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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 86 du 5 décembre 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 8 du 5 février 2016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 8 du 5 février 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
EX
©
A
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
8-
5
février
2016
htto:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
ARS
2016-0209
- Arrêté
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisite,
exploité
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
pour
pratiquer
les
examens
d'immunohématologie
et
d'hématocytologie
—
Rattachement
des
sites
de
CHARLEVILLE
MEZIERES
et
REIMS...
DDCSPP
10
DDCSPP-CS-2016-29-0001
- Extension
d'agrément
—
Association
La
Croix
Rouge
Française
Délégation
départementale
de
l'AUBE
—
18,
rue
Louis
Morin
—
10006
TROYES
DDCSPP-CS-2016-29-0001
- Arrêté
portant
prolongation
du
mandat
de
Mme
Marlène
PIUBELLO
en
tant
qu'administrateur
provisoire
des
établissements
de
la
Porte
Ouverte...
DDCSPP-PPP-2016-32-0001
-Arrêté
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à
Mme
DULIÈRE
VÉTONIQUE.
nn
enreienieitnineteneiieeen
eee
neeieennnnee
DDFIP
DDFIP10
2016015-0001
- Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
accordée
à
ses
agents
par
la
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TROYES
AGGLOMERATION
su
iieeeseneesneeeeeneneneeeseees
DDFIP10
2016028-0001
- Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
accordée
à
ses
agents
par
la
responsable
du
service
des
impôts
de
TROYES
EXTERIEUR
ui
isicuiiecncererienieeiniieeeneieenniennineeeneeteenneseneeseeseeeeeeeeeneeeeneneneeses
DDFIP10
2016035-0001
- Délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
accordée
aux
membres
de
l'équipe
départementale
de
renfort
de
la
DDFIP
de
l'Aube...
DDT
10 DDT-SHCD-2015-364-0001
-
Arrêté
portant
agrément
de
lassociation
«
CONSEIL-
DEVELOPPEMENT-HABITAT-URBANISME
»
concernant
ses
activités
liées
à
l'ingéniérie
sociale,
financière
et
technique
sens
UT
DIRECCTE
DIRECCTE
SAP-2016027-0001
- Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
- Mme
Nathalie
ROBLIN
à
PREMIERFAIT
ss
DIRECCTE
SAP
2016027-002
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Mme
Marie
Christine
TAIRI
à
TROYES...
DIRECCTE
SAP-2016028-003
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
-
M.
Vincent
HADET
à
CHARMONT
SOUS
BARBUISE.....................................
DIRECCTE
SAP
2016029-004
- Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
TPV
SERVICES
à
TROYES
nn
DIRECCTE
SAP
2016029-0005
-
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
TPV
SERVICES
à TROYES...
see
DIRECCTE-SCT201636-0001
-
Arrêté
portant
composition
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
chargés
d'assister
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement...
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
2016-11
-
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
valideurs
CHORUS
formulaires
de
la
Direccte
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
Z 2016-12
-
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
généraies)..........................................................
49
2016-13-Arrêté
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine...
53
2016-14
- Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
{compétences
gÉNÉTAlES).....................
sienne
57
2016-15
-
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
62
LOITAINE..
rene
eiereseessésssesr
esse
sense
enneeeseensneestaenneeneseneeee
nee
eeeeeneeeene
ste
Préfecture
de
Aube
Direction
des
Collectivités
et du
Développement
Local
DCDL-BCLI
201629-0001
- Arrêté
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
communes
Seine
Barse
DCDL-BCLI
201632-0001
-
Arrêté
modifiant
l'arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Traînel......................................
77
DCDL-
BCI-201632-0002
-
Arrêté
portant
inscription
d'objets
mobiliers
à
l'inventaire
67
supplémentaire
des
monuments
historiques
79
DCDL-BCLI
201632-0003
- Arrêté
de
substitution
—
Syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires...
84
DCDL-BCLI
201632-0004
- Arrêté
de
substitution
—
Communauté
de
communes
du
pay:
d'Othe
AÏXOÏS
su
iiéireneeeeeeeieeeenreneennnes
.
89
DCDL-BCLI
201632-0005
- Arrêté
de
substitution
—
SIVOS
de
la
VANNE
98
DCDL-BCLI
201634-0001
- Arrêté
modificatif
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Chaourçois….….....…...…
100
Sous-Préfecture
de
NOGENT
sur
SEINE
SPNGT2016-033-0002
- Election
partielle
complémentaire
- Commune
de
SAINT
HILAIRE
sous
ROMILLY
- Convocation
des
électeurs...
ss
103 Ar © » Agence Régionale de Santé Alsace
à
Champagne-Ardenne
de
Lorraine Direction
de
la
santé
publique
ARRETE
ARS
n°
2016-0209
du
26
janvier
2016
portant
modification
de
Pautorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisite,
exploité
par
l'Établissement
Français
du
Sang
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
pour
pratiquer
les
examens
d'immunohématologie
et
d’hématocytologie
Rattachement
des
sites
de
CHARLEVILLE-MEZIERES
et
REIMS
AUTORISATION
N°
54-83
N°
FINESS
ENTITE.
JURIDIQUE
:93
001
922
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1223-1
et
suivants,
R.
1223-12
à
R.
1223-20
ainsi
que
Îe
livre
2ème
de
la
sixième
partie
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
68
;
Vu
la
loi
n°
2013-442
du
30
mai
2013
portant
réforme
de
la
biologie
médicale,
en
particulier
ses
articles
5
et
8,
et
ratifiant
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale,
notamment
ses
articles
7
et
8
relatifs
aux
dispositions
transitoires
et
finales
;
Vu
larrété
du
26
novembre
1999
modifié
relatif
à
la
bonne
exécution
des
analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
_le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Champagné-Ardenne
n°
2010-654
du
7
octobre
2010
définissant
les
territoires
de
santé
de
la
région
Champagne-Ardenne
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Lorraine
n°
2010-3914
en
date
du
26
Novembre
2010
définissant
les
territoires
de
santé
de
la
région
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
n°
16.B1.01
du
4
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
d'HARCOURT,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
(article
4)
;
Vu
la
notification
de
vérification
d'entrée
effective
dans
une
démarche
d'accréditation,
établie
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC),
le
18
septembre
2013,
pour
les
quatre
sites
autorisés
à
cette
date
de
l'EFS
Lorraine
Champagne
;
Siège
régional
:3
boutevard
Joffre
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional:
03
83
39
30
30
he
4 Vu
l'arrêté
ARS
CHAMPAGNE
ARDENNE
2014-2909
/ ARS
LORRAINE
n°
204-327
du
24
avril
2014
portant
autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisite
exploité
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Lorraine
Champagne,
pour
pratiquer
les
tests
et
examens
d'immunohématologie,
modifié
le
29
octobre
204
;
Vu
l'arrêté
conjoint
ARS
Nord
- Pas-de-Calais,
ARS
Picardie
et
ARS
Champagne-Ardenne
n°
2015-
1584
du
31
décembre
2015
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi
sites
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Nord
de
France
;
Considérant
le
courrier
du
directeur
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
(EFS)
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
reçu
le
23
octobre
2015,
en
vue
d'obtenir
la
modification
de
l'autorisation
administrative
rattachant
les
sites
de
Reims
et
Charleville-Mézières,
du
LBM
de
l'EFS
Nord
de
France,
au
LBM
multisite
de
l'EFS
Lorraine-Champagne,
du
fait
du
regroupement
des
EFS
Alsace,
Lorraine-Champagne
et
des
départements
de
la
Mame
et
des
Ardennes
dans
le
nouvel
EFS
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
complété
le
2
décembre
2015
;
ARRETE
Article
1:
au
1°
janvier
2016,
l’article
2
de
l'arrêté
du
24
avril
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
exploité
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
- 20
avenue
du
stade
de
France
- 93218
LA
PLAINE
SAINT-DENIS
CEDEX
(enregistré
dans
le
fichier
FINESS
Ej
sous
le
n°
93
001
922
9),
est
autorisé
à
fonctionner
sous
le
numéro
54-83
sur
les
six
sites,
non
ouverts
au
publie,
suivants
:
1.
Site
de
Nancy-
Lobau
(site
principal)
85-87
boulevard
Lobau
- 54000
NANCY
N°
FINESS
Etablissement
:54
002
339
7
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématologie
receveur
et
test
de
Kleihauer
(hématocytologie)
2.
Site
de
Nancy-Brabois
Avenue
de
Bourgogne
- 54511
VANDOEUVRE-LES-NANCY
CEDEX
N°
FINESS
Etablissement
: 54
000
538
6
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématologie
receveur
et
test
de
Kleïhauer
{hématocytologie)
3,
Site
de
Metz
Hôpitai
de
Mercy -
À allée
du
Château
- CS
45001
- 57085
METZ
CEDEX
3
N°
FINESS
Etablissement
: 57
000
229
5
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématologie
receveur
4.
Site
de
Troyes
Hôpital
des
Hauts-Clos
- 104
avenue
Anatole
France
- 10000
TROYES
N°
FINESS
Etablissement
: 10
000
546
1
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématologie
receveur
et
test
de
Kleïhauer
{hématacytologie)
5,
Site
ce
Charleville-Mézières
45
avenue
de
Manchester
- 08000
CHARLEVILLE-MEZIÈRES
N°
FINESS
Etablissement
:08
000
355
7
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématologie
receveur
6.
Site
de
Reims
48
rue
Cognac
Jay
- 51100
REIMS
N°
FINESS
Etablissement
: 51
000
234
8
Familles
d'examens
réalisés
:immunohématolagie
receveur
et
test
de
Kleinauer
{hématocytologie)
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne--Lorraine
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
-CS
80071
-54036
NANCY
CÉDEX
-Standard
régional
:03
83
39
30
30
s Les
fonctions
de
biologiste
médical
sont
assurées
par
:
° Dr
Eric
TOULMONDE,
biologiste-responsable
médecin,
à
temps
complet
à
compter
du
1*
janvier
2016
«Dr
Christine
ANDRE-BOTTE,
biologiste-responsable
médecin,
à
temps
complet
jusqu'au
31
décembre
2015
et
biologiste
médical
médecin,
à temps
complet
à compter
du
1°
janvier
2016
+ Dr
Dominique
BAUMGART,
biologiste
médical
pharmacien,
à temps
complet
« Dr
Anne
SCHUHMACHER,
biologiste
médical
médical,
à temps
complet
jusqu'au
31
août
2016
° Dr
Odile
DENJEAN,
biologiste
médical
pharmacien,
à temps
complet
à compter
du
1*
septembre
2015
+ Dr
Véronique
PIROUX,
biologiste
médical
pharmacien,
à temps
complet
« Dr
Marie-Hélène
SUMYUEN,
biologiste
médical
pharmacien,
à
temps
complet
+ Dr
Hugues
FOUANI,
biologiste
médical
médecin,
à
temps
complet
à
compter
du
1%
janvier
2016
+ Dr
Jean-Pierre
AYMARD,
médecin
autorisé,
à temps
partiel
(0,3
ETP)
. Dr
Auretio
SALVATORE,
médecin
autorisé,
à
temps
partiel
(0,3
ETP).
Article
2:
Article
3:
Article
4:
Article
5:
le
laboratoire
doit
fonctionner,
sur
chacun
des
six
sites
non
ouverts
au
public,
conformément
aux
exigences
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
L'autorisation
peut
étre
retirée
lorsque
les
conditions
de
sa
délivrance
cessent
d'être
remplies. toute
modification
relative
à
l'organisation
générale
du
laboratoire
ainsi
que
toute
modification
apportée
à
sa
structure
juridique
et
financière
survenue
postérieurement
au
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
déclaration
à
l'Agence
régionale
de
santé
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine. les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
les
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publication
pour
les
tiers
:
«auprès
de
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes
-
14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
SP
07
- pour
le
recours
hiérarchique
-,
+ devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
- pour
le
recours
contentieux
-
le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'Etablissement
Français
du
Sang
Alsace
Lorraine
Champagne
Ardenne,
dont
une
copie
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le
Directeur
général
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
du
Médicament
et
des
Produits
de
Santé
;
* Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle
et
de
la
Moselle
;
+ Madame
la
Présidente
du
Conseil
national
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
(Section
G)
;
«Mesdames,
Messieurs
les
Directeurs
des
Caisses
Primaires
d'Assurance
Maladie
de
Charleville-Mézières,
de
Troyes,
de
Reims,
de
Nancy
et
de
Metz
;
* Messieurs
les
Directeurs
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Sud
Champagne,
de
Marne
Ardennes
Meuse
et
de
Lorraine
;
+ Messieurs
les
Directeurs
du
Régime
Social
des
Indépendants
de
Champagne-Ardenne
et
de
Lorraine
;
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
région
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine
et
des
départements
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle
et
de
la
Moselle.
Pour
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
et
par
délégation,
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé,
a
Claude
d'HARCOURT
Agence
Régionale
de
Santé Alsace_Champagne-Ardenne.4ortaine
Siège
régional
: 4 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
réglonal
: 03
83
39
30
50
G EX
Liberté + Égalué » Froterrdté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
Association
La
Croix
Rouge
Française
Délégation
départementale
de
l'Aube
18,
rue
Louis
Morin
Extension
d'agrément
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016.
29-
OC6 4
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.264-1
à
L.264-9
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.161-2-1
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
51; VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{ALUR),
notamment
son
article
46
;
VU
le
décret
n°2007-893
du
15
mai
2007
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2007
fixant
le
modèle
du
formulaire
«
Attestation
d'élection
de
domicile
»
délivré
aux
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
cahier
des
charges
relatif
à
l'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
en
date
du
28
novembre
2008
; VU
l'arrêté
modificatif
n°2014-255-0001
du
12
septembre
2014
relatif
à
l'agrément
de
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
fa
Croix
Rouge
Française
pour
recevoir
les
déclarations
d'élection
de
domicile
;
VU
la
demande
présentée
par
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française,
le
26
janvier
2016
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
ARRETE
ARTICLE
Ler
:
La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
est
agréée
pour
recevoir
les
déciarations
d'élection
de
domicile
de
49
personnes
sans
résidence
stable
du
département
:
-
3 à Bar sur Aube
;
-
3 à Bar
sur
Seine
;
-
5 à Nogent
sur Seine
;
-
3 à Auxon;
Et
-
35
à Troyes
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
L'accueil
s'effectuera
sur
cinq
sites
:
«
A
Troyes
(10
000),
à
la
délégation
locale,
au
18
rue
Louis
Morin
;
A
Bar
sur
Aube
(10
200),
au
31
rue
Gaston
Bachelard
;
A
Bar
sur
Seine
(10
110),
au
2
rue
Pinchinat
;
À
Nogent
sur
Seine
(10
400),
au
19
rue
du
8
mai
1945
;
Et
À
Auxon
(10
130),
au
137
rue
du
Moulin.
ARTICLE
2
:
Le
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
remet
à
chaque
personne
sans
domicile
une
attestation
de
domicile
selon
le
modèle
réglementé
(CERFA
n°13482*02),
Cette
attestation
précise
les
coordonnées
de
la
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française,
la
date
de
l'élection
de
domicile,
sa
durée
de
validité ainsi
que
l'énumération
des
prestations
pour
lesquelles
cette
attestation
peut
être
utilisée. L'élection
de
domicile
mentionnée
à l'article
L.264-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordée
pour
une
durée
de
un
an,
ARTICLE 3 : Toute
demande
d'élection
de
domicile
ou
de
renouvellement
doit
être
suivie
d'un
entretien
avec
l'intéressé
qui
reçoit
alors
une
information
sur
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
domiciliation
en
application
des
lois
et
des
règlements.
ARTICLE
4
:
L'organisme
qui
assure
la
domiciliation
y
met
fin
lorsque
l'intéressé
ne
s'est
pas
présenté
pendant
plus
de
trois
mois
consécutifs,
sauf
si
cette
absence
est
justifiée
par
des
raisons
professionnelles
au
de
santé,
ARTICLE 5 : La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
s'engage
à
respecter
le
cahier
des
charges
relatif
à
l'élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
du
28
novembre
2008.
A
ce
titre,
elle
-
tiendra
un
registre
de
toutes
les
déclarations
de
domicile
qu'elle
recevra
;
-
transmettra
chaque
année
à
la
préfète
du
département
un
bilan
de
son
activité
de
domiciliation,
notamment
:
©
le
nombre
de
domiciliation
en
cours
;
o
le
nombre
d'élections
de
domicile
reçues
dans
l’année
et
le
nombre
de
radiations
;
©
les
moyens
matériels
et
humains
consacrés
à
son
activité
de
domiciliation
;
-
informera
une
fois
par
mois
le
président
du
conseil
départemental
du
département
de
l'Aube
et
les
organismes
de
sécurité
sociale
concernés
des
décisions
d'attribution
et
de
retrait
d'élection
de
domicile
;
-_
délivrera
les
attestations
d'élection
de
domicile
conformes
au
modèle
défini
par
arrêté
;
-__
procédera
au
retrait
de
l'attestation
lorsqu'elle
aura
connaissance
du
fait
que
la
personne
dispose
d’un
domicile
stable
; -
adressera
au
plus
tard
trois
mois
avant
l'expiration
de
l'agrément
une
demande
de
renouvellement
;
-
transmettra
chaque
mois
aux
organismes
de
sécurité
sociale
une
copie
des
attestations
d'élection
de
domicile
délivrées
ainsi
que
la
liste
des
personnes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
radiation.
ARTICLE
6
:
Le
contrôle
de
l'application
du
présent
agrément
sera
effectué
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
En
cas
de
manquement
grave
de
la
délégation
départementale
de
l’Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
à
ses
obligations
et
après
que
celle-ci
aura
été
amenée
à
présenter
ses
observations,
le
retrait
de
l'agrément
pourra
être
prononcé.
ARTICLE
7 :
La
délégation
départementale
de
l'Aube
de
La
Croix
Rouge
Française
exerce
ses
fonctions
à
titre
gratuit.
Aucun
patement
ni
aucun
remboursement
ne
peut
être
exigé
du
demandeur
par
l'association
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
28 MN
SG
Troyes,
le
La
Préfète,
Yssbelle DILHAC Liberté + Égalué » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
la Protection
des
Populations
ARRETE
n° DDCSPP-CS-2016-29-0001
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'ordre national
du Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L312-1,
L313-14
à L313-14,
L313-14-1,
L331-1,
L331-5,
L331-6,
R314-62,
R331-6,
R331-7
et R314-
97;
VU
la
mission
d'enquête
diligentée
par
madame
la
Préfète
de
l'Aube
dans
le
cadre
de
l'article
R314-62
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
rapport
de
la
mission
d'inspection
qui
s’est
rendue
dans
l'Association
La
Porte
Ouverte
et
ses
établissements
de
l'Aube
du
23
au
février
2015
au
31
mars
2015,
rapport
établi
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
et
l'unité
départementale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Champagne-Ardenne
;
VU
la
lettre
du
13
mai
2015
du
président
de
l'association
La
Porte
Ouverte
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
département
de
l'Aube
concluant
à
la
nécessité
de
désigner
un
administrateur
provisoire
et
annonçant
sa
démission
des
fonctions
de
président
de
Fassociation,
lors
de
l'assemblée
générale
de
fin
juin
2015
;
VU
le
courrier
du
19
février
2015
de
madame
la
Préfète
de
l'Aube
adressé
au
Président
de
l'association
La
Porte
Ouverte
enjoignant
l'association
de
produire
un
plan
de
redressement
permettant
de
remédier
au
déséquilibre
financier
avant
le
15
mars
2015
;
VU
le
plan
de
redressement
proposé
par
l'association
Je
10
mars
2015
et
le
caractère
peu
réaliste
des
propositions
faites
dans
ce
plan
;
VU
le
courrier
du
2 juin
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
adressé
au
Président
de
l’association La
Porte
Ouverte,
et le
rapport
définitif
joint
au
courrier
;
VU
la
ratification
des
démissions
d'administrateurs
et
du
président
de
l'association
La
Porte
Ouverte
lors
de
l'assemblée
générale
du
29
juin
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
n°
DDCSPP-CS-2015-07
du
9
juin
2015
désignant
madame
Marlène
PIUBELLO
administratrice
provisoire
des
établissements
gérés
par
l'association
La
Porte
Ouverte,
pour
une
période
de
six
mois
à compter
du
ler
juillet
2015
; VU
l'arrêté
préfectoral
du
n°
DDCSPP-CS-2015-355-22
du
21
décembre
2015
désignant
madame
Marlène
PIUBELLO
administratrice
provisoire
des
établissements
gérés
par
l'association
La
Porte
Ouverte,
pour
une
période
d'un
mois
à compter
du
Ler
janvier
2016
;
VU
la
lettre
de
mission
du
12
juin
2015
de
Madame
Marlène
PIUBELLO
;
CONSIDERANT
que
l'intervention
de
Madame
PIUBELLO
a permis
de
rétablir
une
gestion
rigoureuse
des
ressources
financières
et
humaines
mais
que
l'équilibre
financier
demeure
fragile
;
CONSIDERANT
que
l'association
La
Porte
Ouverte
n'est
pas
en
mesure
de
reprendre
la
gestion
des
établissements
gérés
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
la
gestion
des
établissements
gérés
par
la
Porte
Ouverte
doit
être
transférée
à une
autre
association
;
CONSIDERANT
que
pour
assurer
dans
de
bonnes
conditions
la
poursuite
des
activités,
une
nouvelle
période
transitoire
est
nécessaire
entre
l'administratrice
provisoire
et
l'association
repreneuse
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
1er
:Le
mandat
de
madame
Marlène
PIUBELLO,
administratrice
provisoire
des
établissements
de
l'association
La
Porte
Ouverte
dont
le
siège
social
est
situé
30,
rue
du
Grand
Véon
à Troyes,
est
prolongé
d'un
mois
à compter
du
ler
février
2016
;
ARTICLE
2
:conformément
aux
dispositions
de
l’article
R331-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
Madame
PIUBELLO
est
habilitée,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
prendre
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
fonctionnement
et
à
l'administration
des
établissements
gérés
par
l’association
La
Porte
Ouverte,
ARTICLE
3:
l’ensemble
du
personnel
des
établissements
gérés
par
l'association
La
Porte
Ouverte
exerce
ses
fonctions,
sous
l'autorité
de
Madame
PIUBELLO.
ARTICLE
4
:dès
notification
de
la
présente
décision,
l’ensemble
des
fonds
affectés
au
fonctionnement
des
établissements
et
l’ensemble
des
documents
relatifs
à ces
fonds
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
relatifs
aux
personnels
et
aux
résidents
seront
à
la
disposition
de
madame
PIUBELLO,
et
d’une
manière
générale,
tout
document
légalement
exigible
qui
s'avérerait
nécessaire
à l’administration
des
établissements.
ARTICLE
5 :
madame
PIUBELLO
est
habilitée
à recouvrer
les
créances
et
à acquitter
les
dettes
des
établissements
(article
R
331-6
du
CASF).
ARTICLE
6:
en
contre
partie
de
ses
diligences,
exercées
pour
le
compte
de
l'association
La
Porte
Ouverte,
Madame
PIUBELLO
percevra
une
indemnisation
définie
d’un
commun
accord
avec
ladite
association.
Cette
rémunération,
ainsi
que
les
charges
sociales
et
taxes
y
afférentes,
constitutive
d’une
dette
du
groupement,
sera
à
la
charge
de
l'association
La
Porte
Ouverte
ou
des
dirigeants
appelés
à répondre
de
ces
engagements.
A2 ARTICLE
7 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de Chalons
en Champagne
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la
date
de
notification.
ARTICLE
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le 29
Je
mer
BAG
La préfète
DR
Isabelle
DILHAC
45 ÊX
Liberts
» Égolieé
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDCSPP-PPP-2016-32-0001
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame
DULIERE
Véronique
La
Préfète,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
224.6,
R.
203-1
à
R.
203-15
et R. 242-33,
Vu
le décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1' août
2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
afitnaux
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
À
l'organisation
et
À
l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
et notamment
son
article 43;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
Préfète
de l'AUBE ; Vu
l'atrêté
préfectoral
n°
2014335-0038
du
er
décembre
2014,
portant
délépation
de
signature
à Monsieur
Michel
POTTIEZ,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
YAUBE
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°DDCSPP-SG-2015-278-011
du
5 octobre
2015,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
l'autorité
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
là
protection
des
populations
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
DULIERE
Véronique,
née
Le
3
août
1977
et
domiciliée
professionnellement
à la clinique
vétérinaire,
13
rue
des
Vignes,
10410
VILLECHETIF
;
Considérant
que
Madame
DULIERE
Véronique
remplit
les
conditions
pertnettant
l'atttibution
de
l'habilitation
sanitaire
;
Sut
la proposition
du
directeur
départemental
de la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
TAUBE
ARRÊTE
Article
1
L'habiitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
DULIERE
Véronique,
docteur
vétérinaire
administrativement
domiciliée
à la clinique
vétérinaire,
13
rue
des
Vignes,
10410
VILLECHETIF,
pour
le département
de l'Aube.
AU Article
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaite
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
de
la
Préfète
de
l'AUBE,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à l'article
R.203-12.
Article
3
Madame
DULIERE
Véronique
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
on
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rutal
et de
la pêche
maritime.
Article
4
Madame
DULIERE
Véronique
pourra
être
appelée
par
la
préfète
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire
et
sera
tenue
de
concourir
À
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de l'article L. 203-7
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
Article
5
Tout
manquement
ou
faute
commise
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Atticle
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
‘Tribunal
Administratif
de
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
l'AUBE
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'AUBE.
TROYES
ke, 1 février 2016
Pour
la Préfète de l'Aube
et par
délégation,
Pour le directeur départementd de la cohésion sociale et de a protection des populations et par délégation,
Le chef de service
4$ HUIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TROYES AGGLOMERATION 17 BOULEVARD DU 1% RAM EP 771
ok”
10 026 TROYES CEDEX
DR
PO
GUOUS
on
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX-ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TROYES
AGGLOMERATION
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.257
À
et
R°
24;-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16.
Arrête Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mireille
ALANIECE .
Inspectrice.
et
M.
Christian
MILLARE
Inspecteur
, adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Troyes
agglomération
, à
l'effet de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
30.000
€
,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette.
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
tes
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite de
30.000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
160
000
€.
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
este:
en
justice
:
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Ab
î Î Î Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
POTHIER
.inspecteur
divisionnaire
:adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Troyes
agglomération
dans
les
mêmes
conditions
qu'aux
1°-2°-3°-4°
ci-dessus
mais
dans
les
imites
de
60.000
euros.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
47)
dans
la
limite
de
10
000
€.
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après PHILIPPON
Sylvie
VATTEMENT
Nadine
MARTINEZ
lgnace
2°}
dans
la
limite
de
2
000
€ .
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci
après
:
KERDILES
Valérie
!
Lui
.
LAURENT
Françoise
REGNAULT
Belphine
Î
FORGET
Christian
POITEAUX
Francine
HENRION
Lydie
CARI
Chantal
DRZEWIECKI
Richard
BARANGER
jean
Paut
SPRECHER
Brigitte
HUGUET
Bernard
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
majorations
de
10
%
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer.
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
pour
agents
des
décisions
des
délais
de
laquelle
un
délai
de
gracieuses
paiement
paiement
peut
être
accordé
GRENET
Antoine
Contrôleur
1000
6
mois
10000
euras
BROUTE
Patrice
Contrôleur
1000
6
mois
10000
euras
GARCIA
Pascal
Contrôleur
1000
6
mois
40006
euros Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
pour
agents
des
décisions
des
délais
de
laquelle
un
délai
de
gracieuses
paiement
paiement
peut
être
accordé
MARQUIS
Béatrice
Agent
C
500
€
6
mois
&
009
euros
AUGUSTE
JACQUEMIN
Agent
C
500
€
6
mois
5
CCG
euros
Franck DOLLAT
Coralie
Agent
C
500
€
6
mois
5000
euros
MOISAN
Sylvette
Agent
C
500
€
6
mois
5000
euros
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale.
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
où
restitution
d'office,
dans
ta
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
.
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
des
décisions
maximale
pour
faquetle
un
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
délai
de
paiement
Paiement
pout
être
accordé
MILIFZER
Catherine
Contrôfeur
10000
euros
5000
euros
6
mois
50600
euros
principal
SANCHEZ
Coralie
nt
10000
euros
5000
euros
6
mois
10000
euros
ROMERO
Laurent
Agent
€
2000
euros
2000
euros
2
mois
5000
euros
TERREY
Béatrice
Agent
C
2000
euros
2000
euros
2
mois
5009
euros
FELIX
Véronique
Agent
C
2
mois
5060
euros
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
de
délais
de
paiement
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
SIP
de
Troyes-
Agglomération
et
SIP
de
Troyes-Extérieur.
Article
4
bis
Délégation
spéciale
est
donnée
à
Catherine
MILITZER
pour
la
signature
des letires-chèques.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuei
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube
A8 A
Troyes.
le
15
janvier
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Francis
FURSTOSS
Go a SIP RÉPUUEIQUE
FHANGÇAISR
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
TROYES
EXTERIEUR
17 bd
1" RAM
frôle”
pt
3
Et
16027
-cœn
10026
TROYES
Cedex
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
complable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SiP
TROYES
EXTERIEUR
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R“
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 :
Arrête
:
Article
147
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LiEVRE
Anne,
inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
SIP
TROYES
EXTERIEUR
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscat
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totaie,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la
limite
de
60
G00
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60.000
é;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
EALERK
Ï
RER
ie
Ï
ITU
LT
3°}
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
7 KÉRDOUG
Faye
“PAÜUIN
Christine
TT.
LT
MARIOTTE
Marie
ange
7
PIRE
Sivie
DT
MOUGEOT
Sylvie
THOYER-RUBY
Pascale
|
TRITSCH
Dominique
_
Ariicle
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mises
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
:
agents
;
des
décisions
des
délais
de
:
pour
laquelle
un
:
;
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
:
_
_
i
.
étre
accordé
|
BEAUVAIS
Chantal
‘contrôleur
3 000€.
6
mois...
16.000
euros:
BIGET
Annie
‘contrôleuse
AO0DE
__
…
6 mois
.
19
00Geuros
_
!
ONGIN-RAPPART
agent
C
500€
6
mois
5
009
euros
É i
Patricia
contrôleusé
11006
€
6 mois
10
000
euros.
__ Article
4)
Sont
autorisés
à prendre
des
décisions
à l'égard
des
contribuables
relevant
du
SIP
de
Troyes
Extérieur,
dans
es
domaines
visés
à
l'article
3
et
à
l'article
2,
tes
agents
du
SIP
de
Troyes Agglomération
ayant
reçu
délégation
spéciale
à cet
effet
de
la
part
du
responsable
de
ce
dernier
service.
Article
4 his
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
les
arrêtés
comptables
journaliers
et
les
lettres-chèques
en
l'absence
du
comptable
et
de
son
adjoint
à
Annie
Biget
et Chantal
Beauvais,
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
A TROYES ,
le 28
Janvier
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Corinne
VALENTIN
À4 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUBE
22
Boulevard
Gambetta
BP
381
10
026
TROYES
CEDEX
Kréke
LIRE
JO
40/6025
on.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V:;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-3809
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
décancentrés
de
la
direction
générate
des
finances
publiques
:
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ï
dans
le
tableau
ci-dessous
aux
agents
désignés
ci-après :
i
Nom
et
prénom
des
agents
Grade
Limite
Limite
des
décisions
| des
décisions
contentieuses
gracieuses
Fanny
LEGAIE
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
|
Stéphanie
CHICHERY
Inspectrice
15
000
€
15
000
€
|
JNathalie
JAECKLE
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000
€
i
Karine
PHEULPIN
Contrôleuse
principale
10
000
€
10
000
€
Anny
MIQUEL
Contrôleuse
principale
10
000
€
19
000
€
Olivier
AMORY
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Jean-Michel
CHAPPLAIN
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
Christine
ROYER
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
Christophe
DUFAUD
Contrôleur
10
000
€
40
000
€
ILaurence
MALARMEY
Agente
administrative
principale
|2 000
€
2
000
€
Agnès
VIARD
Agente
administrative
principale
|2 000
€
2 000
€
Valérie
COUTURON
Agente
administrative principale
|2
000
€
_L.1RB000€
_,
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
‘
A Troyes,
le 4
février
2046,
Le
Directeur
départemental
des finarées
publiques
de
l'Aube
SN
Thikrry
CLERGET
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMTTES
PUBLICS
23 Liberté
»
Liberté
» Égalté
» Frtorlté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
DST. Shch.Lo1s. 364. 0004
ARRETE
N°
PORTANT
AGREMENT
DE
L'ASSOCIATION
« CONSEIL-
DEVELOPPEMENT-HABITAT-URBANISME
»
CONCERNANT
SES
ACTIVITES
LIEES
À
L’INGENIERIE
SOCIALE,
FINANCIERE
ET
TECHNIQUE
LA
PRÉFÈTE
de lAUBE
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion, VU
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
iogement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009
relative
au
guide
des
bonnes
pratiques
en
matière
de
marchés
publics,
VU
Ja
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations, VU
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0030
du
1*
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Renaud
LAHEURTE
directeur
départemental
des
territoires,
VU
la
demande
d'agrément
de
l'association
«conseil-développement-habitat-urbanisme»
du
22
décembre
2015
en
matière
d'ingénierie
sociale,
technique
et
financière,
ARRETE
:
Article
1 :
L'association
«conseil-développement-habitat-urbanisme»
(C.D.H.U),
située
11
rue
Pargeas
à
TROYES,
est
agréée
pour
ses
activités
liées
à
l'ingénierie
sociale,
financière
et
technique.
Elle
concerne
les
missions
de
conseil,
d'appui
et
d’expertise
menées
par
Îes
organismes
auprès
de
particuliers
en
difficulté
socio-économique,
quel
que
soit
leur
statut
d'occupation
(locataire,
accédant
à
la
propriété
ou
propriétaire
occupant),
dans
le
département
de
l'Aube, Article
2:
Cet
agrément
concerne
les
activités
liées
à
l’accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques,
propriétaires
ou
locataires,
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à un
montant
fixé
par
voie
réglementaire,
en
vue
de
l'amélioration
de
leur
logement
ou
de
l'adaptation
de
celui-ci
au
handicap
et
au
vieillissement. Article
3 : L’agrément
est
délivré
pour
5 ans
renouvelable.
Le
C.D.H.U
doit transmettre,
chaque
année,
au
préfet
de
l'Aube,
un
bilan
d’activité,
ainsi
que
ses
comptes
financiers.
Ce
dernier
peut,
à tout
moment,
contrôler
les
conditions
d’exercice
de
l’activité
de
l’organisme.
Toute
modification
statutaire
est notifiée
sans
délai
à la préfète
de l'Aube.
Cet
agrément
peut
être
retiré
à tout
moment
par
la préfète
de
l’Aube
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
lagrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
où
répété
à ses
obligations.
Le
retrait
est prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l’organisme
en
mesure
de présenter
leurs observations.
Article
4 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
et
et Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de l’Aube.
TROYES, le So
Lnbé
Los
Pour
la préfète
et par délégation,
Le
directeur
départemental
des territoires
— Renaud LAHEURTE
185 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
Liberté »
Égalié + Fraternité
du
Travail,
et de
l'Emploi
Alsace
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Champagne
-Ardenne
Lorraine
Unité
Départementale
de
l'Aube
Téléphone
: 03
25
71
83
45
DIRECCTE
Alsace
Champagne
-Ardenne
Lorraine
Unité
Départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP817497977
N°
SIRET
: 81749797700014
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP-2016027-0001
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
4
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Départementale
de
l'Aube
le
25
janvier
2016
par
Madame
Nathalie
ROBLIN
en
qualité
d’autoentrepreneur,
dont
le
siège
social
est
situé
51
tue
Saint-Laurent
-
10170
PREMIERFAIT
et
enregistré
sous
le N°
SAP817497977
pour
les activités
suivantes
:
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Collecte
et livraison
de
linge
repassé
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par ces
articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet
agrément.
Ar
F4 2-
Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Troyes,
le 27 janvier
2016
P/ La
Préfète et par délégation
La
refponsable
de l'Unité
Départementale
Anouk
LAVAURE
e, Direction
Régionale
des
Entreprises,
:
?
de
la Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
d'Alsace
Champagne-Ardenne,
Lorraine Unité
départementale
de
l'Aube
Téléphone
: 03
25
71
83
45
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP817501232
N°
SIRET
: 81750123200018
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP-2016027-002
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D,7231-1
et
D.7233-1
à D.7233<$,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activité
de services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DIRECCTE.-Unité
départementale
de l'Aube
le 17 janvier
2016
par Madame
MARIE
CHRISTINE
TAIRI
en qualité
de travaux
ménagers,
pour
l'organisme
MARIE
TAIRI
dont
le siège
social
est situé
8 À
RUE
DES
NOELS
10000
TROYES
et enregistrée
sous
le N°
SAP817501232
pour
les activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la maison
éf travaux
ménagers
Cette
activité
est effectuée
en qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
l’activité
exercée
devra
fairé l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition},
cette
activité
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du travail
et L.
241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévués
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(1
de l'article D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
he
sis Sous
cette
réserve,
le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
fe temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à Troyes,
le 27
janvier
2016
P/ La
Préfète
el par
délégation
La
Responsable
de l'Unité
Départementale
de
PAube
Anouk
LAVAURE
49 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départeméntale
de
l'Aube Téléphone
: 03
25
71
83
45
À
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP511819450
N°
SIRET
: 51181945000012
et formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP-2016028-003
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
La préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le
12
janvier
2016
par
Monsieur
vincent
HADET
en
qualité
d’autoentrepreneur
dont
le
siège
social
est
situé
21
rue
suzienne
10150
CHARMONT
SOUS
BARBUISE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP511819450
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à
l'artiele
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément. 30 Sous
cette
réserve,
Le présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de la déclaration
peut
être retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail,
Le présent
récépissé
sera publié
au
recueil
des
actés
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Troyes,
le 28 janvier
2016
P/ La
Préfète
et par délégation
La
responsable
de
l'Unité Départementale
fa Anouk
LAVAURE
24 DIRECCTE
de
la
région
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
Départementale
de
l'Aube
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP805141223
Acte
:DIRECCTE
SAP
2016029-004
La
préfète
de
l'Aube
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
723221
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-
2 et
D.7233-!
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
1“
octobre
2015,
par
Monsieur
Christophe
JEANSON
en
qualité
de
Gérant,
Arrêté
:
Auticlel
L'agrément
de
l'organisme
TPV
Services,
dont
le
siège
social
est
situé
130
rue
Général
de
Gaulle
- 10000
TROYES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
9 janvier
2016.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
+
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Aube
(10)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(0)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
-Aube
(10)
+
Conduite
du
véhicule
personnel
- Aube
(10)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
sou
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
it
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
TES
32 Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
«
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à La
sécurité
au
travail,
«
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semèstre
de
l'année,
fe
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
ägrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
I
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Aube
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
péisonne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
péut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne. En
caé
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de ce
rejet.
Fait
à Troyes,
le
29
janvier
2016
P/
La
Préfète
et
par
délégation
La
responsable
“|
nité
Départementale
Anouk
LAVAURE Direction
Régionale
des
Entreprises,
ë
de
la
Concurrence,
DA
de
la
Consommation,
Liburté
»
Égaliré
+ Fraternité
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Alsace
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Champagne
Ardenne
Lorraine
Unité
Départementale
de
l'Aube
Téléphone
:03
25
71
83
45
DIRECCTE
Alsace
Champagne
-Ardenne
Lorraine
Unité
Départementale
de
l'Aube
DIRECCTE
Champagne-Ardenne
unité
territoriale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP805141223
Formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
:DIRECCTE
SAP-2016029-0005
Vu
le
code
du
travail
et
notammént
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233+,
La
préfète
de
l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Aube
le
1octobre
2015
par
Monsieur
Christophe
JEANSON
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
TPV
Services
dont
le
siège
social
est
situé
130
rue
Général
de
Gaulle
10000
TROYES
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP805141223
pour
les
activités
suivantes
:
+
Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
*
Commissions
et
préparation
de
repas
+
Cours
particuliers
à domicile
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
_Intermédiation
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Livraison
de
repas
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
+
Soutien
scolaire
à domicile
«
Téléassistance
et
Visio-assistance
+
Travaux
de
petit
bricolage
Zu +
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Aube
(10)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
-Aube
(10)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
- Aube
(10)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Aube
(10)
+
Conduite
du
véhiculé
personnel
- Aube
(10)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
aticles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cétte
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Troyes,
le
29
janvier
2016
P/
La
Préfète
et
par
délégation
La
PC
Départementale
Î
Anouk
LAVAURE
3S MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
ARRETE
n°DIRECCTE-SCT201636-0001
ARRETE
PORTANT
COMPOSITION
DE
LA
LISTE
DES
CONSEILLERS
DU
SALARIE
CHARGES
D'ASSISTER
UN
SALARIE
LORS
DE
L'ENTRETIEN
PREALABLE
AU
LICENCIEMENT
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
n°
89.549
du
02
août
1989
relative
à
la
prévention
du
licenciement
économique
et
au
droit
à
la
conversion,
VU
la
loi
n°
91.72
du
18
janvier
1991
relative
au
conseiller
du
salarié,
VU
la
loi
n°
2008-596
du
25
juin
2008
portant
modernisation
du
marché
du
travail,
VU
le
décret
n°
89.861
du
27
novembre
1989
relatif
à la
personne
chargée
d'assister
le
salarié
lors
de
l'entretien
préalable,
VU
les
articles
L
1233-13
et
L
1237-12
du
Code
du
Travail,
VU
les
articles
D
1232-4
et
suivants
du
Code
du
Travail,
VU
l'arrêté
préfectoral
triennal
n°2013017-0001
du
17
janvier
2013
portant
composition
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014028-0006
du
28
janvier
2014
modifiant
l'arrêté
triennal
susvisé,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015021-0002
du
21
janvier
2015
modifiant
l'arrêté
triennal
susvisé, ARRETE
Article
1° :
La
liste
des
personnes
habilitées
à
venir
assister,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
d'un
entretien
préalable
à
licenciement
ou
à
une
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail
à
durée
indéterminée
dans
les
entreprises
dépourvues
d'institutions
représentatives
du
personnel
est
établie
comme
suit
:
NOM-PRENOM
AFFILIATION
ADRESSE
TELEPHONE
SYNDICALE
ACHMINE
Smail
aucune
(Salarié
transport)
16
rue
de
l'Abreuvoir
de
la
Pielle
10000
TROYES
Tel. 09 73.63.18.27
OÙ
06.05.80.46.01
BENAMOU
Alain
aucune
(Retraïté) 13
rue
de
Bel
Air
10120
SAINT
GERMAIN
Tel.
06
66
03
35
66
ou
03
25
75
64
30
BERNAUD
Christian
FO
(Salarié
bailleur
social)
8
Place
de
la
Mairie
10440
LA
RIVIERE
DE
CORPS
Tel.
06
07
74
12
72
ou
03
25
70.94.98
BOILLETOT
Sylvie
CGT
{Agent
de
fabrication
électronique)
1
rue
Neuve
10190
MESNIL
ST
LOUP
Tel.
06 07 29 43 51 ou 03 25 40 60 19
% BONNECUELLE
Claude
(Agent
de
maintenance)
36
Grande
Rue
10190
PRUGNY
Tél.
06.50.39.18.36
ou
06.61.39.00.24
CAIREY-REMONNAY
Emmanuel
(Commercial) 4
Passage
de
la
Planche
Verbale
10120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
Tel. 06 85 01 97 23 ou 03 25 49 29 85 CHAOUCH
Saliha
(Responsable
boutique
habillement)
24
rue
Maurice
Ravel
10150
PONT
STE
MARIE
Tel.
06 28 25 54 72
DOS
SANTOS
Ricardo
(Conducteur
-courrier
de
l'aube)
38
avenue
de
la Liberté
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Téi.06.12.88.64.14 FINCK
Eric
(Magasinier
cariste)
26
rue
de
la
Fontaine
10320
FAYS
LA
CHAPELLE
Tél.
06.51.69.36.44
ou
03.25.40.24,43
FLECK
Pascale
(Saiariée
agro-alimentaire)
49
rue
Pierre
Sémard
10300
SAINTE
SAVINE
Tél. 07.83.68.64.17
ou 03.25.45.00.03
GABRIEL
Pédro
(Opérateur
régleur)
4
Chemin
des
Granges
10270
BOURANTON
Tél.
