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Procès Verbal - PV CM 7 12 2023 signe
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 12 2023 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
4
è SAINT AN
5 : ALBAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE
VILLE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 1° décembre 2023
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Procurations : 6
L'an deux-mille-vingt-trois, le sept décembre à 20h00, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire.
Présents :
Serge SOUVERVILLE — Christel DONTANS — Jean-Pierre AURY — Chantal LAVAUD — Joël LEFEBVRE —
Sophie PELLIZZARI — Fatma AISSA-ABDI — Emmanuel PEZET — Christelle GUIDI — Francis LAGRANGE —
Martine BATCRABERE — Mario BENSI — Stéphane ARMENGAUD -— Sabine D'ALMEIDA — Claude GOUIN
— Gilles GAZEL — Raphaël VAREL.A - Yoan CABANNE — Cédric VERGE — Christian MICOULEAU — Aline
ARNAUD
Absents :
Axel REYMONET- Stéphanie MATHA-LEVY — Sylvie BOURDON -— David BRAULT — Nadine LAZZER —
Fabienne CHAUDERON -— Patrick BERNARD
Procurations :
Madame Stéphanie MATHA-LEVY donne pouvoir à Madame Christelle GUIDI
Monsieur David BRAULT donne pouvoir à Madame Sophie PELLIZZARRI
Madame Fabienne CHAUDERON donne pouvoir à Madame Chantal LAVAUD
Madame Nadine LAZZER donne pouvoir à Monsieur Serge SOUVERVILLE
Monsieur Patrick BERNARD donne pouvoir à Monsieur Raphaël VARELA
Madame Sylvie BOURDON donne pouvoir à Monsieur Yoan CABANNE
À été nommée secrétaire Mme Christel DONTANS
RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
N° de la Décision Objet de la décision
DC2023_010 Signature d’une convention d'adhésion au groupement de commande collecte de déchets alimentaires
DC2023_011 Notification de groupement de commande pour la fourniture de masque
DC2023_012 Avenant N°4 GC 2021-02TM Lot 1 Fourniture de bureau
DC2023_013 Avenant N°1 GC 2021-02TM Lot 2v Fourniture de tampons
DC2023_014 Signature 2023-01MC Contrôleur technique et CSPS Aménagement du 2eme étage de l’hôtel de ville v
TD
œ S
À SAINT ALBAN DC2023_015 Signature 2023-03 MC Programmiste Peyronnette
DC2023_016 Signature 2023-04 MC Remplacement des portes et issus de secours de la
salle des fêtes
DC2023-017 Signature 2023-05 MC Fourniture de défibrillateurs et armoires murales
DC2023-018 Signature 2023-06 MC Fourniture et pose de films de protection solaire et
d'intimité
DC2023-019 Signature 2023-07 MC Resurfaçage tapis multi accueil Pop d’Api
DC2023-020 Signature 2023-08 MC Rénovation du centre culturel
DC2023-021 Signature 2023-09 MC Salto Multi sites
DC2023-022 Avenant n°4 GC de fournitures de bureau Lot 1 MTM
FINANCES
56_2023 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur Aury
L’adjoint en charge des finances informe le conseil que les crédits inscrits au budget primitif 2023 ne
permettent pas de couvrir un ajustement fiscal des centimes du mois de juillet.
Cet ajustement est lié au remboursement d’un trop perçu de compensation de la taxe d'habitation
généré par l’augmentation du taux de TH entre 2018 et 2019. Il convient donc de modifier le budget
en fonction.
Il est proposé au Conseil municipal de recourir à une décision modificative du budget et :
- De prélever 60 000 € du compte 6865 — dotations aux provisions pour risques et charges
financiers
- D’augmenter de 60 000€ le compte 7391118 — Autres restitution au titre des dégrèvements
sur contributions directes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Compte 6865 : - 60 000 €
Compte 7391118 : + 60 000 €
Monsieur Aury explique que cette décision modificative intervient pour le paiement du
remboursement du produit taxe d’habitation perçu à la suite d’une augmentation de taux entre 2018
et 2019. En effet, il précise que l'Etat avait annoncé la suppression de la TH et que le taux de
compensation de la TH était figé à celui de 2017. Le montant du prélèvement s'élève à 119 881 €
échelonné sur 2 ans.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement
délibéré,
DECIDE à l'unanimité de modifier le budget primitif 2023 comme suit :
- Prélever 60 000€ du compte 6865 — Dotations aux provisions pour risques et charges
financiers
- Augmenter de 60 000€ le compte 7391118 — Autres restitution au titre des dégrèvements sur
contributions directes VY
8 SAINT #N 2
s ALBAN | 57_2023 DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur: Monsieur Aury
L’adjoint en charge des finances informe le conseil que les crédits inscrits au budget primitif 2023 ne
permettent pas de couvrir les dépenses d’investissement réalisées sur le centre culturel dans le cadre
des travaux de rénovation, en effet le coût des travaux à la suite d’une procédure de mise en
concurrence a dépassé la prévision budgétaire. Il convient donc de modifier le budget en fonction.
Ilest proposé au Conseil municipal de recourir à une décision modificative du budget et :
- De prélever 8 000 € du compte 2313 — opération 212 groupe scolaire Jean Jaurès
- D’augmenter de 8 000€ le compte 2313 — opération 311 centre culturel
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Compte 2313 opération 212: -8000€
Compte 2313 opération 311: +8 000€
Monsieur Aury indique que pour l'exercice 2024, les virements de crédit de chapitre à chapitre en
dehors de la masse salariale et en dessous de 7.5 % pourront se faire par délégation du Conseil
municipal à Monsieur le Maire car la nouvelle nomenclature M57 le rend possible. Il précise qu’un
rendu des décisions relatant les virements sera présenté en Conseil comme pour toutes les décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement
délibéré,
DECIDE à l'unanimité de modifier le budget primitif 2023 comme suit :
- _ Prélever 8 000€ du compte 2313 — Opération 212 groupe scolaire Jean Jaurès
- Augmenter de 8 000€ le compte 2313 — Centre culturel
58_2023 VERSEMENT DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT |
Rapporteur : Monsieur Susigan
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les organes délibérants des collectivités
territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des
agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents fonctionnaires et contractuels de droit public doivent : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler
janvier 2023
- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et w D
L
5
À SAINT ALBAN la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en
compte.
La prime prévue est versée par :
- L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023
- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre.
Il est proposé au Conseil municipal de verser cette prime selon les modalités suivantes :
- La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les
conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant de la prime de pouvoir
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € Ville
de À SAINT
ALBAN La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les
conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
- Le montant du versement de la prime pouvoir d’achat selon les modalités précisées ci-dessus
s'élèveraient à environ 25 000€ pour tous les agents éligibles.
Monsieur Susigan indique que cette prime lancée par le gouvernement n’est pas une obligation. Il
ajoute que les montants les plus importants sont pour les plus bas salaires. Il précise que cette prime
sera payée sur décembre et que c’est la raison pour laquelle le Conseil municipal a été avancé.
Madame Arnaud demande si cette prime est également versée aux agents contractuels.
Monsieur Susigan répond qu’ils y ont droit du moment qu'ils sont présents sur la période du 31 juin
2023 au 31 juillet 2024.
Monsieur Micouleau demande si cette prime est défiscalisée.
Monsieur Susigan répond que non, elle est assujettie aux charges patronales et salariales.
Monsieur Vergé indique qu’il aurait été intéressant que cela soit évoqué en commission finances.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire scolaires et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité d'accorder le versement de la prime pouvoir d’achat aux agents de la commune, dans les termes évoqués.
59_2023 REVISION DES TARIFS ALAE et ALAE MERCREDI
Rapporteur: Madame Lavaud
L'adjointe en charge des affaires scolaires rappelle que dans le cadre du débat d'orientation budgétaire
2023, il était préconisé l'augmentation des tarifs des services afin d’atténuer les importantes
évolutions de dépenses constatées sur différents postes : fluides, prestations de service, masse salariale et l’ensemble des dépenses liés à l’entretien des bâtiments.
Une étude d'impact d'augmentation de ces tarifs a été menée par les services et a été présentée aux
membres de la commission affaires scolaires le 30 novembre 2023 sur une évolution de 10% des tarifs
ALAE et ALAE mercredi.
Les tranches ainsi que les tarifs applicables actuellement, en euros, pour l’ALAE sont les suivants :
ALAE avec
réservation
0,57 0,76 0,85 0,91 1,00 1,09 1,69
0,43 0,57 0,64 0,68 0,75 0,82 0,88 0,98 LIT 1,27
0,76 1,02 113 1,22 1,33 1,45 1,56 1,74 1,97 2,25
0,57 0,76 0,85 0,92 1 1,09 1,17 1531 1,48 1,69
0,38 0,51 0,57 0,61 0,67 0,72 0,78 0,87 0,98 15143
0,38 0,51 0,57 0,61 0,67 0,72 0,78 0,87 0,98 4:13 Ville
de À SAINT
ALBAN
ALAE sans
réservation
1,14 1,52 1,82 2,18 2,34 2,94 3,38
0,86 1,14 3 1,37 ie 1,64 1,76 _ 2,21 2,54
or C0 Oo 24 2,66 2,9 3,12 3,48 3,94 4,5 114.148 1 1,83 2 2,18 2,34 2,61 2,96 3,38
Ge Te LIRE 1,34 1,44 1,56 1,74 1,96 2,26
D dr. RREPSMAMM 7,30 8,44 8,73 8,94 9,22 9,51 9,79 10,22 10,79 11,50 14,50
275 298 308316 3,26 | 3,36 346361, 381 406 5,12
DAME 505 5,46 5,65 5,78 5,97 6,15 6,34 6,61 6,98 7,44 9,38
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2024 :
ALAE avec
réservation
ALAE sans
réservation
ALAE
MERCREDI Ville
de
v/ SAINT A
ALBAN Madame Lavaud précise les chiffres suivants :
Année 2021/2022 | Année 2022/2023 | Evolution en € | Evolution en %
Coût total des services 1726153 € 1 987 602 € + 261 449 € +15%
Aides/ Subventions (CAF, Etat, CD ..) 158 507,74 € 178 214,36 € +19 707 € +12%
Total Participations des familles 381 199 € 418 482 € +37 283€ + 10%
Participations services LECGS 184 912 € 199 786 € +14 874€ +8%
Participations cantine 196 287 € 218 695 € + 22 408 € +11%
Total Participation Collectivité 1 186 446,29 € 1 390 906,10 € + 204 460 € +17%
L'évolution des tarifs de 10% engendrerait un produit supplémentaire d'environ 41 848 €, soit une
baisse de la participation de la Commune qui s’élèverait à 1 349 057 €.
