Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 8 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 8 février 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 8 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°15 du 8 février 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

ARS-SE-2021-06 – Arrêté préfectoral du 4 février 2021 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d’analyse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS- CoV-2 par RT PCR........................................................................................................................................3

DIRECCTE...............................................................................................6

DIRECCTE-SAPN°2021029-0004 – Arrêté du 29 janvier 2021 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne SASU- 14 boulevard Pompidou – 10000 TROYES sous le numéro SAP 818770315....................................................................................................................6

DIRECCTE-SAPN°2021033-0005 – Arrêté du 29 janvier 2021 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne ADAD (Association départementale d’aide familiale à domicile) - 14 rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES sous le numéro SAP 780350401....8

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE

L’AUBE........................................................................................................10

DSDEN-JESVA-2021008-0001 – Arrêté conjoint du 8 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Aube........................................10

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................13

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers...............13

BE2021039-0001 – Arrêté préfectoral du 8 février 2021 relatif à la nomination des membres de la commission du titre de séjour......................................................................................................................13

2 / 14ANRT. Délégation Territoriale de l'Aube

Liber de l'Agence Régionale de Santé

Pit Grand-Est

Arrêté n°ARS-SE-2021-06

autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de

détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L, 3131-17 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet du département de l'Aube (10),

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;

Vu l'arrêté modifié du Ministre des Solidarités et de la Santé du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé; modifié par l'arrêté

Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube n°ARS-SE-2020-16 du 05 août 2020 portant autorisation à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR durant la période d'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu la convention signée entre le conseil départemental de l'Aube et le laboratoire de biologie médicale Dynalab ;

Vu la convention signée entre le conseil départemental de l'Aube et le laboratoire de biologie médicale Unilabs :

Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l'article 25 de l'arrêté modifié du 10 juillet 2020 susvisé, pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité le représentant de l'État dans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l'article précité, à réaliser la phase

Préfocure do l'Aube - 7. ruc Pierre | 'abonde = 10028 Troyes Codos - Tél : 03 2h 42 45 00 eee Aube. gone. fr

ARS

ARS-SE-2021-06 – Arrêté préfectoral du 4 février 2021 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d’analyse à réaliser la phase analytique de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR.

3 / 14analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que les examens effectués par ces laboratoires autorisés sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant heu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application dudit article ;

Considérant que, dans le département de l'Aube, il s'avère nécessaire de compléter les capacités actuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;

Considérant la volonté du Président du Conseil départemental de l'Aube de participer à la lutte contre l'épidémie de COVID-19 en proposant le laboratoire départemental d'analyse qu'il exploite pour réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale

Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, des équipements et des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phase analytique de cet examen sur les prélèvements rhinopharyngés humains ;

Considérant les conventions signées les 26 et 26 mai 2020 entre le Conseil Départernental de l'Aube et Unilabs d'une part, et le Conseil Départemental de l'aube et Dynalab d'autre part, afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soit réglementairement placée sous la responsabilité des laboratoires de biologie médicale Unilabs et Dynalab, chacun en ce qui le concerne 1 et dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires ;

Considérant que les biologistes médicaux de ces laboratoires de biologie médicale Unilabs et Dynalab assureront notamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytique des examens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient ;

Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,

ARRÊTE

Article premier : Le laboratoire départemental d'analyse sis à la cité administrative des Vassaules, chemin des champs de la loge à Troyes (10000), exploité par le Conseil Départemental de l'Aube, est autorisé à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, en qualité de sous-traitant analytique et sous la responsabilité des laboratoires de biologie médicale Dynalab sis au 15 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000) et Unilabs sis au 5 rue Roger Salengro à La Chapelle St Luc (10600), chacun en ce qui les concerne,

Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicaux des laboratoires Uniabs et Dynalab, chacun en ce qui let. concerne. Ceux-ci sont en charge de : organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santé habilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection de l'opérateur (maques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues, surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné, Tinterprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée,

donnant beu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé,

-de sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient.

Jes cas positifs devront être transmis par le biologiste médical humain à l'ARS Grand Est et à SPF,

Les biologistes médicaux des Laboratoires de Biologie Médicale doivent également valider les procédures analytiques opérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental d'analyse.

Prélectura de | Aube «2 rue Poire Lobonde - 10005 Troyes Cedex- Tol: 03 23 42 34 0 win aube. gou. N

4 / 14Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secret professionnel, l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.

Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés. Tous les actes effectués par les laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.

Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Un arrêté d'abrogation sera pris pour mettre fin à cette autorisation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et madame la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargées de l'exécution du présent arrêté, pour ce qui les concerner : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au Président du Conseil Départemental de l'Aube et dont copie sera transmise pour information à la Directrice Générale de l'ARS Grand Est, aux biologistes responsables des LBM Unilabs et Dynalab, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens, à l'URPS des biologistes.

Troyes, le . /to4Â

à Stéphane éphane ROUVÉ

Fréfodurs d9 l'Aube - 2 ruc Pics Laborde — 10075 Troycs Cedex - Tai: 09 25 42 35 00

ace. aude aux fr

5 / 14LES Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

; de la consommation, du travail et de l'emploi

IN Unité départementale de l'Aube

Fraternité

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP818770315

Acte : DIRECCTE-SAPN°2021029-004

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 novembre 2020 par Monsieur David MOREAU en qualité de directeur d'agence,

Vu l'agrément en date du 13 juillet 2016 à l'organisme SASU ;

Vu le certificat n°55024.7délivré le 29 mai 2020 par AFNOR Certification,

Le préfet de l'Aube

Arrête :

L'agrément de l'organisme SASU, dont l'établissement principal est situé au 14 boulevard Pompidou -10000 TROYES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (10)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

1-2

DIRECCTE

DIRECCTE-SAPN°2021029-0004 – Arrêté du 29 janvier 2021 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne SASU- 14 boulevard Pompidou – 10000 TROYES sous le numéro SAP 818770315.

6 / 14L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 29 janvier 2021

P/ La Directrice Régionale,

La Responsable de l'Unité Départementale

ube

Armelle LEON

7 / 14eee BE Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Fe Unité départementale de l'Aube À E

Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP780350401

Acte : DIRECCTE-SAPN°2021033-005

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 novembre 2020 par Madame Marie QUINTIN en qualité de Directrice ;

Vu l'agrément en date du 8 décembre 2015 à l'organisme ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE FAMILIALE À DOMICILE (ADAD) ;

Vu le certificat n°818345 délivré le 31 décembre 2018 par AFNOR Certification,

Le préfet de l'Aube

Arrête :

Article 1

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE FAMILIALE À DOMICILE (ADAD), dont l'établissement principal est situé 14 rue Jean Louis Delaporte - 10000 TROYES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° février 2021 ;

Le demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (10).

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

DIRECCTE-SAPN°2021033-0005 – Arrêté du 29 janvier 2021 portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne ADAD (Association départementale d’aide familiale à domicile) - 14 rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES sous le numéro SAP 780350401.

8 / 142-2

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 02 février 2021

P/ La Directrice Régionale,

La Responsable de l'Unité Départementale

e l'Aube

rmelle LEON

9 / 14Ex PRÉFET

RÉGION ACADÉMIQUE DE L'AUBE

GRAND EST Low Livré Rpañré

Egañré Pratrere Praserevré

Arrêté n° DSDEN-JESVA-2021008-0001

Relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aube

Le Préfet de l'Aube,

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube,

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Grand Est ;

VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube et le secrétaire général de la direction des services dé- partementaux de l'éducation nationale de l'Aube ;

CONSIDÉRANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale,

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DE L’AUBE

DSDEN-JESVA-2021008-0001 – Arrêté conjoint du 8 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Aube.

10 / 14ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :

La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie associative de l'Aube, prévue par l'article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Troyes, le À Troyes, le {8 JAN. 2021

Le Pi£fet,

e directeur académique des services Le préfet de l'Aube,

de l'éducation nationale de L'Aube, Stéphane Roy

11 / 14Annexe à l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aube

Agents titulaires Corps d'appartenance | Service de provenance

BECUE Catherine CEPJ DDCSPP de l'Aube

BOUR Maria ADJMAS DDCSPP de l'Aube

CHAPELLIER Corinne ADJMAS DDCSPP de l'Aube

HARDY Laure ADJMI DDCSPP de l'Aube

HORREAUX Émeline CEPJ DDCSPP de l'Aube

IMOUNIER Pascal ES DDCSPP de l'Aube

SAUNOT Laurence Ps DDCSPP de l'Aube

STEIN Anne-Christine WS DDCSPP de l'Aube

Agents non titulaires Types de contrat Service de provenance

DEWIT Vincent CDD C DDCSPP de l'Aube

DORGEVILLE Anne CDD A DDCSPP de l'Aube

° _ ADJMAS : adjoint administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales

«+ _ ADJMI : adjoint administratif du ministère de l'intérieur

+ CEPJ: conseiller d'éducation populaire et de jeunesse

« _|JS : inspecteur de la jeunesse et des sports

+ PS : professeur de sport

12 / 14RS Direction de la citoyenneté, de la légalité " et des collectivités locales Évalieé Service des étrangers Bureau du séjour

Arrêté n° BE où l- O3 00/1

relatif à la nomination des membres de la commission du titre de séjour

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.312-1 et

L.312-2 ;

VU l'arrêté n°BDE 2016-099-006 relatif à la composition de la commission du titre de séjour ;

VU l'arrêté n°BE 2019-190-001 relatif à la nomination des membres de la commission du titre de séjour ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU f'arrêté n°PCICP-2020275-0004 du 1* octobre 2020 de monsieur le préfet de l'Aube, publié au recueil des actes administratifs n°84 du 1° octobre 2020, portant délégation de signature à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté BE 2019-190-001 est abrogé.

Article 2 : La commission du titre de séjour est composée comme suit :

au titre des représentants des élus locaux désignés par l'association départementale des maires de l'Aube et par l'association des maires et adjoints ruraux de l'Aube :

- Monsieur Pascal LANDREAT, maire de Pont-Sainte-Marie (titulaire) ;

- Monsieur William HANDEL, maire de Vailly (suppléant);

au titre des personnes qualifiées désignées par le préfet :

- Madame Claire ROGÉ, directrice territoriale de l'Office français de l'Immigration et de l’Intégration de Reims (51) (titulaire) ;

- Madame Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales de la

préfecture de l'Aube (suppléante) ;

- Madame Katia GIGLIO, directrice territoriale adjointe de l'ADOMA (titulaire) ;

- Madame Delphine ALBARET, adjointe au chef du bureau du séjour de la préfecture de l'Aube (suppléante) ;

Préfecture de l'Aste-72, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cecex - Tél : 03 25 42 35 00

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers

BE2021039-0001 – Arrêté préfectoral du 8 février 2021 relatif à la nomination des membres de la commission du titre de séjour.

13 / 14Article 3 : La présidence de la commission est assurée par Monsieur Pascal LANDRÉAT.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois

suivant sa publication devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée,

51036 Chälons-en-Champagne.

ñ

Article S: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du

présent arrêté.

Troyes, le. @"S FEV. 2UE

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire gén

Sylvi

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Lebonde - 10025 Troyes Cooex - Té! : 03 25 42 3600 wi

14 / 14