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Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240308 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
⎯
Collecte pour recyclage des déchets
d’emballages ménagers issus de la
consommation Hors FoyerCONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
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ENTRE LES SOUSIGNÉS,
COMMUNE DU HAVRE,
Dont le siège administratif est situé :
1517 place de l'hôtel de ville CS 40051,
76084 – LE HAVRE CEDEX
Enregistré au registre SIRENE sous le n° 217603513,
Représenté(e) par Augustin BOEUF Adjoint en charge de la Propreté et du stationnement, dûment habilité(e) à l'effet des présentes.
Désigné(e) ci-après le « Lauréat »
Agissant le cas échéant en tant que mandataire du Groupement,
D’une part,
ET,
Citeo, société anonyme au capital de 499 444,50 euros, dont le siège social est situé au 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388 380 073,
Représentée par Monsieur Frédéric QUINTART Directeur Régional, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Désignée ci-après « Citeo », ou la « Société Agréée »
D’autre part,
Le Lauréat et La Société Agréée étant également ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................ 4
Cadre général de la relation des Parties ............................................................ 5
Article 1. Définitions ........................................................................................ 5
Article 2. Objet du Contrat .............................................................................. 7
Article 3. Prise d'effet et durée du Contrat..................................................... 7
Article 4. Coopération des Parties.................................................................. 7
Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles ............................. 8
Mise en œuvre du Projet...................................................................................... 9
Article 6. Conditions de réalisation du Projet ................................................ 9
Article 7. Suivi du Projet ................................................................................. 9
Article 8. Pilotage .......................................................................................... 11
Article 9. Communication autour du Projet ................................................. 11
Participation financière de la Société Agréée .................................................. 12
Article 10. Montant de la participation financière.......................................... 12
Article 11. Modalités de versement ................................................................ 12
Article 12. Financements tiers ........................................................................ 13
Article 13. Gestion des trop-perçus ............................................................... 13
Précisions juridiques ......................................................................................... 14
Article 14. Propriété intellectuelle .................................................................. 14
Article 15. Assurance et Responsabilité ........................................................ 15
Article 16. Résiliation ...................................................................................... 15
Article 17. Confidentialité................................................................................ 16
Article 18. Données à caractère personnel .................................................... 17
Article 19. Composition du Contrat ................................................................ 17
Article 20. Dispositions Diverses ................................................................... 18
Annexes .............................................................................................................. 20CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
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Préambule
Citeo est issue du rapprochement d’Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d’Ecofolio, créée en 2007 comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. Citeo est par ailleurs entreprise à mission depuis novembre 2022.
Adelphe est une filiale de Citeo.
Citeo et Adelphe disposent respectivement d’un agrément au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers, accordé par l’Etat aux termes du cahier des charges de filière (ci-après le « Cahier des Charges REP EM ») que ce dernier établit par arrêté.
En application du Cahier des Charges REP EM (art. IV.3.c), dans le cadre de la préparation à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages ménagers des produits consommés hors foyer d’ici le 1er janvier 2025, la Société Agréée accompagne les collectivités territoriales en leur versant des soutiens financiers dans le cadre d’appels à projets qu’elle initie.
Le Lauréat, candidat à ces appels à projets, sur la base du cahier des charges associé (ci-après le « Cahier des charges « Hors foyer » a été sélectionné pour la réalisation de son projet (ci-après le « Projet »).
Le présent contrat (ci-après le « Contrat »), basé sur la trame établie par la Société Agréée et mise à disposition de l’ensemble des lauréats préalablement à toute conclusion, détermine les conditions de l’accompagnement proposée par la Société Agréée au Lauréat pour la réalisation du Projet.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
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Cadre général de la relation des
Parties
Article 1. Définitions
1. Aux termes du Contrat il convient d’entendre par :
Agrément(s) : l’arrêté interministériel du 5 mai 2017, en ce compris ses arrêtés modificatifs.
Annexes et Sous-Annexes : les Annexes et sous-Annexes du présent Contrat.
Appel à projets « Hors foyer » : l’appel à projets publié par la Société Agréée le 28 avril 2023 portant sur la collecte Hors Foyer.
Cahier des charges « Hors foyer » : désigne le document fourni lors de la publication de l’Appel à projets, qui fixe les conditions d’accès et de mise en œuvre de l’Appel à projets « Hors foyer ».
Cahier des Charges REP EM : cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers.
Comité de concertation : un Comité de concertation de l’Extension des Consignes de Tri et des Mesures d‘Accompagnement a été mis en place. Il réunit périodiquement les parties prenantes de la Société Agréée pour émettre des avis sur les orientations à prendre dans les différentes phases de l’Appel à projets. Ses membres sont listés en Annexe 10 (Composition du Comité de concertation de l’extension des consignes de tri et des mesures d’accompagnement) du Cahier des charges.
Contrat : le présent contrat ainsi que ses Annexes.
Convention de groupement : convention le cas échéant constitutive du Groupement. Cette convention précise principalement la répartition du Projet entre les membres de ce dernier, ainsi que les obligations du mandataire.
Déchets abandonnés : aussi appelés déchets sauvages diffus – déchets abandonnés dans l’environnement de manière inadéquate en dehors d’un dispositif de récupération (poubelles, bacs de tri, points d’apport volontaire, déchetterie etc.) de manière volontaire ou par négligence.
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
ERP : établissements recevant du public qui sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises (les catégories et types d’ERP sont définis ici)
Espace Territoires : la plateforme dématérialisée mise à la disposition du Lauréat par la Société Agréée aux fins de la contractualisation et de la gestion des données du Lauréat.
Fibreux / non fibreux : ce schéma de collecte désigne la séparation des Emballages légers et papiers en deux flux : les emballages plastiques et métalliques d’un côté (non fibreux), et les papiers et cartons de l’autre (fibreux). C’est l’un des deux schémas recommandés par l’ADEME. Les briques sont incluses dans le non fibreux.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Flux : fraction du gisement des déchets, séparée par le producteur de déchets à son domicile ou lors du dépôt au point de collecte. Le flux peut contenir un ou plusieurs types de matières.
Dispositif de Généralisation : dispositif de généralisation de la collecte séparée pour le recyclage des déchets de produits consommés hors foyer visé à l’article VI.3.c (Collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés par le SPPGD ou par le service propreté des collectivités territoriales) du Cahier des Charges.
