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Procès Verbal - DELB 20230119 01
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230119 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
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7 EXIGENCE © O fi NPARTAGE NS PIRE vusan | sr 291
-CREATIVITE. © © 0) ENS EINS DID ON A NIS D A)DIRENIEDI
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 1
C1-INTERNAL
Relais de la flamme
Convention Collectivité-étape
Villes
entre
Paris 2024
et
La Ville du HavrePARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PARIS 2024 - Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), Association déclarée, enregistrée au répertoire SIRENE sous l’identifiant 834 983 439, dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représentée par Monsieur Tony ESTANGUET, son Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée « Paris 2024 »,
ET
La Ville du Havre,
Sise au 1517 place de l(Hôtel de Ville CS40051 – 76084 Le Havre CEDEX, représentée par Edouard Philippe, Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « Collectivité-étape » ou la « Ville »,
la Collectivité-étape et Paris 2024 étant ci-après dénommées individuellement une « Partie », et collectivement les
« Parties ».
EN PRÉSENCE DE :
Du Département de Seine-Maritime,
Sis Hôtel du Département, Quai Jean Moulin – CS 56101 76101 Rouen CEDEX, représenté par Bertrand Bellanger, Président du Conseil départemental en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné le « Département »,PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 3
SOMMAIRE :
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION ..................................................................................................... 7
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION ................................................................................................ 7
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE ........................................................................... 8
4. DÉCLARATION DE LA VILLE-ETAPE ............................................................................................................... 10
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE...................................................................................................... 10
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024........................................................................................ 12
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE-ETAPE ............................................................................................. 13
8. ANNEXES....................................................................................................................................................... 14PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 4
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. LE RELAIS DE LA FLAMME
(A) Le 13 septembre 2017, les membres du Comité International Olympique (« CIO ») réunis à Lima au Pérou ont
décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème olympiade de l’ère moderne, dits Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Jeux ») à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») ont conclu avec
le CIO un contrat de ville hôte (« Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions
d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué
le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (« COJO »), sous la forme d’une association dont
les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (« Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024 a adhéré aux
stipulations du Contrat Ville Hôte.
(B) Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique,
Paris 2024 organise un relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu’à Paris (le
« Relais de la flamme »).
Ainsi, comme le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les peuples,
est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs Grecs jusqu’à Athènes sous la responsabilité du
Comité Olympique grec. À Athènes, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques prend le
relais et ramène la flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Comité
National Sportif Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la
flamme parcourt la France sous la responsabilité de Paris 2024.
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la flamme et les valeurs
qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux, le
dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des
Jeux.
Les ambitions du relais de la flamme
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des
célébrations des Jeux de Paris en 2024.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 5
Les 3 objectifs majeurs du relais sont les suivants :
1. Engager largement les Français : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer l’arrivée des
Jeux dans le pays hôte
2. Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l’environnement
3. Valoriser ceux qui font le sport au quotidien
Le sport, les gens et l’environnement qui représentent les énergies fondatrices de Paris 2024 sont combinées
pour devenir le moteur de notre relais.
2. LES COLLECTIVITÉS-ETAPES
(C) Les différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations de collectivités, etc.)
constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de partenaires institutionnels engagés dans la
réussite de cet évènement. Chaque échelon exerce des responsabilités et propose des contreparties à la hauteur
de ses engagements.
Parmi ces échelons, les départements et les villes jouent un rôle particulier :
Le département, en tant qu’échelon pivot du Relais de la flamme :
Le département représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme en
tant, notamment, qu’échelon de proximité incontournable pour contribuer à la définition du parcours entre les
villes où le Relais de la flamme fait étape et pour participer aux activations le long du parcours du Relais de la
flamme et au titre de la contribution financière qu’il apporte au Relais de la flamme ;
La ville, en tant que lieu de festivités en fin de journée :
Les villes – qu’il s’agisse de villes où le Relais de la flamme fait étape (les collectivités-étapes) ou des villes
traversées par le Relais de la flamme – se trouvent au cœur des festivités qui sont organisées le long du parcours
du Relais de la flamme et sur les sites de célébration.
En particulier, les villes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque soir durant son
parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active dans les rues de la ville, puis une
célébration active, gratuite et ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles. La ville constitue
ainsi le dernier point culminant de la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
Le Relais de la flamme, au sein des villes qui sont collectivités-étapes, est rythmé par trois Temps forts :
• le parcours de la flamme dans la ville,
• les célébrations et animations sur le site de célébrations, etPARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
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• l’allumage du chaudron de la Collectivité-étape.
Eu égard au rôle des villes et à l’ambition de Paris 2024 de faire passer le Relais de la flamme par de nombreuses
villes afin de représenter la diversité du territoire français, Paris 2024 et l’Association des Maires de France
(« AMF ») collaborent étroitement aux fins de réfléchir à la façon dont les villes peuvent participer à la réussite
du Relais de la flamme.
(D) La ville du Havre ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une collectivité-étape du Relais de
la flamme et prendre en charge les sites de célébrations, les Parties se sont rapprochées en vue d’organiser leur
collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente convention (la « Convention »).
Eu égard au rôle du Département de Seine-Maritime dans l’organisation et le financement du Relais de la flamme
sur son territoire, en particulier au sein de la ville du Havre, la présente Convention est conclue en sa présence.
La Ville et le Département s’engagent ainsi à collaborer étroitement afin d’assurer la bonne organisation et le
succès du Relais de la flamme, dans le cadre notamment d’un comité local auquel participera Paris 2024, ainsi
que, le cas échéant, les autres parties prenantes du Relais de la flamme.
CECI ETANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
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1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION
La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer l’organisation du Relais
de la flamme de Paris 2024, en particulier :
- les droits et obligations des Parties ainsi que leurs rôles et responsabilités respectives ;
- les contributions de la Collectivité-étape au Relais de la flamme.
Elle comprend (i) le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les grands principes qui
régissent la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape pour assurer le succès de l’organisation du
Relais de la flamme et la mise en lumière de la Collectivité-étape et de ses acteurs, et (ii) ses Annexes,
notamment son Annexe 1 qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION
La Collectivité-étape bénéficie d’une opportunité unique pour activer le Relais de la flamme et en faire la promotion sur son territoire dans les limites prévues par la Convention.
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans le respect des étapes
successives suivantes, permettant à la Collectivité-étape d’utiliser plusieurs leviers pour mettre en valeur son
territoire et ses acteurs :
(i) Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme : au cours de cette première étape, les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris 2024 soit en mesure, en coopération avec la
Collectivité-étape, (i) d’arrêter le Parcours de la flamme sur le territoire de la Collectivité-étape, (ii)
d’identifier le ou les site(s) des célébrations sur le territoire de la Collectivité-étape et (iii) d’arrêter le
contenu et la forme des Célébrations.
À l’issue de ces sessions de co-construction, la date de l’étape du Relais de la flamme sur le territoire de la
Collectivité-étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et révélées lors de l’Evènement Reveal organisé
par Paris 2024. Dans l’intérêt supérieur de la globalité du Programme elle pourra cependant être modifiée
ultérieurement par Paris 2024 après concertation avec la Collectivité-Etape.
Les Parties conviennent que, par souci de cohérence à l’échelle nationale du Relais de la flamme, le contenu
et la forme des Célébrations seront similaires dans les différentes villes qui constituent des collectivités-
étapes. Toutefois, ils seront, en collaboration avec la Collectivité-étape, adaptés autant que possible afin de
mettre en valeur les atouts et le patrimoine du territoire de la Collectivité-étape.
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties adoptent un
Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de la
Collectivité-Etape, et notamment les Temps Forts.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
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(ii) Période de Préparation : au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent autant de fois que
nécessaire et la Collectivité-étape permet tout accès à ses dépendances concernées par les Célébrations
afin que Paris 2024, en coopération avec la Collectivité-étape, puisse préparer l’organisation du Relais de la
Flamme, conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iii) Période d’Etape : au cours de cette troisième étape, la Collectivité-étape met à disposition de Paris 2024
les espaces et équipements et apporte ses contributions conformément à la Convention, au Guide valant
Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iv) Période de Repli : au cours de cette quatrième étape, la Collectivité-étape, Paris 2024 et le cas échéant, les
parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des installations déployées pour les besoins du
Relais de la flamme et à la libération de toute occupation les lieux mis à disposition pour les besoins du
Relais de la flamme dans les conditions du Guide valant Cahier des charges.
Ces opérations de repli sont achevées au plus tard X (à définir) jours après la Date de Fin de l’Etape.
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE
En contrepartie des contributions qu’elle apporte au Relais de la flamme, Paris 2024 garantit à la Collectivité-
étape les droits et contreparties suivants :
(i) Mise en valeur de la Collectivité-étape et de son patrimoine grâce au passage du Relais de la flamme sur
son territoire ;
(ii) Droit accordé à la Collectivité-étape de se prévaloir de la qualité de « Collectivité-étape » ;
(iii) Droit conféré à la Collectivité-étape (i) d’utiliser l’identité visuelle du Relais de la flamme, développée par
Paris 2024 et qui sera protégée par un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI, dans le strict respect
des conditions qui seront établies par Paris 2024 et communiquées à la Collectivité-étape et notamment tel
qu’énoncé à l’article VII de l’Annexe 1, et (ii) de s’associer au Relais de la flamme afin de communiquer sur
le projet, dans les limites et conditions de la Convention et desdites conditions générales d’utilisation et/ou
de guides d’usages ; la Collectivité-étape est d’ores et déjà informée que l’utilisation de l’identité visuelle
sera exclusivement réservée à la communication institutionnelle (1) autour du relais de la flamme de Paris
2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un événement tiers et sans association à une
autre thématique et/ou marque(s) tierce(s). Dans ce cadre, la Collectivité-étape s’engage, lorsqu’elle
prévoit l’implantation d’éléments graphiques relatifs au Relais à proximité de monuments, à assurer la
compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et
artistique des monuments et de leur environnement, leur destination et leur utilisation par le public, en
tenant compte des contraintes de sécurité.
(iv) Sélection par la Collectivité-étape de quatre relayeurs individuels, dans le respect des critères de sélection
des relayeurs fixés par Paris 2024 ;PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 9
(v) Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire des programmes
tels que l’Olympiade culturelle, les collèges labellisés « Génération 2024 », les actions « Terre de Jeux
2024 », etc., selon les conventions et conditions de participation et d’usage applicables à chacun de ces
labels et/ou programmes et dans la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
(vi) Faculté pour la Collectivité-étape de proposer, sous son entière responsabilité, son propre programme de
volontaires, dédiés à l’organisation du Relais de la flamme sur son territoire, conformément aux stipulations
de l’article 4.1.10 du Guide valant Cahier des charges ; les dotations des volontaires du Relais de la flamme
de la Collectivité-étape étant fournies par la Collectivité-étape;
(vii) Possibilité pour la Collectivité-étape de s’associer et d’être associée à la communication physique et digitale
réalisée par Paris 2024 lors du passage du Relais de la flamme sur son territoire :
• Visibilité digitale :
Sur le site internet de Paris 2024 ; notamment présentation de la Collectivité-étape,
etc. ;
Pendant les capsules digitales du Relais de la flamme le cas échéant : mention de la
Collectivité-étape ;
Aux termes des communiqués de presse : mention de la Collectivité-étape le jour de
l’étape,
• Visibilité physique :
Faculté pour la Collectivité-étape d’intégrer un contenu de mise en valeur de la
Collectivité-étape dans le déroulé de la Célébration de la Collectivité-étape, en accord
avec la vision du relais de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris 2024 ;
Faculté pour la Collectivité-étape de mettre en œuvre et prendre en charge un stand
sur le site de célébrations de son territoire et d’y assurer sa promotion,
conformément aux règles de communications et d’usage fixées par Paris 2024 et
transmises par Paris 2024 ; ces actions de promotion ne pourront en aucun cas
contenir ou promouvoir une marque tierce commerciale ou institutionnelle et
devront se faire conformément aux limites et conditions de la Convention,
(viii)Le cas échéant si un dispositif d’hospitalité est organisé, faculté pour la Collectivité-étape de bénéficier du
dispositif d’hospitalité lors de la soirée de Célébrations organisée le cas échéant sur son territoire, sans
pouvoir faire un quelconque usage commercial du dispositif d’hospitalité ;
(ix) Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations le long du Relais de la
flamme dans les limites et conditions de la Convention ;
(x) Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront mises à disposition
de la Collectivité-étape par Paris 2024 et dont les conditions d’utilisation seront précisées par Paris 2024 ;PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
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(xi) Conservation par la Collectivité-étape, après le passage du Relais de la flamme sur son territoire, d’un
exemplaire de la torche de Paris 2024 (ou de sa réplique). Cet exemplaire, qui ne comporte pas le burner
associé, doit être utilisé à titre d’exposition uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
L’ensemble de ces droits et contreparties sont réservés exclusivement à la Collectivité-étape Partie à la présente
Convention et ne peuvent en aucun cas être cédés par cette dernière.
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la Collectivité-étape
n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au préalable et lors de l’Evènement
Reveal, révélé le tracé du Relais de la flamme et l’identification des collectivités-étapes, ou à compter d’une date
antérieure qui, le cas échéant, sera communiquée par Paris 2024 à la Collectivité-étape.
4. DÉCLARATION DE LA VILLE
La Ville-étape déclare :
(i) qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire dans le respect des
exigences imposées par la présente Convention, notamment le Guide valant Cahier des charges, est un
élément essentiel de la présente Convention ;
(ii) qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision de Paris 2024 à propos
des Jeux et du Relais de la flamme, telle qu’elle est rappelée aux termes du Guide valant Cahier des charges,
ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation du Relais de la flamme, également rappelés aux termes
du Guide valant Cahier des charges.
(iii) qu’elle prend acte expressément du caractère confidentiel des informations dont elle peut avoir
connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention,
notamment en ce qui concerne le tracé du parcours du Relais de la flamme et qu’elle s’engage à ne jamais
divulguer une quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au tracé
du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une stratégie de communication
menée et arrêtée par Paris 2024.
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération tel que ci-après défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement du Relais de la flamme.
5.1 Coopération
La Collectivité-étape reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention implique une coordination
sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres parties prenantes du Relais de la flamme.
La Collectivité-étape s’engage ainsi dans l’exécution de la Convention à :PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
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- coopérer avec Paris 2024 et ses Prestataires afin de développer conjointement avec Paris 2024 le
parcours du Relais de la flamme sur son territoire pendant une journée et à prendre en compte les
demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon déroulement du relais tout au long de l’exécution
de la Convention ;
- coopérer avec l’ensemble des parties prenantes du Relais de la flamme, notamment, sans que cette
liste soit limitative, avec les autres villes, les départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute
partie prenante désignée par Paris 2024, notamment les Entreprises partenaires et le mouvement
sportif local ;
- alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après concertation avec Paris 2024,
les autres parties prenantes concernées de tout événement dont elle a connaissance, pouvant affecter
le Relais de la flamme ou l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
- participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires ou avec toute
partie prenante du Relais de la flamme, et à informer Paris 2024 de l’avancement et des conditions de
réalisation de ses contributions ;
- faciliter ou, le cas échéant ne pas gêner l’intervention de Paris 2024, de ses Prestataires ou de toute
partie prenante au Relais de la flamme ;
- permettre, si nécessaire, l’accès à ses dépendances à Paris 2024, ses Prestataires et à toute partie
prenante au Relais de la flamme ;
- autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications concernant l’objet
de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images, marques, dessins et modèles, contenus
ou tout autre signe distinctif lui appartenant, tels qu’ils auront été transmis par la Collectivité-étape
dans les conditions de l’Annexe 2.
5.2 Rencontres et information mutuelle
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation et le succès du Relais
de la flamme.
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou évènement dont
elle a connaissance en rapport avec l’organisation du Relais de la flamme.
5.3 Comité local
La Ville, en sa qualité de Collectivité-étape, s’engage à se rapprocher du Département et à créer avec ce dernier un comité local, auquel Paris 2024 sera associé ainsi que, le cas échéant, les autres villes situées sur le territoire du Département traversées par le Relais de la flamme et/ou toute autre partie prenante au Relais de la flamme.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 12 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 12
Ce comité a pour objet la coordination de l’organisation du Relais de la flamme, en particulier des Célébrations, sur l’ensemble du territoire du Département, notamment entre le Département et la Ville, dans le respect des obligations, rôles et responsabilités tels que définis par les conventions conclues respectivement, entre la Ville et Paris 2024 et entre le Département et Paris 2024.
La Collectivité-étape tient Paris 2024 informée de la création du comité local.
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
6.1 Obligations de Paris 2024
En vertu de la présente Convention, Paris 2024 :
(i) est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps ;
(ii) assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du territoire français et
entre les différentes collectivités-étapes ;
(iii) s’engage à informer la Collectivité-étape de la Date de Début de l’Etape dès que cette dernière est
définitivement arrêtée ;
(iv) assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle-ci, valorise la Ville en sa
qualité de Collectivité-étape du Relais de la flamme dans les conditions définies aux termes de la
Convention;
(v) désigne, sous un délai de X (à définir) jours à compter de la signature de la Convention, un interlocuteur qui
sera l’interlocuteur unique de la Collectivité-étape pour l’exécution de la Convention.
6.2 Prérogatives de Paris 2024
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à l’Article 5, Paris 2024
est seule compétente pour :
(i) organiser le Relais de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la Collectivité-étape, et
notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures, lieux et conditions du Relais de la
flamme ;
(ii) coordonner et piloter l’ensemble des opérations et des parties prenantes au Relais de la flamme sur
l’ensemble du territoire français,
(iii) définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est chargée de :
- la création de la stratégie et de la coordination des opérations de livraison avec les différentes
collectivités et parties prenantes du Relais de la flamme ;
- la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires ;PARIS 2024 PARIS 2024
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Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 13 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 13
- la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de la flamme ;
- la production et la fourniture de la torche et des chaudrons.
(iv) confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une contribution de la
Collectivité-étape selon les stipulations de la Convention telles que, sans que la liste soit limitative, les
opérations logistiques liées au parcours de la flamme, les opérations logistiques liées aux Célébrations,
l’organisation des services liés au relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des
participants, communication officielle relative aux Célébrations et captations d’images, etc.) ;
(v) choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et contracter avec ces
derniers.
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ-ETAPE
Outre la désignation d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour l’exécution de la
Convention, la Ville apporte les contributions suivantes pour garantir l’accueil du relais de la flamme :
(i) Autorisations d’occupation du domaine de la Collectivité-étape et mise à disposition des sites de
célébrations : la Convention vaut autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville
suivantes : [à compléter].
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées à titre gratuit,
conformément au huitième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
(ii) Images des sites et monuments dont ceux appartenant à la Ville: dans le contexte du passage du Relais de
la Flamme sur le territoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et fixer les images de tous site, meubles,
immeubles ou monuments, y compris des œuvres protégées par des droits d’auteurs, les reproduire,
représenter et diffuser lesdites images à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée actuel et/ou à venir
en lien avec les Jeux et/ou la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique.
À cette fin :
- La Ville délivre à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO,
ses filiales et notamment Olympic Broadcasting Services (OBS), ses partenaires de marketing, les
diffuseurs détenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour
les Jeux) toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient
des droits de propriété intellectuelle ; la Ville fournira toutes informations permettant
l’exploitation régulière des droits et l’utilisation/exploitation des images desdits sites, meubles,
immeubles et monuments ;PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 14 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 14
- La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les ayants droits et/ou
des propriétaires des sites, meuble, immeubles et monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle sur lesdits sites, meubles immeubles et
monuments, l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et
diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers
désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, ses partenaires de marketing,
les diffuseurs détenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour
les Jeux).
La Ville reconnaît que les images (y compris les photographies, vidéos, etc.) des sites, meubles, immeubles
et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des présentes, ainsi que tous les droits sur ces images,
sont la propriété de Paris 2024 puis seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de toute
manière, sans aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues).
Les autorisations, concessions et cessions consenties et prévues aux présentes le sont pour toute la durée
de la protection par la propriété intellectuelle, pour le monde, pour tous procédés et destinations connus
ou inconnus à ce jour.
(iii) Contributions générales et par espaces fonctionnels : la Collectivité-étape s’engage à livrer et/ou mettre
en place les contributions générales et les contributions par espaces fonctionnels permettant de garantir
l’accueil du Relais de la flamme conformément aux stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guide valant Cahier
des charges et ce, dans le respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide valant
Cahier des charges.
8. ANNEXES
Annexe 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024)
Annexe 3 : Guide valant Cahier des charges
Fait à,
Le
En trois (3) exemplaires originaux.
Les Parties :PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 15 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 15
__________________________________
Pour Paris 2024,
[Nom, Prénom, Fonction]
__________________________________
Pour la Collectivité-étape,
[Nom, Prénom, Fonction]
En présence du Département :
__________________________________
Pour le Département,
[Nom, Prénom, Fonction]PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 16 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 16
Annexe n° 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
I. DÉFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation de la Convention, les
termes et expressions comportant des majuscules ont la
signification définie ci-après ou dans la Convention, étant
précisé que ces termes définis peuvent être employés
indifféremment au singulier ou au pluriel dans la
Convention, lorsque le sens ou le contexte l'exigent.
Les notions de jour, mois, année s’entendent, sauf
définition contraire dans la Convention, comme des
jours, mois, années calendaires.
Annexe : désigne les annexes de la Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Célébrations : désigne, d’une part, le ou les site(s) de
célébration sur le territoire de la Collectivité-étape et,
d’autre part, les activités en ville, à savoir l’ensemble des
animations déployées sur le territoire de la Collectivité-
étape afin de célébrer le Relais de la flamme : parcours,
animations sportives, performances culturelles,
pavoisement aux couleurs des Jeux, etc.
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le
lien suivant : https://olympics.com/cio/charte-
olympique et mise à jour périodiquement, codifiant les
principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes
d’application adoptés par le CIO.
CIO : désigne le Comité International Olympique,
propriétaire des droits des Jeux Olympiques et du Relais
de la flamme.
Convention : désigne la présente convention en ce
compris ses Annexes, éventuellement modifiée par
avenant.
Date de Début de l’Etape : désigne la date à laquelle le
Relais de la flamme arrive sur le territoire de la
Collectivité-étape.
Date de Fin de l’Etape : désigne la date à laquelle le Relais
de la flamme quitte le territoire de la Collectivité-étape.
Date d’Entrée en vigueur : désigne la date d’entrée en
vigueur de la Convention telle que définie à l'Article II de
la présente Annexe.
Entreprises partenaires : désigne les entreprises,
désignées par Paris 2024, qui fournissent un soutien
promotionnel majeur au Relais de la flamme. Il s’agit des
« Partenaires Presenting », des « Partenaires Officiels »
et « Partenaires Techniques ».
Évènement Reveal : désigne l’évènement organisé par
Paris 2024 au cours duquel Paris 2024 dévoile au public
le tracé du parcours du Relais de la flamme, y compris les
collectivités-étapes (villes, départements et régions sur le
territoire desquels le Relais de la flamme fait étape).
Guide valant Cahier des charges : désigne le document
élaboré par Paris 2024, figurant en Annexe 3, présentant
le Relais de la flamme, décrivant les contributions que la
Collectivité-étape doit mettre en place afin d’accueillir
sur son territoire le Relais de la flamme et définissant,
outre ceux définis aux termes de la présente Convention,
les droits et obligations des Collectivités-étapes.
Jeux : désigne les Jeux Olympiques et Paralympiques qui
se tiendront en France à l’été 2024.
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing :
désigne toute activité, commerciale ou non,
promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que soit
le support ou le canal de diffusion, connus ou inconnus à
ce jour, incluant tous les réseaux de distribution,
transmission et télécommunication, et particulièrement
Internet, qui crée, implique ou fait référence directe ou
indirecte à toute association avec Paris 2024, le CIO, le
Comité International Paralympique (« IPC »), le
mouvement olympique et paralympique, une
quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des Jeux
Paralympiques, les Jeux et/ou les Propriétés Olympiques
et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques
Paris 2024 et/ou l’identité visuelle du Relais de la flamme
développée par Paris 2024 et protégée par un ou
plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI ou qui
viendrait créer une telle association dans l’esprit du
public, ainsi que toute fourniture ou distribution de
matériel promotionnel ou de produits sur le site de
Célébration de la Collectivité-étape ou sur le parcours du
Relais de la flamme ou aux alentours de ceux-ci, dans le
but d’obtenir de la visibilité pour une marque, ou de tirer
indûment profit des efforts et du savoir-faire du CIO, de
l’IPC, du mouvement olympique et du mouvement
paralympique, de Paris 2024 et/ou de ses Partenaires de
marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la
concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engage
la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240
et 1241 du code civil, à moins que ces activités aient étéPARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 17 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 17
préalablement et expressément autorisées par Paris
2024, par le CIO ou par l’IPC.
Marques Paris 2024 : désigne, les signes distinctifs
déposés ou non, toutes les marques déposées ou qui
seront déposées par Paris 2024 comprenant - sans que
cette liste ne soit limitative - la marque Paris 2024
déposée dans 45 classes, les marques composées d’un
terme suivi d’un millésime, l’emblème, la (les)
mascotte(s) de Paris 2024, les éléments distinctifs de
l’identité visuelle des Jeux, le nom des labels et des
programmes, etc. ;
Période de Définition du Parcours du Relais de la
flamme : désigne la période, visée à l’Article 2 de la
Convention, qui commence à la Date d’Entrée en Vigueur
de la Convention au cours de laquelle est arrêté le
Parcours de la flamme sur le territoire de la Collectivité-
étape et est adopté le Programme d’Etape.
Période de Préparation : désigne la période, visée à
l’Article 2 de la Convention qui s’écoule entre la date à
laquelle les Parties adoptent le Programme d’Etape et la
Date de Début de l’Etape, au cours de laquelle les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire pour préparer
l’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de
la Collectivité-étape.
