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Arrêté - Arrete de voirie AV23 063 BIS portant permission de voirie 1 rue de la.. 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de voirie AV23 063 BIS portant permission de voirie 1 rue de la.. 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, N° AV 23 063 Bis py

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ilaire de Clisson

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 02/08/2023 par laquelle la société SPIE NETWORK LE BIGNON demeurant Chez Sogelink TSA 7001 à DARDILLY CEDEX (69134) demande l'AUTORISATION pour L'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PUBLIC dans le cadre de:

- Travaux de branchement au réseau EDF au 1 Rue de la Clairière

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté inter- ministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application ;

VU l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : - Travaux de branchement au réseau EDF au 1 Rue de la Clairière à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Information et demande d'autorisation préalable

Il est rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de stationnement et/ou de circulation. Aussi une demande d'interdiction de stationner et/ou de circuler devra être effectuée au minimum 15 jours avant le début des travaux pour en permettre le bon déroulement.

ARTICLE 3 - Nature des ouvrages

La société SPIE NETWORK LE BIGNON est autorisée à procéder aux travaux de branchement au réseau EDF

Localisation des travaux : 1 Rue de la Clairière

ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières

Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée, dans les règles de l'art.

Chaussée :

- Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée à la demande et devront être mis en place de manière identique à l'existant. Accotement :

- Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à l'existant. Celui-ci sera constitué d'une couche de roulement de béton bituminueux 0/15 - Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après les travaux. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux, seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les maté- riaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder trois mois. Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.N° AV 23 063 Bis pr

ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise société SPIE NETWORK LE BIGNON a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette dernière, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.

Le pétitionnaire a l'obligation d'informer, sans délai, l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics.

ARTICLE 6 - Cession et durée

Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie jusqu’au 02 septembre 2023. Elle prend effet à la date de la présente permission, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Elle ne peut être cédée sans accord préalable de la commune.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du présent arrêté au-delà de la date d'échéance suscitée, le permissionnaire devra, au moins six mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été ac- cordée.

ARTICLE 7 - Responsabilité.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéfi- ciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 8 - Droit de la commune au regard de ses missions d'intérêt général

La commune conserve le droit d'effectuer dans le cadre de ses missions d'intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéfi- ciaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.

ARTICLE 9 -

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Hilaire de Clisson.

ARTICLE 10 -

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution, La commune de St Hilaire de Clisson pour attribution, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Fait à St Hilaire de Clisson, le 02 ao

Monsieur Le Maire, Denis THIBAUD

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Île-Gloriette - BP 241 11 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concer- nant, auprès de la mairie de St Hilaire de Clisson.

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