Groupement : groupement dont le Projet a été sélectionné, dont les membres sont listés en Annexe 4 et représenté par le Mandataire vis-à-vis de la Société Agréée s’agissant du Contrat.
Le Groupement est libre de la forme de son acte constitutif (convention, désignation unilatérale, …). Cet acte est présenté en Annexe 4 (Convention de groupement).
Indicateurs de suivi : indicateurs faisant l’objet du suivi périodique prévu au Contrat.
Lauréat : personne visée dans la comparution.
En cas de Groupement, pour l’exécution du présent Contrat, le Lauréat, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du Groupement, s’entend également comme l’ensemble des membres du Groupement. Le Projet, en particulier son périmètre, concerne à cet égard l’ensemble des membres du Groupement.
Mandataire : il s’agit de la personne qui agit au nom et pour le compte du Groupement dans le cadre du présent Contrat. Le Lauréat, en tant que personne morale, est mandataire.
Il est l’unique interlocuteur de la Société Agréée pour l’exécution du Contrat, en particulier s’agissant du versement, par cette dernière, de sa participation financière.
Mandat d’autofacturation : contrat de mandat figurant en Annexe 6 (Mandat d’autofacturation), par lequel le Lauréat autorise la Société Agréée à émettre elle-même les factures aux fins du versement de la participation financière de la Société Agréée.
Multimatériaux : ce schéma de collecte désigne le mélange, dans un même contenant, de tous les papiers et emballages hors verre. C’est l’un des deux schémas recommandés par l’ADEME. (Organisation de la collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets – Synthèse, 2016).
Projet : le projet d'optimisation de la collecte tel que sélectionné par la Société Agréée dans le cadre de l’Appel à projets « Collecte », et dont le descriptif est défini en Annexes du Contrat.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution du Contrat et sur tous types de supports que ce soit.
SPPGD (ex SPGD) : Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (ménagers et assimilés). Ce service est en charge de la collecte et du traitement de ces déchets et est assuré par les collectivités territoriales compétentes sur leurs territoires.
2. Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donne ces dispositions.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Article 2. Objet du Contrat
Le Contrat détermine les conditions et modalités de réalisation et de suivi du Projet par le Lauréat et de son financement par la Société Agréée et, plus largement, a pour objet de préciser les engagements et obligations respectifs des Parties en lien avec le Projet.
Dans le cas où la décision de sélection indiquerait des conditions applicables à cette sélection et/ou à l’éligibilité au financement de la Société Agréée, l’absence de levée de l’ensemble des conditions avant la date de clôture du projet (précisée en Sous-Annexe n° 4 - Calendrier Prévisionnel et dates-limites) sera constitutive d’un manquement justifiant la résiliation du Contrat aux torts du Lauréat. Aucun financement ne sera dû dans cette hypothèse au Lauréat.
Article 3. Prise d'effet et durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Il demeure en vigueur jusqu'à la date de validation par la Société Agréée du Rapport final visé à l'article 7.3 (Rapport Final).
Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des articles 11 (Modalités de versement), 14 (Propriété intellectuelle) et 15 (Assurance et Responsabilité) survivront à la fin du Contrat, comme elles le prévoient.
Article 4. Coopération des Parties
4.1. Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du Contrat.
Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment à cet effet de manière permanente toutes informations utiles dans le but d’éviter tout incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs.
4.2. Intuitu personae
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Aucune cession ne pourra intervenir sans accord des Parties
Chaque Partie est personnellement responsable vis-à-vis de l’autre de son exécution, quel que soit les tiers auxquels elles peuvent avoir recours afin, notamment, de se faire assister dans cette exécution.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels il recourt pour l’exécution du Contrat à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle des Résultats obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du Projet, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres Parties dans le cadre du présent Contrat.
4.3. Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l’exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Article 5. Dématérialisation des relations contractuelles
5.1. Principe général de dématérialisation
Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre le Lauréat et la Société Agréée pour l'exécution du Contrat.
5.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives au Projet et au suivi de celui-ci sont effectuées par défaut par voie dématérialisée, via le Portail Collectivité, conformément au format défini sur ledit portail.
5.3. Modalités de contractualisation
La signature du Contrat s’effectue en ligne sur le Portail Collectivité, selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil.
Elle s'effectue sur le site Internet de la Société Agréée, sécurisé par un certificat SSL et des comptes personnels, et accessible par le Lauréat grâce à un login et un mot de passe. Le signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager le Lauréat.
Les informations du Lauréat sont initialisées et validées par la Société Agréée dans les meilleurs délais. Une fois les données validées, la Société Agréée en informe le Lauréat par voie électronique.
Le Lauréat confirme son acceptation des termes du Contrat, en ce compris ses Annexes, par une première validation (1er clic), puis valide définitivement le Contrat par une deuxième validation (2e clic). Le PDF du Contrat signé par les deux Parties est disponible sur l’Espace Territoires.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Mise en œuvre du Projet
Article 6. Conditions de réalisation du Projet
Le Lauréat s’engage à réaliser le Projet tel que détaillé en Annexe 1 (Détail du Projet), elle-même composée des documents suivants :
- Sous-Annexe 1.1 : Descriptif technique ;
- Sous-Annexe 1.2 : Périmètre du projet ;
- Sous-Annexe 1.3 : Descriptif financier ;
- Sous-Annexe 1.4 : Calendrier prévisionnel et dates limites.
Le Lauréat s’engage également à réaliser les actions obligations de communication visées à l’article 1.4.6 éponyme du Cahier des charges « Hors foyer ».
Si le Lauréat envisage de modifier le Projet, tel que défini en Annexe 1 (Détail du Projet), il doit en faire la demande motivée via l’Espace Territoires ou par courriel notifié à la Société Agréée.
Cette modification est soumise à la validation préalable de la Société Agréée. La Société Agréée est libre d’acceptation ou de refus.
Silence gardé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la demande vaut refus.
En cas d’acceptation, les modifications sont réalisées via l’Espace Territoires, et à défaut les Parties établissent une Annexe 1 (Détail du Projet) mise à jour. Elles la valident par échange de courriels.
