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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 109 Création d'un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles service informatique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 109 Création d'un emploi non permanent pour assurer le remplacement temporaire d'agents indisponibles service informatique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024
ID : 040-244000691-20241009-2024DELIB1t09-DE
! - —
PAYS MORCENAIS.R
DELIBERATION
JU CONSEIL BE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 17
Délégués Excusés : 4 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 03 OCTOBRE 2024
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE |
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d’octobre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 03 octobre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Anaïs CADIS — Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose- Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT — Roxanne OLIVIER — Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE - Didier PLANCKE - Jean-Luc DUBROCA - Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Marc GAILLARD) — Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Excusés : Claude LABORDE -— Yannick VILLATORO - Martine GASTON — Marc
GAILLARD.
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N°:109./2024
OBJET : Création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique) - SERVICE INFORMATIQUE Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024
ID : 040-244000691-20241009-2024DELIB1t09-DE
Rapporteur Frédéric PRADERE
N°:109./2024
OBJET : Création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) (article L.332-13 du code général de la fonction publique) - SERVICE INFORMATIQUE.
Monsieur Frédéric PRADERE expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire :
e indisponible en raison d’un congé de longue durée
L’assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer un emploi non permanent à femps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible :
e indisponible en raison d’un congé longue durée
à compter du 10 octobre 2024 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service de informatique,
- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions de technicien de maintenance informatique et réseaux,
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1% échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique emploi de catégorie hiérarchique C,
- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le 14/10/2024
ID : 040-244000691-20241009-2024DELIB1t09-DE
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Morcenx-la-Nouvelle le 09 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Président,
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pmgeut être saisi par voie de revers formé contre
la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et trantrmissiau res de l'Etat. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
htip:ftelerecours.fr
a
Copies : chrono — Préfecture — SS
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