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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No95 special du 12
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No99 special du 26
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No97 special du 23 aout 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No97 special du 23 aout 2016)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°97
du
23
août
2016 SOMMAIRE
DPPCL
BEA
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
réunion
du
21
septembre
2016
16-1626
portant
autorisation
de
la
course
pédestre
"Trail
du
Altru
Taravu
- A
MAREDDA"
le 28
août
2016
16-1643
relatif à la procédure
de
mise
à disposition
du
public
concernant
la demande
d'autorisation
d'exploiter
temporaire
d’une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux,
non
inertes
sur
le
site
de
Capo
di
Padule
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Porto-
Vecchio
16-1645
portant
augmentation
des
capacités
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
la "société
de
Traitement
des
ordures
Ménagères
Corse"
située
sur
la commune
de
Prunelli
di
Fium'Orbo
en
Haute-Corse
et de
la société
"Syvadec"
située
sur
les
communes
de
Vico
et
Viggianello
en
Corse-du-Sud
16-1646
complémentaire
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°09-0081
du
6
février
2009
modifié
autorisant
le
SYVADEC
à exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la
commune
de
VICO
16-1647
complémentaire
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°09-0081
du
6
février
2009
modifié
autorisant
le
SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
16-1648
complémentaire
complétant
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
21/03/2008
relatif
à
l'exploitation
par
le
SYVADEC
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
"Teparella",
sur
le
territoire
de
la commune
de
VIGGIANELLO En Liberté» Liberté » Égallté » Praterattt
» Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Secrétariat
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
(CDAC)
Réunion
du 21 septembre
2016
ORDRE
DU
JOUR
Examen
du
dossier
2016-01/2A
Demandeur
:
La
société
CORIN
ASSET
MANAGEMENT,
représentée
par
son
président
monsieur
Charles
CAPIA
agissant
en
tant
que
gérant
de
l’indivision
CORIN-
MERCIALYS-
CAMA,
propriétaire
du
projet.
Commune
d’implantation
: AJACCIO-
MEZZAVIA
Projet
:Extension
du
centre
commercial
«
LA
ROCADE
MEZZAVIA
» (+
4000
m°?),
et
une
régularisation
de
999
m°2. Liberté » Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
cohésion
sociale
Service
Politique
de
la Ville
Jeunesse
et Sports
Arrêté
n°
16-1626
du
22/08/2016
portant
autorisation
de
la
course
pédestre
« Trail
du
Altru
Taravu
—
A
MAREDDA
»,
le 28/08/2016.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-29
à
R.411-32
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R.331-6
à R.
331-17-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0920
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
DAREAU,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-350
du
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
en
date
du
03/08/2016
réglementant
la circulation
sur
les
RD
28,
RD
69
et
la
RD
128
;
Vu
les arrêtés
municipaux
des
maires
de
Palneca,
Sampolo
et Zicavo
;
Vu
le
dossier
présenté
par
monsieur
Ange
François
PANTALACCI,
président
de
l’association
« A
Maredda
»
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'organiser
le
dimanche
28
août
2016,
une
course
pédestre
dénommée
« Trail
du
Altu
Taravu
— À
Maredda
» ;
Vu
l'attestation
d'assurance
GENERALI
AM
n°
651
964
en
date
du
01/07/2016
;
Vu
l'itinéraire
proposé ;
Vu
les avis
émis
par
les chefs
de
services
consultés
;
Vu
les
avis
émis
par
les
maires
Palneca,
Sampolo
et
Zicavo
;
Vu
la
convention
n°
059/2016
entre
l'organisateur
et
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
10/05/2016
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des populations, ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
1 2 3
ARRETE
Le
président
de
l'association
sportive
«
À
MAREDDA
» est autorisé
à organiser
le
dimanche
28
août
2016
la
manifestation
sportive
"“
Trail
du
Alu
Taravu
—
A
Maredda".
Horaires
: * début
des
épreuves
>
7H00
*
fin probable
des
épreuves
à l’arrivée
du
dernier
marcheur.
Ces
épreuves
se
déroulent
conformément
au
règlement
des
courses
hors
stades
édictées
par
la
fédération
française
d'athlétisme
et
au
règiement
déposé
par
l'organisateur. La
course
suit
l'itinéraire
en
boucle
déposé
par
l'organisateur
dont
la
carte
est
annexée
à l'arrêté
.
Départ
de
la D69
en
direction
du
pont
de
Mezzanu
>
Mare
à Mare
>
Col
de
Laparo
direction
GR
20
>
col
de
Rapari
couper
par
la D
69
hameau
de
Scrivano
chemin
direction Palneca
et rejoindre
la D
28
emprunter
le chemin
de Ciamanacce
pour
rejoindre
le Mare
à Mare
pour
arriver
à Cozzano.
L'organisateur
met
en
place
le
service
de
sécurité
décrit
au
dossier
pour
garantir
la
protection
des
coureurs.
Les
signaleurs
officiant
sur
la
course
sont
les
personnes
dont
la
liste
est
jointe
au
présent
arrêté.
Ces
personnels
doivent
être
facilement
identifiable
par
le
public
et
vêtus
de
vêtements
types
chasubles
et
être
en
possession
de l'arrêté
préfectoral
d'autorisation.
Seules,
ces
personnes
ont
autorité
pour
réguler
ta circulation
des
autres
usagers
de
la route. Les
forces
de
gendarmerie
interviennent,
en
cas
de
besoin,
dans
le cadre
normal
de
leur
service.