Article 7. Suivi du Projet
7.1. Suivi du Projet par le Lauréat
7.1.1. Suivi en cours de Projet
Le Lauréat doit remplir avant la fin du mois du mois suivant la fin de chaque trimestre civil les Indicateurs de suivi sur l’Espace Territoires.
Le Lauréat peut indiquer sur son suivi des indicateurs optionnels. Le Lauréat choisit les données facultatives à suivre et la fréquence de ce suivi. La Société Agréée recommande de remplir ces indicateurs optionnels a minima en fin de Projet, lors de la remise de Rapport final. Ces indicateurs ne conditionnent pas la participation financière de la Société Agréée.
La Société Agréée peut exiger tout autre document qui lui paraîtrait nécessaire au contrôle de la réalisation conforme du Projet. La Société Agréée peut également, dans le cadre de ce contrôle, exiger des visites du site.
Le Lauréat tient informée la Société Agréée des difficultés éventuellement rencontrées pour l’exécution du Projet, ainsi que des solutions apportées, avant l’échéance du suivi trimestriel lorsque l’importance des difficultés l’exige.
La Société Agréée vérifie la conformité du suivi réalisé. Elle le valide ou non en conséquence et peut demander tout autre document apportant une clarification qu’elle juge nécessaire.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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7.1.2. Remise du Rapport final
Au plus tard six mois après la date de fin de déploiement, sans pouvoir excéder le délai de 30 mois maximum après la notification de sélection, le Lauréat saisit sur l’Espace Territoires un Rapport final composé de plusieurs onglets.
Le Rapport final suit la trame mise à la disposition par la Société Agréée sur l’Espace Territoires. Il porte sur les items non-exhaustifs suivants :
• Les données relatives à la collecte pour le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques Hors foyer ;
• La consolidation des indicateurs de suivi ;
• Un bilan sur la réussite du Projet et/ou les éventuelles difficultés rencontrées et sur les enseignements relevés lors de l’exécution du Projet ;
• Tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension et analyse du Projet.
Ce Rapport final doit notamment permettre à la Société Agréée d'effectuer une consolidation nationale, dans le respect des règles d'utilisation et de consolidation des données précisées aux articles 10 (Communication autour du Projet) et 11 (Propriété intellectuelle).
La Société Agréée vérifie la conformité du Rapport final. Elle le valide ou non en conséquence.
7.1.3. Dépenses réelles et justifiées
Le Lauréat dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la date de fin de déploiement du Projet pour renseigner les dépenses réelles et, sur demande de la Société Agréée, transmission de leurs justificatifs transmis.
Seules les dépenses facturées à partir du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de transmission du Rapport final seront prises en compte.
La Société Agréée vérifie l’éligibilité des dépenses dûment renseignées. Elle les valide ou non en conséquence.
7.2. Suivi du Projet par la Société Agréée
La Société Agréée se réserve le droit d’assurer un suivi du Projet plus approfondi, notamment en termes qualitatif, quantitatif et de coût. La Société Agréée peut procéder à ce titre à des caractérisations, suivis de collecte/et à des études de perception, études sur les coûts.
Ce suivi est effectué, dans la limite de trois (3) ans après la validation du Rapport final, par la Société Agréée elle-même, ou les prestataires qu’elle désigne pour ce faire, dans le respect des règles de sécurité qui seront le cas échéant indiquées par le Lauréat.
Le Lauréat prête son entier concours pour la bonne réalisation de ce suivi, notamment par la mise à disposition de données, la fourniture d’autorisations d’accès s’agissant de sites fermés ou encore l’accompagnement de la Société Agréée par le Lauréat, ou le cas échéant ses prestataires, sur site.
En cas de suivi du Projet plus approfondi, y compris à l’issue du terme contractuel, le Lauréat bénéficiera de tout Enseignement complémentaire obtenu à ce titre, dans les mêmes conditions que l’ensemble du Contrat, à savoir les Enseignements relatifs au Projet pour lesquels le Lauréat aura contribué.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Article 8. Pilotage
Le Lauréat met en place un comité de pilotage, auquel est convié un représentant de la Société Agréée. Le nombre de réunion est défini conjointement et dépend de l’avancée du Projet.
Afin de préparer au mieux ce comité, le Lauréat adresse à la Société Agréée, une semaine avant chaque réunion, un support de présentation, type PowerPoint, retraçant à date :
• l’état d’avancement du Projet ;
• les difficultés éventuellement rencontrées ;
• les prochaines actions à réaliser.
A l’issue de chacune de ces réunions de travail, le Lauréat établit et transmet à la Société agréée un compte- rendu dans les dix (10) jours ouvrés.
Article 9. Communication autour du Projet
En cas de communiqué de presse mentionnant nommément le Projet, les Parties communiqueront préalablement à l’autre Partie le projet de communiqué pour validation écrite de cette dernière sous dix (10) jours ouvrés. Sans réponse de l’autre Partie le jour indiquée pour la publication du communiqué, ce dernier sera considéré comme validé par cette Partie.
Après validation, chacune des Parties mentionnera obligatoirement l’autre Partie dans le communiqué de presse.
Lors de la communication à l’intention des usagers du service (citoyens, public visé par le dispositif objet du Projet…), le Lauréat devra communiquer les supports, visuels et messages de communication à la Société Agréée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date prévue. Le Lauréat devra recueillir l’accord écrit et préalable de la Société Agréée sur ces éléments. Le logo de La Société Agréée devra figurer impérativement sur ces éléments.
Les outils de communication devront mettre en avant les bénéfices apportés par les projets : meilleur cadre de vie, performance environnementale, simplification du geste de tri, optimisation du service, etc.
Tous les supports de communication réalisés dans le cadre du Projet doivent être préalablement validés par la Société Agréée, et porter le logo de la Société Agréée, positionné conformément à la charte graphique en Annexe 10. Les visuels sont à transmettre dans le cadre des pièces justificatives à fournir (article 8.1 Dépenses éligibles). Les supports de communication pourront être diffusés librement par la Société Agréée, notamment sur son site Internet.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Participation financière de la
Société Agréée
Article 10. Montant de la participation financière
Le montant définitif de la participation financière accordée par la Société Agréée au Lauréat au titre du Projet est arrêté après clôture de ce dernier, sous réserve de la validation du Rapport final.
Il résulte des dispositions de la Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier), dont les entrées concernées sont complétées en conséquence par la Société Agréée.
A cet égard, aucune Dépense éligible non déclarée dans les six mois suivant la date de fin de déploiement du Projet définie au contrat ne peut être prise en compte pour la participation de la Société Agréée au titre du Contrat.
La Société Agréée se réserve la possibilité de demander tout autres justificatifs, notamment de financements (ex : factures des dépenses éligibles…), ou pièces comptables qui lui sembleraient nécessaire.
La participation financière de la Société Agréée et les bonifications relatives au portage par l’EPCI à compétence « collecte » et à la conclusion d’une convention « déchets abandonnés », telles que définies au cahier des charges, sont applicables dans les conditions déterminées par ce dernier. Elles sont mentionnées dans la Sous-annexe 1.3 (Descriptif financier).
Article 11. Modalités de versement
Sous réserve de l’exécution conforme de ses obligations par le Lauréat, la participation financière de la Société Agréée est versée selon l’échéancier suivant :
• A la signature du Contrat : acompte de 20 % du Financement maximal de la Société Agréé hors Bonus DA renseignées en Sous-Annexe 1.3 (Budget prévisionnel) à la signature du Contrat ;
• Après validation du Rapport Final : solde correspondant à la différence entre le montant définitif de la participation financière et l’acompte.
La participation financière est autofacturée en application du mandat convenu entre les Parties et figurant en Annexe 6 (Mandat d’autofacturation).
La Société Agréée règle au Lauréat les montants dus au titre du Contrat au plus tard 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture définitive émise par la Société Agréée. Le versement des sommes est effectué sur le compte bancaire du Lauréat, sous réserve de la transmission préalable d'un RIB original à la Société Agréée via l’Espace Territoires.
La participation financière de la Société Agréée n'est pas assujettie à la TVA, en application de l'instruction fiscale BOI-TVA-BASE 10-10-40. Elle est calculée à partir de dépenses éligibles hors taxes.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Article 12. Financements tiers
Lorsque le Lauréat sollicite, ou a déjà perçu, des subventions ou autres financements tiers au titre du Dispositif de Généralisation, sur le territoire des communes sur lesquelles le Projet est déployé, le Lauréat s’engage à déclarer sans délai à la Société Agréée le tiers concerné, le montant concerné et à lui joindre les justificatifs associés par courriel.
Si la somme des financements sollicités ou obtenus par le Lauréat à ce titre excède les dépenses nécessaires visées à l’article VI.3.c du Cahier des Charges REP EM, la Société Agréée pourra réviser sa participation financière, et le cas échéant exiger du Lauréat le remboursement de tout ou partie de l'excédent.
Article 13. Gestion des trop-perçus
En cas de trop-perçu, sur décision de la Société Agréée, le remboursement du trop-perçu peut se faire par compensation sur les soutiens des autres contrats signés le cas échéant entre le Lauréat et la Société Agréée.
A défaut, le Lauréat rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Précisions juridiques
Article 14. Propriété intellectuelle
La Société Agréée peut exploiter et diffuser librement les productions, résultats, documents, photos, vidéos et supports de communication issus de la réalisation du Projet (et quel que soit le type de support), y compris les rapports (et notamment les rapports trimestriels et le Rapport final), (ci-après dénommés, ensemble, les « Résultats »).
Les Résultats permettent de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par le Lauréat que par la Société Agréée et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les lauréats des appels à projets suivants. La Société Agréée peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
Le Lauréat concède donc à la Société Agréée, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :
• le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par la Société Agréée à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
La Société Agréée peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la participation financière de la Société Agréée définie au Contrat inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
Si le Lauréat devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par la Société Agréée.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Article 15. Assurance et Responsabilité
15.1. Assurance
Le Lauréat s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les risques découlant du Projet, et notamment d’une police d’assurance couvrant l’intégralité des dommages de tout type qui peuvent survenir à l’occasion du Projet. Le Lauréat s’engage à obtenir une renonciation à recours de ses assureurs au profit de la Société Agréée.
15.2. Responsabilité – Garantie
Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou règlementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le Contrat et de réaliser le Projet.
Le cas échéant, le Lauréat reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires à l’exécution du Projet de la part de ses collectivités membres.
Le Projet et sa mise en œuvre sont de la responsabilité exclusive du Lauréat. La Société Agréée ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice en lien avec la réalisation du Projet ou en cas de retard ou de non-réalisation de tout ou partie du Projet.
Le Lauréat assume la responsabilité des dommages occasionnés aux biens ou aux personnes à l’occasion de la réalisation du Projet. Il garantit en conséquence la Société Agréée contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relatif au Projet.
La Société Agréée ne garantit d’aucune manière les recommandations ou avis qui pourraient être fournis par ses soins dans le cadre du Projet. Il appartient au Lauréat d’apprécier ces recommandations, d’évaluer si elles répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant. La Société Agréée ne pourra être tenue responsable envers le Lauréat en cas de non succès des opérations de mise en place des recommandations, ainsi que pour tout dommage, tant direct qu’indirect. A ce titre, le Lauréat renonce expressément à tout recours contre la Société Agréée dans le cadre du Contrat.
Le Lauréat garantit à la Société Agréée l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit la Société Agréée contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.
Les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de fin anticipée du Contrat, quelle qu’en soit la nature.
Article 16. Résiliation
16.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution du Projet, l’autre Partie pourra décider de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S’agissant particulièrement des manquements du Lauréat, outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de la Société Agréée, une suspension des paiements prévus par le présent Contrat, une révision de la participation financière de la Société Agréée et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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16.2. Résiliation en cas de retrait d’agrément
Dans l’hypothèse où tout ou partie de l’agrément dont bénéficie la Société Agréée ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément, la Société Agréée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et ce par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Lauréat ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Toutefois, les dépenses justifiées engagées par le Lauréat pourront donner lieu à remboursement sur présentation de justificatifs, et ce dans les limites des modalités de financement du Projet prévues au Contrat et notamment à l’Article 11 (Modalités de versement).
16.3. Conséquences communes de la résiliation
Il est expressément convenu que, lors de la résiliation ou de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit et sous réserve que la Société Agréée ait respecté ses obligations financières :
- Les Enseignements demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l’Article 14 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, lui resteront acquis ;
- Le Lauréat remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, dont les Livrables, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la gouvernance du Projet, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin du Contrat.
Article 17. Confidentialité
17.1. Principe
Les données et informations individuelles du Lauréat qui auront été transmises à la Société Agréée par le Lauréat pour l’application du Contrat sont confidentielles.
La Société Agréée s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions agréées.
Le Lauréat reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
La Société Agréée peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles des collectivités.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par le Lauréat, la Société Agréée s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
17.2. Exceptions
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ;
• Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
• Leur confidentialité a été levée par les Parties ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement interne entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
• Leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ;
• La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public ;
• Le Lauréat déclare à cet égard avoir connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur la Société Agréée en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l’ADEME, ou encore les comités de concertation prévus par la réglementation ;
• Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Article 18. Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la règlementation Informatique et libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
Article 19. Composition du Contrat
Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :
1°/ Des présentes ;
2°/ Des Annexes suivantes :
- Annexe 1 : Détail du projet
o Sous-Annexe 1.1 : Descriptif technique ;CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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o Sous-Annexe 1.2 : Périmètre du projet ;
o Sous-Annexe 1.3 : Descriptif financier ;
o Sous-Annexe 1.4 : Calendrier prévisionnel et dates limites.
- Annexe 2 : Justificatifs des dépenses
- Annexe 3 : Indicateurs de suivi
- Annexe 4 : Mandat d’autofacturation
- Annexe 5 : Charte graphique
- Annexe 6 : Trame de confidentialité
- Annexe 7 : Convention de groupement
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur prévalent.
Article 20. Dispositions Diverses
20.1. Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
20.2. Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
20.3. Force majeure
Aucune défaillance ou omission de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat ne sera considérée comme un manquement à ses obligations si cette défaillance ou omission est due à un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai et dans tous les cas dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement et s’efforcer de réduire les incidences de cet événement pour le Projet.
Toute suspension dans l’exécution des obligations du Contrat pour cas de force majeure devra être limitée à la durée effective de l’empêchement en question. Toutefois, si l’évènement de force majeure venait à durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, la Partie qui n’est pas victime de cet évènement pourra résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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20.4. Règlement des différends
Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être portée devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
Signatures électroniques et dates :
En deux exemplaires originaux,Citeo/Adelphe
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
Annexes
⎯
Annexe 1 : Détail du projet
Annexe 2 : Justificatifs de dépenses
Annexe 3 : Indicateurs de suivi
Annexe 4 : Mandat d'autofacturation
Annexe 5 : Charte graphique
Annexe 6 : Trame de confidentialité
Annexe 7 : Convention de groupement (si existante)CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 1 - DETAIL DU PROJET
Sous annexe 1.1 – DESCRIPTIF TECHNIQUE
Cette annexe vise à décrire le projet et les équipements de précollecte prévus dans le cadre du Projet.
Résumé du projet :
Au 1er janvier 2023, 2000 corbeilles sont mono-flux OMR et 15 abri-bacs bi-flux sont OMR/MM (en remplacement de 80 corbeilles monoflux) pérennisés sur le front de mer après une phase de test concluante en 2022. A terme c'est à dire en 2026 nous souhaitons avoir uniquement 200 points, tous en bi-flux OMR/MM dont 6 renforcés par un dispositif de tri du verre et 1400 corbeilles monoflux restantes.
Objectif du projet :
Les objectifs de notre projet sont de proposer sur toute la ville du Havre la mise en place du tri des déchets nomades hors foyer dans l’optique de réduire les coûts de traitements de ces derniers, de sensibiliser les usagers à poursuivre leur geste de tri du foyer sur le domaine public, d’améliorer la propreté des espaces publics et de réduire ou d’optimiser le nombre de contenant avec des volumes plus en adéquation avec ceux abandonnés.
Résultats attendus du projet par le Lauréat :
Les résultats attendus sont un impact pédagogique auprès des usagers sur leurs abandons de déchets nomades, une meilleure propreté des espaces publics, une réduction de nos coûts de traitement des déchets.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Tableau 1 : Equipements prévus sur les espaces publics de types : Rues, Parcs et jardin, quais/ports de plaisance, autres zones touristiques
N° Type d'équipement Dénomination de l'équipement avec volume de l'équipement Type d’implantation Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 4 Flux 5 Nombre
d'équipements
prévus
1 Abri-bac(s)
Dispositifs corbeilles compactrices
sans compaction (Abri-bacs) 120L -
Inox ou galva
Fixe Multimatériaux 171,00
2 Corbeille compactrice Dispositifs corbeilles compactrices 120L - galvanisé ou inox Fixe Multimatériaux 6,00
3 Abri-bac(s)
Dispositifs corbeilles compactrices
sans compaction (Abri-bacs) 1 flux
120L/bac
Fixe Emballages en verre 6,00
4 Support de sac(s) Dispositifs support des sacs 2 flux juin 2025 Evènementiel Multimatériaux Ordures
ménagères
résiduelles
50,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Tableau 2 : Equipements prévus dans les ERP
N° Type d'équipement Dénomination de l'équipement avec volume de l'équipement Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 4 Flux 5 Nombre
d'équipements
prévusCONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 1 - DETAIL DU PROJET
Sous annexe 1.2 – PERIMETRE DU PROJET
Cette annexe vise à présenter le périmètre du projet, commune par commune.
N
Code
INSEE
(format
texte)
Nom
Commune
Population
INSEE
2019
Milie
u de
la
com
mune
Zones cibles du projet
Commentaire
(exemple :
précision
autres zones
touristiques,
ERP...) Centre-ville, rues commerçantes Rues hors centre-ville Parcs et jardins Quais/Ports de plaisance Plages, sites touristiques E.R.P collecté via le SPPGD
Corbeilles
Fixe
Abri-
bac(s)
Fixe
Colonnes
d'Apport
Volontair
e Fixe
Equipem
ents
mobiles
et/ou
évèneme
ntiels
Corbeille
s Fixe
Abri-
bac(s)
Fixe
Colonnes
d'Apport
Volontair
e Fixe
Equipem
ents
mobiles
et/ou
évèneme
ntiels
Corbeille
s Fixe
Abri-
bac(s
) Fixe
Colonnes
d'Apport
Volontair
e Fixe
Equipem
ents
mobiles
et/ou
évèneme
ntiels
Corbeille
s Fixe
Abri-
bac(s
) Fixe
Colonnes
d'Apport
Volontair
e Fixe
Equipem
ents
mobiles
et/ou
évèneme
ntiels
Corbeille
s Fixe
Abri-
bac(s)
Fixe
Colonnes
d'Apport
Volontaire
Fixe
Equipeme
nts
mobiles
et/ou
évènemen
tiels
Corbeilles Abri- bac(s)
Colonnes
d'Apport
Volontaire
(PAV)
Bacs
roulants
Supports
de sac(s)
Somme des équipements de pré-
collecte
1 76351 LE HAVRE 168 290
Urb
ain
den
se
0 43 0 50 0 46 0 0 0 47 0 0 0 29 0 0 6 12 0 0 0 0 0 0 0
Total communes 01
Population du périmètre projet 168 290CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 1 - DETAIL DU PROJET
Sous annexe 1.3 – DESCRIPTIF FINANCIER
Cette annexe vise à :
• lister les dépenses éligibles au titre du Projet ;
• présenter les dispositions financières s’appliquant au Projet : règles de financement et montant du financement maximum ;
I. Liste des dépenses éligibles :
Tableau 1 : Equipements prévus sur les espaces publics de types : Rues, Parcs et jardin, quais/ports de plaisance, autres zones touristiques
N° Type d'équipement
Dénomination de
l'équipement
avec volume de
l'équipement
Type
d’implantation Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 4 Flux 5
Nombre
d'équipements
prévus
Prix unitaire
€HT
Montant
totaux €HT
Montant total
des dépenses
prises en
compte €HT
1 Abri-bac(s)
Dispositifs corbeilles
compactrices sans
compaction (Abri-
bacs) 120L - Inox ou
galva
Fixe Multimatériaux 171,00 3 100,00 530 100,00 530 100,00
2 Corbeille compactrice
Dispositifs corbeilles
compactrices 120L -
galvanisé ou inox
Fixe Multimatériaux 6,00 4 590,00 27 540,00 27 540,00
3 Abri-bac(s)
Dispositifs corbeilles
compactrices sans
compaction (Abri-
bacs) 1 flux 120L/bac
Fixe Emballages en verre 6,00 3 180,00 19 080,00 19 080,00
4 Support de sac(s)
Dispositifs support
des sacs 2 flux juin
2025
Evènementiel Multimatériaux
Ordures
ménagères
résiduelles
50,00 500,00 25 000,00 25 000,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Tableau 2 : Equipements prévus dans les ERP
N° Type d'équipement Dénomination de l'équipement avec volume de l'équipement Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 4 Flux 5 Nombre
d'équipements
prévus
Prix unitaire
€HT
Montant
totaux €HT
Montant total
des dépenses
prises en
compte €HTCONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Tableau 3 : Dépenses éligibles autres que équipements de pré-collecte liées au projet
N° Typologie de dépense Type de dépenses Dénomination de la dépense Explication de la dépense Quantité Prix unitaire €HT Montant totaux €HT
Montant total
des dépenses
prises en
compte €HT
1 Communication, sensibilisation, signalétique
Signalétique sur contenant
Emballages+Papiers
(Multimatériaux)
Consignes de tri sur
chaque flux
Visuels fournis par le
fournisseur sur les trappes
pas optimaux, nous voulons
les adapter avec de
meilleures consignes de tri
et logo adelphe citeo
185,00 19,00 3 515,00 3 515,00
2 Communication, sensibilisation, signalétique Signalétique sur contenant Verre Consignes de tri sur chaque flux
Visuels fournis par le
fournisseur sur les trappes
pas optimaux, nous voulons
les adapter avec de
meilleures consignes de tri
et logo adelphe citeo
6,00 19,00 114,00 114,00
3 Mesures Mesures de la qualité des flux (caractérisations) caractérisation centre de tri Chez Sein4estuaire 11,00 218,00 2 398,00 2 398,00
4 Pilotage Pilotage 1/3 ETP Technicien 1,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Tableau récapitulatif des dépenses éligibles prises en comptes :
Dépense par typologie Montant prévisionnel des dépenses éligibles €HT
Etude 0,00
Equipements de pré-collecte 601 720,00
Communication, sensibilisation, signalétique 3 629,00
Pilotage 10 000,00
Mesures 2 398,00
TOTAL 617 747,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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II. Calcul de la participation financière :
Calcul du financement Hors bonification Déchets Abandonnés :
EPCI : NON
Définition Correspondance Cahier des Charges Montant en €HT
A- Base financement (Forfait par flux et par équipement) 1.4.5 - A 238 700,00
B1- Bonus EPCI le cas échéant (Forfait avec bonification "EPCI") 1.4.5 - B Non éligible
C- Dépenses éligibles prévisionnelles retenues à la contractualisation 1.4.5 - A 617 747,00
D- Dépenses réelles éligibles ou montant B1 calculé en fin de projet sur la base des équipements de pré-collecte réellement installés
(plus petit des deux montants et dans la limite du financement maximal de la Société Agréée )
1.4.5 – C et 1.4.10 Etabli à la clôture du projet
Financement maximal de la Société Agréée
Hors Bonus DA 1.4.5 - C 238 700,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Calcul du financement en cas d’application d’une bonification Déchets Abandonnés (DA) :
Définition Correspondance Cahier des Charges Montant en €HT
B2- Bonus DA le cas échéant (Forfait avec bonification "Déchets Abandonnés") 1.4.5 - B 262 570,00
C- Dépenses éligibles prévisionnelles retenues à la contractualisation 1.4.5 - A 617 747,00
D- Dépenses réelles éligibles ou montant B2 calculé en fin de projet sur la base des équipements de pré-collecte réellement installés
(plus petit des deux montants et dans la limite du financement maximal de la Société Agréée )
1.4.5 – C et 1.4.10 Etabli à la clôture du projet
Financement maximal de la Société Agréée
Avec Bonus DA 1.4.5 - C 262 570,00CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 1 - DETAIL DU PROJET
Sous annexe 1.4 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET DATES LIMITES
Cette annexe vise à présenter le calendrier de réalisation du projet, conforme à celui présenté par le Lauréat dans sa candidature, et validé lors de la sélection.
Jalon Date Délais de mise en œuvre
Notification de la sélection 18/07/2024
Début du déploiement (pose des premiers équipements de pré-
collecte) 02/10/2023 9 mois maximum après notification de la sélection
Fin du déploiement prévu (installations terminées de l’ensemble des équipements de pré-collecte prévus au projet) 17/07/2026 24 mois maximum après notification de la sélection
Date limite de remise du rapport final et des justificatifs 17/01/2027 6 mois maximum après la fin du déploiement et dans
un délai de 30 mois maximum après la notification de
la sélectionCONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 2 - JUSTIFICATIFS DES DEPENSES
Cette annexe vise à préciser au Lauréat les justificatifs de dépenses pouvant être demandés par la Société Agréée pour les différentes typologies de dépenses éligibles prévues au projet. Ces justificatifs pourront faire l’objet de vérification par la Société Agréée avant de procéder au versement du solde de sa participation financière.
Nature dépenses Pièce justificative comptable à prévoir au moment du solde Pièce justificative non comptable
Etudes pour la réalisation du projet Bureaux d'études… (AMO, études)
Facture détaillée (description dépense, quantité,
PU, emplacement)
Rapport final
Equipements Equipements, leur livraison et installation Coordonnées GPS via reporting trimestriel
Communication, sensibilisation,
signalétique
Signalétique sur et aux abords des équipements BAT de tous les supports
Campagnes de promotion du geste (affichage, presse, web,
télé, radio…)
BAT de tous les supports
Spot radio/télé le cas échéant
Justificatifs (scan ou photos) de toutes les insertions dans les
médias municipaux et courriers d'information
Prestation de création par agences BAT de tous les supports
Formation des équipes Support de formation
Mesure de la qualité du flux Caractérisations (OM, CS) Rapports de caractérisation via rapport final
Pilotage technique et communication
Personnel interne
Tout document comptable ou RH indiquant le
coût salarial
(salaire brut chargé) de la période concernée
signé du
Président de la CL ou Facture détaillée dans le cas
d'une
refacturation inter-service
AMO Facture détaillée (description dépense, quantité, PU, emplacement)CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 3 - INDICATEURS DE SUIVI
Les indicateurs seront à déclarer par le Lauréat sur la plateforme de suivi des projets selon une trame et un format défini par la Société Agrée.
N°
Indicateurs dans le
cadre du suivi de
projet
Catégorie
d'indicateur Nom de l'Indicateur Unité Source information
Fréquence de
transmission à
Citeo
Méthodologie de suivi Commentaires
1 Obligatoire Equipements installés
Parc d'équipements installés
signalétique comprise
(autocollants/plaques Dibond)
Nombre d'équipements installés
et par type intégrant la
signalétique associée (et
localisation GPS)
Candidature à mettre à jour par
le porteur dans le suivi projet Trimestriel
Planning (nb de points bilux et
triflux et date) de déploiement
pluriannuel créé (fichier excel) mis
à jour si modification
A ce planning est associé un
échéancier des dépenses
d'investissement des cache-
bacs
2 Obligatoire Sensibilisation Information et/ou formation des élus et équipes Nombre sessions Déclaratif porteur dans le suivi projet Trimestriel
1 session annuelle de formation
par petits groupes avec feuille
d'emargement des 120 agents
concernés.
Une séance de formation
sensibilisation aux cache-bacs
est organisée dans l'année.
Cette formation est aussi
assurée par les plus anciens
auprès des nouveaux recrutés
3 Obligatoire Sensibilisation
Informer et sensibiliser les
relais à proximité immédiate
des équipements
Nombre de relais sensibilisés Déclaratif porteur dans le suivi projet Trimestriel
Calendrier de suivi des
accompagnements citoyens en
porte à porte à porte dans un
rayon de 100m autour des points
de collecte (public :
professionnels)
Les relais de la collectivité sont
sensibilisés à toutes ces
occasions
4 Obligatoire Pilotage projet Réalisation de COPIL Nombre de COPIL réalisés Déclaratif porteur Trimestriel Mise à jour du calendrier projet, 2 copil annuels et 4 cotech annuels
Actuellement 1 copil le
31/11/2023, 1 cotech le
19/01/2024, 1 copil le
18/3/2024 et 1 nouveau cotech
réalisé le 04/07/2024
5 Optionnel Qualité du tri Caractérisation(s) Taux de refus de la collecte sélective Déclaratif porteur Rapport final
Calendrier projet. Critères de
carctérisation du centre de tri.
Objectif de conformité = à celui de
la collecte sélective LHSM
Caractérisation commandée
chaque trimestre
6 Optionnel Qualité du tri Suivi des déclassements Déclassements de la collecte sélective Déclaratif porteur Rapport final déclassement opéré par les
agents au moment de la collecte
des abris-bacs
7 Optionnel Quantités collectées Quantités collectées Tonnes/an Déclaratif porteur Rapport final 1 benne à dispo pour le MM, est pesée en entrée de CDTCONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 4 - MANDAT D’AUTOFACTURATION
Préambule
Afin de faciliter la gestion du règlement de la participation financière de la Société Agréée, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif du Lauréat et accélère la rapidité de versement des montants.
Article 1 Objet
Le Lauréat donne à titre gratuit à la Société Agréée, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et pour le compte du Lauréat, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par la Société Agréée au Lauréat au titre du Contrat.
Article 2 Engagements de Citeo
La Société Agréée s’engage envers le Lauréat à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites dans le Contrat.
La Société Agréée s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par le Lauréat elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, la Société Agréée procédera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, la Société Agréée portera sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par la Société Agréée au nom et pour le compte de […] ».
La Société Agréée transmettra, à la demande du Lauréat, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, la Société Agréée ne pourra émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte du Lauréat, sauf sur instructions expresses et écrites de cette dernière.
Article 3 Conditions de la facturation
L’acceptation par le Lauréat de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, la Société Agréée procédera, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui sera adressé au Lauréat.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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À défaut de commentaires de la part du Lauréat dans un délai d’un mois suivant envoi de la facture pro-forma, la Société Agréée émettra la facture définitive, dont elle conservera l’original et adressera le double au Lauréat. Si le double de la facture ne parvenait pas au Lauréat, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, le Lauréat disposera d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures seront notifiées par voie dématérialisée au Lauréat auprès de l’interlocuteur (adresse email) que le Lauréat aura indiqué à la Société Agréée.