Madame Lavaud précise qu’une présentation de cette proposition a été faite aux parents d'élèves
délégués après la commission affaires scolaires et qu’elle s’est bien déroulée. Elle précise que cette
augmentation des tarifs est inévitable au vu de l’augmentation du coût de ces services et que les
parents d’élèves l’ont bien compris.
Monsieur Susigan précise donc que la Commune prend à sa charge 80 % de l’augmentation du coût du
service. Il précise qu’il a eu face à lui des parents délégués responsables et mesurés qu'il tient à
remercier.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjointe en charge des affaires scolaires et après en avoir
largement délibéré,
DECIDE à la majorité
- D'adopter les tarifs ci-dessus
- D’appliquer ces tarifs à compter du 1°’ janvier 2024
POUR : 21
CONTRE : O0
ABSTENTION : 7 (Yoan CABANNE, Mario BENSI, Christian MICOULEAU, Cédric VERGE, Raphaël VARELA, Patrick BERNARD, Sylvie BOURDON)
60_2023 REVISION DES TARIFS ALSH / CLUB PREADOS
Rapporteur : Madame LAVAUD
L’adjointe en charge des affaires scolaires rappelle que Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire
2023, il était préconisé l'augmentation des tarifs des services afin d’atténuer les importantes
évolutions de dépenses constatées sur différents postes: fluides, prestations de service, masse
salariale et l’ensemble des dépenses liés à l'entretien des bâtiments.
Une étude d'impact d'augmentation de ces tarifs a été menée par les services et a été présentée aux
membres de la commission affaires scolaires le 30 novembre 2023 sur une évolution de 10% des tarifs ALSH et Club préados.
Les tranches ainsi que les tarifs applicables actuellement, en euros, pour l’ALSH et le Club préados sont
les suivants : Ville
de À SAINT
ALBAN
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs suivants à compter du 1°’ janvier 2024 : soit une
augmentation de 10%.
ALSH /
C. PREADOS
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjointe en charge des affaires scolaires et après en avoir
largement délibéré,
DECIDE à la majorité
-_ D’adopter les tarifs « ALSH/CLUB PREADOS » ci-dessus
- D’appliquer ces tarifs à compter du 1°" janvier 2024
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (Yoan CABANNE, Mario BENSI, Christian MICOULEAU, Cédric VERGE, Raphaël VARELA, Patrick
BERNARD, Sylvie BOURDON)
61_2023 REVISION DES TARIFS CANTINE
Rapporteur : Madame LAVAUD
L'adjointe en charge des affaires scolaires rappelle que dans le cadre du débat d'orientation budgétaire
2023, il était préconisé l’augmentation des tarifs des services afin d’atténuer les
importantes évolutions de dépenses constatées sur différents postes : fluides, prestations de service,
masse salariale et l’ensemble des dépenses liés à l'entretien des bâtiments.
Une étude d’impact d'augmentation de ces tarifs a été menée par les services et a été présentée aux
membres de la commission affaires scolaires le 30 novembre 2023 sur une évolution de 10% des tarifs
cantine.
Les tranches ainsi que les tarifs applicables actuellement, en euros, pour la cantine sont les suivants :
AN 02450 451-650 651-800 801-1000 1001-1200 1201-1400 1401-1700 1701-2100 2101-2600 DRE 70 2,87 2,95 3,01 3,08 3,16 3,24 , , , ; , ’ , 3,35 3,51 3,70 Ville
de À SAINT
ALBAN Il'est proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs suivants à compter du 1°’ janvier 2024 :
CANTINE
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjointe en charge des affaires scolaires et après en avoir
largement délibéré,
DECIDE à la majorité
-_ D’adopter les tarifs « CANTINE » ci-dessus
- D’appliquer ces tarifs à compter du 1°’ janvier 2024
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 7 (Yoan CABANNE, Mario BENSI, Christian MICOULEAU, Cédric VERGE, Raphaël VARELA,
Patrick BERNARD, Sylvie BOURDON)
62_2023 DEMANDE D’AUTORISATION DE DEPOT DE SUBVENTION A L'ETAT — EXTENSION DU
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire indique que la municipalité a déposé un dossier de demande de subvention en fin
d'année 2022 auprès de l'Etat concernant le projet d'extension du groupe scolaire Jean Jaurès.
