaillante
remboursera
au
co-contractant
ci-nommé
le
montant
des
frais
engagés
par
ce
dernier,
sur
présentation
des
justificatifs,
et
dans
la
limite
du
montant
du
prix
de
cession.
ARTICLE
10
—- FORCE
MAJEURE
-
EPIDEMIE
-
COVID-19
—
REPORT
- ANNULATION
10.1.
Cas
de
force
majeure :
Les
Parties
conviennent
expressément
que
les
cas
suivants,
entraînant
l'impossibilité
d'organiser
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes
à
la
date
et
dans
les
conditions
déterminées
par
les
Parties,
constituent
des
cas
de
force
majeure
au
sens
de
l’article
1218
du
Code
civil
:
- Indisponibilité
d'un
artiste
en
raison
d'un
accident
dûment
constaté
ou
d'un
deuil
familial
suite
à
la
disparition
d'un
parent
au
premier
degré
ou
du
conjoint
d'un
artiste
- Indisponibilité
de
la
salle
ou
du
lieu
suite
à
un
incendie,
dégât
des
eaux,
attentat,
Vandalisme,
sabotage,
acte
de
terrorisme,
dommages
électriques
- Deuil
national
en
France,
grèves
extérieures
au
spectacle,
émeutes
ou
mouvements
populaires
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle
- Destruction
ou
détérioration
de
matériel
servant
au
spectacle
suite
à
accident
caractérisé,
retrait
de
transport
suite
à
accident
caractérisé
de
la
circulation
|
- Blocage
par
un
service
administratif
du
matériel
ou
de/des
artiste(s)
à
condition
qu'aucune
irrégularité
n'ait
été
commise 10.2.
Cas
liés
à
toute
situation
épidémique
déclarée
et/ou
situation
de
crise
sanitaire
reconnues
par
les
instances
étatiques
et/ou
médicales,
et
notamment
l'épidémie
de
Covid-19,
et
ses
conséquences
liées.
|
- Décision
préfectorale
de
fermeture
temporaire
des
lieux
de
représentation
publique,
- Imposition
de
mesures
sanitaires
coercitives
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle.
10.3.
Notification
L'une
ou
l'autre
Partie
constatant
la
survenance
d’un
événement
visé
aux
articles
10.1
et
10.2
ci-dessus,
et
affectant
la
réalisation
de
ses
obligations
telles
que
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
Contrat,
en
notifiera
sans
délai
l'autre
Partie
par
tous
moyens
écrits.
Dès
la
réception
de
cette
notification,
le
présent
Contrat
serait
résolu
sans
dommages
et
intérêts
ni
indemnité
d'aucune
sorte
pour
l’une
ou
l’autre
des
Parties
au
Contrat,
les
Parties
étant
alors
libérées
de
leurs
obligations
découlant
des
présentes
et
supportant
chacune
les
frais
engagés
à
la
date
de
la
rupture
du
Contrat.
ARTICLE
11
—- LOI
APPLICABLE
—- REGLEMENT
DES
LITIGES
Le
présent
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Au
cas
où
des
difficultés
surviendraient
entre
les
Parties
à
propos
de
la
validité,
l'exécution
ou
l'interprétation
du
présent
Contrat,
celles-ci
s'engagent
à
d’abord
coopérer
pleinement
avec
diligence
et
bonne
foi
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 | Fait
à
RENNES,
Le jeudi
285 janvier
2024
Pour:
LE
PRODUCTEUR
Loïc
COMMUNIER,
Président
TS
?
SNA
music
Socièté
par
Actions
Simpifièe
6rue
du
Perray
-35580
GOVEN
contact@swap-musie.com
RENNES
-NAF
:20.01.Z
SIRET
:845
396
670
00018
-RCS
21117234
et3
1117235
TVA:
FR86845396570
-Licence
Pour:
L'ORGANISATEUR
Alexis
DARMOIS,
Maire
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240130-dec_0019_2024-AU Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024