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Déliberation - Délibération du 29 septembre 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
VILLE
DE
SAINT-SEVER
« Cap
de
Gascogne
»
Date
de
la
publication
03
octobre
2017
Date
d'affichage
22
septembre
2017
Date
de
la
convocation
22
septembre
2017
en
exercice
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l'RANCAISE
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DÉLIBÉRATION
n° 2017-05-01
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-SEVER
(LANDES)
SÉANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2017
L'an
2017,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
le
29
septembre
2017
à
la
Mairie
à
19h00,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
d’Arnaud
TAUZIN,
Maire ;
PRESENTS:
M.
Arnaud
TAUZIN,
Mme
Marion
BERGINIAT,
Mme
Marie-Ange
BABERT,
M.
Jacques
CHOULET,
Mme
Claire
DUPRAT,
Mme
Sophie
DUPOUY,
M.
Arnaud
FABRE,
Mme
Elisabeth
BRETHES,
Mme
Aurélie
LEVEQUE,
M.
Bruno
LAMAISON,
Mme
Sylvie
SAUVIGNON,
M.
Christophe
Priam,
M.
Alain
LASSALLE,
M.
Laurent
LANGLADE,
Mme
Marie-Thérèse
BARROUILHET,
M.
Christophe
BERGES,
Mme
Solange
POUDENX,
M.
Ludovic
DUCAMP,
M.
Olivier
MARTINEZ,
Mme
Nadine
PINCHAURET,
Mme
Marjorie
FAUTHOUX,
M.
Jean-Luc
CAZENAVE,
M.
André
LAFARGUE.
POUVOIRS
:
M
Yohan
LABARRERE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marion
BERGINIAT
M
Jean-Marc
FABIER
a donné
pouvoir
à
M
Alain
LASSALLE
M
Christiane
CHAGNOLEAU
a donné
pouvoir
à Mme
DUPRAT
M
Alain
HARAMBAT
à donné
pouvoir
à
Mme
Marjorie
FAUTHOUX
ABSENT
EXCUSE
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marion
BERGINIAT
OBJET:
Approbation
du
projet
de
l’Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
codes
de
l’urbanisme
et du
patrimoine
;
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(dite
GRENELLE
Il) instituant
les Aires
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)
en
remplacement
des
zones
de
Protection
du
Patrimoine
Architectural
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
;
VU
le
décret
n°
2011-1903
du
19/12/2011
relatif
aux
AVAP
;
VU
le code
du
patrimoine
et
notamment
les
articles
L642-1
à
L642-10
;
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 040-214002826-20171003-20170501-DE VU
la délibération
en
date
du
13
novembre
2015
nar
1aquee
1a
commune
de
Saint-
Sever
a
prescrit
la mise
en
place
d’une
AVAP
;
VU
la
délibération
en
date
du
29
décembre
2016
tirant
le
bilan
de
la
concertation ;
VU
l'avis
de
la Commission
Régionale
du
Patrimoine
et des
Sites
en
date
du
24
janvier
2017 ;
VU
Farrêté
municipal
en
date
du
3 avril
2017
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
l'AVAP
;
VU
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et consultées
au
cours
de
la procédure
de
l'AVAP
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
22
juin
2017; VU
l'avis
favorable
de
la commission
locale
en
date
du
11 juillet
2017
;
VU
l'accord
du
préfet
en
date
du
20
septembre
2017;
VU
le
projet
d'AVAP
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
DECIDE
la création
de
l’AVAP,
conformément
au
projet
soumis
à l'enquête
publique
;
DIT
que
le dossier
est
composé
du
rapport
de
présentation
des
objectifs
de
l'aire,
auquel
est
annexé
le
diagnostic,
le
règlement
et
le
plan
de
zonage
;
DIT
que
le règlement
et
les
plans
de
zonage
de
l'AVAP
tel
qu'ils
sont
annexés
à la
présente
sont
opposables
aux
tiers ;
DIT
que
conformément
aux
articles
D
642-1
et
D642-10
du
code
du
patrimoine,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
DIT
que
les
règles
de
l’AVAP
n’entreront
en
vigueur
qu’à
l'issue
de
laccomplissement
des
mesures
de
publicité
relatives
à la création
de
l'AVAP
;
DIT
qu'en
qualité
de
servitude
publique,
F'AVAP
sera
annexée
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
la réception
en
Préfecture
de
la délibération
de
création
de
l'AVAP
et
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
;
DIT
que
le dossier
d’AVAP
est
tenu
à la disposition
du
public
à
la
mairie
de
Saint-
Sever
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu'à
la
Préfecture
de
Mont-
de-Marsan
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Maire
et
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017 Reçu en préfecture le 03/10/2017 Affiché le ID : 040-214002826-20171003-20170501-DE