A la date du dépôt et de l’instruction du dossier par les services de l'Etat, le dossier de permis de
construire n’a pu être déposé, ainsi la demande de subvention n’a pu être instruite et il a été demandé à la Commune de redéposer un dossier de demande de DETR au titre de l'exercice 2024.
De plus l'attribution du marché de travaux concernant ce projet permet de disposer du coût réel de
l'opération et donc d’ajuster la demande de financement.
Pour rappel, le projet d'extension du groupe scolaire Jean Jaurès vise à créer trois classes élémentaires
et une classe maternelle, ainsi qu’une extension du dortoir existant :
e Pour les trois classes élémentaires: création d’un bâtiment neuf qui se situera dans la
continuité du bloc n°3.
e Pour la classe maternelle: réhabilitation d’une partie de l’ancienne restauration de l’école (réfectoire maternelle) pour la création d’une nouvelle salle de classe et création de sanitaires
ainsi que des locaux techniques attenant à la classe en utilisant le préau existant.
e Pour l'extension du dortoir : dans la continuité du dortoir existant.
Le coût total de l'opération est de 1 419 548.39 HT.
Ilest proposé au Conseil municipal de déposer à nouveau dossier de demande de subvention de DETR au titre de l'exercice 2024 auprès de l'Etat pour ce projet selon le plan de financement ci-dessous : À o SAINT : ALBAN Année de financement : 2024
Dépenses Recettes
TOTAL
Dépenses maitrise d'œuvre et études
Dépenses de travaux 1 293 098,84 € HT Part communale 638 796,78 € HT
(Financement sur fond propre)
126 449,55 € HT Subvention DETR (30%) 425 864,51 € HT
Subvention Contrat de territoire
Département 31 (25 %) 354 887,10 € HT
1 419 548,39 € HT TOTAL 1 419 548,39 € HT
Monsieur Susigan indique que le dossier de demande de subvention doit être à nouveau déposé car
lors du dépôt de l’an dernier le permis de construire n’était pas finalisé donc le dossier était donc
incomplet. Il précise que le nouveau dépôt est effectué au titre de l'exercice 2024 et que la Préfecture
a confirmé la possibilité de déposer le dossier malgré le début des travaux.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de
subvention auprès de l'Etat.
63_2023 TRAVAUX SDEGH RENOVATION DE L'ESPACE PUBLIC J
Rapporteur : Monsieur AURY
L’adjoint en charge de la voirie explique qu’à la suite d’une demande de la Commune en date du 12
septembre 2023 concernant la rénovation de l'éclairage public appareil type ‘boule’ - 3ème tranche, le
SDEHG a réalisé la pré-étude suivante :
Rue Marcel Cerdan
Dépose de 14 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°982 à 991 et N°994 à
998 issu du P2 "MARIEL").
Fourniture et pose de 14 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED sans
abaissement de puissance car coupure de nuit.
Rue de Mathé
Dépose de 10 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°561, 559, 557 à
supprimer et N°558, 560,572, 1320 à 11323 issu du poste P516 "MATHE").
Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED sans
abaissement de puissance car coupure de nuit.
Fourniture et pose de 3 lanternes d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une
lampe 44 W LED sans abaissement de puissance car coupure de nuit.
Rue Paul Langevin
Dépose de 13 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°1124 à 1129, N°1131
à 1137 issu du P558 « LAS BARTHES »). Ville
de
7” SAINT MN
ALBAN Fourniture et pose de 13 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED sans
abaissement de puissance car coupure de nuit.
-_ Rue Gaston Doumergue
Dépose de 6 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°1231 à 1236 issu du
poste P 554 "BLUM").
Fourniture et pose de 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type routier équipé d'une lampe 24W LED sans
abaissement de puissance car coupure de nuit.
- Impasse des Amis
Dépose de 12 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°1202 à 1214 issu du
poste PP "ALOUETTES").
Fourniture et pose de 12 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED sans
abaissement de puissance car coupure de nuit.
- _ |Impasse Dominique Ayral
Dépose de 7 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampe N°714 à 720 issu du poste
PAW "BEAUVILLE").
Fourniture et pose de 7 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât
cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un
appareil d'éclairage public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 24 W LED sans abaissement de puissance car coupure de nuit.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement et
de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre
et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique des points lumineux rénovés d'environ 79%, soit 2 618€/an.
