Conseil Municipal - acte 00125866 D

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Conseil Municipal - acte 00125866 D Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00125866 D)Thèmes du document : Logement, Banque, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/10/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221004-125866-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/10/2022

certifié exact,

Séance du mardi 4 octobre

2022

D-2022/293

Aujourd'hui 4 octobre 2022, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,

Madame Catherine FABRE absente de 15h30 à 18h00, Monsieur Bernard-Louis BLANC présent jusqu'à 16h30, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 16h58, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu'à 17h30.

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE,Bordeaux / Bruges - Rocade Ouest. Cession à l'Etat

d'emprises cadastrées TI 29 et TT 6p d'environ 11 871 m²sur

Bordeaux et cadastrées AN 85p et 104p pour 1 518 m² sur

Bruges. Décision. Autorisation.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies de la rocade Ouest de Bordeaux déclarés d’utilité publique, entre les échangeurs numéro 4 et numéro 10, l'Etat doit faire l'acquisition auprès de la commune de Bordeaux et de la Métropole des emprises foncières nécessaires notamment à la réalisation d'un bassin d'assainissement longitudinal à la rocade et d'aménagements paysagers sur les communes de Bordeaux et Bruges.

Concernant la ville, les emprises à acquérir par les services de l'Etat, la DREAL Nouvelle Aquitaine il s'agit plus précisément des parcelles situées à Bordeaux avenue Marcel-Dassault et rue du Professeur André-Lavignole cadastrée section TI 29 pour une superficie de 5 453 m² environ et cadastrée section TT 6 pour partie d'une superficie de 6 418 m² environ, et des parcelles situées à Bruges, le Lac Sud, cadastrées AN 85p et AN 104p pour une superficie de 1518 m².

La direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) consultée par la DREAL Nouvelle Aquitaine a estimé les emprises à céder par la commune à 168 783 € à majorer d'une indemnité de remploi de 5% soit au total un montant arrondi à 177 222 euros pour une superficie totale de 13 389 m² environ.

Ceci étant exposé il vous est demandé, mesdames, messieurs de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Bordeaux,

VU les avis de la DIE n° 2021-33063-60516 en date du 15 décembre 2021et 2021-33075- 92353 en date du 16 décembre 2021

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

 La cession à titre onéreux au profit de l’Etat, DREAL Nouvelle Aquitaine, des emprises foncières communales nécessaires aux travaux de mise à 2X3 voies de la rocade Ouest entre les échangeurs 4 et 10,situées à Bordeaux avenue Marcel-Dassault et rue du Professeur André-Lavignole, cadastrées section TI 29 pour 5 453 m² et section TT6p pour 6 418 m² et des parcelles situées à Bruges, Le Lac Sud, cadastrées AN 85p et AN 104p pour une superficie de 1518 m² environ, moyennant un prix total de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENT VINGT DEUX EUROS (177 222 euros) en ce compris l’indemnité de remploi . Cette transaction ne sera pas soumise au régime de la TVA car s’inscrivant dans le cadre des actes de gestion du patrimoine de la Ville.  D’imputer la recette correspondante sur le budget principal de l’exercice en cours.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à cette opération.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 octobre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,Madame Delphine JAMETMODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

eorn

D’APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

12761 -1 28-21 156, Œ:Jenue

CERTIFICATiON

(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):

A - D’après 1c3 indications qu’ils ont fournies au bureau

D r.nnfrtrmitt p’”- flint itttnr ,Sç,n_4•

Direction régionale de rEnvironnernJ

de l’Aménagement et du Logem? --t

Service DIT

Cité administrative - Rue Jules F.

33090 BORDEAUX Cedex

Le chef du département invest’ -

sur routes nationales de

Béatrice PANCON

COMMUNE DE BORDEAUX IL NOUVELLE AQUITAINE

Commune: 033063

Bordeaux

Numéro d’ordre du document d’arpentage

Document vérifié et numéroté le

A

Par

rc{tgu document:

tres Experts Fonciers Associés

V. DUBES - V. LABEILLE

Jeon Jourès - 336œ Pessac (Siège)

S5 8935/Fax055651 8955 ç

rl-,àmrc,c 93 O 2OflJXt4 N )r&clpion

Section :

Feuille(s) : 01

Qualité du plan : P5

Echelle d’origine : 1/2000

Echelle d’édition : 1/5000

Date de l’édition : 01/0111984

l_J — l__Il ‘J UI r IIÇULIJU OIJI IÇ LI 10111

C - D’après un plan d’arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 16/PM/Z021 par M Q.tJe.S..VioQent géomètre à .PSSAÇ

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A .PSAC le 1LQ.W21

(1) Rayer tes mentions inutiles: La formule A nest applicable quo dans b cas dune esquisse (plan rénové par voie do mise jour), dans la formulo B las propriétaires peuvent avoir effectué eux-mômes le piqaotaga

(2) Qualité de la personne agréée (géomôtre eepert, inspecteur géomôtre ou technicien retraité du cadastre, etc.:

(3) Préciser les noms et qualités du signataire sil est différent du propriétaire (mandataire avoué représentant qualifié de autorité expropriant).

Document dressé par

M..LLES

à .P.ES.SAC

Date .1ID./ZQ21

Signature:MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:

D’APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

12761 -1 28-21

CERTIFICATION 15<, ave

(Art. 25 du décret n° 55471 du 30 avril 1955) T9L

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été étbWFj

A - D’après1esd4ee4iesqti4en4eumies-aIJ-btifeau;

B - En conformité d’un piguetage effectué sur-Ie-teffain---

C - D’après un plan d’arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 3Q1Q.9/ZQ2l par M .US...Yinnt géomètre à .PESSAÇ

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ,PSAC le 30t0.9J2021

Commune: 033075

Bruges

Numéro d’ordre du document d’arpentage

Document vérifié et numéroté le

A

Par

Section : AN

Feuille(s) : 01

Qualité du plan : P5

Echelle d’origine : 1/2000

Echelle d’édition : 1/5000

Date de l’édition : 01/01/1986

AGECt conseNs

rnètr’s Exterts Fanoers AsctoIés

V. DuBES V, LABEILLE

JC Jean Jaur - 33iS(X PCSSQC (Siège

5 59 51 89:. / Pa 95 56 51 89 38

n )r,ir G1nrnttrc zpé 1 93 C 2XX.1O4

(I) Rayer les montions inutilos. La fom,ule A n’est applicable que dans le cas d’une esquisse (plan rénové par voie do mise à jour), dans la formule B les propriéterres pouvent auoir ettoctué eex.mèmos le piquotvgo.

(2) Quotité de la peroonnu agréée (géomètre export, inspoctour, géomètre ou technicien rotroité du cadastre, etc..),

(3) P,éciser tus noms et qualités du signataire s’il est différent du propriétalru (rsundataire, avoué représentant qualifié do lauloété expropriant).

Document dressé par

M. I USES. Vio.c.ent

à .RSSAÇ

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Signature: