Arrêté - pc 0019

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Arrêté - pc 0019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - pc 0019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

SAINT JEAN LE VIEUX DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier |

Déposée le : 15/12/2025 N°PC00136325A0019

Par : JB REALISATIONS

Représenté par : Monsieur Jérôme BOVOLENTA

Demeurant à : 148 Allée des trois châteaux

01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX

Pour : La construction d’une maison

Sur un terrain sis : IMPASSE DE LA CROIX

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

Références Cadastrales : OC-0658

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019, modifié le 24 septembre 2025 ; Vu la zone Ub et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d'Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean-Le-Vieux ; Vu le plan de Prévention des Risques inondation de la rivière d’Ain approuvé le 5 juin 2023 et son règlement ; Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu la délibération C-2025-074 du conseil communautaire fixant

que de la participation pour le financement de l'assainissement collectif en date du ler janvier 2026 ; Considérant que la participation pour le financement de l'assainissement collectif n'est pas constitutive d’une participation d’urbanisme ; que sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d'aménager,

Considérant que la participation pour le financement de l'assainissement collectif est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaire ;

Considérant que le taux applicable sera le taux en vigueur à la date du constat d'émission des eaux usées et/ou de

la réception constat d’achèvement de travaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5.00 % ;

les redevances d’assainissement collectif ainsi

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2.

Article 2

Les branchements et raccordements aux réseaux existants sont à la charge financière du demandeur et sous la surveillance des services techniques compétents.- Les eaux pluviales devront être absorbées sur le tènement au moyen d’un puits perdu suffisamment dimensionné à réaliser aux frais du pétitionnaire.

= Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est débiteur de la contribution prévue par le Code de l'énergie pour tous les travaux d’extension du réseau public d’électricité rendus nécessaires par son opération.

Fait à SAINT JEAN LE VIEUX, le 27/01/2026

Le Maire, 4

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues d]l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également

saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à

l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur

ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.