Compte tenu des modalités d'intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :
Montant HT des travaux 143 000.00 €
(marge incluse de 10% pour aléas de travaux)
Participation du SDEHG 50 050.00 €
Subvention du Conseil Départemental 21 450.00 €
Participation communale (travaux) 71 500.00 €
Participation communale (maitrise d'œuvre) 11 300.00 €
Participation communale (TVA non récupérable) 451.00 €
Participation communale (frais de gestion de l'emprunt) 416.00 €
Total Participation communale 83 667.00 € Ville
de
VY
SAINT #Y
ALBAN La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associée aux travaux.
Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les
services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d'exécution sera transmis à la
commune pour validation avant planification des travaux.
Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la
commune d'avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire ci-dessus
- De décider de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur
le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux
d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 8 113 € sur la base d’un emprunt
de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée
sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera
imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Monsieur Aury précise qu’à chaque fois que l’on effectue un changement de boule il faut tout changer
du fait du mobilier obsolète. Il indique également que rue de Mathé 3 boules vont être supprimées,
remplacée par un équipement de lampes routières en LED.
Monsieur Aury ajoute que le SDEHG ne pourra pas tenir le taux à 2,5 %, et qu’il sera plutôt autour de
4 %. Il précise que ces travaux sont une obligation mais qu'ils seront compensés par une économie
d'énergie.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de l’adjoint en charge de la voirie et après en avoir largement
délibéré,
DECIDE à l'unanimité
-_ D'approuver l’Avant-projet sommaire ci-dessus
- De couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain
prêt du SDEHG.
ASSOCIATIONS
64_2023 MODIFICATION DU SYSTEME D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur SOUVERVILLE
L’adjoint en charge des associations explique que le système d’attribution des subventions aux
associations avait été défini par une délibération du 27 janvier 2022 à la suite du bilan tiré du diagnostic
de la Convention territoriale globale. En effet ce dernier, faisait apparaitre qu'il était nécessaire de
revoir ce système afin notamment de valoriser l'implication des associations Saint Albanaise dans la
vie locale tout en tenant compte de leur projet et de leur structure.
L'attribution des subventions 2023 a démontré la nécessité d'adapter ce système en fonction de l’objet
de l'association afin d'appliquer les critères d'attribution précédemment défini aux associations
sportives et culturelles uniquement.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal le système d’attribution des subventions aux associations
suivant : y D SAINT AN
= ALBAN Les associations seront classées en 2 groupes :
- Groupe 1 : Associations sportives et associations culturelles
- Groupe 2 : Associations impliquées dans l’animation de la vie locale, associations sociales, associations scolaires /autre types d’associations
Pour les deux groupes, le montant de subvention demandé devra être justifié au travers des éléments chiffrés et du bilan d'activité :
— Cerfa 15059*02
o Bilan financier de l’année 2023 (Le budget financier doit correspondre à l’année civile
2023)
o Bilan de l’activité de l’année 2023
— Cerfa 12156*06
o Budget prévisionnel pour la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2024
o Projets prévus sur l’année 2024.
Le montant de la subvention demandée ne pourra pas dépasser la moyenne des montants attribués lors des 4 dernières dotations allouées.
Tout projet « exceptionnel » pourra faire l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle qui sera étudiée dans le cadre de la « Commission Associations ».
La municipalité portera une attention particulière sur les actions spécifiques à destination des écoliers
ou plus largement des services petite-enfance, enfance et jeunesse (rpe, multi-accueil, centre de loisirs, point jeunes, etc...).
Pour le groupe 1, la subvention attribuée sera basée sur le montant demandé par l'association et en
appliquant la méthode de calcul suivante :
— Une part fixe de 60%
— Une part variable de 40%
L'attribution de la part variable sera fonction de deux critères :
- Critère 1 : % d’adhérents saint-albanais
- Critère 2 : implication dans la vie locale
Chaque critère de la part variable sera analysé comme suit :
Critère 1 Critère 2
% d'adhérents saint-albanais implication dans la vie locale
20% 20%
Participation à une
manifestation
10% du montant de la | communale *
subvention attribuée | OU
seront versés Organisation d'une
manifestation
associative **
Participation à deux
manifestations
10% du montant de la
subvention attribuée
seront versés
Si 25% des adhérents
sont saint-albanais
Si 50% des adhérents
sont saint-albanais
20% du montant de la
subvention attribuée
seront versés
communales*
OU
Participation à une
manifestation
20% du montant de la
subvention attribuée
seront versés Ville
de À SAINT
ALBAN communale* et
organisation d'une
manifestation
associative **
* Manifestation communale = manifestation organisée par la collectivité (une manifestation qui fait
partie de la saison culturelle proposée par le pôle culture, le carnaval, le téléthon, les marchés
nocturnes, les Toreillades, etc.).
** Manifestation associative= manifestation organisée par l’association elle-même et ouverte au
public (concert, loto, vide grenier, tournoi sportif, etc.).