06.70.76.47.59
28
CFTC
CSN
des
FORCES
DE
VENTE CFTC
FO FO CGT CGT GRACIA
Patrick
(Gardien
d'entreprise
2
Ruelle
Besogneux
10200
FONTAINE
Tél.
06.83.97.77.91
ou
03.25.27.24.63
GUY
Michel
(Retraité
SNCF)
88
Bis
rue
Aristide
Briand
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Tél, 06.12.83.28.52
ou 03.25.21.41.28
HANROT
Bruno
(Cadre
commercial)
18
rue
de
Chaillouet
10000
TROYES
Tel.
06
08
68
67
63
HAZOUARD
Christian
(Retraité
commerce)
41
rue
du
Bourget
10140
VENDEUVRE
SUR
BARSE
Tél.
06.78.35.45.55
HERMEN
Stéphanie
(Conductrice
de
car)
9
rue
de
la
Planchotte
10260
VILLEMOYENNE
Tél.
03.25.76.32.50
ou
06.86.44.56.61
HEUILLARD
Thierry
(Demandeur
d'emploi)
12
rue
Auguste
Millard
10600
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Tel.
06
83
49
14
97
HUGUES
Laetitia
(Formatrice) 18
rue
de
la
Gare
10220
BREVONNDES
Tél.03.25.46.47.00
ou
06.81.25.70.53
29
CGT CGT
CSN
des
FORCES
DE
VENTE
CFDT CFTC CGT
CGT JOURD'HEUIL
Philippe
(VRP) 14
rue
Blanche
Odin
10000
TROYES
Tel
06
88
15
32
30
KUROWSKI
Myriam
(Responsable
propreté
et
espaces
verts,
cadre)
13
rue
Pierre
Mendes
France
10120
SAINT
ANDRE
LES
VERGERS
Tél.
06.81.37.80.88
LAMY
Martine
(Retraïitée
domaine
santé)
26
rue
du
Moulin
10180
SAINT
EYE
Tél.
06.85.87.45.25
LE
QUAY
Anne-Marie
(Salariée
bailleur
social)
3
avenue
Henri
Barbusse
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
Tel 03 25 80 99 65 ou 06.23.92.54.68 LECOEUR
Virginie
(Téléconseillère) 33
rue
de
Chily
10280
SAINT
MESMIN
Tél. 06.62.25.15.91 LEGUY
Anne
(Conseillère
de
vente)
25
rue
de
la
Croix
Blanche
10120
ST
ANDRE
LES
VERGERS
Tel. 06 67 94 75 39 LEMOULT
Laurent
(Salarié
commerce)
5
rue
Jean
Guailde
10000
TROYES
Tel 07 60 57 19 63
CSN
des
FORCES
DE
VENTE
CFTC CFDT CGT CFTC CFTC CGT LUJAN
Estelle
(Employée
mairie)
4
rue
Jacques
Bingen
10600
LA
CHAPELLE
ST
LUC
Tel.
06 72
15
13
29
MATHAUX
Alain
(Opérateur
commande
numérique-ameublement)
73
Faubourg
de
Belfort
10200
BAR
SUR
AUBE
Tel.
03.25.92.34.29
OÙ
06.88.94.52.30
MOUGE
Gilbert
(Retraité
domaine
commerce)
10
Place
des
Tilleuls
10150
FEUGES
Tel.
06
73.18.14.74
OKUPNY
Andrée
(Retraitée
domaine
santé)
14
impasse
des
Tranchées
10320
LIREY
Tel. 03.25.40.37.30 PANON
Jean-Pierre
(Salarié
Education
Nationale)
17
B
rue
des
lilas
10260
ST
PARRES
LES
VAUDES
Tel.
06
83
19
70
38
PARIS-LECLERC
Christian
{Technicien
de
maintenance)
3
rue
Pierre
Gillon
10000
TROYES
Tel. 06 27 47 00 54 PASQUALI
Joël
(Dépanneur
PL)
5
rue
Auguste
Bucy
10440
LA
RIVIERE
DE
CORPS
Tél. 06.77.03.52.20
ou 06.40.89.38.51
bi
CFDT
CGT CFDT CFDT UNSA
CGT
FO PEIX
Laurent
(Salarié
agro-alimentaire)
7
rue
Georges
Herelle
10000
TROYES
Tel.
06
65
26
15
88
PERRIER
Denis
(Salarié
métallurgie)
45
rue
Voitaire
Sellières
10100
ROMILLY
SUR
SEINE
Tel. 06 84 37 45 O1 PICHON
Pascal
(Salarié
bâtiment)
5
rue
de
la
Faïencerie
10500
RADONVILLIERS
Tel.
06
70
66
25
34
ou
03
25
92
03
39
RECZKOWICZ
Olivier
(Salarié
transport)
4
rue
du
lieutenant
Pierre
Murard
10000
TROYES
Tel.
06
08
30
03
08
RICHTER
Patrick
(Fonction
publique
SDDEA)
3
rue
Gaulière
Villhardouin
10220
VAL
D'AUZON
Tel
06
21.90,64.73
OÙ
03.25.46.33.05
SEGHETTO
Joseph
(Retraité) 14
Place
du
Pressoir
10110
BAR
SUR
SEINE
Tel. 06 64 76 78 05 SIMOES
RIBEIRO
Manuel
(Chargé
d'opérations
)
18
Chemin
de
Mery
VANNES
10150
SAINTE
MAURE
Tel.
03.25.43.16.87
OÙ
06.14.07,89.08
42-
CFE-CGC CFE-CGC
FO CGT CFTC CGT CFTC SIMON
Michelle
(Retraitée
textiles)
4
rue
du
Champ
Bertin
10320
VILLERY
Tél.
06.18.93.98.77
VIEHOFER
Eric
(Salarié
bâtiment)
9
rue
de
la
Halle
10220
PINEY
Tél.06.06.48.67.30 VIREY
Jean
Michel
(Formateur) 5 Grande
Rue
10210
VALLIERES
Tél.
06.25.91.41,56
WISSLER
José
(Retraïté) 127
avenue
Pierre
Brossolette
10000
TROYES
Tel. 06 81 83 83 20 ou 03 25 73 67 68 WOIEMBERGHE
Eric
(Salarié
secteur
caoutchouc)
20
rue
Jean
Boisselier
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
Tél.
06.48.72.31.10
WYSOCZYNSKI
Jean
François
(Salarié
transports
de
fond)
138
rue
R.
Poincaré
10300
SAINTE
SAVINE
Téi.06.80.84.80.41 ZEBO
Viviane
(Salariée
metallurgie)
117
Grande
Rue
10270
MONTAULIN
Tél.06.76.07.41.37
43
CFDT CGT
CGT FO
CFE/CGC CFDT CFDT ZUKAN
Alain
CGT
(Agent
de
production)
Rue
du
Château
10200
BLIGNY
Tel. 06 59.01.67.98
OU
09.83.95.07.12
(*)
CFDT
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
G)
CFE-CGC
Confédération
Française
de
l'Encadrement
Confédération
Générale
des
Cadres
(-)
CFTC
Confédération
Française
des
Travailleurs
Chrétiens
(-)
CGT
Confédération
Générale
des
Travailleurs
(-)
FO
Force
Ouvrière
()
CSNFV
Chambre
Syndicale
Nationale
des
Forces
de
Vente
(-)
UNSA
Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
Article 2
:
La
durée
de
teur
mandat
est fixée
à 3
ans
à dater
du
présent
arrêté.
Article
3 :
Leur
mission,
permanente,
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
de
l'Aube
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle
accasionne
dans
ce
département. La
liste
prévue
à
l'article
1°
ci-dessus
sera
tenue
à
la
disposition
des
salariés
concernés
dans
chaque
section
d'inspection
du
Travail
et
dans
chaque
Mairie
du
département.
Flle
est
également
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'Aube
(www.aube.gouv.fr
—
Travail,
Emploi,
Formation
et
concours
—
Droit
du
travail). Article
4 :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2015021-0002
du
21
janvier
2015.
Au Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
du
l'Etat
de
la
Préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
05
février
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation
De
la
DIRECCTE
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
Signé
ANOUK
LAVAURE
LS Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone
: 03,88.15.43,18
Télécopie
: 03.88.15.43.43
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-11
portant
subdélégation
de
signature,
en
faveur
des
valideurs
CHORUS
formulaires
de
la
Direccte
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
VU
le code
de
commerce
;
VU
le code
de
la consommation
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
le code
du
travail
;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
la
lot
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2015-5410
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
.
VU
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
réglons
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi VU
le
décret
du
17
décembre
2018
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
1%
janvier
2046
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2016-08,
n°
2016-09
et
n°
2016-10
du
4 janvier
2016
du
Préfet
de
Région
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
au
titre
des
attributions
de
compétences
générales,
au
titre
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
du
programme
régional
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
VU
l'arrêté
n°
2016-06
du
25
janvier
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
régionale
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recette
et
des
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
directeur
régional
délégué,
des
chefs
de
pôles
et
du
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
A
compter
du
1°
janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femplol,
dont
te
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
conourrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
{DIRECCTE)
6
rue
G.
À
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
wwwalsace-champagne-anlenne-loiraine
direccte.gouv.ft
- www.travail-emploi
gouv.fr
- www.economie.
gouv.fr
(LS ARRETE
Article
1°:
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
donne
subdélégation
de
signature
à
:
-
M.
Daniel
FLEURENCE,
secrétaire
général
Cette
subdélégation
s'applique
dans
les
limites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
:
-
À
la
validation
des
actes
liés
aux
opération
d'ordonnancement
secondaire
délégué
et
aux
actes
de
gestion
pris
en
qualité
de
service
prescripteur
pour
les
crédits
portés
par
les
programmes
visés
cl-dessous
:
« programme
102
« accès
et retour
à l'emploi
»
» programme
103
« accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emptoi
»
-
« Fonds
Soclal
Européen
*
programme
111
«
amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
»
» programme
134
« développement
des
entreprises
et du
tourisme
»
2 programme
155
« moyens
de
fonctionnement
des
directions
réglonales,
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
»
» programme
305
« stratégie
économie
et fiscale
»
» programme
309
«
entretien
immobilier
de
l'Etat
»
» programme
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
—
action
2 »
» programme
723
« contribution
aux
dépenses
immobilières
»
"programme
790
«correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
»
* À
la signature
des
bordereaux
d'envoi
des plèces
justificatives
au
CSP
» À
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
des
factures
et des
annexes
au
SFACT
» À
la
signature
des
bordereaux
et
des
pièces
justificatives
de
la
régie
d'avance
à
destination
de
la DRFIP
Atticle 2: Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
dé
la
consommation,
du
travail
et
de
flemploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
donne
subdélégation
de
signature
à :
-
M.
Jean-Luc
TITEUX,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
Mme
isabelle
FRAGORZI,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
M.
Claude
SPINELLI,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
Mme
Brigitte
DURUPT,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
Mme
Dany
LEMPEREUR,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
Mme
Mireille
DENIS,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
-
Mme
Chantal
GUICHARD,
en
qualité
de
gestionnaire
valideur
Chorus
formulaires
Cette
délégation
s'applique
dans
les
Ilmites
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
:
“ programme
102
«
accès
et
retour
à
l'emploi
»
« programme
103
« accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi
»
»_«
Fonds
Social
Européen
»
» programme
111
« amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et dés
relations
du
travail
»
»
programme
134
«
développement
des
entreprises
et
du
tourisme
»
“ programme
155
« moyens
de
fonctionnement
des
directions
régionales,
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
»
» programme
305
« stratégie
économie
et fiscale
»
»* programme
309
« entretien
Immobilier
de
l'Etat
»
* programme
333
« moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
— action
2
»
= programme
723
« contribution
aux
dépenses
immobilières
»
“programme
790
«correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
»
» A
la
signature
des
bordereaux
d'envoi
des
pièces
justificatives
au
CSP
» A
la
signaure
des
bordereaux
d'envoi
des
factures
et
des
annexes
au
SFACT
«+ Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
Article
4
:
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Strasbourg,
le 3 février
2016
La
Directrice
Régionale,
Danièlé
GIUGANTI
Echantilions
de
signature
:
+
» re
\
ue
ie
Danlel
FLEURENCE
#
TX
. n
Claude
SPINELLI
Jean-Luc
TITEUX
Isabells
FRAGORZI
Æ
TT
Tr
au
Dany
LEMPEREUR
Brigitte
DURUPT
Mirellle
DENIS
°
Chantal
GUICHARD
us Diraction
réglonate
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi Direction
Asa direction@direcote.
gouv.fr
Téléphone
: 03.88.1543
18
"Félécopie
: 63.88.15.43.43
Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-12
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
Directeur
Régional
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et du Secrétaire
Général
de
ia
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
ia concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
le cade
du
travail
;
Vu
le code
de
commerce
:
Vu
le code
de
la consommation
:
Vu
le code
du
tourisme
;
Vue
code
de
la justice
administrative
;
VU
te code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi d'orientation
n°
82-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la république
;
Vu
le décret
n°
2015-6510
du
07
mai
2016
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
:
Vu.le
décret
n°.
97-34
du
45
janvier
1997
relatif
à
la
déconcéntration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février 2016,
relatif
aux
pouvoirs
dés
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et ies départements
:
|
Vu
le
décret
n°
2608-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
la loï
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
.
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électora!
:
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emplol
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
ï
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
i
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
:
VU
le
décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
:
VU
le
décret
du
31
juillet
2045
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
18
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2045
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
:
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
‘en
‘qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
:de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
compter
du
1%
janvier
2016
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2036
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
VU
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
{compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
:diréctrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travall
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
A
compter
du
1*
janvier
2016,
la
Direction
réglonale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
at
de
l'emploi,
dont
le
siège
est
à
Strashourg,
couvre
les
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
dés
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À.
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
wmwwalsece-chamongne-frdenne-torraine.direccte.souv.fr
-
raveil-emplol.
gouv.fr
- ww, economie.souv.fr
45 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
détégätion
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Denièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvièr
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
‘signature
(compétences
générales
à
Mme
Danièle
GIUGANTI.
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Mame
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
588
du
03
février
2016
du
Préfet
.de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.81.03
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
{compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°. 2016-73
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
réglonale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
détégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
O4
‘janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2016/3548
du
07
janvier
2046
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M,
Paul
DE
VOS
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine: Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M,
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
de.
directeur
régional
adjaint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« entreprise,
emploi
et économie
» de
{8 DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interrinistériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M,
Philippé
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
{a
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
; ARRETE
Article
1%:
Subdétégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régional
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôte
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
d'administration
et
de
gestion
relevant
des
attributions
de
fa
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Empioi
{Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
tel
que
prévu
par
les
arrêtés
préfectoraux
ci-dessus
visés,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine.
Article
2 :
Sont
exclues
de
la présente
subdélégation
:
l) les
correspondances
adressées
:
4)
à l'administration
centrale
2)
aux
titulaires
d’un
mandat
électif national
3)
aux
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
Hi} les
décisions
relatives
à l'organisation
générale
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
le Consommation,
de
la Concurrence,
du
Travail
et de
l'Emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine. ll)
les
décisions
relatives
aux
marchés
publics
prévues
à
l’article
2 de
l'arrêté
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
région,
sauf pour :
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
détégué
;
-
M.
Daniel
FLEURENCE,
secrétaire
général
;
Mme
Yasmina
LAHLOU,
adjointe
au
secrétaire général
;
Mme
Carine
SZTOR,
chef
de
service
« moyens
généraux.
à
hauteur
de
5 0C0
€ cumulés
sur
une
même
année
civile
pour
un
même
type
de
dépense
hors
marchés
nationaux
ou
mutualisés
au
niveau
régional.
et
M.
Paul
DE
VOS,
directeur
régional
délégué
;
M.
Philippe
SOLD,
responsable
du
Pôle
T
;
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
responsable
du
Pôle
%
;
M. Gauthier LHERBIER,
adjoint au responsable
du Pêle 3°
s'agissant
des
marchés
de
service
« métiers
»
(appels
à
projets
dans
le cadre
des
crédits
FSE
et crédits
nationaux
des
BOP
111,
102
et
103).
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
subdélégation
est
donnée
à l'effet de
signer
les
décisions,
correspandances
et documents
relevant
du
domaine
du
Pôle
« Entreprises,
Emploi
et
Economie
»
à
M.
Gauthier
LHERBIER,
M.
Rémy
BABEY
et
Mme
Emmanuelle
ABRIAL.
SA En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
Pôle
« Concurrence,
Consommation,
Répression
des
fraudes
et
Métrologie
»,
à M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et
M.
Christian
JEANNOT.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Philippe
SOLD,
subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
du
Pûle
« Travail
» à Mme
Valérie
BEPOIX.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Yasmina
LAHLOU
et
M.
Richard
FEDERAK
à
l'effet
de
signer
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant
de
ses
attributions
dans
les
domaines
d'activité
du
« Secrétariat
Général
».
Atticle
4
: L'arrêté
n°
2016-05
du
25 janvier
2016
est
abrogé.
Aicle
5 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
le
Meuse,
de
là
Moselle
et
des
Vosges,
Strasbourg,
le 04
février 2016
Daniëlé
GIUGANTI Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l'emploi
Direction
ist direction@dirercie gouv.fr
Téléphone
: 03.88,15.43.18
Télécopie
; 03.88.15.43.43
EX
|
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-13
portant
subélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
l'Etat
en
faveur
du
Directeur
Réglonal
Délégué,
des
Chefs
de
Pôles
et du
Secrétaire
Général
de
la Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
La
directrice
régianale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
la loi organique
n°
2001-6982
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
le
loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
1a république
:
:
Vu
le décret
n°.2012-1246
du
07
novembre
2012
relaëif à la gestion
budgétaire
et comptable
;
Vu
le décret
n°.2015-510
du
07
mal
2015
madifié
portant
charte
de
la déconcentration;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par le décret
n°
201-146
du
16
février 2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le
décret
n°-2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
VU
la
loi
n°.
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionale
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi; VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
normmant
Mme
isabelle
BILHAC,
Préfète
de
l'Aube
;
VU
le décret
du
17 décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la Marne
;
VU
le décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la Haute-Marne
;
VU
le décret
du
31
juillet 2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse ; VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel)
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle; VU
le décret
du
24
juillet 2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1*
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emplol
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à compter
du
15 janvier 2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/07
du
04
janvier
2018
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
tes
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
04
janvier
2018
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle.
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
.la
concurrence,
. de
la
consommation,
du
travail
ef
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonneteur
secondaire.
délégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
régional
;
À
compter
du
1° Janvier 2016,
la Direction
régionale
das
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
l'emploi,
dont
le siège
est
à Strasbourg,
couvre
Îes
territoires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
ot Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travait et dé
l'emploi
(DIRECCTE)
6 rue G, À, Hirn 67086 STRASBOURG
CEDEX
Standard : 03.88.75.86.00
sww.nlsnce-champagne-ardenne-lorraine
direccle. gouv.fr
- sw travail-einplol.ft
- www,cconomie, gouv.fr
SS Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
là
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°.
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GILIGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
n°
DS
2016-0852
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
portant
détégation
de
signature
en
quaïté
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
{à
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arété
préfectoral
n°.
590
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.0SD.01
du
08
janvier
.2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à.
Mme . Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
détégätion
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ét
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
Janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travalf
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
13
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/2348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Paul
DE
VOS
sur
l'emplol
de
Directeur
Régional
délégué
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Eric
LAVOIGNAT,
sur
l'emploi
‘de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie»
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« entreprise,
emploi
et économie
» de
l& DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Philippe
SOLD,
sur
l'emploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
du
pôle
« Travail
»
de
la DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
sur
l'émploi
de
directeur
régional
adjoint,
chargé
des
fonctions
de
Secrétaire
Général
de
la
DIRECCTE
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
ARRETE
Article
1%:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
DE
VOS,
Directeur
Régionat
Délégué,
à
M.
Eric
LAVOIGNAT,
Responsable
du
Pôle
Concurrence,
Consommation,
Répression
des
Fraudes
et Métrologie,
à
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
Responsable
du
Pôle
Entreprise,
Emploi
et
Economie,
à
M.
Philippe
SOLD,
Responsable
du
Pôle
Travail
et
à
M.
Daniel
FLEURENCE,
s4 Secrétaire
Général
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Danièle
GIUGANTI,
les
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres 2,
3, 5 et 6 relevant
des
programmes
suivants
:
BOF
102
: accès
et retour
à l'emploi
BOP
103
: accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de
l'emploi
BOP
111 :
amélioration
de
la qualité de
l'emploi
et des
relations du travail
BOP
144
: développement
des
entreprises
et de
l'emploi
BOP
155
: conception,
gestion
et évaluation
des
politiques
de
l'emploi
êt du
travail
BOP
308
: stratégie
économique
et fiscale
BOP.
780:
correction
financière
des
disparités
régionales
de
taxe
d'apprentissage
et
incitations
au
développement
de
l'apprentissage
“Ainsi
que
les crédits
relevant
du
programme
technique
« Fonds
Social
Européen
»
et,
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
commande,
dans
le
respect
des
stratégies
ministérielles
et
interministérielles
d'achat,
de
factures
et
la
constatation
du
service
fait des
dépenses
imputées
sur
les
BOP
309,
333
et 723
relevant
de
la compétence
de
la
DIRECCTE,
Le
signature
des
agents
habilités
est
accrédités
auprès
du
directeur
régionat
des
finances
publiques
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
du
département
du
Bas-Rhin
et auprès
des
directeurs
départementaux
des
finances
publiques.
Article
2:
Sont
exclus
de
la présente
subdélégation
:
- _
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
300
000€;
-
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
les collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du 28
avril 2004
modifié)
;
-
les
réquisitions
du
comptable
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«
passer
outre
»
prêvue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique).
Alice
3:
En.
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
GALLISSAIRES,
là
subdélégation
visée
à
Particle
1%
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
P.105,
P
134
et
P
155
(pour
les
crédits
relevant
du
programme
technique
« Fonds
Social
Européen
»)
à
M.
Gauthier
LHERBIER
et
à M.
Rémy
BABEY
;
En
ces
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAVOIGNAIT,
la subdélégation
visée
à l'article
4%-est
donnée,
pour
le
programme
P.
134
et
au
titre
de
lordonnancement
secondaire
des
recettes
en
matière
de
métrologie
à
M.
Christian
JEANNOT,
M.
Jacques
MARANDET,
Mme
Evelyne
UBEAUD
et M.
François-Xavier
LABBE.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
M.
Philippe
SOLD,
la subdélégation
visée
à l'article
1°
est
donnés,
pour
le programme
P
111
à Mme
Valérie
BEPOKX
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Daniel
FLEURENCE,
la
subdélégation
visée
à
l'article
1%
est
donnée,
pour
les
programmes
P
102,
103,
111,
134
et
155
Mme
Yasmina
EAHLOU,
M.
Richard
FEDERAK
et Mme
Carine
SZTOR.
Article
4
:
L'arrêté
n°
2016-06
du
25 janvier
2016
est
abrogé.
SS Article
5 :
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
l4 consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des
Vosges. Echantillons
de
signature
:
Strasbourg,
le 04
février 2016
Daniètf
GIUGANTI
Paul
DE
VOS
Eric
LAVOIGNAT
Daniel
GALLISSAIRES
Philigpe
SOLD
Daniel
FLEURENCE
Rémy
BABEY
s
Gauthier LHERBIER
Christian JEANNOT
Jacques
MARANDET
François-Xavier
LABRE
Evelyne
UBEAUD
Valérie
BEPOIX
LA
«
A
Lt
Yasmina
LAHLOU
Carine
SZTOR
Richard
FEDERAK
se Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
dur travail
et de
Pemptoi Direction
acal. direction@direccte gouv.fr
Téléphone
: 03.88.15.43.18
Télécopie
: 0488
15.43.43
‘galité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-14
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
Résponsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
là
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
VU
le code
du
travail
;
VU
le code
de
commerce
;
Vu
le code
de
la consommation
:
VU
le code
du
tourisme
;
VU
le cade
de
la sécurité
sociale
:
Vu
la
lol
n°
82-213
du
2
mars
1982
mocifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
:
Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1884
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
la
loi d'orientation
n°.92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
À
l'administration
teritoriate
de
la république
;
Vu
le décret
n° 2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu.le
décret
n°
97-54
du
15
janvier
1997
‘relatif.
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements :
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
34
mars
20089
relatif
aux
emplois
dé
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
réglonates
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommalion,
du
travail
et
de
l'emploi : Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitalion:
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
1":
VU
le décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
:
VU
le décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Fréfet de
la Marne
;
VU
le décret
du
07 juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la Hauts-Marne
;
VU
le décret
du
31
juillet 2015
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurihe-et-Moselle
ï
VU
le décret du
12
novembre
2014
nommant
M, Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet de
la Meuse
:
VU
le décret
du
17 décembre
2015
nommant
M,
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de la Moselle
;
VU
le décret
du
24
juiltet
2014
nommant
M.
Pascal)
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin ;
VU
le décret
du
19
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges: VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
1*
jenvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à compter
du
1 janvier
2016
;
VU
l'arrêté
n°
2016/07.du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
VU
l'arrêté
n°
2018/08
du
04 janvier 2016
du
Préfet
de
ta
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
Signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale :
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
A
compter
du
1*
Janvier
2016,
la
Direction
réglonele
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travall
st
de
l'emplol,
dont
le
siège
est
à
Strasbourg,
couvre
les
tarritoires
d'Alsace,
Chempagne-Ardenne
st
Lorraine
Direction
réglonale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)}
6
rue
G.
À,
Hirn
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
ne,
direcs
fr
+ wwwravail-emploi
gouv.fr
- www economic.pouv.fr
+ Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/56
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
(compétences
généraies)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Leraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0001
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
{compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI.
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
2016-044
du
05
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Mame
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
fa
concurrence,
ds
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
589
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Mame
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16.81.03
du
08
janvier
2616
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à.
Mme
Danièle
GIUGANTI.
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-73
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la Meuse
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
‘de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-57
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
Moselle
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagné
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
janvier
2016
du
Préfet
du
Bas-Rhin-Rhin
partant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
dela
.concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
149
janvier
2016
du
Préfet
du
Haut-Rhin
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/348
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
délégation
de
signature
(compétences
générales)
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
42
mal
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
25
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bemadetie
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
Femploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M,
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
là consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle ;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars
2013
portant
nomination
dé
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
S VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
O4
mai
2016
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1*
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementaie
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
ARRETE
Aicle
1%:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les domaines
visés
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
à
:
-
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
-
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
F'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
Pintérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Mare
;
-
Mme
Bermadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
;
-_
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
;
-
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
-
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle ;
-
M.
Thomes
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
-
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
-
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
âricle
2 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/08
du
04
janvier
2016
{articie
1}
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
susvisés,
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et relatives
à là gestion
des
personnels
dans
les domaines
suivants
:
-
affectation
fonctionnelle
des
personnels
au
sein
de
l'unité
départementale
;
-
gestion
courante
des
personnels
de
l'unité départementale
;
-
décisions
d'attribution
des
éléments
de
rémunération
accessoires
des
agents
de
catégories
BetC.
Atticle
3 ;
Sont
exclues
de
la présente
subdélégation
les
correspondances
adressées
:
1)
à
la présidence
de
la République
et au
Premier
Ministre
2}
aux
Ministres
3}
aux
Parlementaires
ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle :
4)
au
Préfet
de
Région
et au
Président
du
Conseil
Régional
5)
au
Président
du
Conseil
Général
Article
4
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
:
+
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdélégation
de
signature
qui
lul est conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Armelle
LEON,
Directrice Adjointe ;
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat ;
ss Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la
subdétégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat ;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
séra
exercée
par :
>
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur Adjoint
;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-
Mame,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
séra
exercée
par :
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Nelly
CHROBOT,
Inspectrice
du
travail
;
M.
Phiippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
dé
Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Angélique
ALBERT,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice
Adjointe
;
>
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat ;
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Claude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M,Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>.
Mme
Audrey
MASCHERIN,
Inspectrice
du
travail
;
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Jacques
MULLER,
Directeur Adjoint
;
>
Mme
Anne
MATTHEY,
Directrice
Adjointe
;
M.
Jean-Louls
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercées
par
:
>
M.
Didier
SELVINI,
Directeur Adjoint ;
>
Mme
Caroline
RIEHL,
Directrice Adjointe
;
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par:
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur Adjoint.
Article
5 : L'arrêté
n°
2016-07
du
28
Janvier
2016
est abrogé.
Go Article
6
:
Le
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdélégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueï
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut.
Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
[a
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la Meuse,
de
la Moselle
et des
Vosges.
Strasbourg,
le 04
février 2016
Danièle
GANTI Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrencer,
de
la consommation,
du
travait
et de
Pemploi Direction
acai.diréction@direccie
gouv.fr
Téléphone :
03.88.15.43,18
Télécopie
: 03.89.15.43,43
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE,
CHAMPAGNE
ARDENNE,
LORRAINE
ARRETE
n°
2016-15
portant
subdélégation
de
signature,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
en
faveur
des
Responsables
des
Unités
Départementales
de
la
Direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
la
loi
organique
n°
2001-6092
du
1"
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
&
l'administration
territoriale
de
la
république
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
07
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
n°
2010-1486
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
91
mars
2008
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'adrninistration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
te
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2008
relatif
à
l'organisation
el
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
:
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
Ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
fa
solidarité
et
de
la
ville
et
au
Mhistère
de
l'économle,
.de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
la
loi
n°2015-28
du
16
janvier
2015
relative
à la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1”
;
VU
le
décret
du
04
décembre
2013
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT,
Préfet
des
Ardennes
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
de
l'Aube
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Denis
CONUS,
Préfet
de
la
Marne
;
VU
le
décret
du
07
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
:
VU
fe
décret
du
31
juillet
2015
nommant
M,
Philippe
MAHÉ,
Préfet
de
Meurihe-et-Moselle
ï
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
M.
Jean-Michel
MOUGARD,
Préfet
de
la
Meuse
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
24
juillet
2014
nommant
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin
:
VU
le
décret
du
15
février
2015
nommant
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfst
des
Vosges
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Stéphane
FRATACCI,
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
n°
2016/07
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
portant
organisation
de
la
DIRECCTE
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
fl'arrêté
interministériel
en
date
du
1*
janvier
2016
portant
nomination
de
Mme
Danièle
GIUGANTI
en
qualité
de
direcirice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
à
campter
du
1°
janvier
2016
;
VU
les
arrêtés
n°
2016/09
et
2016/10
du
04
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin
poriant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
détégué,
responsable
d'unité
opérationnelle
et
en
qualité
de
responsable
délégué
de
budgel
opérationnel
de
programme
régional
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/57
du
25
janvier
2016
du
Préfet
des
Ardennes
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
À
compter
du
1*
Janvier
2016,
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
d'emploi,
dont
le
siège
est
4 Strasbourg,
couvre
les
territaires
d'Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
6
rue
G.
À,
Him
67085
STRASBOURG
CEDEX
Standard
:03.88.75.86.00
sales
champaene-adenne-toraie direccleeouvt
- sas.
tmvail-emploi
gouv.fr
- www.economie.
gouv.fr
6v Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201618-0002
du
18
janvier
2016
de
la
Préfète
de
l'Aube
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DS
206-052
du
20
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Marne
poriant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
590
du
03
février
2016
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
conicurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.n°
16,0SD.01
du
08
janvier
2016
du
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-74
du
13
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Meuse
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
1a consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTAJ
2016-A-58
du
12
janvier
2016
du
Préfet
de
la
Moselle
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ortonnateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
ta concurrence,
de
ta consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Aisace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrèté
préfectoral
du
O4
janvier
2016
du
Préfet
de
du
Bas-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 janvier
2016
du
Préfet
de
du
Heul-Rhin
portant
délégation
de
signature
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
à Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travall
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°.2016/349
du
07
janvier
2016
du
Préfet
des
Vosges
portant
détégation
de
signature
en
quaïité
d'ordonriateur
secondaire
à
Mme
Danièle
GIUGANTI
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Chämpagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
fFarrèté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementäte
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
C9
septembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur Femploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementate
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
?5
janvier
2016
chargeant
M.
Jean-Michel
LEVIER
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne
;
VU
Farrété
interministériel
en
date
du
24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bermadette
VIENNOT
sur l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2016
portant
nomination
de
M.
Phitispe
DIDELOT
.sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsabte
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moseile
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet 2073
portant
nomination
de
M,
Jean-Louis
LECERF
sur l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
däte
du
18
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrénce,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
mai
2015
(prolongation
de
mandat
jusqu'au
1°
novembre
2017)
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
Adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de
Responsable
de
FUnité
Départementale
du
Haut-Rhin; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
09
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges.
ARRETE
Atticie
1%:
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
corespondances
relevant
des
aitributions
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
63 Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccle)
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
dans
les
domaines
visés
à
l'articie
1
des
arrêtés
préfectoraux
susvisés
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
litres
4, 6
relevant
des
programmes
102,
103,
111
à:
sut ,
Mme
Zdenka
AVRIL,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
;
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Haute-Marne
;
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurihe-et-Moselle
;
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle ;
M. Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
M,
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
:
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
Article
2 : Sont
exclus
de
la présente
subdélégation
:
les
arrêtés
ou
conventions
passés
avec
tes
collectivités
territoriales
(article
59
du
décret
n°
2004
-374
du
29
avri
2004
modifié) :
les
réquisitions
du
comptabie
public
(article
38
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
el comptable
publique)
;
l'engagement
de
la
procédure
du
« passer
outre
»
prévue
par
l'article
103
du
décret
n°
2012-
1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique)
;
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
d'un
montant
supérieur
ou
égal
à
450
000
€.
Article
3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de :
°
Mme
Zdenka
AVRIH,
Responsable
.de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
la
subdéiégation
de
signature
qui
lui est
conférée
sera
exercée
par
:
>
Mrne Armelle
LEON,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Sandrine
MANSART,
Attachée
d'Administration
de
l'Etat.
“Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsabie
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice Adjointe
;
>
M.
Olivier
PATERNOSTER,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Vincent
LATOUR,
Atiaché
d'Administration
de
l'Etat
+
M.
Jean-Michel
LEVIER,
chargé
de
l'intérim
du
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la Marne,
la subdélégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par:
>
M.
Stéphane
LARBRE,
Directeur
Adjoint
«+
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne,
la
subdétégation
de
signature
qui lui est conférée
sera
exercée
par :
>
Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Adeline
PLANTEGENET,
Attaché
d'Administration
de
l'Etat ;
>
Mme
Neliy
CHROBOT,
Inspecirice
du
travai
+
M.Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle,
là
subdélégation
de
signature
qui lui est conférée
sera exercée
par:
>
Mme
Angélique
ALBERTI,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Marieke
FIDRY,
Directrice Adjointe ;
>.
M.
Jean-Pierre
DELACOUR,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
#
M.
Jean-Louis
LECERF,.
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse,
la
subdélégation
de
signature
qui lui est conférée
sera
exercée
par:
>
Mme
Martine
DESBARATS,
Directrice
Adjointe
;
>
Mme
Virginie
MARTINEZ,
Attachée
Principale
de
l'Administration
de
l'Etat ;
+
M.
Marc
NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle,
la subdélégation
de
signature
qui lui est conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Ciaude
ROQUE,
Directeur
Délégué
;
>
M.
Fabrice
MICLO,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat
;
>
M.
Pascal
LEYBROS,
Inspecteur
du
travail
eu +
M.
Thomas
KAPP,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin,
la
subdélégation
de
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par:
>
M.Jacques
MULLER,
Directeur
Adjoint
;
>
Mme
Anne
MATFHEY,
Directrice
Adjointe
;
e
M,
Jean-Louis
SCHUMACHER,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin,
ta
subdélégation
de
signature
qui
lul est
conférée
sera
exercée
par
:
>
M.
Didier SELVINI,
Directeur Adjoint
;
>
Mme
Caroline
RIEHIL,
Directrice Adjointe
;
*
M.
Français
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges,
la subdélégation
dé
signature
qui
lui est conférée
sera
exercée
par :
>
M.
Sébastien
HACH,
Attaché
Principal
de
l'Administration
de
l'Etat ;
>
M.
Christian
HALLINGER,
Directeur Adjoint,
Adicie
4
: L'arrêté
n° 2016-06
du
26 janvier
2016
est abrogé.
Aricle
6
: La
directrice
régionaie
des
entreprises,
de
ta
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsäce,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
et
les
subdétégataires
désignés,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
ainsi
qu'au
recueil
des
äcles
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
des
Ardennes,
de
l'Aube,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle,
de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et des
Vosges,
Strasbourg,
le 04
février 2016
Danièle
GANTI
Echantillons
de signature
:
US4
0
Zu,
|
M
F-
Anouk
LAVAURE
Zdenta
AVRIL
Armelle
LEON
Sandrine
MANSART
Noëlle
ROGER
Vincent
LATOUR
Jean-Michel
LEVIER
Ciivier
PATERNOSTER
Bernadette
VIENNOT
ET
Adeline
PLANTEGENET
Stéphane
LARBRE
Agnès
LEROY
da
| Philippe
DIDELOT
ah
Nelly
CHROBOT
Angélique
ALBERTI
Da Marieke
FIDRY
cs NE)
Phsé
Jean-Louis
LECERF
Marine
DESBARATS
Virginie
MARTINEZ
Jean-Pierre
DELACOUR
1/7
Claude
ROQUE
Fabrice
MICLO
Pascal
LEYSROS
Marc
NICAISE
Le
—
M
|
,
\
y
JL
Thomas
KAPP
/
\
Anne
MATTHEY
Jean-Louis
SCHUMACHER
Jacques
MULLER
{
4
D
_
Didier
SELVINI
François
MERLE
Sébastien
HACH
Caroline
RIEHL
Christian
HALLINGER
CG Liberté
»
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
— 201629-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Communauté
de
communes
Seine
Barse
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
et
L.5214-1
à
L.5214-29
et
les
articles
L.5211-17
et
L.5214-16
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L.122-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3594
du
30
décembre
2010
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires,
de
construction
et
de
fonctionnement
du
CEG
de
Lusigny-sur-Barse
et
de
ses
installations
sportives
en
communauté
de
communes
Seine
Barse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-2696
du
22
septembre
2011
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
Seine
Barse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013301-0002
du
28
octobre
2013
fixant
la
composition
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
issus
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014
;
Compétence
«
gestion
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
»
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2015
proposant
la
prise
de
compétence
«
gestion
de
l’accueil
des
gens
du
voyage
»
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
35
00 - TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
— prefecture@aube.gouv.fr
+ Considérant
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bouranton,
Clérey,
Courteranges,
Fresnoy-le-Château,
Laubressel,
Lusigny-sur-Barse,
Mesnil-Saint-Père
et
Thennelières
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Montaulin,
Rouilly-Saint-Loup
et
Ruvigny
ont
délibéré
défavorablement
à cette
proposition
de
modification
statutaire
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Montiéramey
et
de
Montreui-sur-Barse
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
par
conséquent
leur
avis
est
considéré
comme
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Compétence
«
accueil
des
chiens
errants
»
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2015
proposant
la
prise
de
compétence
«
accueil
des
chiens
etrants
»
;
Considérant
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bouranton,
Clérey,
Courteranges,
Fresnoy-le-Château,
Laubressel,
Lusigny-sur-Barse,
Mesnil-Saint-Père,
Montaulin,
Rouilly-Saint-Loup,
Ruvigny
et
Thennelières
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Montiéramey
et
de
Montreuil-sur-Barse
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
par
conséquent
leur
avis
est
considéré
comme
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
à
l'article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1%
:L'article
2
des
statuts
portant
sur
les
compétences
obligatoires
est
complété
comme
suit
:
2.1
- Aménagement
de
l'espace
communautaire
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire.
Les
ZAC
d'intérêt
communautaire
sont
les
ZAC
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à
4 hectares. Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
c3 2.2
—
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
économique,
commerciale,
tertiaire
et
artisanale
d'intérêt
communautaire
Les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
sont
les
zones
d'activités
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à
4
hectares.
Constitution
et
gestion
de
réserves
foncières
nécessaires
aux
aménagements
d'intérêt
communautaire Création
et
gestion
de
réserves
foncières
situées
sur
le
territoire
communautaire
permettant
la
création
de
nouvelles
zones
d'activités
reconnus
d'intérêt
communautaire.
2.3
—
Gestion
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
Article
2
: L'article
2 des
statuts
portant
sur
les
compétences
supplémentaires
est
complété
comme
suit
:
2.7
-
Création
et
gestion
d'un
pôle
de
secrétariat
intercommunal
2.8
—
Accueil
des
chiens
errants
Article
3
: L'article
4
des
statuts
portant
sur
la
composition
du
conseil
et
la
répartition
des
délégués
a
été
modifié
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013301-0002
du
28
octobre
2013
fixant
la
composition
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
issus
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014.
Article
4
: Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
5
:Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
Seine
Barse
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
Seine
Barse,
À
titre
d’information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
communautaire. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
29
janvier
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SEINE
BARSE
Article
1er
:Constitution
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
suivantes
:
Bouranton,
Clérey,
Courteranges,
Fresnoy-le-Château,
Laubressel,
Lusigny-sur-Barse,
Mesnil-Saint-Père,
Montaulin,
Montiéramey,
Montreuil-sur-Barse,
Rouilly-Saint-Loup,
Ruvigny
et
Thennelières.
Elle
prend
le
nom
de
«
communauté
de
communes
Seine
Barse
»,
Article
2
: Objet
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
toute
procédure
ou
action
concourant
au
développement
de
son
territoire.
Seront
donc
reconnus
d'intérêt
communautaire,
toutes
les
actions,
opérations,
zones
et
équipements
dont
l'intérêt
n'est
pas
détachable
du
développement,
de
l'aménagement
ou
de
la
politique
de
cohésion
sociale
de
l'ensemble
de
la
communauté
de
communes,
même
s'ils
sont
localisés
sur
le
territoire
d'une
seule
commune.
Elle
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
L-
Compétences
obligatoires
2.1
- Aménagement
de
l'espace
communautaire
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire. Les
ZAC
d'intérêt
communautaire
sont
les
ZAC
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à
4
hectares.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
2.2
—
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
économique,
commerciale,
tertiaire
et
artisanale
d'intérêt
communautaire
Les
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
sont
les
zones
d'activités
à
créer
d'une
superficie
supérieure
à 4
hectares.
Constitution
et
gestion
de
réserves
foncières
nécessaires
aux
aménagements
d'intérêt
communautaire
Création
et
gestion
de
réserves
foncières
situées
sur
le
territoire
communautaire
permettant
la
création
de
nouvelles
zones
d'activités
reconnus
d'intérêt
communautaire,
7A 2.3
—
Gestion
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
IL
-
Compétences
optionnelles
2.4
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Déchets
ménagers
- Collecte,
valorisation
et élimination
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
- Création
et
gestion
de
centres
d'apports
volontaires
des
déchets.
2,5
—
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Création
et
gestion
de
voiries
publiques
situées
à
l'intérieur
des
zones
d'activités
reconnues
d'intérêt
communautaire
Sont
également
reconnues
d'intérêt
communautaire
les
dépendances
desdites
voiries
:
trottoirs
et
éclairage
public.
2.6
—
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
Transport
scolaire
Le
transport
scolaire
des
élèves
au
collège
de
Lusigny-sur-Barse
et
aux
regroupements
pédagogiques
afférents
aux
élèves
fréquentant
les écoles
du
canton
Équipements
sportifs
Le
cosec
et
ses
équipements
annexes
sont
reconnus
d'intérêt
communautaire.
III
- Compétences
supplémentaires
2.7
—
Création
et
gestion
d'un
pôle
de
secrétariat
intercommunal
2,8
—
Accueil
des
chiens
errants
2.9
—
Prestations
de
services
Prestation
de
services
de
secrétariat
et
de
travaux
à
la
demande
et
pour
le
compte
de
collectivités
membres
ou
extérieures
au
périmètre
de
la
communauté
de
communes
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale, 72 Article
3
: Siège
Le
siège
de
la communauté
est fixé
à la mairie
de
Lusigny-sur-Barse.