Avant
le
départ,
l'organisateur
fait
retirer
tout
objet
se
trouvant
sur
le
parcours
susceptible
d'apporter
une
gêne
à la progression
des
coureurs.
La
circulation
des
véhicules
est
stoppée
au
passage
des
coureurs.
L'organisateur
doit
réunir
l'ensemble
de
ses
signaleurs
préalablement
à
la
compétition,
de
manière
à
définir
leurs
tâches
précises
concernant
la
mise
en
sécurité
de
l'épreuve.
Tous
les
signaieurs
sont
équipés
de
radios
portatives
de
manière
à
pouvoir
alerter
les
secours
en
cas
de
besoin
et
devront
procéder
à un
essai
de
fonctionnement
avant
le début
de chaque
épreuve.
Les
participants
sont
précédés
par
un
véhicule
officiel
pendant
toute
la
durée
de
la
course
sur
les
portions
de
route
;
Le
dernier
coureur
doit
être
immédiatement
suivi
d'un
véhicule
faisant
office
de
voiture
balai,
sur
les
portions
de
route
;
IL
appartient
aux
organisateurs
d’aviser
le
public
par
panneaux
et
voie
de
presse
(parlée
et écrite)
du
déroulement
des
épreuves.
Toutes
les
banderoles,
affiches,
détritus
divers
ainsi
que
les
autres
moyens
publicitaires
doivent
être
retirés
sitôt
la manifestation
terminée.
Le
marquage
sur
la
chaussée
ne
doit
être
apposé
qu'à
la peinture
délébile
et de
manière
discrète.
J. : 8
ARTICLE
8
:
La
présence
sur
place
du
Docteur
Jean-Charles
CASTELLANI,
responsable
des
secours,
est
obligatoire
durant
toute
la
durée
des
épreuves
ainsi
que
celle
de
tous
les
moyens
sanitaires
annoncés
par
l’organisateur.
Une
ambulance
au
moins
doit
être
en
permanence
disponible
sur
le
circuit.
Le
médecin
responsable
des
secours
décide
du
positionnement
des
moyens
sanitaires
couvrant
l'épreuve
;
L'organisateur
s'assure
que
les
non
licenciés
participants
à
cette
course
sont
détenteurs
d'un
certificat
médical
d'autorisation
à la
pratique
de
cette
discipline
;
Les
organisateurs
doivent
assurer
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
la
libre
circulation
des
engins
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
ARTICLE
9
:
Il
appartient
à
l'organisateur
d'interrompre
ou
d'annuler
l'épreuve
si
les
conditions
de
sécurité
prévues
au
règlement
et
au
présent
arrêté
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
s’il
apparaît
que
les
conditions
extérieures
(intempéries,
plus
de
moyens
sanitaires
disponibles
…..
) compromettent
la
sécurité
de
l'épreuve.
ARTICLE
10
:
La
course
peut
être
interrompue
ou
interdite
à
la
demande
des
services
de
gendarmerie
ainsi
que
des
administrations
compétentes
qui
procèdent
avant
le
départ
de
la
course,
à un
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
En
cas
d’annulation
de
la
course,
les
organisateurs
doivent
impérativement
prévenir
les
services
administratifs
concernés.
ARTICLE
11
:
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
de
Palneca,
Sampolo,
Zicavo,
Cozzano
et
Ciamanacce,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corse
du
Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-
du-Sud.
P/Le
préfet
et
par délégation,
Le directeur départemental
de/la cohésion
Sociale
et de la protection
dg$
populations
EE
A
—
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
F'objet
d'un
recours
contentieux
devant
ke
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. E a A œ Ù Ÿ e G = « À Mariddona 40 km LUHLE PfUONpRUEN v 3-2
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Nom
des
signaleurs
n°
de
permis
de
conduire
Adresse
Date
de
naissance
M
HESBOIS
FRANCESCHI
890126310648
CH
DE
BIANCARELLU
RCE
LA
CÉRISAIE
20
090 AJACCIO
01/05/1972
M
MOLINAS
89092010045
LES
PADULES
ROUTE
D’ALATA
20
090 AJACCIO
17/03/1972
M
MABIRE
901176304312
RCE
MARIANI
BAT
C
QUARTIER
ST
JOSEPH
20
090
AJACCIO
07/01/1972
M
VINGLIN
031120100056
LD
PELAVE
20
167 AFA
02/10/1985
M
POLITANO
996021330170
VILLA
MARIE
55
CHDES
VENTARELLES 13
090
AIX
EN
PROVENCE
07/02/2001
M
CESARI
980720100193
U
MEZZANU
20
148
COZZANO
18/07/1975
MME
LEANDRI
981020100244
20
148
COZZANO
16/09/1999
MME
LEIDET
030920100327
RCE
VIVALDI
i
20
090
AJACCIO
02/07/1981
M
BURESI
971020106047
PLACE
DE
L'EGLISE
20
148
COZZANO
27/07/1981
MME
SETA
980020100144
LDT
GIUNCHELLI ST JEAN
DE
PISCIAETELELO 20
117
ECCICA
SUARELLA
20/02/1978
M
SANTONI
950230100064
CASA
PINNATU
20
134
PALNECA
03/07/1973 LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Nom
des
signaleurs
n°
de
permis
de
conduire
Adresse
Date
de
haissance
MSANTONI
990220100153
PLACE
DE
L'EGLISE
19/08/1982
20
134
CIAMANACCIA
20
VILLA
U CASELLU
MME
FISCHEL
020720100060
LES
CANDILELLI
30/06/1986
20
166
PORTICCIO
MME
ROGGIO
081120100159
QUARTIER
ALIVELLA |
15/02/1952
20
129
BASTELICACCIA
LA
CONFINA
MME
CAMBRILS
970420100110
LOT
236
30/08/1980
20
167
MEZZAVIA Se
Beau» Fraterané
RÉPUBLIQUE
VRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SÜD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
DDPPCL'BEA/DS Arrêté
n°
16-1643
du
23
août
2016
relatif
à
la
procédure
de
mise
à
disposition
du
public
concernant
la
demande
d’auntorisation
exploiter
temporaire
d’une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux,
non
inertes
sur
le
site
de
Capo
di
Padule
sur
le
territoire
de
Ia
commune
de
Porto-
Vecchio.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L
122-1-1,
L211-1,
L
511-1
et
R
122-11
et
ses
articles
512-37
et R
512-39:
Vu
le code
de
l’urbanisme
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud :
Vu
la demande
d’autorisation
d'exploiter
temporaire
adressée
par M.
