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Déliberation - Deliberation de la seance du 24 novembre 2025
Procès Verbal - pv cm du 09 12 24 Signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09 12 24 Signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
CU
ee
Le Breuil République
Française
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
DECEMBRE
2024
Procès-verbal
N°16
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente-deux
minutes,
le
Conseil
Municipal
du
Breuil
légalement
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Chantal
CORDELIER,
Maire.
PRÉSENTS
:
Madame
Chantal
CORDELIER,
Maire ;
Monsieur
Robert
ARNOLDO,
Madame
Catherine
LANDRÉ,
Monsieur
Bernard
FREDON,
Madame
Catherine
GOULLAT,
Monsieur
Léon
MATUSZYNSKI
et
Monsieur
Rémi
FALCAND
adjoints
au
Maire
;
Madame
Stéphanie
MICHELOT-LUQUET,
Monsieur
Michel
VADROT,
Monsieur
Gilles
COUVIDAT,
conseillers
délégués ;
Monsieur
Luis
MENARGUES
(arrivée
18h38),
Madame
Valérie
JULIEN,
Monsieur
Christian
MATHIAS,
Madame
Carole
BILLARD,
Madame
Martine
MACIASZEK,
Monsieur
Sylvain
LAMOTTE,
Monsieur
Philippe
MEREAU
(arrivée
18h41),
Monsieur
Laurent
ECHALIER,
conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS :
Madame
Fiorina
MOREAU,
adjointe
au
maire
;
Madame
Nathalie
MOYSET,
Madame
Patricia
DA
CUNHA,
Monsieur
Fabrice
PORCHERON,
Madame
Cécilia
VALOR,
Madame
Géraldine
PLANTARD,
Madame
Inès
DIAS,
Monsieur
Sandro
Filipe
MARTINS
et
Monsieur
Johan
DURQUE,
conseillers
municipaux
PROCURATIONS
:
Mme
Fiorina
MOREAU
procuration
à
M.
Bernard
FREDON
Mme
Nathalie
MOYSET
procuration
à
Mme
Chantal
CORDELIER
Mme
Patricia
DA
CUNHA
procuration
à
M.
Gilles
COUVIDAT
M.
Fabrice
PORCHERON
procuration
à
M.
Robert
ARNOLDO
Mme
Cécilia
VALOR
procuration
à
Mme
Martine
MACIASZEK
M.
Johan
DURQUE
procuration
à
M.
Laurent
ECHALIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Stéphanie
MICHELOT-LUQUET.
Le
quorum
est
atteint. ORDRE
DU
JOUR
FINANCES
1.
Dispositions
budgétaires
applicables
avant
le vote
du
budget
primitif
2025.
2.
Décision
modificative
n°
1 —
budget
principal.
3.
Prix
de
vente
du
bois.
PERSONNEL
4.
Adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
—
maintien
de
salaire
proposé
par
le
Centre
De
Gestion
de
Saône
et
Loire
à
compter
du
1er
janvier
2025.
5.
Adhésion
au
contrat
collectif
de
santé
proposé
par
le
Centre
De
Gestion
de
Saône
et
Loire
à
compter
du
1er
janvier
2025.
6.
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
2026-2029.
7.
Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
de
la filière
police
municipale.
8.
Rémunération
des
agents
recenseurs.
QUESTIONS
DIVERSES
9.
Rapport
de
décisions.
Madame
le
Maire
soumet
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil
Municipal
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2024. ADOPTION
A
L'UNANIMITÉ
FINANCES OBJET
: DISPOSITIONS
BUDGÉTAIRES
APPLICABLES
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025 Rapporteur:
Bernard
FREDON
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
—
art.37.