Article
4
; Composition
du
conseil
et
répartition
des
délégués
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant,
dénommé
«
conseil
de
communauté
»
composé
de
délégués
des
communes
membres,
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
(applicable
au
1*
janvier
2013)
selon
les
strates
de
population
suivantes
:
- de
1 à 300
habitants
: 1 siège
- de
301
à
1 000
habitants
: 2 sièges
- de
1 001
à
1700
habitants
: 3 sièges
- supérieur
où
égal
à
1 701
habitants
: 4 sièges
13
communes
membres
Délégués
titulaires
Bouranton |Clérey Courteranges Fresnoy-le-Château | Laubressel Lusigny-sur-Barse |Mesnil-Saint-Père
Montaulin Montiéramey Montreuil-sur-Barse Rouilly-Saint-Loup
ININ IN INDIN DIR INIRIN SIN
Ruvigny Thennelières
2
TOTAL
28
sièges
Les
communes
qui
ne
disposent
que
d'un
seul
délégué
au
sein
du
conseil
de
communauté
désignent
un
conseiller
municipal
pour
siéger
en
qualité
de
délégué
suppléant.
Un
délégué
suppléant
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
délégué
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a avisé
le
président.
Article
5
:Fonctionnement
du
conseil
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
conseil
de
communauté
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
bureau
procédant
par
délégation
du
conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
et
à
la
tenue
des
séances
sont
celles
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
pour
les
conseils
municipaux.
F8 Les
lois
et
règlements
relatifs
au
contrôle
administratif
et
financier
des
communes
sont
également
applicables
à
la
communauté
de
communes.
Le
conseil
se
réunit,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
Les
règles
relatives
à
l'élection
et
à
la
durée
du
mandat
du
président
et
des
membres
du
bureau
sont
celles
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
pour
le
maire
et
les
adjoints.
Article
6
:Composition
du
bureau
Le
bureau
est
composé
du
président,
d'un
vice-président
et
de
11
membres.
Article
7
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
approuvé
par
le
conseil
de
communauté
précisera,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
autres
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts.
Article
8
: Recettes
Les
recettes
de
la
communauté
comprennent
notamment
:
- les
ressources
fiscales
suivantes
:
*
de
droit,
le
produit
des
quatre
taxes,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
1609
quinquies
CI
du
code
général
des
impôts,
*
la
taxe
ou
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1609
quinquies
CI
et
nonies
D
du
code
général
des
impôts
et
L.2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles,
- les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
,
-
les
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'État,
des
collectivités
régionales,
départementales
et
des
communes,
ainsi
que
toute
aide
publique,
- le
produit
des
dons
et
legs,
- le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
- le produit
des
emprunts.
Article
9
: Dépenses
Les
dépenses
de
la
communauté
comprennent
:
- les
dépenses
de
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
ou
supplémentaires,
- les
dépenses
relatives
aux
services
propres
à la communauté.
H cations
statutaires
Article
10
: Modifications
relatives
aux
compétences
Les
communes
membres
peuvent,
à
tout
moment,
transférer
certaines
de
leurs
compétences
dans
les
conditions
prévues
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
des
biens,
équipements
où
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
sont
décidées
par
les
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et
des
conseils
municipaux,
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
la communauté.
Article
11
: Admission
de
nouvelles
communes
Le
périmètre
de
la communauté
peut
être
étendu,
par
arrêté
du
représentant
de
l'État,
sur
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et
des
conseils
municipaux,
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
communauté
:
- soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles,
l'accord
du
conseil
de
communauté
étant
nécessaire,
- soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté,
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés
étant
nécessaire,
,
- soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'État,
l'accord
du
conseil
de
communauté
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés
étant
nécessaire.
Article
12
: Retrait
de
communes
membres
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
communauté
avec
le
consentement
de
l'organe
délibérant
de
celle-ci.
Ce
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
l'établissement.
Article
13
: Modifications
relatives
à
l'organisation
Les
modifications
statutaires,
autres
que
la
modification
des
compétences,
que
l'admission
ou
le
retrait
d'une
commune
et
que
celles
relatives
à
la
répartition
des
sièges
ou
à
la
dissolution
de
la communauté,
sont
décidées
par
l'organe
délibérant
de
la
communauté,
à
la
majorité
simple.
La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté.
Article
14
: Adhésion
de
la communauté
à un
syndicat
mixte
l'adhésion
de
la
communauté
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
le
conseil
de
communauté,
statuant
à la majorité
simple.
Le
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
45 Article
15
: Durée
de
la
communauté
La
communauté
est
formée
pour
une
durée
illimitée.
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°DCDL-BCLI-201629-0001
en
date
du
29 janvier
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
2c Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201632-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
modifiant
l'arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Fraînel LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L.5211-1
à
L.5211-61
;
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
notamment
les
articles
L.5212-33
et
L.5211-26
IT
;
VU
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI
2015362-0001
du
28
décembre
2015
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Traînel,
à
compter
du
31
décembre
2015
;
VU
le
procès
verbal
de
la
commission
administrative
paritaire
de
catégorie
C
du
mercredi
2
décembre
2015
portant
sur
l'affectation
des
agents
du
SIVOM
de
Traïînel
entre
différentes
communes
;
Considérant
que
M.
David
Baillet,
adjoint
technique
2ème
classe,
employé
à
temps
complet,
est
affecté
auprès
de
la
commune
de
Fontenay-de-Bossery
;
Considérant
que
l'affectation
auprès
de
la
commune
de
Gumery
de
M.
David
Baillet,
mentionnée
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
28
décembre
2015
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Traînel,
est
erronée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRETE
Article
1er
:L'articie
6
de
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI
2015362-0001
du
28
décembre
2015
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Traînel
est
modifié
et
rédigé
comme
suit
:
"Conformément
à
l'avis
des
commissions
administratives
paritaires
de
catégorie
À
et
C
du
2
décembre
2015,
l'ensemble
des
agents
est
radié
des
cadres
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Tranel
à
compter
du
31
décembre
2015.
La
répartition
des
personnels
concernés
entre
les
communes
membres
est
la
suivante
:
Toute
correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de l'Aube
# >
Z Agents
titulaires
: employés
à temps
complet
(35 heures)
David
BAÏLLET
adjoint
technique
2ème
classe
affecté
auprès
de
la
commune
de
Fontenay-de-Bossery
Michel
CONDAMINET
agent
de
maitrise
affecté
auprès
de
la
commune
de
Traînel
Christian
JACOTIN
adjoint
technique
2ème
classe
affecté
auprès
de
la
commune
de
Traînel
Eric
JANNAIRE
adjoint
technique
2ème
classe
affecté
auprès
de
la
commune
de
la
Motte-Tilly
Marie-José
PINGUET
secrétaire
de
mairie
affectée
auprès
de
la
commune
de
Traine!
Angela
ROUSSELLE
adjoint
administratif
principal 1ère
classe
affectée
auprès
de
la
commune
de
Gumery
Daniel
SINIC
adjoint
technique
1ère
classe
affecté
auprès
de
la
commune
de
Trainel
>
2
Agents
stagiaires
: employés
à
temps
non
complet
Magalie
LEMOINE
adjoint
administratif
2ème
classe
temps
de
travail
: 28
h/35
h
affectée
auprès
de
la
commune
de
Trainel
Sandrine
LUNEAU
adjoint
administratif
1ère
classe
temps
de
travail
: 12
h/35
h
affectée
auprès
de
la
commune
de
Soligny-les-Etangs
>
2 Agents
contractuels
: employés
à
temps
non
complet
Aline
CRABEIL
adjoint
administratif
1ère
classe
temps
de
travail
: 15
h/35
h
affectée
auprès
de
le
commune
de
la
Louptière-Thénard
Laetitia
RAMBAUD
adjoint
administratif
2ème
classe
temps
de
travail
:
18
h/35
h
;
recrutement
par
les
communes
de
Fontenay-de-Bossery
pour
4h/35
et
de
la
Motte-Tilly
pour
14
h/35
h
article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Traiînel
et
aux
maires
concernés.
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
1er
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
DUHAMEL
T8 æ
Ltbarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
de
la coordination
interministérielle
Arrêté
n°
BCI-201632-0002
portant
inscription
d'objets
mobiliers
à l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
Jivre
VI
«
Monuments
historiques,
sites
et
espaces
protégés
»,
Titre
II
«
Monuments
historiques
»,
chapitre
2
«
Objets
mobiliers
»,
section
1
«
Classement
des
objets
mobiliers»
et
2
«ïnscription
sur
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
»
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
;
Vu
le
décret
n°71-859
du
19
octobre
1971
relatif
aux
attributions
des
conservateurs
des
antiquités
et
objets
d'arts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-2015180-0001
du
29
juin
2015
portant
composition
de
la
commission
des
objets
mobiliers
dans
le
département
de
l'Aube
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
au
cours
de
sa
séance
du
9 décembre
2015
;
Sur
la
proposition
de
la
Préfète
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1:
Sont
Inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
les
objets
mobiliers
suivants
: Commune
: Bucey-en-Othe
Edifice
: église
paroissiale
Saint-Jacques
le Mineur
Désignation
: huile
sur toile
Représentation
: Le
Martyre
de
Saint-Jacques
le Mineur
Matériau
: huile
sur toile
Dimensions
: H,
250
cm
largeur
140
cm
Datation
: dernier
quart
du
XVIII
siècle
Statut juridique
: propriété
de
la commune Commune
: Buxeuil
Edifice
: église
paroissiale
Saint-Loup
Désignation
: statue
Représentation
: saint Vincent
Matériau
: pierre
polychrome
—
à
priori
du
calcaire
Dimensions
: H,
71
cm
largeur
22
cm
P. 22
cm
Datation
: XVII
siècle
Statut
juridique
: propriété
de
la commune
Commune
: Chessy-les-Prés
Edifice
: église
paroissiale
de
l'Assomption
de
la Vierge
Désignation
:
groupe
statuaire
Représentation
: saint
Nicolas
et angelots
Matériau
: pierre
calcaire
polychrome
Dimensions
: H.
130
cm
largeur
65
cm
Datation
: première
moitié
du
XVIe
siècle
Statut
juridique
: propriété
de
la
commune Commune
: Dosnon
Edifice
: église
paroissiale
Saint-Plerre-ès-Liens
Désignation :
statue
Représentation
: Christ
en
croix
Matériau
: bois
polychrome
Datation
: fin XVI
première
moitié
du
XVII
siècle
Dimensions
: H.
133
cm
largeur
42
cm
P,
25
cm
Statut
juridique
: propriété
de
la commune
30 Commune
: Les
Noës-près-Troyes
Edifice
:église
paroissiale
de
la
Nativité
de
la
Vierge
Désignation
: tableau
Représentation
:
l'institution
du
Rosaire
Matériau
:huile
sur
toile
Dimensions
:H.
125,5
cm
largeur
94,5
cm
Datation
:milieu
du
XVIII
siècle
Statut
juridique
:propriété
de
la
commune
Commune
: Les
Noës-près-Troyes
Edifice
:église
paroissiale
de
la
Nativité
de
la
Vierge
Désignation
: statue
Représentation
:saint
personnage
tenant
un
livre
Matériau
: pierre
calcaire
polychrome
Dimensions
:H.
111
cm
largeur
40
cm
épaisseur
28
cm
Datation
: XVI
sièce
Statut
juridique
:propriété
de
la
commune
Commune
:Les
Noës-près-Troyes
Edifice
:église
paroissiale
de
la
Nativité
de
la
Vierge
Désignation
:plaque
funéraire
Représentation
:épitaphe
d'Abraham
Mallet,
marchand
à
Troyes
Matériau
:bronze
Datation
: 1598
Dimensions
: H.
22
cm
largeur
29
cm
Statut
juridique
:propriété
de
ia
commune
Commune
:Romilly-sur-Seine
Edifice
: ancienne
abbaye
de
Sellières,
dit
château
de
Sellières
Désignation
:
plaque
funéraire
ou
pierre
tombale
de
Voltaire
Représentation
:les
lettres
« À
> et
«
V
»
entrelacées
pour
Arouet
et
Voltaire
Matériau
: pierre
sculptée
Datation
:1778
Dimensions
: H.
59
cm
largeur
49
cm
épaisseur
8
cm
Statut
juridique
: propriété
privée
SA Commune
: Troyes
Edifice
: église
paroissiale
Saint-Nicolas
Désignation
: statuette
Représentation
: saint
Pierre
Matériau
: bois
de
chêne
jadis
polychrome
Datation
: XVIe
siècle
Dimensions
:
H,
60
cm
largeur
19,5
cm
Statut juridique
: propriété
de
la commune
Commune
: Villemoiron-en-Othe
Edifice
: église
paroissiale
Saint-Sébastien
Désignation
:
ensemble
de
quatre
bâtons
de
procession
Matériau
: bois
polychrome
Statut
juridique
: propriété
de
la commune
- Bâton
_« de
l'éducation
de
la Vierge
»
Représentation
: statuettes
de
sainte
Anne
et de
la Vierge
Dimensions
: H,
2,5
m
partie
sommitale
: hauteur
90
cm
x
L.
43
cm
Datation
: XVILE
siècle
- Bâton
« de
sainte
Catherine
»
Représentation
: sainte
Catherine
Dimensions
: H.
2,41
m
partie
sommitale
: H,
80
cm
Datation
: XVITE
siècle
- Bêton_<«
de saint Louis
»
Représentation
: saint
Louis
Dimensions
: H.
2,41
m
partie
sommitale
: H,
80
cm
Datation
: XD
siècle
-
Bâton
de
« la
Vierge
»
[de
l'Immaculée
Conception]
?
Représentation
:
la
Vierge
Dimensions
:H.
2,45
m
partie
sommitale
:H.
80
cm
Datation
:XIX
siècle
i2 Article
2 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
Madame
la
ministre
de
la
culture,
direction
générale
des
patrimoines,
Madame
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles
d'Alsace
-,
Champagne-Ardenne
—
Lorraine, Madame
la
directrice
régionale
adjointe
des
affaires
culturelles
d'Alsace
—
Champagrie-
Ardenne
—
Lorraine,
responsable
du
pôle
patrimoine,
Monsieur
le
conservateur
départemental
des
antiquités
et
objets
d'Art,
Messieurs
les
conservateurs-délégués
départementaux
des
antiquités
et
objets
d'Art
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-Sur-Aube,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-Sur-Seine,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube,
TROYES,
le
0 1
FEV,
2016
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC EX RÉr
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201632-0003
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
lintercommunalité Syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires
Arrêté
de
substitution
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.2113-2
à
L.2113-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
d'une
commune
nouvelle,
notamment
l'article
L.2113-5
;
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
01-3657
À
du
23
octobre
2001
partant
révision
complète
des
statuts
du
syndicat
de
transport
scolaire,
de
construction
et
de
gestion
du
C.E.S.
d'Aix-en-Othe
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
05-0372
du
3
février
2005
portant
modifications
statutaires
et
transformant
ledit
syndicat
en
syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-2015349-0001
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
constituée
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1°
:
La
commune
nouvelle
d’Aix-Villemaur-Pâlis
se
substitue
aux
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires.
