Conseil Municipal - 250128 6 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles

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Conseil Municipal - 250128 6 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 250128 6 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture ot2025

Reçu en pi

Pubié le 314

Département des Landes

Arrondissement de Mont de Marsan

MAIRIE DE HAGETMAU 40700

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le

conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 22 janvier 2025, s'est

réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700

Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.

Présents :

Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade,

Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Anne Marie Dupouy, Henri Ternus, Michel

Lopez, Sibnoaga Guiguemde, Christelle Laguian, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp,

Géraldine Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 27

Absents représentés :

Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe

Michel Larmandieu a donné procuration à Clémence Pons

Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin

Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Colette Destrade

Carole Durban à donné procuration à Géraldine Castets

Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna

Denis Lalaude a donné procuration à Patrice Ducamp

Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou

Absent : Aucun

Secrétaire de séance : Géraldine Castets

Séance du conseil municipal du 28 janvier 2025

Délibération n° 6/28.01.2025

Objet: Création d'emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d'agents

indisponibles

Rapporteur : Clémence Pons

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir la création d'emplois non

permanents à temps complet ou non complet pour assurer le remplacement en cours d'année d'agents

indisponibles en raison de motifs précis, les dates des conseils municipaux ne permettant pas toujours la réactivité nécessaire.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,Env

Rec:

Pub:

ID : 040-214001190-202501 31-2801 20256-DE

Considérant la nécessité de prévoir la création d'emplois non permanents à temps complet ou non

complet pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles en raison :

1 autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel

[LE indisponible en raison :

+ d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois)

e d'une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois) prononcée :

e d'office pour raisons médicales

° de droit pour raisons familiales :

I. en congé:

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Congé pour accident de service et maladie professionnelle

Congé annuel

Congés de maladie - de longue maladie- de longue durée — de grave maladie

Temps partiel pour raison thérapeutique

Congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement

Congé de formation professionnelle

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé pour formation syndicale avec traitement

Congé avec traitement, pendant la durée d’un mandat syndical, en qualité de représentant du personnel siégeant au sein d’un CHSCT

Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre

Congé de solidarité familiale

Congé de proche aidant

Congé pour siéger, comme représentant d'une association loi 1901

Congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction

militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle

e Congé de présence parentale

e Congé parental

e Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

ee

ee

+

+

ee

Selon les cadres d'emplois suivants :

e De catégorie hiérarchique C sur les cadres d'emplois d'Adjoint technique, d’Agent de Maîtrise,

d’Adjoint administratif, d'ATSEM, d’Adjoint d’animation,

e De catégorie hiérarchique B sur les cadres d'emplois d’Educateur des APS, de Rédacteur, de Technicien,

e De catégorie hiérarchique A sur les cadres d'emplois d’Attaché et d'Ingénieur

Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 23 janvier

2025,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le conseil municipal,Envoyé en préfecture ot2025

Reçu en pi

Pubié le 314

DECIDE de créer des emplois non permanents à temps complet ou non complet, pour le remplacement

d’un agent indisponible pour les raisons précitées.

DECIDE que ces agents seront rémunérés par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois

précisés ci-dessus.

RAPPELLE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément

à l'article L 332-13 du code général de la fonction publique.

PRECISE que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

CHARGE madame le Maire ou son représentant de procéder aux formalités de recrutement.

AUTORISE madame le Maire à signer les contrats correspondants.

Le Maire

Ÿ

*

certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de

deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement

des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

À Hagetmau, Id 29 janvier 2025,

Le Maire Le secrétaire de séance £

Géraidine Castets PasCale Requenna