le président
du
SYVADEC
à M.
le
préfet
de
la Corse
du
Sud
le 22
avril
2016
;
Vu
le
dossier
comprenant
notamment
une
étude
d'impact
et
une
étude
de
dangers,
adressé
à
Pappui
de
cette
demande
et reçu
à la préfecture
de
la Corse
du
Sud
le 28
avril
2016
:
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
de
la
DREAL
du
22
juin
2016
établissant
la
recevabilité
de
la demande
d'autorisation
d'exploiter
temporaire
précitée
;
Vu
la lettre d’avis
favorable
émis
par
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de Corse
le 27
juillet
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
l'Autorité
environnementale
le
8 août
2016
; Considérant
que
cette
demande
d'autorisation
temporaire
d'exploiter,
non
soumise
à enquête
publique,
doit
avant
l'intervention
d’une
décision,
être
mise
à disposition
du
public;
logentent
;
Article Article Article
ler 2
3 Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
ARRETE
Le
dossier
de
demande
autorisation
temporaire
d'exploiter
pour
une
durée
de
six
mois
(renouvelable
une
seule
fois)
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
relatif
à
Pimplantation
d’une
station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
(relevant
de
la
rubrique
n°
2716
de
la
nomenclature),
dont
le
volume
est
supérieur
à
1000
m°
et
située
sur
le
site
de
«Capo
di
Padule
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello
(parcelle
cadastrée
section
G
1299)
et
déposé
par
M.
le
président
du
SYVADEC,
est
mis
à la
disposition
du
public.
Cette
mise
à la
disposition
du
public
se
déroulera
du
lundi
5 septembre
jusqu’au
lundi
19
septembre
2016
inclus,
durant
quinze
jours,
dans
la
commune
de
Porto-
Vecchio. Pendant
toute
la
durée
de
la
consultation,
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
consigner
ses
observations
:
-
soit,
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante:
pref-
environnement@corse-du-sud.
ouv.fr;
-
soit,
sur
un
registre
à feuillets
non
mobile,
ouvert
à cet
effet
en
mairie
de
Porto-Vecchio,
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
15
à
12
heures
et
de
14
heures
15
à
18
heures.
Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
:
www.corse-du-sud.gouv.fr/
Rubrique
Publications!
Consultations
publiques-
ICPE. Des
informations
supplémentaires
pourront
être
obtenues
auprès
du
SYVADEC
:
5 bis,
rue
du
colonel
FERACCI-
20250
CORTE
(tél
:04
95
34
00
14).
Un
avis
au
public
précisant
notamment
la
nature
de
l'installation
projetée
et
l'emplacement
sur
lequel
elle
doit
être
réalisée,
les
pièces
principales
du
dossier
ainsi
que
le
lieu,
les
jours
et
horaires
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
sera
affiché
en
mairie
par
les
soins
du
maire
de
Porto-Vecchio,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
consultation
du
public,
soit
avant
le
28
août
2016.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
certifié
par
le
maire
de Porto-Vecchio.
Il
sera
également
procédé
par
les
soins
du
demandeur,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
jusqu’à
la
fin
de
la
consultation,
à
l'affichage
sur
le
site
prévu
pour
l'installation,
d’un
avis
dont
le
contenu
et
la
forme
sont
définis
par
arrêté
ministériel
du
24
avril
2012.
Cet
avis
au
public
sera
également
publié
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public
par
les
soins
du
préfet
ct
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
(le
Corse-Matin
et
l'Informateur
Corse
nouvelle). Article Article Article Article
du
dossier
de
demande
de
l'exploitant
avec
notamment
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'Autorité
environnementale,
pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
du
public. À
l'expiration
du
délai
de
consultation,
le registre
mis
à la disposition
du
public,
sera
clos
par
le maire
de
Porto-Vecchio
et adressé
à A1.
le Préfet
dir département
de la Corse
du Sud-
direction des politiques publiques
et des collectivités locales-
bureau
de
l’environnement
et
de
l'aménagement.
Palais
Lantivy-
20188
AJACCIO
Cedex
9,
qui y annexera
les observations
qui
lui auront
été adressées.
Le
bilan
de
cette
mise
à disposition
du
public
qui
sera
mise
en
ligne
sur
le site
nternet
de
la préfecture,
sera
adressé
préalablement
au
préfet
qui
saisira pour
avis
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques. Le
préfet
du
département
de
la
Corse
du
Sud
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
fa décision
relative
à la demande
susvisée,
qui
pourra
être,
soit
un
arrêté
d’auforisation
temporaire
d'exploiter
assorti
de
prescriptions
techniques,
soit
un
arrêté
de
refus.
Le
préfet
de
la
Corse
du
Sud,
le
maire
de
Porta-Vecchio
et
Le
président
du
SYVADE,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
dn
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
[a
Corse
du
Sud
et sur
le
site
internet
de
[a préfecture
et dont
une
copie
sera
adressée
à Mme
la sous-préfète
de
Sartène
et à M.
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement.
Fait
à Ajaccio,
le
3
4
AOÛT
2016
Le préfet,
Bernard
SCHMELTZ 4 ?
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
PREFET
DE
LA
HAUTE-CORSE
Arrêté
inter-préfectoral
n°
16-1645
du
19
août
2016
portant
augmentation
des
capacités
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Ja
« Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Corse
»
située
sur
la
commune
de
Prunelli
di
Fium’Orbo
en
Haute-Corse
et
de
la
société
« Syvadec
»
située
sur
les
communes
de
Vico
et
Viggianello
en
Corse-du-Sud,
Le préfet
de
Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud,
Le préfet
de
la Haute-Corse,
Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales et notamment
Particle L. 2215-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud Vu
le décret
du
15
avril
2015
nommant
Monsieur
Alain
THIRION
préfet
de la Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
n°
09-0081
du
6 février 2009
autorisant
le SYVADEC
à exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la cominune
de
VICO
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013-213-012
en
date
du
1%
août
2013
autorisant
la
société
« Société
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
Corse
»
(STOC)
à
exploiter
une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND)
au lieu dit « Sala
» sur la commune
de Prunelli
Di
Fium’Orbo
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
modifiant
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
de
la
décharge
d'ordures
ménagères
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Viggianello,
lieu dit « Tepparella
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-363-0008
en
date
du
29
décembre
2014
autorisant
la
société
STANECO
à
exploiter
une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
au
lieu
dit
« Pompugliani
» sur
la commune
de
Tallonc
;
Considérant
la fermeture
de
l'ISDND
de Tallone
(Tallone
1) exploitée
par
la commune
depuis
le 24
juin
2015
;
Considérant
les
études
et
procédures
engagées
pour
permettre
l’autorisation
de
mise
en
exploitation
cffective
du
1“ casier de ’ISDND
de Tallone
dite « Tallone
3 » ;
Considérant
que,
dans
l’attente
de
la
mise
en
service
de
nouvelles
installations
de
stockage,
les
seuls
exutoires
de
déchets
ultimes
en
Corse
sont
les
ISDND
de
Prunelli-di-Fiumorbo,
de
Vico
et
de
1 Viggianello,
présentant
une
capacité
globale
autorisée
de
118
000
tonnes/an
pour
un
besoin
estimé
à
185
000
tonnes/an
;
Considérant
que
suivant
le
rythme
des
apports
depuis
le
début
de
l’année
2016
les
3
ISDND
ne
pourront
plus
assurer,
à
partir
du
mois
d’août
2016,
la
réception
des
déchets
ultimes
produits
en
Corse
dans
fa
limite
de
la
capacité
annuelle
réglementaire
actuelle
;
Considérant
que
le
manque
d'exutoire
va
entraîner
une
accumulation
des
déchets
dans
les
territoires
communaux
qui
ne
pourront
plus
être
collectés
:
Considérant
que
cette
accumulation
de
déchets
est
de
nature
à
entraîner
des
problèmes
d'ordre
public,
des
risques
d’insalubrité
sur
l’ensemble
des
communes
susceptibles
d'entraîner
des
désordres
graves
dont
le
caractère
imminent
est
amplifié
par
les
températures
estivales
et
par
la
présence
de
la
population
touristique
;
Considérant
qu’il
est
possible
techniquement
d'augmenter
temporairement,
pour
l’année
2016,
les
capacités
des
3 ISDND
:à
60
000
tonnes
pour
PISDND
de
Prunelli-di-Fiumorbo,
à 48
000
tonnes
pour
l’ISDND
de
Vico
et
à 75
000
tonnes
pour
l’ISDND
de
Viggianello
;
Considérant
qu’au
niveau
régional
entre
320
et
650
tonnes
de
déchets
pat
jour
n’ont
pas
d’exutoire
identifié
durant
le
2%
semestre
2016
;
Considérant
que
le
stockage
des
déchets
via
les
quais
de
transit
ne
peut
pas
excéder
une
durée
de
24
heures
;
Considérant
la
situation
de
paralysie
à
très
court
terme
du
service
public
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
d'une
grande
partie
des
départements
de
la
Corse
du
Sud
et
de
la
Haute-Corse
;
Considérant
que
les
autorités
locales
compétentes
en
matière
de
collecte
ou
de
traitement
des
départements
de
la
Corse
du
Sud
et
de
la
Haute-Corse
ne
seront
pas
en
mesure
de
pouvoir
maintenir
la
salubrité
publique
faute
de
capacité
de
stockage
suffisantes
à partir
d’août
2016
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L2215-1.
4°,
cette
situation
met
en
évidence
l'atteinte
prévisible
à la
salubrité
publique
;
Considérant
le
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
publique
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L2215-1,
alinéas
4,
en
cas
d’urgence,
lorsque
l'atteinte
constatée
ou
prévisible
au
bon
ordre,
à la
salubrité
et
à la
sécurité
publique
l’exige,
le
préfet
peut
réquisitionner
tout
bien
ou
service
et
prescrire
toute
mesure
utile
jusqu’à
ce
que
l'atteinte
à l’ordre
public
ait
pris
fin
ou
que
les
conditions
de
son
maintien
soient
assurées
;
Considérant
que
pour
des
mesures
d'hygiène
et
de
salubrité,
il
est
indispensabie
d'identifier
des
exutoires
pour
les
déchets
non
dangereux
et
non
inertes
des
collectivités
et
privés
pour
le
second
semestre
2016
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prescrire
l’augmentation
des
capacités
des
ISDND
de
la
société
STOC
à Prunelli-Di-Fiumorbo
et
du
syndicat
mixte
SYVADEC
à Vico'et
Viggianello,
pour
accepter
les
déchets
produits
par
les
collectivités
et
des
activités
économiques
des
2 départements
insulaires; Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
Haute-Corse
et
de
Corse
du
Sud
;
ARRETENT
Article
Ler—
à
titre
exceptionnel,
pour
l’année
2016,
les
capacités
annuelles
maximales
de
stockage
des
ISDND
de
la
société
STOC
et
du
syndicat
mixte
SY
VADIEC
sont
portées
respectivement
à :
+60
000
tonnes
pour
l’ISDND
de
Prunelli
di
Fium’Orbo,
+48
000
lonnes
pour
l’ISDND
de
Vico
+75
000
tonnes
pour
l’ISDND
de
Viggianello.
Article
2
-
L’admission
des
déchets
sur
Le
site
de
PISDND
de
Prunelli
di
Fium’Orbo
est
effectuée
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°2013-213-012
en
date
du
1°
août
2013
éventuellement
modifié
par
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Article
3-
l’augmentation
exceptionnelle
de
capacité
sur
les
3
ISDND
sur
l’année
2016
visée
à
Particle
1%,
ne
modifie
pas
la
capacité
globale
de
stockage
de
déchets
autorisée
pour
chacun
des
sites
au
titre
du
Code
de
l’environnement.
Article
4
—
L’admission
des
déchets
sur
le
site
de
l’'ISDND
de
Viggianello
est
effectuée
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
éventuellement
modifié
par
arrêté
préfectoral
complémentaire.
Article
5 —
L’admission
des
déchets
sur
le
site
de
l’ISDND
de
Vico
est
effectuée
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°9-0081
du
6 févier
2009
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2016
et
tout
autre
arrêté
complémentaire
éventuel.
Article
6 —
Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Corse
du
Sud
et
de
la
Haute-Corse,
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi,
le
colonel
de
groupement
de
la
gendarmerie,
le
maire
de
Prunelli
di
Fium’Orbo,
le
maire
de
Viggianello,
le
maire
de
Vico,
les
exploitants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
susvisées
el
mis
en
ligne
sur
le
site
internet.
Le
Préfet
de
Corse-du-Sud
Le
Préfet
de
Haute-Corse
Hour
le
Pr
Le
Sbtrétaite
général
Bornard SCHMELTZ
nié
Serurresker ER Direction
Régi
de
l'Aménas
7
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
anale
de
l'Environnement
cut et du
Logement
Arrêté
complémentaire
n°
16-1646
du
23
août
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6 février
2009
modifié
autorisant
le SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la
commune
de
VICO Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l'environnement
;
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
15
février
2016
relatif
aux
installations
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6
février
2009
autorisant
le
SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
;
Parrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014247-0003
du
4 septembre
2014
modifiant
larrêté
préfectoral
n°09-0081
du
6
février
2009
autorisant
le
SYVADEC
à exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
;
le
dossier
daté
du
5
avril
2016,
reçu
le
16
avril
2016,
informant
le
préfet
du
projet
de
modification
notable
apportée
à
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
VICO
;
le
rapport
de
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
1 Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
en
date
du
6 juin
2016
;
la
décision
du
préfet
du
15
juin
2016
estimant
cette
modification
non-substantielle
mais
nécessitant
d’être
encadrée
par un
arrêté
préfectoral
complémentaire
;
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
29
juin
2016.
1/4 Considérant
que
les
modifications
notables
envisagées
par
l'exploitant
ne
sont
pas
substantielles
;
Considérant
néanmoins
que
ces
modifications
doivent
être
encadrées
par
des
prescriptions
complémentaires
;
Considérant
que
les
nouvelles
mesures
imposées
à
l’exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
pour
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité publique,
l'agriculture,
la protection
de la nature
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture de la Corse
du
Sud
ARRÊTE
ARTICLE
ler :
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6
février
2009
portant
autorisation
de l'installation de stockage
de déchets
non
dangereux
par le SYVADEC
sur le territoire
de
la commune
de VICO
sont modifiées
comme
indiqué
dans
les aiticles qui
suivent,
ARTICLE
2
: CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISEES
L'article
1.6
« CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISEES
» de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
est
remplacé
par
:
« L'établissement
comprenant
l’ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
organisé
de
la
façon
suivante :
- F'ancienne
zone
de dépôt
des
déchets
est réhabilitée
par mise
en place
d’une
couverture
définitive
;
- la capacité
totale du
site pour
la réception
de nouveaux
déchets
est de 580
000
tonnes
;
- la capacité maximale
annuelle
de l'installation
est fixée à 30 000
tonnes
;
- l'installation
comprend
2 casiers de capacité respective
146
000
tonnes
et 434
000
tonnes
;
-
la
superficie
de
Pinstallation
est
de
9,7ha
sur
laquelle
la
zone
à
exploiter
représente
après
couverture
4,8ha
;
- la cote
maximale
du
site,
couverture
comprise
et après
tassement
est fixée
à 292
m
NGF.
