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Arrêté - dp 0020
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - dp 0020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE de PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
SAINT JEAN LE VIEUX
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 10 avril 2026 N° DP 001 363 26 A 0020
Par: Mme PAVIOT Emmanuelle Surface de plancher créée : 0 m?
Surface taxable : 0 m?
Demeurant à : 82, allée des 3 Châteaux
01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Pour : Installation d’une climatisation air/air avec
module extérieur.
Sur un terrain sis : 82, allée des 3 Châteaux
01640 SAINT JEAN LE VIEUX
Références cadastrales : 0B 1413 — 879 m°
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;
Vu les zones UA et N et leur règlement ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l'Ain » pour les communes d'AMBRONAY, PONT D'AIN et SAINT JEAN LE VIEUX ; Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l'Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d'Ain en date du 31 mai 2018 :
Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » :
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à Saint-Jean-Le-Vieux, le 06
ANA IEZS RS \ 1
Le Maire, /
Bernard MAROQUE Envoyé en Sous-Préfecture le :04/05/2026
Notifié au pétitionnaire le : @+-/06/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme
Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme
- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou
si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, La prorogation est possible si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier Elle est également affichée en mairie pendant deux mois
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.