Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - pc 0019
Arrêté - dp 0022
Arrêté - dp 0029
Arrêté - dp 0027
Arrêté - dp 0020
Arrêté - dp 0021
Arrêté - dp 0033
Arrêté - dp 0013
Arrêté - dp 0035
Arrêté - dp 0001
Arrêté - dp 0019
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - dp 0019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE de PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
IX DECLARATION PREALABLE
24
SAINT JEAN LE VIEUX
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier :
Déposée le 27 mars 2026 N° DP 001 363 26 A 0019
Par: Mr ROUZIER Dominique Surface de plancher créée : 11 m° Surface taxable : 0 m°?
Demeurant à : 149 chemin de la Longeraye
01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Pour : Construction d’un abri de jardin en PVC de 11 m° - avec toit en acier (couverture
grise ou rouge) et gouttières intégrées.
Sur un terrain sis : 149 chemin de la Longeraye
01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Références cadastrales : ZC 0470 — 910 m°
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;
Vu la zone UB et son règlement;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l'Ain » pour les communes d'AMBRONAY, PONT D'AIN et SAINT JEAN LE VIEUX ;
Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l'Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018;
Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5.00 % ;
ARRÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve que les eaux pluviales de l'abri de jardin soient évacuées sur la propriété (parcelle cadastrée ZC 470).
Fait à Saint-Jean-Le-Vieux, le 20 avril 2026
Le Maire, ré
Bernard MAROQYENNE” 7, HN ; r E - À Envoyé en sous-préfecture le
Notifié au pétitionnaire le
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de Passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement
…) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme
- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code
de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet
n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier.
Elle est également affichée en mairie pendant deux mois
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément àla loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.