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Conseil Municipal - 250128 6 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 250128 6 Création d’emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture ot2025
Reçu en pi
Pubié le 314
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 22 janvier 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Anne Marie Dupouy, Henri Ternus, Michel
Lopez, Sibnoaga Guiguemde, Christelle Laguian, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp,
Géraldine Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Michel Larmandieu a donné procuration à Clémence Pons
Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Colette Destrade
Carole Durban à donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Denis Lalaude a donné procuration à Patrice Ducamp
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Géraldine Castets
Séance du conseil municipal du 28 janvier 2025
Délibération n° 6/28.01.2025
Objet: Création d'emplois non permanents pour assurer le remplacement temporaire d'agents
indisponibles
Rapporteur : Clémence Pons
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de prévoir la création d'emplois non
permanents à temps complet ou non complet pour assurer le remplacement en cours d'année d'agents
indisponibles en raison de motifs précis, les dates des conseils municipaux ne permettant pas toujours la réactivité nécessaire.
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,Env
Rec:
Pub:
ID : 040-214001190-202501 31-2801 20256-DE
Considérant la nécessité de prévoir la création d'emplois non permanents à temps complet ou non
complet pour assurer le remplacement d’agents titulaires indisponibles en raison :
1 autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel
[LE indisponible en raison :
+ d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois)
e d'une disponibilité de courte durée (inférieure ou égale à 6 mois) prononcée :
e d'office pour raisons médicales
° de droit pour raisons familiales :
I. en congé:
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Congé pour accident de service et maladie professionnelle
Congé annuel
Congés de maladie - de longue maladie- de longue durée — de grave maladie
Temps partiel pour raison thérapeutique
Congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec traitement
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale avec traitement
Congé avec traitement, pendant la durée d’un mandat syndical, en qualité de représentant du personnel siégeant au sein d’un CHSCT
Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour siéger, comme représentant d'une association loi 1901
Congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction
militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle
e Congé de présence parentale
e Congé parental
e Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
ee
ee
+
+
ee
Selon les cadres d'emplois suivants :
e De catégorie hiérarchique C sur les cadres d'emplois d'Adjoint technique, d’Agent de Maîtrise,
d’Adjoint administratif, d'ATSEM, d’Adjoint d’animation,
e De catégorie hiérarchique B sur les cadres d'emplois d’Educateur des APS, de Rédacteur, de Technicien,
e De catégorie hiérarchique A sur les cadres d'emplois d’Attaché et d'Ingénieur
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 23 janvier
2025,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal,Envoyé en préfecture ot2025
Reçu en pi
Pubié le 314
DECIDE de créer des emplois non permanents à temps complet ou non complet, pour le remplacement
d’un agent indisponible pour les raisons précitées.
DECIDE que ces agents seront rémunérés par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois
précisés ci-dessus.
RAPPELLE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément
à l'article L 332-13 du code général de la fonction publique.
PRECISE que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.
CHARGE madame le Maire ou son représentant de procéder aux formalités de recrutement.
AUTORISE madame le Maire à signer les contrats correspondants.
Le Maire
Ÿ
*
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, Id 29 janvier 2025,
Le Maire Le secrétaire de séance £
Géraidine Castets PasCale Requenna