Considérant
que
le budget
de
la collectivité
ne
sera
pas
adopté
avant
le 1®' janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique, Considérant
que
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Considérant
en
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Considérant
que
les crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
Madame
le
Maire
précise
qu'il s'agit
d'une
délibération
«
traditionnelle
»
de
fin
d'année
pour
permettre
la
continuité
de
l’action
publique. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
Autorise
Madame
le
Maire,
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
crédits
d'investissement
dans
la
limite
de
:
Chapitre
BP
2024
25
%
20
: immobilisations
incorporelles
58
950
€
14
500
€
21
: immobilisations
corporelles
1 282
830
€
320
500
€
TOTAL
1 341
780
€
335
000
€
Répartis
comme
suit
:
Chapitre
|
Opération
Article
Investissements votés
20
020
—
Frais
d'études
—
Bâtiment
administratif
2031
14
500,00
€
TOTAL
chapitre
20
14
500,00
€
21
845
—
Autres
agencements
et
aménagements
- |
2128
10
000,00
€
Voirie 020
—
Hôtel
de
ville
21311
5 000,00
€
211
—
Bâtiments
scolaires
—
École
maternelle
21312
10
000,00
€
212
—
Bâtiments
scolaires
—
École
élémentaire
|
21312
30
000,00
€
322
—
Bâtiments
sportifs
—
Montvaltin
21314
200
000,00
€
321
— Bâtiments
sportifs
— Salle
JB
Dumay
21314
10
000,00
€
281
— Autres
bâtiments
publics
—
Restaurant
21318
5
000,00
€
scolaire 331
—
Autres
bâtiments
publics
—
Centre
F.
21318
5 000,00
€
Mitterrand 512
—
Réseaux
d'électrification
21534
15
000,00
€
020
— Autre
matériel
informatique
—
Mairie
21838
5
000,00
€
020
— Autre
matériels
de
bureau
et
mobiliers
— |
21848
5 000,00
€
Mairie 020
— Autres
immobilisations
corporelles
2188
20
500,00
€
TOTAL
chapitre
21
320
500,00
€
Monsieur
MEREAU
et
Monsieur
MENARGUES
n'ont
pas
pris
part
au
vote.
ADOPTÉE
A L'UNANIMITÉ
FINANCES OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
1 - BUDGET
PRINCIPAL
Arrivé
de
Monsieur
MENARGUES
à
18h38
Rapporteur:
Bernard
FREDON Les
mouvements
de
crédits
ci-dessous
ont
pour
but
d'affecter
judicieusement
certaines
dépenses
et
recettes,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
Les
règles
comptables
de
la
nouvelle
nomenclature
M57
approuvée
en
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2021
précisent
différemment
les
attributions
de
crédits
entre
fonctionnement
et
investissement.
Afin
d’être
conforme
à
cette
nomenclature,
pour
une
meilleure
gestion
analytique
du
budget,
il convient
de
procéder
aux
modifications
suivantes
pour
imputer
convenablement
les
dépenses
engagées
:
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre
|
Article
Libellé
Montant
16.
1641
Emprunts
en
euros
1,00
€
21.
2128
|
Autres
agencements
et
aménagements
-1,00
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
0,00
€
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre |
Article
Libellé
Montant
011.
60612
|Fourniture
énergie
- 20
002,00
€
012.
64111
|
Personnel
titulaire
—
rémunération
principale
6
000,00
€
67.
673
Titres
annulés
(sur
exercices
précédents)
+
8
335,00€
68.
6817
Dotations
aux
dépréciations
+
5
667,00€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Madame
le
Maire
précise
qu'il s'agit
d'une
délibération
d'ajustement
: « aussi
bien
en
investissement
qu'en
fonctionnement.
Les
mouvements
se
soldent
par
zéro,
il n'y
a pas
d'ajout
de
crédits
ni d'un
côté
ni de
l'autre
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
e
Adopte
ces
mouvements
de
crédits
équilibrés,
par voie
d'autorisation
spéciale.
Monsieur
MEREAU
n'a
pas
pris
part
au
vote.
ADOPTÉE
A L'UNANIMITÉ FINANCES OBJET
: PRIX
DE
VENTE
DE
BOIS
Arrivé
de
Monsieur
MEREAU
à
18h41
Rapporteur:
Bernard
FREDON
La
commune,
en
partenariat
avec
l'Office
National
des
Forêts,
gère
les
coupes
de
bois
des
parties
boisées
qu'elle
détient.
Cette
gestion
suppose
l'abattage
d'arbres
qui
sont
ensuite
débités
et
proposés
à
la
vente
comme
bois
de
chauffage.
Cette
gestion
porte
également
sur
les
opérations
d'affouage
qui
concernent
les
arbres
débités
sur
pied.
Compte
tenu
de
l'évolution
de
la
demande
il convient
d'ajuster
les
prix
de
vente
du
bois
de
chauffage,
toute
espèce
d'essence,
coupé
en
section
d'1
mètre,
ainsi
que
les
arbres
débités
sur
pied
comme
suit
: e
Bois
de
chauffage,
toute
espèce
d'essence,
coupé
en
section
d'1
mètre
au
prix
de
vente
de
25
€
le
stère
non
livré.
e
Arbres
débités
sur
pied
au
prix
de
vente
de
6 €
le stère.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
e
Fixe
le tarif de
VENTE
de
bois
de
chauffage
coupé
non
livré
au
prix
de
25
€
le
stère.
e
Fixe
le tarif de VENTE
de
bois
sur
pied
au
prix de
6 € le stère.
e
Décide
que
le produit
de
ces
ventes
soit
versé
au
CCAS.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
Concernant
les
deux
délibérations
suivantes,
Madame
le
Maire
indique
:
«
Ces
deux
délibérations
partent
de
la
même
démarche.
À
savoir
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
a
été
initiée
par
l'ordonnance
de
février
2021.
Cette
réforme
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
aux
premiers
plans
des
responsabilités
des
employeurs
territoriaux.
»
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
février
dernier,
le
Conseil
Municipal
a
délibéré
pour
donner
mandat
au
Centre
De
Gestion
pour
la
mise
en
concurrence
des
organismes
d'assurances
tant
sur
la
couverture
du
risque
prévoyance
que
sur
la
couverture
du
risque
santé.
L'intérêt
était
pour
la
commune
d'avoir
accès
à
des
garanties
collectives
avec
un
niveau
de
couverture
à
la
fois
pertinent
et
un
taux
de
cotisation
intéressant,
négocié
et
maintenu
sur
trois
ans.
Ces
deux
délibérations
font
donc
suite
à
celles
de
Février.
PERSONNEL OBJET
: ADHÉSION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
PRÉVOYANCE
- MAINTIEN
DE
SALAIRE
PROPOSÉ
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
SAÔNE
ET
LOIRE
À
COMPTER
DU
158
JANVIER
2025. Rapporteur
: Chantal
CORDELIER
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12.02.2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
6
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
du
CST
départemental
du
17.12.2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
Considérant
la
transmission
au
Conseil
Social
Territorial
de
Saône
et
Loire
pour
avis
du
projet
de
délibération
visant
à
instituer
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
+
L'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
+
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
e
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Considérant
qu'il
convient
de
:
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
; -
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Madame
le Maire
précise
: « La
garantie
de
prévoyance
correspond
à la garantie
de
maintien
de
salaire.
En
effet,
après
90 jours,
la
garantie
maintien
de
salaire
prend
le
relais
dans
la
limite
d'un
an.
Le
texte
prévoit
que
l'adhésion
à
ce
contrat
collectif
soit
obligatoire
pour
tous
les
agents
des
collectivités
territoriales.
C'est
donc
une
contrainte
pour
les
agents
mais
il y a aussi
une
contrainte
pour
la collectivité
qui est
de
participer
à cette
garantie
prévoyance.
Comme
je
vous
l'ai dit,
l'intérêt de
passer
par le
Centre
De
Gestion,
c'est
d'avoir des
garanties
collectives
importantes
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé
ou
de
la catégorie
professionnelle
mais
aussi d'avoir
des
taux
de
cotisation
négociés.
»
Madame
le
Maire
ajoute
que
le
premier
objet
de
cette
délibération,
c'est
de
décider
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
auprès
de
Territoria
Mutuelle,
organisme
retenu
suite
aux
négociations
entreprises
par
le
Centre
de
Gestion.
Le
deuxième
objet
de
la
délibération
est
de
souscrire
la
garantie
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents.
Madame
le
Maire
précise:
« Précédemment,
les
agents
qui
avaient
la
garantie
maintien
de
salaire
étaient
déjà
sur la
base
de
95
%
pour
une
participation
de
la
collectivité
à
hauteur
de
5€.
Il nous
a
donc
semblé
normal
de
maintenir
l'assiette
telle
qu'elle
était
auparavant
mais
dorénavant
avec
une
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
50
%.
La
participation
de
la collectivité
sera
donc
beaucoup
plus
importante
et
le
nouveau
système
sera
aussi
plus
favorable
aux
agents.
Le
taux
de
cotisation
sera
plus
élevé
mais
compensé
par la participation
de
la commune
à hauteur
de
50
%.
C'est
une
vraie
avancée.
Nous
ne
sommes
jamais
à
l'abri
d'un
gros
souci
de
santé
et
quand
on
n’a
pas
la
garantie
maintien
de
salaire,
au
bout
de
3
mois
on
passe
à
demi-traitement.
C'est
parfois
un
peu
compliqué
à
assumer
donc
c'est
une
vraie
avancée.
Pour
vous
donner
une
idée
du
coût
pour
la
collectivité,
l'estimation
de
la participation
serait
de
l'ordre
de
7000
€ à partir du
1er janvier
2025
»
Monsieur
Echalier
pose
la question
suivante
: « La
base
des
95%
c'est
seulement
sur
une
durée
d'un
an
? et après
les
«
un
an
»
?
Madame
le
Maire
répond
: « oui,
le
maintien
de
salaire
sur la
base
de
95
%
des
revenus
est
sur
un
an.
Au
bout
d'un
an,
ça
veut
dire
que
c'est
une
pathologie
relativement
lourde
donc
il y a d'autres
dispositifs,
Notamment
la
longue
maladie
ou
le congé
longue
durée
ça
dépend
de
la pathologie.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
e
Décide
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
des
agents
de
la
commune
de
Le
Breuil ;
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
plus
de
6
mois
;
e
Décide
de
souscrire
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d'Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à
effet
du
1°' janvier
2025
;
°
Décide
de
participer
financièrement
à
la cotisation
des
agents
à
hauteur
de
50
%
;
e
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
convention
et au
contrat
collectif
auprès
de
Territoria
Mutuelle,
assureur
retenu
dans
la
cadre
de
la
consultation
organisée
par
le
CDG
71.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
PERSONNEL OBJET
: ADHÉSION
AU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
SANTÉ
PROPOSÉ
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
SAÔNE
ET
LOIRE
À
COMPTER
DU
1F8 JANVIER
2025 Rapporteur
: Chantal
CORDELIER
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à L. 827-12;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12.02.2024
donnant
mandat
au
Centre
de gestion
de
Saône-
et-Loire
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d'un
organisme
d'assurance
et
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé.
Vu
l'avis
du
CST
départemental
du
30.01.2024
favorable
à
la
mise
en
place
d’un
contrat
collectif
de
complémentaire
santé
à adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
Considérant
la
transmission
pour
avis
au
CST
du
projet
de
délibération
visant
à
adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
;
Considérant
la
volonté
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
e
L'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
e
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
e
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Considérant
qu'il convient
de :
e
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
étant
précisé
qu'à
compter
du
1er
janvier
2026
cette
participation
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30€,
soit
15
€
par
agent
et
par
mois.
Madame
le
Maire
explique
qu'à
la
différence
de
la
délibération
précédente,
dans
le cas
de
ce
contrat
collectif
« couverture
santé
»,
l'agent
est
libre
d'adhérer
ou
non
à
cette
mutuelle.
Si
l'agent
décide
d'adhérer
à
la
mutuelle
négociée,
la
collectivité
est
obligée
de
participer
au
montant
de
la
cotisation.
Madame
le
Maire
précise
que
le
Centre
De
Gestion
a
négocié
ce
contrat
collectif santé
auprès
de
la
MNT
avec
différents
niveaux
de
cotisation.
Chaque
agent
pourra
donc
choisir
les
garanties
en
fonction
de
ses
besoins. Elle
ajoute
«
L'objet
de
cette
délibération,
au-delà
de
l'adhésion,
c'est
de
décider,
quand
met-on
ça
en
place
?
En
effet,
les
textes
prévoyaient
une
mise
en
place
pour
la prévoyance
au
1°" janvier
2025
et pour
la couverture
santé
l'obligation
le
1°" janvier
2026.
Je
vous
propose
donc
de
mettre
la
couverture
santé
en
place
au
1°"
janvier
2025
en
même
temps
que
la
prévoyance
maintien
de
salaire.
La
Troisième
décision,
est
de
définir
la
participation
de
la
collectivité
à
cette
cotisation,
les
textes
indiquaient
une
participation
obligatoire
à
hauteur
de
15
€ minimum,
je
vous
propose
de
la fixer
à
20€.
Là
encore,
la mutuelle
c'est
quelque
chose
d’important
et
l'accès
aux
soins
est
souvent
conditionné
par
le
fait
d'avoir
ou
non
une
mutuelle.
Sans
mutuelle
le
reste
à
charge
est
parfois
conséquent
et il nous
a semblé
donc
intéressant
de
passer
notre
participation
à
20€
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
°_
Approuve
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la
commune
de
Le
Breuil,
à compter
du 1°" janvier
2025.
° _ Approuve
la
participation
à
la cotisation
des
agents,
à
hauteur
de
20
€
mensuels.
°
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
convention
et au
contrat
collectif
auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
assureur
retenu
dans
le cadre
de
la consultation
organisée
par
le
CDG
71.
ADOPTÉE
A L'UNANIMITÉ
PERSONNEL OBJET
: CONTRAT
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2026-2029
Rapporteur
: Chantal
CORDELIER
Considérant
l'opportunité
pour
la Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Considérant
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence ; Attendu
que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et
non
encore
codifiés
et du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
que
la
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure. Madame
le
Maire
précise
«
Ce
contrat
sera
pour
une
durée
de
4
ans,
2026-2029.
Et
il faut
noter
que
l'on
consulte
sur
tous
les
risques
statutaires
auxquels
la
collectivité
peut
avoir
à
faire
face
sachant
qu'une
fois
que
l'organisme
retenu
aura
fait ses
propositions,
on
décidera
quelles
garanties
on
souhaite
souscrire.
Mais
l'objet
de
cette
délibération
aujourd’hui,
c'est
de
donner
mandat
au
Centre
De
Gestion
9 pour
une
consultation
large
sur
l'assurance
des
risques
statutaires.
Là
encore
l'intérêt
du
Centre
De
Gestion,
c'est
qu'il
a
un
rayonnement
très
large
et
que
les
conditions
obtenues
sont
souvent
plus
favorables.
Par
ailleurs
les
services
du
Centre
De
Gestion
sont
beaucoup
plus
aguerris
que
nous
pour
négocier
et pour
lancer
un
marché
de
cette
nature
».
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
e
Autorise
Madame
le Maire
à donner
mandat
au
CDG
71
pour
organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la souscription
d'un
contrat
d'assurance
statutaire.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
PERSONNEL OBJET
: INSTAURATION
DE
L’INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DE
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Chantal
CORDELIER
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres ; Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ; Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29.09.2011,
instaurant
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
des
agents
de
police
municipale
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10.06.2004
instaurant
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT),
Après
avoir
sollicité
l'avis
du
Comité
Social
Technique,
Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT). Composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
l'ISFE
s'adresse
désormais
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
de
police
municipale.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
10 La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
- d'en
définir
les
bénéficiaires,
- de
déterminer,
pour
chaque
part,
le taux
et
le
plafond,
- d'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,),
- de
préciser
la date
d'effet.
C'est
pourquoi
il est
proposé
d'établir
les
conditions
suivantes
:
ARTICLE
1
: BÉNÉFICIAIRES
Une
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
2
et
suivants
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et d’une
part
variable
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension,
-
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
Il'est
proposé
les
taux
et
montants
comme
suit :
CADRES
D'EMPLOIS
Part
fixe
Part
variable
(Montant
maximal)
Agents
de
police
municipale
22%
630
€
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
collectivité.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre.
L'ISFE
est
cumulable
avec
:
-
Les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
ET
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
La
part
fixe
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
est versée
annuellement.
11 Dispositif
de
sauvegarde
(article
7
du
décret
n°2024-614)
: Lors
de
la première
application
de
l'ISFE
(à savoir la première
année),
si,
après
application
des
deux
parts,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur à celui
perçu
au
titre du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service,
l'ISFE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
En
cas
de
congé
longue
maladie
et
de
congé
longue
durée,
l'ISFE
sera
suspendue.
Elle
est
maintenue
intégralement
pendant
les
congés
pour
maternité,
paternité,
adoption.
En
application
du
principe
de
parité
avec
la Fonction
Publique
de
l'Etat,
l'ISFE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
service
à
temps
partiel
thérapeutique.
Madame
le
Maire
explique
: «
La
filière
police
municipale
a
récemment
bénéficié
d'une
refonte
de
son
régime
indemnitaire,
similaire
à
celle
déjà
effectuée
pour
d'autres
filières.