Le
site dispose
en outre
:
- d’une
déchetterie
;
- d’une
aire
de
transit
de
déchets
ménagers
pré-iriés
issus
de
fa collecte
sélective
;
- d’une
zone
de réception
des
véhicules
avec
pont-bascule,
portique
de
contrôle
de
la radioactivité
;
- d’une
installation
de broyage,
concassage,
criblage
de minéraux
;
- d’un
bassin
de
stockage
des
lixiviats
;
- d’un
bassin
de réception
et de décantation
des
eaux
pluviales
;
- d’une
citerne
de
stockage
de
fioul
de
10
m*»
2/4 ARTICLE
3
: PLANS
ET
SUIVI
TOPOGRAPHIQUE
Les
dispositions
de
l'article
4.5.1
«PLANS
ET
SUIVI
TOPOGRAPHIQUE
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
sont
remplacées
par
Les
dispositions
suivantes
:
«L'exploitant
doit
tenir
à
jour
un
plan
et
des
coupes
de
l'installation
de
stockage
qui
font
apparaître
:
- les rampes
d'accès
;
- l'emplacement
des
casiers
de
stockage
;
- les niveaux
topographiques
des
terrains
;
- Pévaluation
du tassement
des
déchets
et des
capacités
disponibles
restantes
;
- l'évaluation
des
éventuels
mouvements
dans
les 3 axes,
de
la digue
de pied
et des
diguettes
:
- les schémas
des
collectes
des
eaux
;
- les zones
aménagées
L'évaluation
des
mouvements
de
la
digue
de
pied
et
des
diguettes
par
relevés
topographiques,
est
réalisée
à une
fréquence
semestrielle
minimum.
L'exploitant
proposera
au
service
en
charge
de
l’inspection,
une
méthodologie
de
suivi
des
mouvements
et
des
moyens
mise
en
œuvre.
»
ARTICLE
4
: CONTRÔLE
DE
STABILITE
Les
dispositions
de
l'article
4,5,13
« CONTRÔLE
DE
STABILITE
» de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-
0081
modifié
sont
remplacés
par
:
& En
plus
des
dispositions
de
l’article
4.5.11
qui
définissent
le
suivi
topographique
des
éventuels
mouvement
des
digues
et
diguettes,
l'exploitant
met
en
place
un
dispositif
de
surveillance
visuel,
trimestriel,
de
la
stabilité
de
la
digue
de
pied
et
des
diguettes.
Ce
dispositif
est
constitué
d’alignements
de
piquets
mis
en
place
sur
les
risbermes.
L’implantation
des
alignements
est
communiquée
à l'inspection
avant
réalisation,
L'exploitant
maintient
en état ces
alignements.
Les
résultats
de
ces
contrôles
visuels
sont
consignés
dans
le
rapport
annuel
mentionné
à l’article
4.8.1.
».
ARTICLE
5
: PROGRAMME
DE
SUIVI
À
LONG
TERME
Les
dispositions
de
l'article
10,3,1
« PROGRAMME
DE
SUIVI
A
LONG
TERME
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
69-0081
sont
remplacés
par
:
«Un
programme
de
suivi
est
prévu
pour
une
période
d’au
inoins
trente
ans
après
la
couverture
de
l’ensemble
du
casier.
Il
concerne
:
- le
contrôle
semestriel
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
sur
chacun
des
ouvrages
de
contrôle
mis
en place
;
- le contrôle
semestriel
de
[a qualité
des
rejets
avec
mesures
des
débits
afin
de
suivre
la qualité
de
3/4 Paménagement
du
site
et
de
la
gestion
des
eaux,
lixiviats
et
biogaz
;
- les
observations
géotechniques
annuelles
du
site
avec
contrôle
des
repères
topographiques
:
- le
contrôle
visuel,
semestriel,
des
mouvements
éventuels
de
la
digue
de
pied
et
des
diguettes
au
moyen
des
alignements
de
piquets
définis
à l’article
4.5,13
;
- entretien
du
site
(fossés,
couverture,
clôture,
écran
végétal,
ouvrages
de
contrôle)
:
ARTICLE
6
:MODALITÉS
DE
PUBLICITÉ
—
INFORMATION
DES
TIERS
Article
8,1, Affichage
par
l'exploitant
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
des
bénéficiaires
de
l'autorisation. Article
8.2. Archivage
et
affichage
en
mairie
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la mairie
de
VICO
et un
extrait,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à ta porte
de
ladite
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les soins
du maire,
Article
8,3,
Exécution
de l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
régional
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
:
,
Le
Préfet
Bernard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
:
En
application
de
l’article
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Bastia
:
_
par
le
demandeur
où
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois,
qui
commence
à
courir
à
partir
du
jour
où
il a
été
notifié
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.S11-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
dudit
acte,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
service
de
l'installation.
4/4 Liberté
+
jeu»
Égdt
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
CORSE
SERVICE
RISQUES,
ENERGIE
ET
TRANSPORTS
Arrêté
complémentaire
n°
16-1647
du
23
août
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6 février
2009
modifié
autorisant
le SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le territoire
de
la
commune
de
VICO
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELITZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
du
15
février
2016
modifié
relatif
aux
installations
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6
février
2009
autorisant
le
SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
;
P’arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014247-0003
du
4
septembre
2014
modifiant
Parrêté
préfectoral
n°09-0081
du
6 février
2009
autorisant
le
SY
VADEC
à exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VICO
;
l'arrêté
en
date
du
19
août
2016
pris
au
titre
du
code
des
collectivités
territoriales
autorisant
l'ISDND
de
VICO
à traiter
48
000
tonnes
pour
l’année
2016
;
le
rapport
de
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Corse
en
date
du
5 juillet
2016
;
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
27
juillet
2016.
Considérant
que
la
capacité
autorisée
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
en
Corse
ne
permet
pas
d’assurer
l’élimination
des
déchets
produits
en
2016,
Considérant
qu’en
conséquence
et
afin
de
préserver
l’hygiène
et
la
salubrité
publique,
un
arrêté
de
mesure
d'urgence
porte
la
capacité
annuelle
de
PISDND
de
30
000
tonnes
à 48
000
tonnes
;
1/3 Considérant
qu’il
y lieu
d'adapter
les
conditions
d'exploitation
de
l'installation
;
Considérant
que
les
nouvelles
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
pour
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Portée
ct durée
de
validité
de
l'arrêté
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
du
6
février
2009
autorisant
Le
SYVADEC
à
exploiter
un
centre
de
stockage
de déchets
non
dangereux
sur le territoire
de
la commune
de
VICO
sont
modifiées
comme
indiqué
dans
Les
articles
qui
suivent.
La
validité
du
présent
arrêté
s’achève
le
31
décembre
2016.
ARTICLE
2
:
Procédures
d'admission
des
déchets
Les
dispositions
de
l'article
4,5.2
«
PROCEDURES
D’ADMISSION
DES
DÉCHETS
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
sont
remplacés
par
:
Les
apports
de
déchets
sont
réalisés
Les
jours
ouvrables
dans
la
limite
de
la
plage
horaire
suivante
:
*
entre
6 heures
et
12
heures
du
lundi
au
samedi.
Seuls
les
camions
bâchés
ou
disposant
d’un
système
équivalent
de
recouvrement
sont
admis
sur
PISDND
».
ARTICLE
3
:Mise
en
place
des
déchets
Les
dispositions
de
l'article
4.5.7
« MISE
EN
PLACE
DES
DECHETS
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°
09-0081
sont
complétés
par
:
+
le
site
dispose
d’un
système
technique
de
traitement
des
odeurs
complémentaires,
ARTICLE
d
:Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
I
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
BASTIA
:
+
Par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
la
présente
décision.
*
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée.
2/3 ARTICLE
5
: Publicité
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à la
mairie
de
VICO
et pourra
y être
consultée.
2.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
: procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire,
Le
même
extrait
sera
publié
sur
le site internet
de
la préfecture
pendant
une
durée
identique.
3.
Cet
extrait
d'arrêté
sera
également
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
Pexploitant.
4,
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locanx
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le département.
ARTICLE
6 : Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
ainsi
que
le
maire
de
VICO,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté qui
sera
inséré au Recueil
des Actes Administratifs,
Copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
:
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Corse
;
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
au
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
:
au
maire
de
VICO
SKK & SK au
pétitionnaire.
Le
Préfet Bernard
SCHIMELTZ
3/3 __— €
Er
Liberté « Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
CORSE
SERVICE
RISQUES,
ENERGIE
ET
TRANSPORTS
Arrêté
complémentaire
n°
16-1648
du
23
août
2016
complétant
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
21/03/2008
relatif
à Pexploitation
par
le
SYVADEC
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«Teparella»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officicr
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
_le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
15
février
2016
modifié
relatif
aux
installations
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
modifiant
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
de
la
décharge
d’ordures
ménagères
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
lieu-dit
« Teparella
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014247-0004
du
4
septembre
2014
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°08-243
du
21
mars
2008
modifiant
les
prescriptions
applicables
à exploitation
de
la
décharge
d’ordures
ménagères
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
lieu-dit
« Teparella
» ;
Yu
l'arrêté
en
date
du
19
août
2016
pris
au
titre
du
code
des
collectivités
territoriales
autorisant
l’ISDND
de
VIGGIANELLO
à traiter
75
000
tonnes
pour
l’année
2016
;
Vu
le
rapport
de
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
en
date
du
5 juillet
2016
;
Vu
J'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date du
27
juillet
2016.
Considérant
que
la
capacité
autorisée
des
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
en
Corse
ne
permet
pas
d’assurer
l’élimination
des
déchets
produits
en
2016,
Considérant
qu’en
conséquence
et
afin
de
préserver
l’hygiène
et
la
salubrité
publique,
un
arrêté
de
mesure
d'urgence
porte
l’a
capacité
annuelle
de
PISDND
de
45
000
tonnes
à 75
000
tonnes
:
1/4 Considérant
qu’il
y lieu
d'adapter
les
conditions
d'exploitation
de
l'installation
;
Considérant
que
les
nouvelles
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
pour
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
;
Sur
proposilion
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Portée
et durée
de
validité
de
l'arrêté
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
du
21
mars
2008
modifiant
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
de
la
décharge
d’ordures
ménagères
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIGGIANELLO,
lieu-dit
« Teparella
»
sont
modifiées
comme
indiqué
dans
les
articles
qui
suivent.