Période d’Etape : désigne la période, visée à l’Article 2 de
la Convention qui s’écoule entre la Date de Début de
l’Etape et la Date de fin de l’Etape, durant laquelle se
succèdent notamment, sur le territoire de la Collectivité-
étape, le parcours du Relais de la flamme, les
Célébrations et l’allumage du chaudron.
Période de repli : désigne la période qui s’écoule entre la
Date de Fin de l’Etape et le terme de la Convention.
Prestataires : désigne les entreprises prestataires de
Paris 2024 pour l’organisation et la mise en œuvre du
Relais de la Flamme.
Programme d’Etape : désigne le programme adopté par
les Parties au terme de la Période de Définition qui
précise les modalités d’organisation du Relais de la
Flamme sur le territoire de la Ville-Etape, et notamment
les Temps Forts.
Propriétés Olympiques : désigne le symbole, le drapeau,
la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais
sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de
l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme
et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que
toute œuvre (notamment musicale ou audio et/ou
visuelle), création ou objet commandés en relation avec
les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues. Les
Propriétés Olympiques sont la propriété exclusive du CIO
qui en détient tous les droits.
Propriétés Paralympiques : désigne le symbole, le
drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les
désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux
(ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre
(notamment musicale ou audio et/ou visuelle), création
ou objet commandés en relation avec les Jeux
Paralympiques, toutes éditions confondues. Les
Propriétés Paralympiques sont la propriété exclusive de
l’IPC qui en détient tous les droits.
Temps forts : désigne chacun des trois évènements qui se
succèdent sur le territoire de la Collectivité-étape au
moment du Relais de la flamme à savoir : le Parcours en
ville de la flamme, les Célébrations et l’allumage du
chaudron.
II. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sans préjudice des stipulations du dernier alinéa de
l’Article 3, la Convention entre en vigueur à compter de
sa date de signature par les Parties.
Sous réserve des stipulations de l’Article VI de la présente
Annexe, elle prend fin au terme de la Période de repli.
III. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sauf stipulation contraire, les documents qui forment la
Convention sont par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps de la Convention ainsi que ses avenants
éventuels ;
(ii) ses Annexes ;
(iii) les déclarations, garanties, assurances et autres
promesses officiellement formulées par écrit
par la Collectivité-étape à l’attention de Paris
2024 en lien avec le Relais de la Flamme,
notamment, mais non exclusivement, dans le
cadre de sa candidature à la qualité de
Collectivité-étape.
En tout état de cause, les Parties se conforment aux
dispositions de la Charte Olympique et du Contrat Ville
Hôte dont la Collectivité-étape reconnait avoir une
parfaite connaissance, ainsi qu’à toutes leurs
modifications et mises à jour quelle que soit la date de
ces dernières et s’engagent à respecter toute règle ouPARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 18 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 18
exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO au
cours de l’exécution de la Convention.
Paris 2024 fait ses meilleurs efforts pour avertir la
Collectivité-étape en cas de modification du Contrat de
Ville Hôte, de la Charte Olympique ou des règles du CIO.
En tout état de cause, la Convention ne peut être
interprétée comme contraignant Paris 2024 à
méconnaitre ses obligations au titre du Contrat Ville
Hôte, en ce compris ses modifications.
IV. REPORT OU AJOURNEMENT DES JEUX OU DU RELAIS DE
LA FLAMME
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait
modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier des
étapes notamment détaillé à l’Article 2 de la Convention,
dans le Programme d’Etape ou aux termes du Guide
valant Cahier des charges, serait lui-même modifié en
conséquence, ce qui sera acté par voie d’avenant, sans
que cette modification n’entraîne de conséquence sur les
autres stipulations et engagements de la Convention.
Cette modification du calendrier n’emporte aucun droit à
indemnisation de la Collectivité-étape.
V. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Paris 2024 assume ses responsabilités liées à
l’organisation du Relais de la flamme, à l’exclusion de tout
dommage imputable à la Collectivité-étape quel que soit
son fait générateur.
La Collectivité-étape est responsable de tous dommages
causés aux tiers, à ses personnels ou à ceux de Paris 2024
du fait de son personnel, de ses prestataires, de ses
véhicules, de ses locaux et des biens qu’elle utilise ou
dont elle a la garde.
Elle fournit, sur simple demande de Paris 2024, les
attestations des assurances en cours de validité
correspondant à la couverture des dommages précités.
En cas de manquement de la Collectivité-étape à l’une
des obligations mises à sa charge par la Convention, Paris
2024 peut pallier toute insuffisance résultant du
manquement de la Collectivité-étape en termes
d’installation, de travaux ou d’entretien, en réalisant tout
achat ou tout travaux, en fournissant tout service, en
obtenant tout équipement ou en engageant toute action
qu’elle jugerait nécessaire – par l’intermédiaire de ses
employés ou par un tiers désigné par elle – pour la bonne
organisation du Relais de la flamme.
A cette fin, les autorisations délivrées à Paris 2024 pour
occuper les parcelles relevant du domaine de la Ville - à
savoir les parcelles visées à l’Article 7, (i), les parcelles le
cas échéant visées dans le Programme d’Etape et toute
autre parcelle que Paris 2024 aurait été autorisée à
occuper par la Collectivité-étape en exécution de la
Convention -, sont réputées valoir autorisation à Paris
2024 à l’effet d’engager sur lesdites parcelles l’ensemble
des opérations nécessaires à la mise en œuvre des
prérogatives qui lui sont reconnues à l’alinéa précédent.
Paris 2024 ne peut toutefois pas faire application des
présentes stipulations lorsqu’elles impliquent
nécessairement la mise en œuvre de pouvoirs de police
administrative.
En cas de mise en œuvre des présentes stipulations par
Paris 2024, les Parties se rencontrent étant précisé qu’en
tout état de cause, sur présentation de tout justificatif
approprié par Paris 2024, la Collectivité-étape tient Paris
2024 indemne de l’intégralité des coûts réels, en ce
compris les frais de main d’œuvre, engagés par Paris 2024
pour pallier, dans les conditions qui précèdent, tout
manquement de la Collectivité-étape.
VI. TERME DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin dans l’une des
hypothèses suivantes :
(i) à l’expiration de son terme normal tel que
défini à l’Article II de la présente Annexe ;
(ii) en cas de résiliation par Paris 2024 dans les
conditions visées à l’Article VI.I ci-après ;
(iii) en cas de résiliation pour force majeure
rendant définitivement impossible le Relais
de la flamme telle que visée à l’Article VI.II ci-
après.
