Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No95 special du 12 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No95 special du 12 aout 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No95 special du 12 aout 2016)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Exploration spatiale, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°95 du 12 août 2016SOMMAIRE

16-1612

autorisant la société EDF à mettre en place une installation (grue télescopique) nécessaire à la

conduite des travaux sur la commune de Sarrola Carcopino dans une zone grevée par les

servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon BonaparteEE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE UD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini

Arrêté n° 16-1612 du 12 août 2016

autorisant la société EDF à mettre en place une installation (grue télescopique) nécessaire à la conduite des travaux sur la commune de Sarrola Carcopino dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques :

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard

SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte :

Vu le dossier de demande de la société EDF transmis en date du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du service national d'ingénierie aéroportuaire en date du 26 juillet 2016 :

Vu l'avis de l'organisme de contrôle aérien d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (SNA-SE/OCAF) transmis en date du 1% août 2016 ;

Considérant que le projet d'installation d’une grue automotrice (télescopique) de chantier nécessaire à la modernisation de la ligne EDF sur la commune de Sarrola Carcopino dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l'installation de cette grue automotrice (télescopique) de chantier prévue par la société EDF est compatible avec la sécurité de l’exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;

Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société EDF en vue de l'installation d’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte :

Préfecture de la Corse-du-Sud — F

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adres:

ais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wuww.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2ASur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRETE

Article 1- La société EDF est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000 de jour uniquement, pour une durée limitée à 39 jours, une grue automotrice de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.

Article 2— La société EDF respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir plan d’installation de chantier annexé au dossier du demandeur) :

e Localisation et hauteur de la grue, période prévue d’utilisation :

o Grue LIEBHERR 1307, flèche de 38m ;

o Travaux Installation poteaux :

Pylône Coté est.

Long. : 41°5712.48" N

Lat.: 08°48'17.14"E

Niveau d’assise : 41 m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 79 m NGF

Pylône Côté ouest :

Long. : 41°5718.04"N

Lat.: 08°47'59.69"E

Niveau d’assise : 42m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 80 m NGF

o Travaux Suppression poteaux :

Pylône n°30

Long. : 41°57°18.33” N

Lat.: 08°48°00.78” E

Niveau d’assise : 41 m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 79 m NGF

Pylône n°29

Long. : 41°57°14.93 N

Lat.: 08°48°11.20”E

Niveau d’assise : 38m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 76 m NGF

Pylône n°5

Long. : 41°57°17.41°° N

Lat.: 08°48°00.92°’E

Niveau d’assise : 41 m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 79 m NGFPylône n°4

Long. : 41°57°13.16" N

Lat.: (08°48’14.14”E

Niveau d’assise : 41 m NGF

Hauteur sol : 38 m

Altitude maximale au sommet : 79 m NGF

Utilisation sur la période du 22 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus, en horaires de jour uniquement.

e Mise en place d’un balisage diurne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l’intermédiaire d’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.

e Information préalable des services de l’aviation civile de la date de réutilisation de la grue (à la fin du chantier de construction), avec un préavis minimum de 15 jours ouvrés, en vue de permettre la réédition d’un arrêté préfectoral de dérogation et la diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens («4 NOTAM ») sur la présence d’une grue constituant un obstacle à la navigation aérienne.

Coordonnées du service aviation civile à contacter :

DSAC-SE

Délégation de l’aviation civile en Corse

BP 60951

Route du Lazaret

20700 AJACCIO Cédex 9

Tél : 04 95 23 61 00

e-mail : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune de Sarrola Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 2 AOUT 2016

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication