Compte-Rendu - CR CM 2018 06 28 2

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Compte-Rendu - CR CM 2018 06 28 2 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 06 28 2)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Éducation, DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 juin 2018

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et R.121.9 du Code des Communes)

FUN TN

Ue d'ERNÉE

Étaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, MM. Albert LEBLANC, Christophe BÉCHU, Mme Michèle LEMERCIER, M. Arnaud MOUSSAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Gérard HUARD, Mmes SyWie BLIN, Annick GUILLAUME, Jacqueline PAPOUIN, M. Gérard LE FEUVRE, Mmes Michèle PEUDENIER, Marguerite FONTAINE, Denise CARDINAL, MM. Paul GARNIER, Stéphane BIGOT, Mme Gaëlle BONNABESSE-WILLY, MM. Christophe BONNIER, Régis BRAULT, Mme Mélanie BIDAULT, MM. Thibaut MULOT, Elie LEME, Mme Virginie PLU

Étaient représentés : Mmes Annick GILLES, Nathalie FARCY et MM. Alain BELLAY, Aurélien BOUHALLIER, Daniel FOUGERAIS, Marc CORNU qui avaient donné procuration respectivement à Mme Michèle LEMERCIER, MM. Thibaut MULOT, Paul GARNIER, Arnaud MOUSSAY, Gérard HUARD et Elie LEME conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Thibaut MULOT a été nommé secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Lecture faite, le compte-rendu de la réunion du 6 juin 2018 a été adopté par tous les présents.

RRAREEREMENÉRRR RAR

Décisions du Maire :

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2018-024 : Attribution d'un marché d'un montant de 22 996,50 € HT à l'entreprise LATP d'Ernée pour l'aménagement de

trottoirs route de Fougères et ancienne route de Fougères

DM-2018-025 : Fixation des tarifs des animations du Foyer de Jeunes Travailleurs - vacances d'été 2018

AFFAIRES GÉNÉRALES

REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES

Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle règlementation sur la protection des données s'impose aux collectivités. Le but de ce règlement est de redonner le droit fondamental de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Madame le Maire, expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Mayenne (dit le « CDG53 »).

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG53 et l’autorise à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG53, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité.

PASSATION D'UNE CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

Afin de formaliser le partenariat qui existe depuis de nombreuses années entre la commune et la gendarmerie, les services de l'Etat ont proposé de conclure une convention communale de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État (gendarmerie) qui a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales. Cette convention les missions de chacun dans le cadre de ses domaines de compétences.

Le Conseil municipal approuve la convention de coordination à intervenir avec les services de l'Etat et autorise Madame le Maire à signer ladite convention, conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.ÉDUCATION - JEUNESSE

ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018 12019

Sur le rapport de la commission « Education Jeunesse », le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer comme suit les

tarifs du restaurant scolaire municipal pour l'année scolaire 2018/2019 :

> enfants résidant à ERNÉE * maternelle 3,04 €

* primaire 3,53 €

> enfants résidant hors à ERNÉE (y compris collectivités et associations extérieures suivant convention de prestation de services) * maternelle 3,25 €

* primaire 3,77€

Lycée Rochefeuille : 440 €EH.TVA.

ADOPTION DES TARIFS DES GARDERIES SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018 / 2019

Sur proposition de la commission « Education Jeunesse », le Conseil municipal décide à l'unanimité, de fixer comme suit les tarifs des garderies scolaires pour l'année scolaire 2018/2019 pour les écoles Primaires et Maternelles Publique et Privée (soit une augmentation de +2% pour les familles domiciliées à Emée et de +2,5% pour les familles hors Ernée) en fonction du quotient familial :

> familles domiciliées à ERNÉE

Matin ou soir QF< 900€ 0.56 €

Matin ou soir QF2900€ 0.57 €

> familles domiciliées hors ERNÉE

Matin ou soir QF< 900€ 1.04 €

Matin ou soir QF2900€ 1.06 €

RENOUVELLEMENT DE L'ATELIER THÉÂTRE DES CHATELETS

EN PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ ARC EN CIEL 53 POUR LA SAISON 2017/2018

La commune a mis en piace depuis 2011 un atelier théâtre dans le cadre des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF 53. Cet atelier théâtre animé par Arc en Ciel 53 permet de regrouper chaque semaine de groupes de jeunes de 8 à 16 ans adhérents au service jeunesse afin de travailler l'expression orale et corporelle. Il s'achève par des représentations théâtrales en fin d'année.

Sur proposition de la commission « Education Jeunesse », le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour

renouveler cet atelier pour la saison 2018/2019, à raison de 2 groupes de 14 participants et un coût prévisionnel de 4 894 €, la participation des familles restant fixée par jeune à 100 € si QF < à 900 € ou à 110 € si QF > 900 €.

CULTURE

AIDE A L'ACQUISITION DE MOBILIER DE BIBLIOTHEQUE

Lors de la séance du 11 juin 2007, le Conseil communautaire a voté un fonds de concours pour soutenir l'acquisition complémentaire de mobiliers de bibliothèque sur le territoire de l'Ernée.

Aussi, le Conseil municipal sollicite l’aide financière de la Communauté de Communes de l’Ernée sous forme de fonds de

concours pour l'acquisition de mobilier de bibliothèque (d'un montant de 3 216,53 € HT) à hauteur de 50 % de l'investissement HT.

SPORTS-LOISIRS

CREATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE AU STADE MARCEL BOULANGER : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

Monsieur MOUSSAY, adjoint, rappelle que le Conseil municipal a confié en décembre 2017 la mission de maîtrise d'œuvre relative à la création d'un terrain de football synthétique au cabinet PMC Etudes de Cormont (62) pour un montant de 14 500 € HT avec un taux d'honoraires de 2,90% du montant des travaux.Au regard du montant prévisionnel des travaux, il convient d'actualiser le montant de la maîtrise d'œuvre par avenant n°1. Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant entreprise à intervenir, d'un montant de + 7 867,67 € HT, portant le marché initial à 22 367,67 € HT.

CREATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE AU STADE MARCEL BOULANGER : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ ECLAIRAGE SPORTIF SUITE À APPEL D'OFFRES

Monsieur MOUSSAY, adjoint, expose que par délibération du 28 mai 2018, le Conseil municipal a approuvé le projet de création d'un terrain de football synthétique avec pourtour et éclairage sportif au stade Marcel Boulanger. Suite à la procédure d'appel d'offres, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer le marché avec

l'entreprise SORAPEL d'Ernée représentant un montant de travaux de 194 169 € HT (solution de base) et toute pièce se rattachant au marché.

ENVIRONNEMENT- CADRE DE VIE - ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

MODIFICATION DES STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE (TE53) EX-SDEGM

Madame LEMERCIER, adjointe, expose que le contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d'énergie comme dans celui de l'organisation territoriale et de la transition énergétique pour la croissance verte, nécessite la révision des statuts de TE53 dont notre commune est adhérente. Lecture faite, le Conseil municipal adopte la modification des statuts de TE53.

VIE LOCALE ET ÉVENEMENTIELLE - COMMUNICATION - TOURISME

SALLES MUNICIPALES

APPROBATION DE REGLEMENTS INTERIEURS

Suite à la mise en service du nouvel espace multi activités « l'Atelier », Madame BLIN expose au Conseil municipal qu'il convient d'approuver le règlement de fonctionnement et d'utilisation de cette salle et de revoir également le règlement des autres Salles municipales qui peuvent être louées par des associations, professionnels ou particuliers. Le Conseil municipal adopte les règlements intérieurs des salles municipales suivantes :

L'Atelier

Espace Clair de Lune

salle E’ du COSEC

salle Constant Martin

salle de convivialité

maison des randonneurs

centre aéré des Bizeuls SKKKKKSK

ADOPTION DES TARIFS DE LOCATION DE « L'ATELIER » ET DE L'ESPACE « CLAIR DE LUNE »

À COMPTER DU {ER SEPTEMBRE 2018

Sur proposition de la commission vie évènementielle, le Conseil municipal adopte avec 28 voix pour et une abstention avec effet au 1° septembre 2018, les tarifs de l’espace multi-activités « l'Atelier » et l'Espace Clair de Lune étant précisé qu'un tarif différent sera appliqué pour les Eméens (associations, professionnels ou particuliers) et les extérieurs. Les tarifs préférentiels sont maintenus pour l'utilisation des salles municipales par les associations lacales.

Il'est précisé qu'une facturation pour ménage non conforme sera appliquée dès à présent sur ces deux salles. À compter du 1# janvier 2019, cette disposition sera étendue à l'ensemble des salles municipales. Les tarifs des salles municipales seront distincts pour les résidents à Ernée ou hors Ernée.

GESTION DU PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 1.2018

Afin de prendre en compte les avancements de grade au titre de la promotion 2018 et la pérennisation d'un contrat d’avenir sur un emploi d'adjoint d'animation au service éducation jeunesse et sports, le Conseil municipal décide de modifier le tableau

des effectifs comme suit :Filière - Grade | Effectifs Modifications Date d'effet | Effectifs

budgétaires | après

Au 01/01/2018 | modif.

Filière administrative

Attaché 1 +1 01/07/2018 2

Rédacteur principal 1° classe 4 1 | 01/07/2018 3

Rédacteur principal 287 classe 1 +1 01/07/2018 2

Rédacteur 1 -1 01/07/2018 0

Filière technique

| Agent de maîtrise principal 3 | +1 01/07/2018 4 |

Agent de maîtrise 3 A 01/07/2018

Adjoint technique principal 19 classe 1 | +4 01/07/2018

Adjoint technique principal 2ére classe 26 2 01/07/2018 | 24

Adjoint technique 15 | -2 01/07/2018 13

| Filière animation

| Adjoint d'animation 3 +1 12/09/2018 4

ACCUEIL D'UN JEUNE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

CAP AGENT POLYVALENT DE LA RESTAURATION

Le Conseil municipal donne son accord pour accueillir un jeune en contrat d'apprentissage — CAP APR à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 pour une durée d'un an et autorise Madame le Maire à signer à cet effet ledit contrat d'apprentissage à intervenir.

RENOUVELLEMENT DE LA MUTUALISATION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE D'ERNÉE ET L'ASSOCIATION LA FLAMME

Depuis 2013, l'Association « la Flamme » met sa salariée à disposition du service éducation jeunesse et sports de la Commune pour assurer l'accueil périscolaire (TAP — temps méridien...) et l'accueil de loisirs des Bizeuls. Cette mise à disposition donnant satisfaction, le Conseil municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel à intervenir entre la Commune d'Ernée et l'Association La Flamme pour la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019 et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

CONVENTION DE MISE À DISPOSTION DE PERSONNEL

ENTRE L'ERNÉENNE FOOTBALL ET LA COMMUNE D’ERNÉE

En 2013, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, une convention avait été signée avec le club de foot d'ERNÉE afin qu'il mette son salarié à disposition de la commune pour assurer les temps d'activités périscolaires. Cette convention arrive à échéance le 30 septembre 2018.

Le Conseil municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel à intervenir à compter du 1°’ octobre 2018 pour une durée d'un an à raison de 3 h par semaine, et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

MISE À DISPOSITION RÉCIPROQUE DE PERSONNEL

ENTRE LA COMMUNE D’ERNÉE ET LA COMMUNE DE GORRON

Le Conseil municipal donne son accord pour reconduire le dispositif de mise à disposition réciproque de personnel pour l'entretien des terrains du stade Marcel BOULANGER et des terrains de foot de GORRON à compter du 11 juillet 2018 pour une durée d’un an, approuve à cet effet la convention de mise à disposition à intervenir entre les deux collectivités et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.AFFAIRES FINANCIÈRES

