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Procès Verbal - 99 DE fongibilite de credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE fongibilite de credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20260307-009-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2026]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/02/2026
Nombre de conseillers
En exercice . 10
Présents...
Ayant donné pouvo
Objet :
Fongibilité des crédits
Budget exercice 2026
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
e
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 mars 2026
L'an deux mil vingt-six le sept du mois de mars à seize heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de M GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques; CHIARI Patrice; M DOMINICI Richard, M
FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane; Mme ROCHE Monique,
M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon,
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Madame Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées
Le maire rappelle au Conseil Municipal que consécutivement au passage à la
nomenclature M57 au 1° janvier 2024, la commune est amenée à chaque
exercice à définir une politique de fongibilité des crédits pour la section de
fonctionnement et la section d'investissement.
Pour rappel, l'instruction M57 donne possibilité à l'exécutif, sur l'autorisation
de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet d'ajuster, dès que le besoin apparait la répartition
des crédits sans modifier le montant global des sections. Ces dispositions
contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité
opérationnelle,
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés par le
maire dans les mêmes conditions que toutes les décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du CGCT
Le conseil Municipal,
Vu l'article L2121-29 du CGCT,
Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre au sein des sections de fonctionnement et d'investissement, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5% des dépenses réelles de chaque section déterminées lors du vote du
Budget ;
Autorise le Maire à signer tout document s'y reportant
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI