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Procès Verbal - DELB 20260183 01
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260183 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Industrie,
1
SEAM – Convention de financement – Décembre 2025
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE :
- LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM)
31, rue de Châteaudun 75009 Paris
représentée par sa Directrice Générale , Philippine GIRARD-LEDUC
Ci-après dénommée « SEAM »
ET : MAIRIE DU HAVRE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
76600 LE HAVRE
Représenté par Monsieur EDOUARD PHILIPPE, Maire
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
PREAMBULE
La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.
Conformément aux dispositions des articles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SEAM a pour mission d’affecter aux actions susvisées une partie des sommes perçues au titre de la copie privée.
Conformément aux dispositions des articles susvisées et de l’article R. 321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, les parties ont décidé de conclure la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2
SEAM – Convention de financement – Décembre 2025
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’octroi de l’aide financière allouée par la SEAM en vue de l’achat de partitions du commerce par le bénéficiaire pour l’année scolaire 2025/2026 ou l’année civile 2026.
Le montant total alloué est 3 598,00 Euros
Article 2. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à communiquer à la SEAM l’ensemble des factures des achats correspondant au budget total présenté dans la demande d’aide dans un délai d’un an à compter de la date de la signature de la convention de financement soit un montant à justifier de 6 193,00 Euros.
Il s’engage également à respecter les droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique.
Article 3. Conditions
Sous réserve de la production par le bénéficiaire des documents visés à l’article 2, la SEAM s’engage à verser au bénéficiaire une aide d’un montant de : 3 598,00Euros.
Cette aide sera versée en une seule fois à réception de la totalité des factures du budget déclaré.
Si les achats ne devaient se réaliser que partiellement, la SEAM se réserve la possibilité de diminuer le montant de l’aide.
Si les documents visés à l’article 2 n’étaient pas envoyés dans le délai d’un an, le bénéficiaire s’engage à restituer à la SEAM les sommes perçues.
Article 4. Résiliation de la convention
Étant expressément entendu entre les parties que la présente convention est conclue dans le seul intérêt du bénéficiaire de l’aide, il est convenu que la SEAM pourra mettre fin de plein droit à la convention dans le cas d’un non respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire dans le cadre de la présente convention.
Article 5. Compétence
En cas de contestation quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties saisiront les tribunaux compétents de PARIS.
Fait à Paris, le 17 décembre 2025
Pour la SEAM , sa Directrice Générale Pour le bénéficiaire
Madame Philippine Girard-Leduc