BUDGET GENERAL 2018

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1-2018

Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité la décision modificative budgétaire n° 1-2018 afin de transférer des crédits de la section d'investissement vers la section de fonctionnement concernant l'entretien de voirie, de régulariser le reversement par le trésorier d’un débet et de donner suite aux propositions des commissions pour des dépenses nouvelles.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 7 160 824.70 € 7 160 824.70 €

Budget Supplémentaire 727 098.54 € 727 098.54 €

Décision Modificative Budgétaire N°1 86 645.73 € 86 645.73 €

Budget Total 7 974 568.97 € 7 974 568.97 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 4 321 655.05 € 4 321 655.05 €

Budget Supplémentaire 1 665 274.17 € 1 665 274.17 €

Décision Modificative Budgétaire N°1 - 102 800.00 € - 102 800.00 €

Budget Total 5 884 129.22 € 5 884 129.22 €

BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT LOCAL 2018

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2-2018

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité la décision modificative budgétaire n° 2-2018 qui constitue en un réajustement d'amortissement suite à l'intégration des travaux 2017.

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 657 888.47 € 657 888.47 €

Décision Modificative Budgétaire N°1 73 805.61 € 73 805.61€

Décision Modificative Budgétaire N°2 € €

Budget Total 731 694.08 € 731 694.08 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 639 638.47 € 639 638.47 €

Décision Modificative Budgétaire N°1 42 350.20 € 42 350.20 €

Décision Modificative Budgétaire N°2 490.00 € 490.00 €

Budget Total 682 478.67 € 682 478.67 €

INSTALLATION D'UN DÉFIBRILLATEUR À « L'ATELIER » - ADOPTION D'UNE CONVENTION

DE PARTENARIAT AVEC LE CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU BASSE NORMANDIE

M. Stéphane BIGOT, représentant la Caisse locale de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse Normandie dans ce partenariat déclare ne pas participer ni au débat ni au vote.

Madame LEMERCIER, adjointe, expose que dans le cadre de la mise en service de l'espace multi activités « l'Atelier », il est prévu d'installer un défibrillateur automatique à disposition des usagers dans la mesure où cette salle est ouverte au public.

Ce type d'équipement peut être subventionné par la caisse de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse Normandie. Le Conseil municipal approuve le contrat de partenariat et autorise Madame le Maire à signer ce contrat.

5RECOUVREMENT DE SINISTRE PLACE VADIS

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à procéder au recouvrement suivant : dégradation de mobilier urbain — place Vadis — Montant de la facture : 786 € TTC

BUDGET GENERAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Madame LEMERCIER expose au Conseil municipal que certains titres de recettes émis entre 2012 et 2013 à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville restent impayés malgré les diverses relances du Trésor

Public (cantine, garderie, centre aéré, gens du voyage, médiathèque et loyers). Le Conseil municipal décide d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1 339,23 €.

Exercice 2012

N°Titre ou Référence Montant restant à recouvrer

17-129 87,90

T-130 25,00

1-1383 | 63,46

T-1126 | 13,34

T-1558 93,52

T-181 14,46

17-1139 0,30

TOTAL 357,98 € |

Exercice 2013

N°Titre ou Référence ! Montant restant à recouvrer

| 1-1645 120,00

| R-5-35 1,60

[ R-7-18 59,30

T-1656 1,04

T-1656 32,12

T-1639 57,35

T-1639 238,74!

T-1655 3,18

T-1655 37,40

R-4-121 4,20

R-5-112 10,50

R-5-115 58,40

T-829 83,50

T-373 13,88

T-519 | 76,82

T-73 | 8,67

R-2-103 | 15,53

T-689 | 56,18

T-602 102,84

TOTAL 981,25 €

BUDGET GENERAL

ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Suite à une procédure de surendettement validée par le tribunal d'instance de Laval, le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur des dettes de cantine, garderie et centre aéré de juillet 2013 à février 2014 pour un montant total de 228,32 €.

Pour Extrait Conforme. JE B

Le re de LEE

\&

Thibaut MULOT ke Jacqueline ARCANGER

A.B. : l'intégralité de chaque délibération peut être consultée en mairié sur le registre des délibérations.