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Arrêté - n°107 Arrete attribution concession cimetiere FOUREZ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°107 Arrete attribution concession cimetiere FOUREZ)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
ts
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
PORTANT
ATTRIBUTION
D’UNE
CASE
AU
COLOMBARIUM
N°107/2025
DANS
LE
NOUVEAU
CIMETIERE
COMMUNAL
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2213-13
et suivants,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
relative
aux
tarifs des
concessions
funéraires
en
date
du
19
août
2002,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
la
durée
de
la
concession
des
cases
de
colombarium
en
date
du
21
novembre
2005,
VU
la délibération
n°2020/34
du
conseil
municipal
en
date
du
5 juin
2020
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
municipal
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
(ancien
et
nouveau)
de
la commune
de
Morillon,
VU
la demande
présentée
le 31
mars
2025
par
Monsieur
FOUREZ
Jérôme
domiciliée
49
impasse
de
la scierie,
74440
MORILLON
concernant
une
demande
d'achat
d’une
case
de
columbarium
dans
le
nouveau
cimetière
de
Morillon
afin
d'y
fonder
la sépulture
familiale,
ARRÊTE
Article
1
:
Ilest
accordé
dans
le nouveau
cimetière
communal
au
nom
de
famille
FOUREZ
et à l’effet
de
fonder
la
sépulture
familiale
de
celle-ci,
une
concession
de
cases
de
columbarium
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
l’arrêté.
Article
2
:
Cette
concession
est
accordée
au
titre
de
: Concession
familial
Référence
de
la concession
: Nouveau
cimetière
Carré
n°
:2
Allée
n°
:6
Case
n°
:8
Dimensions
: L36
x
H36
x
P50
Article
3
:
La
concession
est
accordée
à
Monsieur
FOUREZ
Jérôme
moyennant
la
somme
totale
de
628
Euros
TIC
(six
cent
vingt-huit
euros)
versée
dans
la caisse
du
Receveur
municipal.
Article
4 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
titulaire
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
Fait
à
Morillon,
le
10
avril
2025
Maire, Es
A
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Conformément
aux
dispositions
de la loi 78-17 du
06/01/1978
modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et de rectification
qu'il peut
exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la mairie ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipaln°107/2025
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