La
validité
du
présent
arrêté
s’achève
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
2
:
Procédures
d’admission
des
déchets
Les
dispositions
de
l'article
3.5.2
« PROCEDURES
D’ADMISSION
DES
DECHETS
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
sont
remplacés
par
:
«Dès
lors
que
les
apports
moyens
mensuels
de
déchets
sont
estimés
supérieurs
à 200
tonnes
par
jour
travaillé,
les
apports
de
déchets
sont
réalisés
les
jours
ouvrables
dans
la
limite
de
la
plage
horaire
6 heures
à 14h
du
lundi
au
vendredi
et
de
6 heures
à 12
heures
le
samedi.
Pour
des
apports
moyens
estimés
inférieurs
à 200
tonnes
par
jour
travaillé,
Les
apports
de
déchets
sont
réalisés
les
jours
ouvrables
dans
[a
limite
de
la
plage
horaire
suivantes
:entre
6
heures
et
12
heures
du
lundi
au
samedi.
Seuls
Les
camions
bâchés
ou
disposant
d’un
système
équivalent
de
recouvrement
sont
admis
sur
PISDND
»
ARTICLE
3
:
Mise
en
place
des
déchets
Les
dispositions
de
l'article
3.5.7
« MISE
EN
PLACE
DES
DECHETS
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°08-0243
sont
remplacés
par :
«Les
déchets
sont
disposés
de
manière
à
assurer
la
stabilité
de
la
masse
des
déchets
et
des
structures
associées
et
en
particulier
à éviter
les
glissements,
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
pour
prévenir
les
envols.
2/4 La
mise
en place
des
déchets
dans
le casier
en
fonctionnement
doit
s’effectuer
selon
les dispositions
ci-après
: les déchets
sont
déposés
en couches
successives
et compactés
sur site,
les
opérations
de
régalage
des
déchets
et de
compactage
sont
réalisées
le jour
même
de
leur
admission
sur
le
site.
De
manière
générale,
l’exploitant
adapte
ses
moyens
d’exploitation
afin
de
limiter
la
période
comprise
entre
le
déchargement
des
camions
et
le
traitement
des
déchets
dans
le casier,
la quantité
minimale
de
matériaux
de
recouvrement
toujours
disponible
doit
être
au
moins
égale
à celle utilisée pour
quinze jours
d'exploitation,
si
le
flux
prévisionnel,
estimé
sur
une
période
de
Î mois,
est
supérieur
à
200
tonnes
par
jour,
: - les
déchets
issus
de
la
collecte
journalière
sont
recouverts
2
fois
par
semaine
: Le
mercredi
et Le dernier jour
travaillé de fa semaine
soit par une
couche
de terre
d’épaisseur
moyenne
10
cm
ou
par une
bâche.
si
le flux
prévisionnel,
estimé
sur
une
période
de
! mois,
est
inférieur
à 200
tonnes
par jour,
:
- les
déchets
issus
de
la collecte
journalière
sont
recouverts
1 fois
par
semaine
soit
par une
couche
de
terre
d'épaisseur
moyenne
10
em
ou
par une
bâche.
en
cas
de
besoin,
et
notamment
pendant
les
périodes
venteuses
ou
de
pollutions
olfactives
avérées,
la couverture
est journalière,
la surface maximale
de la zone
en exploitation
du
casier est limitée
à 2000
m2.
L'autre
partie
du
casier
est
soit
recouverte
d’une
couche
de
terre
de
10
cm
soit
d'une
bâche
présentant
à
minima
une
efficacité équivalente.
le site dispose
d’un
système
technique
de traitement
des
odeurs
complémentaires.
Si
une
présence
excessive
d'oiseaux
détritivores
est
constatée,
des
mesures
complémentaires
sont
prises,
dont
le choix
est soumis
à Paccord
préalable
de l'inspection
des
installations
classées,
»
ARTICLE
4
: Délais
et voies
de
recours
Le présent
arrêté
est soumis
à un contentieux
de pleine juridiction.
11 peut
être déféré
auprès
du Tribunal
administratif de BASTIA :
°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'instalfation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
Ia
présente
décision.
3/4 °
Par
Pexploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
présente
décision
lui
a été notifiée,
ARTICLE
5
: Publicité
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
VIGGIANELLO
et
pourra
y
être
consultée.
2,
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
;
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
même
extrait
sera publié
sur le site internet
de
la préfecture pendant
une
durée
identique.
3.
Cet
extrait
d'arrêté
sera
également
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par l’exploitant,
4,
Un
avis
sera
inséré par
les soins
du
préfet
et aux
frais de
l’exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou régionaux
diffusés
dans
tout Le département.
ARTICLE
6:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse
ainsi
que
le
maire
de
VIGGIANELLO,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au Recueil
des Actes Administratifs.
Copie
dudit arrêté sera
également
adressée
:
Ÿ_
au
directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de Corse
;
Ÿ_
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
au
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
;
au maire
de VIGGIANELLO
au
pétitionnaire.
NN
Le
Préfet Bernard
SCHMELTZ
4/4