Article 4 Responsabilité
Le Lauréat conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, le Lauréat ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de la Société Agréée dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
Le Lauréat reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer la Société Agréée de toute modification de ces mentions.
Article 5 Durée – Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à l’article 16 du Contrat. Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, le Lauréat pourra révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société Agréée. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontreront pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite du Contrat.CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 5 - CHARTE GRAPHIQUE
Votre projet ou les actions qui le composent feront l’objet d’actions de communication. Afin de garantir leur conformité avec la charte graphique de la Société Agréée, il est demandé au porteur de projet de respecter les éléments suivants :
1. Apposer le logo de la Société Agréée sur tous les supports de communication externe liés au projet
Le logotype ainsi que la dénomination « Citeo », « Adelphe » sont des marques propriétés exclusives de la Société Agréée. Leurs conditions d’utilisations doivent être conformes aux règles stipulées dans la charte graphique de Citeo tenue à la disposition du lauréat. Pour l’obtenir et pour toute information, merci de contacter votre interlocuteur régional de la Société Agréée.
2. Mettre à jour les consignes de tri
Afin s’assurer une continuité du geste de tri des citoyens au domicile comme en dehors de chez eux, notamment sur l’espace public, il est demandé aux porteurs de projets de bien inscrire les règles de tri liées aux emballages et papiers principalement consommés en hors foyer sur leurs supports de communication. Les dénominations des consignes à utiliser, en fonction des compositions visuelles choisies, sont les suivantes :
Dénomination globale Dénomination détaillée
Tous les emballages en verre se recyclent /
Tous les emballages (et les papiers) se trient Tous les emballages en plastique, métal, carton, aluminium (et tous les papiers)
Tous les papiers
Tous les papiers se recyclent (consigne à utiliser si les papiers sont collectés en flux séparés ou s’ils apparaissent de façon séparée sur les supports de communication) /
3. Faire valider les supports de communication préalablement à leur édition, ainsi que toutes les actions de communication liées au projet
Cette validation est nécessaire pour garantir la conformité des consignes et des messages diffusées dans le cadre du Projet. Elle sera réalisée par votre interlocuteur habituel de la Société Agréée.
4. Utiliser les outils disponibles sur trions+ ( http://www.trionsplus.fr/ )CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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Annexe 6 – TRAME DE CONFIDENTIALITE
Trame à faire signer à tout participant externe au Comité de Suivi Projet
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Comité de Pilotage
en date du [date du Comité de Pilotage concerné]
Dans le cadre du Projet [nom du Projet] (ci-après le « Projet ») porté par [nom du Lauréat], portant sur les dispositifs de tri concernant la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer et financé par La Société Agréée, un Comité de Pilotage chargé est constitué afin de suivre la réalisation du Projet et de valider les différentes étapes clés du Projet.
Le Comité de Pilotage étant habilité à inviter toute personne utile à la réalisation du Projet, les Parties ont convenu d’inviter la (es) personne(s) identifiée(s) au paragraphe suivant en sa qualité d’expert en [qualité justifiant l’invitation de la personne au Comité de Pilotage du Projet] :
NOM : ____________________________________________________
PRENOM : ________________________________________________
ENTITE : _________________________________________________
FONCTION : ______________________________________________
Le but du présent Engagement est d'encadrer la divulgation des informations confidentielles au cours du Comité de Pilotage relevant du Projet.
1. Le signataire comprend et accepte que, en sa qualité d’invité au Comité de Pilotage, il aura accès à certaines informations confidentielles.
2. Le signataire reconnaît que le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information, donnée ou document de quelque nature, forme (orale ou écrite) ou support que ce soit, communiquée directement ou indirectement par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, toute information technique, commerciale, financière ou stratégique ainsi que les noms des clients ou partenaires (potentiels ou existants), stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires de même que tout secret commercial, technique, toutes données, spécifications, logiciels, programme et documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au Projet.
La notion d’Informations Confidentielles ne s’étend pas aux informations dont la Partie Réceptrice peut prouver qu’elles :CONTRAT AAP 2023 HORS FOYER
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(i) étaient déjà librement en la possession de la Partie Réceptrice antérieurement à leur communication par la Partie Divulgatrice ;
(ii) étaient ou sont devenues librement accessibles au public, sans que cela résulte d’une faute de la Partie Réceptrice ;
(iii) ont été transmises à la Partie Réceptrice par un tiers les détenant légitimement et disposant du droit de les divulguer ;
(iv) ont été développées par (a) la Partie Réceptrice de façon indépendante, sans lien avec les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice et/ou (b) des Représentants de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.
3. Le signataire s'engage à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées par la partie divulgatrice et à ne pas les divulguer à des tiers ni les rendre accessibles au public, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.
4. Sauf si cela est nécessaire aux fins énoncées dans le présent Engagement, le signataire ne peut, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, copier ou reproduire tout élément ou document qui lui est fourni - qui soit ou contient des Informations Confidentielles.
5. Le signataire reconnaît que rien dans la présente déclaration ne doit être considéré ni interprété comme lui conférant, directement ou indirectement, un quelconque droit de propriété ou une quelconque licence d'utilisation des Informations Confidentielles à des fins d’exploitation commerciale ou pour tout autre but à l’exception des fins d’analyse et d’avis technique apporté au Projet.
6. Le signataire accepte que toute Information Confidentielle soit mise à disposition "en l'état" et qu'aucune garantie de quelque nature que ce soit n'est donnée, implicitement, concernant la qualité de l'Information Confidentielle.
7. Le signataire convient que pendant la mise en œuvre du Projet et pendant une période de cinq ans après la fin du Projet, il ne divulguera aucune Information Confidentielle à une autre personne, société ou entreprise sans l'accord préalable écrit de la société divulgatrice.
8. Le signataire comprend également qu'il est tenu d'avertir immédiatement [nom du Lauréat] et La Société Agréée de toute violation de ses obligations ou conflit d'intérêts en vertu de la présente déclaration, qui devrait être porté à leur attention.
9. Le présent Engagement sera exécuté et interprétée conformément à la loi Française. Tout litige relatif à la présente déclaration sera réglé par la juridiction compétente de Paris.
10. La présente déclaration entrera en vigueur le [date de la réunion du Comité de Pilotage].
Fait à ____________________________ , le ___________________________________
Nom du participant : ________________________________________________________
Signature