Pour le groupe 2, le montant de la subvention attribuée correspondra au montant décidé par la
Commission qui se basera sur le dossier de demande de subvention rempli par l'association. Son étude
pendra en compte comme critère de base son « implication dans la vie locale ».
Les actions doivent dépasser le cadre de l’objet principal de l’association. Elles doivent avoir une portée
sociale, solidaire, éducative, intergénérationnelles. L'association doit valoriser sa(ses) participation(s)
aux manifestations communales et aux événements culturels.
Le montant attribué à chaque association sera notifié après le vote du budget communal.
Quel que soit le groupe, les associations dont la subvention attribuée est d’un montant supérieur à
23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens avec la collectivité.
Le versement de la subvention s'effectuera après le vote du budget communal sauf indication contraire
dans la convention.
Le dossier de demande de subvention pourra être déposé par toutes associations ayant minimum un
an de fonctionnement.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du 1° adjoint en charge des associations et après en avoir largement
délibéré,
DECIDE à l'unanimité d'approuver la modification du système d’attributions des subventions
aux associations présentées ci-dessus.
DOMAINE ET PATRIMOINE
65_2023 CREATION D'UN MARCHE DE NOËL DE PLEIN AIR
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des festivités de fin d'année, la municipalité souhaite
organiser un marché de noël en plein air le samedi 16 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour créer ce marché.
Conformément à l’article L2212-2 du CGCT, le maire est compétent pour organiser et établir un
règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène.
Il prend la forme d’un arrêté municipal. Ville
de
y SAINT A
ALBAN Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une
redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui
occupe le domaine public.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De créer le marché de noël tel que défini ci-dessus et de fixer les droits de place suivants :
“ Les 3 (trois) mètres linéaires sont facturés à hauteur de 5 (cinq) euros le mètre linéaire
= Les foodtrucks devront s'acquitter de 50 (cinquante) euros pour un emplacement.
- D'adopter le règlement intérieur du marché tel que joint à la présente notice.
Le Conseil municipal, oufï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l’unanimité de créer un marché de noël de plein air dans les termes évoqués ci-
dessus.
CULTURE
66_2023 DON DE LIVRE EXCLUS DES COLLECTIONS DE LA BIBLOTHEQUE
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire indique que à la suite d'opérations régulières de « désherbage », la Commune
dispose de nombreux ouvrages éliminés des collections de la bibliothèque, ainsi il est proposé au conseil municipal de donner une seconde vie à ces ouvrages.
Il est proposé d'organiser plusieurs dons publics à destination des particuliers notamment dans le cadre des festivités de fin d'année organisées par la Commune.
Les 292 ouvrages concernés présentent tous un état physique correct mais un contenu ne
correspondant plus à la demande du public en bibliothèque.
Il peut s’agir de documents au contenu daté et obsolète, n’offrant plus aux lecteurs un état à jour de
la recherche ; d'ouvrages défraichis dont la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse ;
d'ouvrages dépassés dont le nombre d'exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins : de documents ne correspondant plus à l’actualité et à la demande du public.
L'usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée,
tampons, cotation...) leur don ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui
de l’occasion.
ILest proposé au Conseil municipal d'approuver l'opération de don public aux particuliers des ouvrages
désherbés.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l’unanimité d'approuver le don de livre exclus des collections de la bibliothèque dont la liste figure annexe de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
67_2023 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE =
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN À 5 SAINT Ville ALBAN
Monsieur le maire indique que le régime indemnitaire de la Police Municipale a été approuvé lors du
Conseil municipal du 23 mars 2021.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière
Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16
décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Toutefois, il est primordial de revoir les conditions de maintien ou de suppression de ces indemnités
afin de garantir une équité de traitement entre tous les professionnels de la collectivité.
En effet, lors de la refonte du RIFSEEP il a été adopté que l’IFSE serait impactée en fonction de certaines
absences.
Il est donc proposé au Conseil municipal de revoir les règles d'attribution du régime indemnitaire de
la police municipale ainsi que la périodicité du versement de ces indemnités comme suit :
Les nouvelles modalités d'attribution rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce régime indemnitaire seront les agents :
-_ Titulaires et stagiaires
- _ Contractuels de droit public
Relevant des cadres d'emploi suivants :
- Catégorie B : Chef de service de police municipale
- Catégorie C : Agent de police municipale
Article 2 : Structure du régime indemnitaire de la filière police municipale
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale sera composé :
- D'une indemnité d'administration et de technicité (IAT)
- _ D'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et des chefs de service
-_ D'une indemnité d’astreinte complétée par une indemnité d'intervention
Article 3 : Cumuls possibles
Ce régime indemnitaire est cumulable, avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :
# _L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
s L’indemnité horaire pour travail supplémentaire
- La nouvelle bonification indiciaire
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement
et de restauration.
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, etc.)
- Le supplément familial de traitement
- __ L’indemnité de régisseur d'avance et de recettes
Article 4 : L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
L'IAT est instaurée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002). Ville
de SAINT
$
ALBAN Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants :
Grades ouvrants droit à l’IAT Coefficient maximum
Brigadier-chef principal 4
Gardien-brigadier 3
Le montant individuel attribué au titre de l'IAT sera défini par l’autorité territoriale, chaque année par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés.
L'IAT fera l’objet d’un versement mensuel.
Critères d'attribution de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
Elle est attribuée selon la valeur professionnelle des agents en se basant sur le résultat aux entretiens professionnels et notamment au regard des critères suivants :
- Qualité de la réalisation des missions (Connaissance des savoir-faire techniques liés au poste,
la capacité à respecter les consignes, les procédures et les directives, la capacité à prendre des
initiatives, la fiabilité et qualité de son activité et adaptabilité)
- Qualités relationnelles (la capacité à travailler en équipe, la capacité à communiquer, la relation avec le responsable, les collègues et le public)
- Le cas échéant, capacité d'encadrement (la capacité et suivre des projets, la capacité à fédérer
les professionnels autour d’un projet, la capacité à accompagner le changement, la capacité à appliquer et à prendre des décisions, et la capacité à superviser et à contrôler)
-_ L’atteinte des objectifs
Article 5 : L'Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et des chefs de service de police
municipale
L'indemnité spéciale de fonctions déjà attribuée aux agents du service police municipale est calculée
en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour
pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et
indemnité de résidence).
Le taux maximum individuel est fixé comme suit :
Grades ouvrants droit à l’indemnité spéciale Taux maximum individuel
Catégorie B 22% jusqu’à l'indice brut 380
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe du traitement mensuel brut soumis à retenue Chef de service de police municipale principal de 2ème classe pour pension
Chef de service de police municipale 30% au-delà de l'indice brut 380
du traitement mensuel brut soumis
pour pension
à retenue
Catégorie C 20% du traitement mensuel brut
Brigadier-chef principal retenue pour pension
Gardien-brigadier
soumis à
Le montant individuel attribué au titre de l'indemnité spéciale de fonctions est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, en fonction des critères fixés.
L'Indemnité spéciale de fonctions fait l’objet d’un versement mensuel.
Maintien de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et des chefs de service de police
municipale
Elle est maintenue en fonction de l’application du traitement indiciaire brut pendant :
- Le congé annuel, RTT ou autorisation spéciale d'absence
- Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle
- Le congé de maternité Ville
de À SAINT
ALBAN - Le congé de paternité
- Le congé pour adoption.
Impact des absences sur l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et des chefs de
service de police municipale
Elle est impactée dans les cas suivants :
- Les congés de maladie ordinaire
- Les congés de longue maladie
- Les congés de longue durée
- Les congés de grave maladie
- Les jours de grèves
- Les absences non justifiées
L'attribution de cette indemnité est impactée de la manière suivante pour les congés de maladie
ordinaire :
- L'agent percevra 100 % de l’IAT si son absence est entre O et 5 jours
- L'agent percevra 75 % de l'IAT du mois suivant si son absence est entre 6 et 10 jours
- L'agent percevra 50 % de l’'IAT du mois suivant si son absence est entre 11 et 15 jours
- L'agent percevra 25 % de l’'IAT du mois suivant si son absence est entre 16 et 20 jours
-_ L'agent ne percevra plus d’IAT sur le mois suivant le 21ème jour d'absence et pour toutes les
absences suivantes
L'attribution de cette indemnité est impactée d’1/30ème pour les absences suivantes :
- Les jours de grèves
- Les absences non justifiées.
Elle est suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Article 6 : L’Indemnité d’astreinte
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'autorité
territoriale.
La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou
d’une compensation en temps.
Les agents de la filière police municipale peuvent être soumis à des périodes d’astreinte dans le cadre
de leurs fonctions, afin de pouvoir intervenir de façon urgente.
L'agent d’astreinte reste disponible et joignable à tout moment, par le biais d’un téléphone portable
professionnel mis à disposition par la collectivité pour toute la durée de la période d’astreinte.
Il a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans un
délai d’une heure maximum.
Pour donner suite à un appel émanant du Maire, de l’élu de permanence ou de la Direction Générale
des Services, l'agent d’astreinte interviendra dans le cadre d'urgences relatives :
- Au Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
- À la Vidéoprotection
- À la mise sous scellé des cercueils
Les périodes d’astreinte seront rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément au décret
n°2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté du 14 avril 2015 et selon les conditions suivantes : Ville
de
Y SAINT #Ÿ
ALBAN Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Le montant de l'indemnisation est majoré de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les
conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 22 € par heure
Nuit 22 € par heure
Dimanche ou jour férié 22 € par heure
Article 7 : Clause de revalorisation
Les primes indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
- De modifier le régime indemnitaire pour la filière de la police municipale dans les termes sus
évoqués
- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant des indemnités versés
aux agents concernés dans le respect des disposition fixées ci-dessus
- D’abroger toutes les délibérations antérieures relatives aux indemnités de la filière police
municipale
68_2023 CREATION DE POSTE - ATSEM
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérante de la collectivité.
Un professionnel, agent territorial spécialisé des écoles maternelles titulaire, a demandé à diminuer son temps de travail de 35/35ème à 27.05/35ème.
Il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi d'agent d'accompagnement à l'éducation de
l'enfant de catégorie C de la filière médico-sociale comportant les grades d’agent territorial spécialisé Ville
de À SAINT
ALBAN des écoles maternelles principal de 2°"° classe et d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1°" classe à 27.05/35ème.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au
grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"* classe ou agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 1°'° classe.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non
titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le delta d’heure sera attribué à un professionnel à temps non complet.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité de créer un emploi d'agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant
de catégorie C de la filière médico-sociale comportant les grades d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 2°"° classe et d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 1°'° classe à 27.05/35°"°.
| 69_2023 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS — 1° DECEMBRE 2023
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérante de la collectivité.
Il appartient donc à ce dernier de modifier le tableau des effectifs.
Ainsi, et compte tenu des créations et des suppressions de postes, il convient de mettre à jour le
tableau des effectifs.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs du 1° décembre
2023.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l’unanimité de de modifier le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente
délibération.
70_2023 ADHESION AU CONTRAT DE PREVOYANCE DU CDG31
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire explique que conformément aux textes en vigueur, et notamment le décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, le
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
ainsi que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative
à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il convient pour la municipalité
d’adhérer à un contrat de prévoyance. Ville
de
" SAINT A
ALBAN
Pour rappel le Comité Social Territorial avait émis un avis favorable le 3 octobre 2023.
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l’article L827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant
donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une
procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance
et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage
(courtier)/TERRITORIA (Mutuelle).
Ilest proposé au Conseil municipal d’adhérer à cette convention de participation avec le Groupement
Alternative courtage (courtier) /Territoria (Mutuelle) à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
- 1° année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au 1°’ janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
- Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
- La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
- __ Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Ilest proposé au Conseil municipal de fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 5 €/mois et par agent.
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d'une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet
au 1° janvier 2024 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier) / Territoria
(mutuelle)
- De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 5€ par mois
et par agent.
71_2023 ADHESION AU CONTRAT DE MUTUELLE DU CDG31 |
Rapporteur : Monsieur SUSIGAN
Monsieur le Maire explique que conformément aux textes en vigueur, et notamment le décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur Ville
de À SAINT
ALBAN financement, le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ainsi que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il convient pour la municipalité
d’adhérer à un contrat de mutuelle.
Pour rappel le Comité Social Territorial avait émis un avis favorable le 3 octobre 2023.
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l’article L827-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4, précision étant
donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une
procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en Santé et que
celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1°’
janvier 2024, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la
manière suivante :
- _1°® année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1°
janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
-_ Parla suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation
de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de
la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
- La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes
déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation de l'employeur obligatoire comme suit :
Membre de la famille assuré Montant de la participation
Agent 15 € par mois
Conjoint + 2.5 € par mois
Enfant(s) + 2.5 € par mois et par enfant
Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une
adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Le centre de gestion a retenu la mutuelle MNT.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur de Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE à l'unanimité
- D'adhérer à la convention de participation en santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er
janvier 2024 et attribué à la MNT.
- De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif, modulé
comme suit : Ville
de À SAINT
ALBAN Membre de la famille assuré Montant de la participation
Agent 15 € par mois
Conjoint + 2.5 € par mois
Enfant(s) + 2.5 € par mois et par enfant
Clôture de la séance à 20h 49
Informations diverses :
Signature de l’acte notarié pour l’acquisition du bien situé 58 avenue de Fronton (ancien
cabinet dentaire)
DIA portée par Toulouse métropole et EPFL pour le 99 route de Fronton (maison en face de la
mairie à l’angle de la rue de Fenouillet) projet de réaménagement de la route de Fenouillet.
Annulation d’un projet 24 rue Bernard Amiel porté par LP promotion, il faudra annuler le PUP
lors du prochain CM
Divers Rapports annuels d'activités sont consultables à l’accueil de la Mairie
Le Téléthon a débuté le week-end dernier avec continuité ce week-end
Festivités de noël : Marché de Noël le 16 décembre, le 17 décembre spectacle
Arrivée de Mme Christelle Marchand en remplacement de Mme Moussa pour son congé
maternité
Le compte-rendu du diagnostic de solidité pour le 2*"° étage de la mairie doit être
prochainement reçu.
Distribution des colis de Noël aux séniors en cours
Au 1° janvier ce n’est plus Véolia mais Eau de Toulouse qui gérera l’eau sur la Commune -
Compteurs communiquant à compter d'avril 2024
Le Maire La secrétaire de séance
| Lo
Alain SUSIGAN Christel DONTANS