Ce
changement,
acté
par
un
décret
de
juin
2024,
introduit
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE),
qui
remplace
deux
anciennes
indemnités
:
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction
(ISMF)
et
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT).
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
désormais
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable,
là où
il n'y avait pas
de
part
variable
auparavant.
La
part
fixe
est
calculée
en
appliquant
un
taux
individuel
sur
le
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
et
la part
variable
est
déterminée
dans
la
limite
des
montants
réglementaires.
Il est
proposé
de
fixer
la
part
fixe
à
22
%,
correspondant
à
l'ancien
cumul
des
indemnités
ISMF
et
IAT,
et
la
part
variable
à
630
€
maximum,
qui
sera
attribuée
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
selon
des
critères
définis
par
les
lignes
directrices
de
gestion.»
Question
de
Sylvain
Lamotte
: «
Si je
comprends
bien,
la part
fixe
reprend
l'existant
et
à cela
on
ajoute
une
part
variable,
selon
la
manière
de
service
de
l'agent,
donc
cela
induit
une
augmentation
de
cette
indemnité
? »
Madame
le
Maire
répond:
«
C'est
exactement
ça,
c'est
un
plus.
Sachant
que
le
dispositif
de
sauvegarde,
pour
rappel,
indique
que
lors
de
la première
application
de
cette
indemnité,
on
maintien
le
montant
indemnitaire
avec
le
cumul
des
deux
précédentes
composantes
de
l'indemnité
ISMF
et
IAT.
La
clause
de
sauvegarde,
c'est
sur
le
cumul
de
ces
deux-là.
Nous
avons
été
au-delà
puisque
la
clause
de
sauvegarde,
nous
l'avons
appliquée
sur
la part
fixe
et
que
la part
variable
vient
en
plus.
»
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D'instituer
à
compter
du
1°
janvier
2025,
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus
;
°
D'Interrompre
à
compter
du
1€" janvier
2025
le versement
de
l'indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonctions
des
agents
de
police
et l’Indemnité
d'Administration
et de
Technicité.
Dit
que
:
e
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
e
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
01.01.2025.
ADOPTÉE
A L'UNANIMITÉ
PERSONNEL OBJET
: RÉMUNÉRATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
12 Rapporteur
: Chantal
CORDELIER
Dans
le cadre
des
opérations
de
recensement
qui
incombent
à
la
commune
et
suite
à
la
création
de
8
postes
d'agents
recenseurs
pour
la période
allant
de
mi-janvier
à
mi-février
2025
par
une
délibération
du
14
octobre
2024,
il convient
de
fixer
la
rémunération
correspondante
à
ces
opérations
spécifiques
en
fonction
des
informations
reçues
de
l'INSEE
comme
suit :
-
1,20
€
par
feuille
de
logement
remplie,
-
1,80
€
par
bulletin
individuel
rempli.
-
1,20
€
par
questionnaire
enquête
famille
(pour
les
deux
districts
concernés)
En
outre,
les
agents
recenseurs
recevront
30
€
pour
chaque
séance
de
formation
(2
séances
sont
prévues). Question
de
Sylvain
Lamotte
: Comment
sont-ils
répartis
?
Madame
le
Maire
répond
: Par
district,
il y a
en
8,
avec
un
agent
par
district
et
on
compte
entre
250
et
300
logements
par
district.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents :
-
Fixe
la
rémunération
des
agents
recenseurs
comme
indiqué
ci-dessus.
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
Après
lecture
du
rapport
des
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil,
la séance
est
levée
à
19h06.
Stéphanie
MICHELOT-LUQUET
Chantal
CORDELIER
Secrétaire
de
séance
Maire
13 |
&
(él
Au
Le
Breuil,
le
19
février
2025
Madame,
Monsieur
Vous
êtes
cordialement
invité
(e)à
l' Assemblée
Générale
de
Le
Breuil
Amitié
:
Jeudi
06
Mars
à
17h
Salle
du
Morambeau
Ordre
du
jour:
*
Bilan
moral
* Bilan
Financier
*
Projets
2025
* Questions
diverses
Comptant
sur votre
présence,
je vous
prie
d'agréer
mes
sincères
salutations. La
Présidente
Colette
Matuszynski
F7
D
Acenriatinn
La
Rrauil
Amitié
—
Mairia
du
Rrauil
1
nlara
du
1Q
mare
1089
— 71RTNIE
RREL
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