VI.I Résiliation par Paris 2024
Paris 2024 peut résilier la présente Convention dans les
cas suivants :PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 19 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 19
- Pour tout motif lié à l’organisation des Jeux ou du
Relais de la flamme, notamment :
(i) si la sûreté ou la sécurité du Relais de la
flamme ne sont pas assurées de quelque
manière que ce soit ;
(ii) si des problèmes logistiques ou
organisationnels menacent
irrémédiablement la bonne organisation
du Relais de la flamme ;
(iii) si Paris 2024 est contrainte de modifier le
parcours du Relais de la flamme
(notamment en termes de lieux, de dates
ou de nombre d’étapes) ;
(iv) en cas d’annulation des Jeux ou du Relais
de la flamme par Paris 2024 ou par le CIO,
pour quelque motif que ce soit hors cas de
force majeure tel que visé à l’Article VI.II ci-
après.
- En cas de manquements graves et répétés de la
Collectivité-étape à l’une des obligations mises à sa
charge aux termes de la présente Convention ;
- En cas de non-obtention ou de perte par la
Collectivité-étape du label « Terre de Jeux 2024 ».
En cas de résiliation de la Convention par Paris 2024 pour
une cause exclusivement non imputable à la Collectivité-
étape, et sans préjudice de la résiliation pour force
majeure prévue à l’Article VI.II, cette dernière a droit à
l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette
résiliation, correspondant exclusivement aux dépenses
dûment justifiées et strictement raisonnables et
nécessaires, engagées par la Collectivité-étape pour les
besoins de l’exécution de la Convention et qui concernent
des prestations qui n’ont pas pu ou ne pourraient pas être
réutilisées ou amorties auprès de Paris 2024 ou d’un tiers.
VI.II Résiliation pour force majeure
Au cas où un évènement présentant les caractéristiques
de la force majeure au sens de la jurisprudence du Conseil
d’Etat, rendrait définitivement impossible la tenue du
Relais de la flamme dans les conditions stipulées aux
termes de la présente Convention, Paris 2024 peut de
plein droit procéder à la résiliation de la Convention.
De convention expresse, l’annulation des Jeux constitue
un cas de force majeure au sens du présent Article si cette
annulation résulte d’une décision extérieure à Paris 2024
et s’imposant à elle, ou si cette annulation, bien que
décidée par Paris 2024, résulte d’un fait présentant lui-
même les caractéristiques d’un évènement de force
majeure.
Les évènements auxquels sont attribués, pour les besoins
de la Convention, les effets de la force majeure sont
notamment les épidémies et pandémies, notamment
l’épidémie ou pandémie de Covid-19, les ouragans,
tornades, tempêtes, et les conditions climatiques
rendant très difficile ou impossible la tenue
d’évènements en extérieur ou le maintien de la sécurité
des participants ou spectateurs.
En cas de résiliation de la Convention pour force majeure,
les Parties font leur affaire des conséquences financières
de la résiliation du Contrat.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VII.I Conditions d’utilisation par la Collectivité-étape des
Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques
et des Marques Paris 2024
Le CIO est propriétaire des droits des Jeux Olympiques, et
par conséquent du Relais de la flamme. Il en possède
notamment tous les droits d’exploitation : droits
télévisuels, droits sponsoring, produits dérivés et
produits sous licence.
Paris 2024 concédera à la Collectivité-étape une licence
non exclusive d’utilisation de la/certaines des marque(s)
en lien avec le Relais de la flamme qui sera(ont)
protégée(s) par un ou plusieurs dépôts de marques
auprès de l’INPI en France, à des fins de communication
autour de l’événement en qualité de partie prenante
institutionnelle de l’organisation du Relais de la flamme
et qui sera notamment soumise et conditionnée à
l’engagement de la Collectivité-étape de respecter les
conditions d’usage qui seront définies et communiquées
par Paris 2024 par le biais notamment de conditions
générales d’utilisation et/ou d’un ou de guides d’usages.
La Collectivité-étape ne créera, n’utilisera ou n’exploitera
aucun logo ou marque directement et/ou indirectement
lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou à Paris
2024 ou au Relais de la flamme en dehors des hypothèses
expressément autorisées aux termes de la présente
Convention, desdites conditions générales d’utilisation
et/ou guides d’usage ou de tout autre document
contractuel encadrant l’utilisation de la ou les marques
qui seront concédées en licence par Paris 2024 à la
Collectivité-étape.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 20 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 20
La Collectivité-étape ne saurait, en vertu de la présente
Convention ou de quelque autre manière que ce soit,
obtenir ou réclamer tout droit, titre ou intérêt sur tout
élément de propriété intellectuelle liée à Paris 2024, au
CIO, au Comité International Paralympique, aux Jeux
Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, et/ou au Relais
de la flamme autres que les droits spécifiquement définis
dans la présente Convention et les conditions générales
d’utilisation et/ou guides d’usage ou de tout autre
document contractuel encadrant l’utilisation de la ou des
marques qui seront concédées en licence par Paris 2024
à la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape s’engage, pendant la durée de la
Convention et après son expiration, à ne pas utiliser en
dehors des droits concédés ni déposer en tant que titres
de propriété intellectuelle les dénominations, signes
distinctifs ou les Propriétés Olympiques ou Propriétés
Paralympiques ou Marques Paris 2024, du Comité
International Olympique (CIO), du Comité International
Paralympique (IPC) et à ne pas réaliser de communication
les utilisant, et à ne jamais entreprendre d’action ou de
communication susceptible de porter préjudice aux
entités (partenaires, licenciés, etc.) avec lesquelles Paris
2024 et/ou le CIO et/ou l’IPC a contracté ou pourrait
contracter à l’avenir, et ce à quelque fin, sur quelque
support et de quelque façon que ce soit, notamment,
cette liste n’étant pas exhaustive, au moyen de marques,
logos, sigles, emblèmes ou autres signes distinctifs, de
publicités, de communications ou de références, en se
prévalant par exemple de sa qualité de partenaire de
Paris 2024, du CIO et/ou de l’IPC.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter les
dispositions et engagements du présent article à tous ses
employés ainsi qu’à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la Convention. Ces obligations et garanties
perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en
soit la cause.
Au titre des stipulations du dernier tiret de l’article 6.1, la
Collectivité-étape autorise Paris 2024, le CIO, l’IPC et tous
tiers autorisés par eux, à utiliser son nom et ses marques
sur tous supports de communication (publications presse
ou digitale, affiches, documentations, etc.) et par tout
moyen ou procédé, à des fins commerciales et non
commerciales et notamment en vue de communiquer sur
la coopération objet de la Convention et/ou le Relais de
la flamme de Paris 2024. Dans le cas où les contenus
susvisés seraient protégés par des droits de propriété
intellectuelle, il est précisé que la présente autorisation
est consentie au titre des droits de reproduction et de
représentation desdits contenus, à titre non exclusif et
gratuit, pour la durée légale de protection des droits en
question et le monde (au regard notamment d’Internet).
VII.II Obligation de protection des Propriétés
Olympiques, des Propriétés Paralympiques, des
Marques Paris 2024 et lutte contre le Marketing
d’embuscade (« Ambush marketing » / marketing
parasitaire)
Paris 2024 assure la protection des Propriétés
Olympiques et Paralympiques. Il en va de même des
Marques Paris 2024 et de l’identité visuelle du Relais de
la flamme.
À ce titre, Paris 2024 veille notamment à ce qu'aucune
entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux, ni au
Relais de la flamme. Paris 2024 assure également, sous sa
responsabilité et à ses frais, la recherche et la protection
de la marque olympique, du logo, du nom de domaine
des Jeux et de l’identité visuelle du Relais de la flamme.
En outre, Paris 2024 contrôle, avec les autorités
compétentes dont la Collectivité-étape, les activités de
vente dans la rue et autres activités de marketing à
proximité du site de célébrations et sur le parcours du
Relais de la flamme pendant la Période d’Etape et
pendant la période de deux semaines précédant le début
de la Période d’Etape.
Dans tous les contrats signés par la Collectivité-étape
avec un tiers en exécution de la présente Convention, la
Collectivité-étape s’engage à introduire une clause
d’absence de droits marketing qui lui sera communiquée
par Paris 2024.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter
l’interdiction de toute utilisation des Propriétés
Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou
des Marques Paris 2024 et/ou de l’identité visuelle du
Relais de la flamme à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la présente Convention et se porte fort de leur respect
par ces tiers.
En outre, la Collectivité-étape s’engage à (i) informer
Paris 2024 de toute violation de ces obligations par les
tiers susvisés dont elle aurait connaissance et (ii) à lui
prêter assistance en vue de faire cesser les violations
susvisées.
Plus généralement, à cet égard, la Collectivité-étape
s’engage, dans la limite de ses compétences et dans le
cadre de ses missions de service public, notamment à :PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 21 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 21
- faire ses meilleurs efforts pour protéger le site de
célébrations et le parcours du Relais de la flamme sur
son territoire à l’encontre de tout Marketing
d’Embuscade ;
- assister Paris 2024, en faisant ses meilleurs efforts
pour se conformer à ses instructions dans le respect
des règles en vigueur, dans la lutte contre toute
tentative de Marketing d’Embuscade ou de vente ou
distribution de produits de contrefaçon ;
- mener une activité de surveillance afin d’aider Paris
2024 à identifier et prévenir toute tentative de
Marketing d’Embuscade ou de vente ou distribution
de produit de contrefaçon et collecter et fournir à
Paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves
nécessaires dans la lutte contre ce Marketing
d’Embuscade ou cette vente ou distribution de
produit de contrefaçon.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des données à
caractère personnel, et en particulier à celles prévues par
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par
les recommandations de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) et par le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes
règlementations ou décisions venant s’y substituer, ou
les modifier (la « Règlementation des données »), les
Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur
incombent en leurs qualités respectives de
« responsables du traitement » indépendants (tel que ce
terme est défini à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016).
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes,
les termes « Données à caractère personnel »,
« Responsable de traitement », « Sous-traitant »,
« Personne concernée », « Destinataire », « Violation de
Données personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans la Réglementation des données.
Chaque Partie a l’obligation de se conformer à la
Réglementation des données et assume ses propres rôles
et responsabilités dans le cadre des Traitements de
Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en
qualité de Responsable de Traitement.
Conformément à la Réglementation des données, chaque
Partie s'assurera que les informations adéquates
concernant ses obligations d'information, en qualité de
Responsable du traitement, soient communiquées aux
personnes concernées. Chaque Partie mettra en place
des mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les Données à caractère
personnel qu'elle traite contre la destruction accidentelle
ou illicite ou la perte accidentelle, l'altération, la
divulgation, l'accès ou le traitement non autorisé(e) et
imposera des obligations contractuelles appropriées aux
membres de son personnel, à ses mandataires ou sous-
traitants qu'elle autorise à accéder auxdites Données à
caractère personnel, y compris des obligations en
matière de confidentialité, de protection des données et
de sécurité des données.
Ceci implique notamment pour la Collectivité-étape, de
veiller à ce que tout transfert de Données à caractère
personnel à Paris 2024 soit réalisé dans le respect de la
Règlementation des données et, en particulier, que ces
données transmises aient été collectées et traitées de
manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée et dans le respect de la
Règlementation des données. Ces Données à caractère
personnel transmises par la Collectivité-étape seront
traitées par Paris 2024 uniquement aux fins de permettre
l’exécution de la Convention ou tel que requis par la loi,
dans le respect de la Réglementation des données (à ce
titre, Paris 2024 s’engage en particulier à faire respecter
à l’égard des personnes concernées par le traitement de
leurs Données à caractère personnel, leurs droits d’accès,
de rectification, d’opposition, d’effacement, de
limitation, et si applicable de portabilité vers un
prestataire tiers le cas échéant).
Le contact au sein de chaque Partie qui sera autorisé à
répondre aux demandes relatives au Traitement des
Données à caractère personnel, tel qu'envisagé aux
présentes, sera :
• Pour Paris 2024 : DPO@paris2024.org
• Pour la Collectivité-étape : [•]
Si (i) une Partie a l'obligation en vertu de la
Réglementation des données de fournir des informations
en réponse à une demande d'une Personne concernée ou
d'une autorité à propos du traitement des données à
caractère personnel par cette Partie et (ii) il n'est pas
possible pour cette Partie de communiquer des
informations suffisantes pour remplir ses obligations sans
impliquer l'autre Partie, alors, à la demande écrite de la
Partie la plus diligente et à condition que la Partie à
l'origine de la demande rembourse à l'autre les frais
engendrés par cette assistance, la Partie sollicitée lui
fournira une assistance raisonnable afin de rendre les
informations nécessaires disponibles.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 22 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 22
En cas de communication de Données à caractère
personnel d’une Partie à l’autre pour lui permettre
d’effectuer ses propres diligences et répondre à ses
obligations légales et règlementaires, chaque Partie
s’engage à (i) fournir à l’autre Partie les Données à
caractère personnel dans un format accessible, lisible et
opérable, (ii) communiquer les seules Données à
caractère personnel nécessaires, adéquates et
pertinentes et s’engage à ce que ces données soient
exactes et mises à jour, (iii) réaliser cette communication
de Données à caractère personnel conformément aux
principes fondamentaux de la Réglementation des
données, notamment en termes de fondement de licéité
de la communication et des Traitements subséquents et
d’obligation de sécurité, (iv) communiquer à l'autre toute
rectification ou suppression de données à caractère
personnel ou toute restriction de traitement réalisée
conformément à la Réglementation des données et dans
la mesure requise par ladite Réglementation des
données. En tout état de cause, dans les cas où l’une des
Parties recevrait des demandes des Personnes
concernées qui relèveraient de la responsabilité de
l’autre Partie, celle-ci s’engage à coopérer pour
permettre aux Personnes concernées de faire valoir les
droits et prérogatives qui leur sont reconnus par la
Réglementation des données.
Chaque Partie devra aviser, sans délai, l’autre Partie de
toute réclamation, enquête ou autres circonstances
portées à son attention pouvant notamment entraîner sa
responsabilité ou des pertes, pénalités, dommages et
coûts à sa charge.
Chacune des Parties demeure seule responsable de la
notification aux autorités de contrôle compétentes de
toute faille de sécurité affectant ou susceptible d’affecter
les Données à caractère personnel en lien avec ses
propres Traitements. De même, chacune des Parties
demeure responsable de la notification des Personnes
concernées en cas de violation de Données à caractère
personnel qu’elle traite en propre et susceptible
d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
En revanche, chacune des Parties s’engage à avertir sans
délai l’autre Partie en cas d’identification de failles de
sécurité, affectant ou susceptible d’affecter les
information ou Données à caractère personnel ou ses
systèmes d’information ayant une incidence sur les
informations ou données de l’autre Partie.
Les Parties conviennent de mettre en place au sein de
leurs entités respectives et avec leurs partenaires et sous-
traitants, des procédures formelles de notification des
failles de sécurité.
En tout état de cause, les Parties s'engagent à coopérer
l'une avec l'autre et à prendre les mesures raisonnables
qui peuvent être nécessaires pour enquêter, atténuer et
remédier à une telle violation de Données à caractère
personnel.
Dans l’éventualité où la Collectivité-étape serait amenée,
dans le cadre de ses relations avec Paris 2024 ou de
l’exécution de la Convention, à traiter, pour le compte ou
conjointement avec Paris 2024 des données à caractère
personnel, les Parties s’engagent expressément à
conclure un avenant à la Convention qui régira leurs
relations et obligations réciproques en lien avec un tel
traitement, dans le respect de la Réglementation des
données.
IX. CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation contraire, chacune des Parties devra
conserver confidentiels et ne pas divulguer, sans le
consentement préalable de l’autre Partie, les termes et
conditions de la Convention, de ses Annexes, et des
documents visés dans la présente Convention, ainsi que
l’ensemble des informations qui leurs sont
communiquées dans le cadre et pour les besoins de
l’exécution de la Convention (les « Informations
confidentielles »).
Ainsi, durant l’exécution de la Convention et après son
terme normal ou anticipé, les Parties ne pourront utiliser
les Informations confidentielles dont elles auront eu
connaissance à des fins autres que l’exécution de leurs
obligations telles que prévues par la Convention.
Elles accomplissent toutes les diligences nécessaires pour
empêcher l’utilisation ou la divulgation des Informations
confidentielles.
S’agissant, en particulier, du tracé du parcours du Relais
de la flamme, y compris l’identification pressentie ou
définitive des différentes collectivités-étapes, la
Collectivité-étape (en ce compris ses représentants, à
savoir ses représentants légaux, ses fonctionnaires, ses
agents ainsi que ses éventuels conseils juridiques,
financiers, fiscaux et techniques) s’interdit de divulguer
toute information dont elle pourrait avoir connaissance
dans le cadre de l’élaboration, la conclusion, l’exécution
de la Convention relative au tracé du parcours du Relais
de la flamme ou à l’identification pressentie ou définitive
des collectivités-étapes, jusqu’à la date à laquelle le tracé
définitif et officiel du parcours du Relais de la flamme et
l’identification des collectivités-étapes du Relais de la
flamme sont dévoilés par Paris 2024 dans le respect de la
stratégie de communication arrêtée par Paris 2024.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 23 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 23
Chacune des Parties ne pourra divulguer des
Informations confidentielles que dans la mesure où
l'autre Partie aura donné son accord préalable et écrit à
la divulgation ou si elle est tenue de les divulguer (i) en
application de la loi, (ii) pour les besoins d'une procédure
devant les tribunaux, (iii) à toute autorité ou organisme
de marché, gouvernemental ou de contrôle, (iv) ou dans
la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire aux
actionnaires, auditeurs, établissements bancaires,
assureurs, avocats et conseils fiscaux de cette Partie.
Dans ces hypothèses, l'autre Partie devra être
immédiatement informée d'une telle divulgation et la
Partie divulguant ces informations devra s'assurer que
l'ensemble des informations restent confidentielles et
sont traitées comme telles.
La Collectivité-étape autorise par la présente Convention
Paris 2024 à divulguer celle-ci et toute information en lien
avec sa conclusion ou son exécution au CIO. Aucune
divulgation réalisée dans ce cadre n’est susceptible de
constituer une violation de Paris 2024 à ses obligations en
application du présent Article.
La Collectivité-étape s’engage à ne pas publier ou
envoyer de communiqué de presse ou d’annonce
publique ayant un quelconque rapport avec les
obligations prévues dans le cadre de la Convention sans
avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Paris 2024
(celle-ci devant bénéficier d’un délai raisonnable pour
exprimer son accord).
La présente obligation de confidentialité ne s’applique
cependant pas :
- aux informations qui étaient déjà connues de la
Partie bénéficiaire, sous réserve que la Partie
bénéficiaire puisse justifier de façon valable (i)
en avoir eu connaissance préalablement, (ii)
n’avoir été soumise à aucune obligation de
confidentialité relativement à cette information
et (iii) ne pas voir obtenu cette information de
manière illégale ;
- aux informations qui seraient tombées dans le
domaine public autrement que du fait de l’une
des Parties.
X. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution de la Convention et/ou de
ses Annexes, les Parties s’efforceront de régler à
l’amiable leur(s) différend(s) avant toute saisine de la
juridiction compétente.
XI. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient
déclarées nulles ou illégales en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision judiciaire
définitive, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
XII. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font
élection de domicile :
Pour la Collectivité-étape : [coordonnées]
Pour Paris 2024 : [coordonnées]
En cas de modification de domiciliation, la Partie
concernée informe l’autre par courrier recommandé avec
demande d’avis de réception. A défaut, toute délivrance
sera valablement faite si elle l’a été à l’adresse susvisée.
XIII. DROIT APPLICABLE
La Convention est régie par le droit français.PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 24 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 24
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024)PARIS 2024 PARIS 2024
RO Ce
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 25 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 25
Annexe n° 3 : Guide valant cahier des charges