Toute
carrespandance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labande
CS
20372
-
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.fr
4 Article
2
:
L'article
1er
des
statuts
dudit
syndicat
est
rédigé
comme
suit
:
«Est
constitué
entre
les
communes
d’Aix-Villemaur-Pâlis,
Bérulle,
Bercenay-en-Othe,
Bucey-en-Othe,
Chennegy,
Estissac,
Fontvannes,
Maraye-en-Othe,
Messon,
Neuville-sur-
Vanne,
Nogent-en-Othe,
Paisy-Cosdon,
Planty,
Rigny-le-Ferron,
Saint-Benoïist-sur-Vanne,
Saint-Mards-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaine,
un
syndicat
dénommé
«Syndicat
Intercommunal
de
Construction,
de
Gestion
du
Cosec
et
des
Transports
Scolaires
»
(SICGTS)
».
Article
3:
L'article
6
des
statuts
du
syndicat
portant
financement
est
modifié
comme
suit
:
«
Les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
sont
financées
par
les
recettes
suivantes
:
1°
par
le
centime
syndical
(imposition
des
contribuables
du
secteur
géographique
couvert
par
les
communes
membres
au
prorata
du
potentiel
fiscal
des
dites
communes)
voté
pour
insuffisance
de
revenu
lors
de
l'établissement
du
budget.
2
Par
les
subventions
des
diverses
instances
:
Municipales,
Pays,
Départementales,
Régionales
et
Etat.
3°
Par
les
remboursements
du
Département
des
dépenses
faites
par
délégation
pour
lui
(transports
scolaires
—
surveillances
scolaires
—
autres).
4°
Par
une
participation
(au
titre
du
bénéfice
de
proximité)
de
30%
de
la
commune
d'Aix-Villemaur-Pélis
aux
seuls
frais
de
fonctionnement
du
Cosec
calculée
selon
le
mode
suivant
:
30%
des
frais
nets
de
fonctionnement
desquels
sera
retranchée
la
somme
payée
au
titre
du
centime
syndical
par
les
contribuables
aixois.
5°
Par
le
produit
de
la
redevance
demandée
aux
utilisateurs
du
Cosec
autres
que
le
collège
et
les
écoles
des
communes
membres.
(cette
redevance
est
fixée
par
délibération
du
comité
syndical).
6°
Par
les
remboursements
des
assurances
sur
sinistres
éventuels.
7°
Par
les
emprunts
nécessaires
aux
investissements
8°
Par
toutes
autres
ressources
licites.
>
Article
4
:Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
5
:Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
au
président
du
syndicat
intercommunal
de
construction,
de
gestion
du
COSEC
et
des
transports
scolaires
et
aux
maires
des
communes
adhérentes.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le 1° février
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
êe STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
CONSTRUCTION,
DE
GESTION
DU
COSEC
ET
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Article
1
: Constitution
«Est
constitué
ente
les
communes
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
Bérulle,
Bercenay-en-Othe,
Bucey-en-Othe,
Chennegy,
Estissac,
Fontvannes,
Maraye-en-Othe,
Messon,
Neuville-sur-
Vanne,
Nogent-en-Othe,
Paisy-Cosdon,
Planty,
Rigny-le-Ferron,
Saint-Benoist-sur-Vanne,
Saint-Mards-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaine,
un
syndicat
dénommé
«Syndicat
Intercommunal
de
Construction,
de
Gestion
du
Cosec
et
des
Transports
Scolaires
»
(SICGTS)
»,.
Article
2
: Objet
Le
syndicat
a
pour
objet
:
…
Ja
construction,
la
gestion,
l'entretien,
l’extension,
l'équipement
des
espaces
couverts
ou
ouverts
servant
à
la
pratique
des
sports
scolaires
et
périscolaires
des
élèves
du
collège
«
Othe
et
Vanne
»
situé
à
Aix-Villemaur-Pâlis
(ceux-ci
pouvant
être
mis
à
disposition
des
écoles
primaires
et
des
associations
du
secteur
géographique
des
communes
membres
du
syndicat
selon
les
dispositions
du
règlement
intérieur),
-
la
gestion
en
tant
qu'organisateur
secondaire
(le
département
étant
le
principal)
des
transports
scolaires
des
élèves
des
classes
maternelles,
de
primaire
et
du
collège
de
ce
même
secteur,
-
Le
transport
en
tant
qu'organisateur
principal
des
élèves
du
secteur
précité
exerçant
une
activité
sportive
où
culturelle
périscolaire
en
partenariat
avec
le
collège.
Article
3
: Siège
du
syndicat
Le
siège
statutaire
est
fixé
27
rue
Tricoche
Maillard
à
Aix-Villemaur-Pâlis,
(locaux
du
syndicat
mixte
du
Pays
d'Othe)
ou
se
réunit
l'assemblée.
Le
secrétariat
actuellement
situé
à
la
mairie
de
Fontvannes
pourra
être
déplacé
en
tout
autre
lieu
sur
proposition
du
président
approuvée
après
délibération
par
le
comité
syndical. Article
4
:Composition
du
comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical.
Chaque
commune
sera
représentée
au
comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
désignés
par
le
conseil
municipal
à
l'exception
d'Aix-Villemaur-Pâlis
et
d'Estissac
qui
seront
représentées
par
trois
délégués
titulaires.
Chaque
commune
devra
également
désigner
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires
qui
auront
la
charge
de
remplacer
les
titulaires
en
cas
d'indisponibilité
et
le
pouvoir
de
décider
et
de
voter
à
leur
place.
Article
5
:
Le
comité
syndical
fixera
les
conditions
de
retrait
éventuel
des
communes.
8+ Article
6
: Financement
Les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
sont
financées
par
les
recettes
suivantes
:
1°
par
le
centime
syndical
(imposition
des
contribuables
du
secteur
géographique
couvert
par
les
communes
membres
au
prorata
du
potentiel
fiscal
des
dites
communes)
voté
pour
insuffisance
de
revenu
lors
de
l'établissement
du
budget.
2°
Par
les
subventions
des
diverses
instances
:
Municipales,
Pays,
Départementales,
Régionales
et
État.
3°
Par
les
remboursements
du
Département
des
dépenses
faites
par
délégation
pour
lui
(transports
scolaires
—
surveillances
scolaires
—
autres).
4
Par
une
participation
(au
titre
du
bénéfice
de
proximité)
de
30%
de
la
commune
d'Aix-Villemaur-Pâlis
aux
seuls
frais
de
fonctionnement
du
Cosec
calculée
selon
le
mode
suivant
:
__
30%
des
frais
nets
de
fonctionnement
desquels
sera
retranchée
la
somme
payée
au
titre
du
centime
syndical
par
les
contribuables
aixois.
5°
Par
le
produit
de
la
redevance
demandée
aux
utilisateurs
du
Cosec
autres
que
le
collège
et
les
écoles
des
communes
membres.
(cette
redevance
est
fixée
par
délibération
du
comité
syndical).
6°
Par
les
remboursements
des
assurances
sur
sinistres
éventuels.
7°
Par
les
emprunts
nécessaires
aux
investissements
8°
Par
toutes
autres
ressources
licites.
Article
7
: Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
8
: Receveur
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le
receveur
municipal
d'Aix-
Villemaur-Pâlis. Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n°
DCDL-BCLI
201632-0003
du
1*
février
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
3 EE
Re
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201632-0004
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité Communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois Arrêté
de
substitution
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.2113-2
à
L.2113-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
d'une
commune
nouvelle,
notamment
l'article
L.2113-5
;
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
02-4852
A
du
18
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014266-0005
du
23
septembre
2014
portant
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015362-0002
du
28
décembre
2015
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
du
pays
d'Othe
Aixois
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
à
compter
du
1°
janvier
2016,
regroupant
les
communes
d'Aix-en-Othe,
Pâlis
et
Villemaur-sur-Vanne
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI-2015349-0001
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Aix-Villemaur-Pâlis
constituée
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Dépariement
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25
42
36
00
—
TELECOPIEUR
08
25
73
77
26
-
prefecture@aube.gouv.Îr
89 ARRETE
Article
1%
:
La
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
se
substitue
aux
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
au
sein
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois.
Article
2:
L'article
ler
des
statuts
de
ladite
communauté
de
communes
est
rédigé
comme
suit
:
Il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
Berulle,
Maraye-en-Othe,
Nogent-en-Othe,
Paisy-Cosdon,
Planty,
Rigny-le
Ferron,
Saint-Benoist-sur-Vanne,
Saint-Mards-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaines.
Elle
prend
le
nom
de
«
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois”.
Article
3
: L'article
4
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois,
portant
composition
du
conseil
communautaire
et
répartition
des
sièges
est
rédigé
comme
suit
:
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant,
dénommé
« conseil
communautaire
»
et
composé
de
délégués
des
communes
membres.
Sa
composition
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
3°
du
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
composition
est la suivante
:
11
communes
membres
Nombre
de
sièges
Aix-Pâlis-Villemaur
13
|Bérulle
|
1
Maraye-en-Othe
2
|Nogent-en-Othe
1
|Paisy
Cosdon
1
Planty
1
|Rigny-le-Féron
1
|
Saint-Benoist-sur-Vanne
1
L
|Saint-Mards-en-Othe
3
|
Vilemoiron-en-Othe
1
|Vulaines
1
TOTAL
26
sièges
Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d'un
seul
conseiller
communautaire,
elle
désigne
dans
les
mêmes
conditions
un
délégué
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
délégué
titulaire,
dés
lors
que
ce
dernier
en
a avisé
le
président
de
l'établissement
public.
So Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant,
ainsi
que
des
documents
annexés
à
celles-ci.
Lorsque
les
conseillers
municipaux
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
le
délégué
suppléant
est
de
sexe
différent
du
délégué
titulaire.
Article
4
: Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
5
:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
et
aux
maires
des
communes
adhérentes. À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
communautaire,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
1°
février
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
SA STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'OTHE
AIXOIS
Article
1er
: Constitution
Il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
Berulle,
Maraye-en-Othe,
Nogent-en-Othe,
Paisy-Cosdon,
Planty,
Rigny-le
Ferron,
Saint-Benoist-sur-Vanne,
Saint-Mards-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaines.
Elle
prend
le
nom
de
«
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
»
Article
2
: Objet
La
communauté
de
communes
a
pour
objet
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
toute
procédure
ou
action
concourant
au
développement
du
pays
d'Othe
Aixois
composé
de
treize
communes.
Seront
donc
reconnus
d'intérêt
communautaire,
toutes
les
actions,
opérations,
zones
et
équipements
dont
l'intérêt
n'est
pas
détachable
du
développement,
de
l'aménagement
ou
de
la
politique
de
cohésion
sociale
de
l'ensemble
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois,
même
s'ils
sont
localisés
sur
le
territoire
d'une
seule
commune.
Elle
exerce
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
A
- Aménagement
de
l'espace
communautaire
Élaboration,
animation
et
mise
en
œuvre
de
la
charte
du
pays
d'Othe
B
—
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
économiques,
d'usines
relais
et
de
friches
industrielles
d'intérêt
communautaire
a)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
économiques
:
-
{Implantation
ou
réalisation
sur
le
territoire
d'une
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
- Création
de
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
avec
une
superficie
de
6
hectares
minimum.
La
création
devra
être
proche
d'infrastructures
routières
majeures.
-
Construction,
agrandissement,
équipement,
réhabilitation
où
démolition
lorsqu'ils
sont
liés
ou
générés
par
des
installations
reconnues
d'intérêt
communautaire.
- Extension
de
zones
d'activités
économiques
avec
une
superficie
minimum
de
3
hectares. b)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'usines-relais
:
-
Implantation
ou
réalisation
sur
le
territoire
d'une
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
-
Usine-relais
à
construire
obligatoirement
sur
une
zone
d'activités
d'intérêt
communautaire, -
Construction,
agrandissement,
équipement,
réhabilitation
ou
démolition,
lorsqu'ils
sont
liés
ou
générés
par
des
installations
implantées
sur
une
zone
d'activités
d'intérêt
communautaire, -
Usine-relais
existante
dont
le
crédit-bail
n'est
pas
arrivé
à échéance
au
ler
janvier
2003.
c}
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
friches
industrielles
:
Friche
industrielle
située
dans
une
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
d)
Création,
accueil,
maintien,
extension
ou
promotion
d'équipements
et
d'activités
touristiques
d'intérêt
communautaire
:
-
Implantation
ou
réalisation
sur
le
territoire
d'une
des
communes
membres
de
ja
communauté
de
communes,
- Création,
aménagement,
équipement
de
sites
touristiques
pour
lesquels
l'estimation
de
l'investissement
est
supérieure
à
150
000
euros,
-
Construction,
agrandissement,
équipement
dont
l'estimation
chiffrée
est
supérieure
à
30
000
euros,
- Construction,
agrandissement,
équipement,
réhabilitation,
démolition
lorsqu'ils
sont
liés
ou
générés
par
des
équipements
existants
reconnus
d'intérêt
communautaire,
- Circuit
de
randonnée
pédestre
ou
sentier
thématique
supérieur
à 3
km,
-
Circuit
de
randonnée
pédestre
ou
sentier
thématique
inférieur
à
3
km
si
celui-ci
est
intégré
au
maillage
des
circuits
de
petites
randonnées
ou
de
grandes
randonnées
du
pays
d'Othe, -
Étude
sur
le
profil
des
eaux
de
baignade
pour
l'ensemble
des
plans
d'eau
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois.
A
- Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
Collecte,
valorisation
et
élimination
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
dont
la
création
et
la
gestion
de
centres
d'apports
volontaires
des
déchets.
supplémentaires RTE
A
—
Bâtiments
publics
Al
—
Construction,
gestion
et
entretien
des
bâtiments
à
vocation
de
logements
de
la
gendarmerie
d'Aix-Villemaur-Pâlis.
A2
—
Construction,
gestion
et
entretien
du
bâtiment
administratif
et
public
de
brigade
de
gendarmerie.
33 B
—
Social
- Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
:portage
de
repas
à
domicile,
- Actions
d'insertion
en
faveur
des
personnes
défavorisées
-
Construction,
gestion,
entretien
et
fonctionnement
de
structures
d'accueil
pour
personnes
âgées,
d'intérêt
communautaire.
C
- Construction,
gestion,
entretien
et
fonctionnement
de
maison
médicale
pluridisciplinaire. A
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
La
communauté
de
communes
pourra,
à
la
demande
des
communes
membres,
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
de
travaux
sous
mandat
dans
le
cadre
de
la
loi
MOP
à
condition - qu'une
concurrence
ait
été
préalablement
mise
en
place
par
le
mandant,
-
qu'une
convention
de
mandat
ait
été
établie
entre
le
mandant
et
le
mandataire.
Cette
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
fixera
les
conditions
techniques
et
financières
de
cette
prestation.
B
—
Prestations
de
services
concernant
les
logiciels
informatiques
(logiciels
supplémentaires
ou
spécifiques,
formation,
maintenance
et
adaptation
des
logiciels,
assistance,
fournitures
péri-informatiques).
c—
Actions
culturelles
d'intérêt
communautaire
Gestion
de
l'école
de
musique
intercommunale
D
—
Élaboration
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics
E
—
Zones
de
développement
éolien
F
- Coopération
décentralisée
:
La
communauté
exerce
une
compétence
dans
le
domaine
de
la
coopération
décentralisée.
Celle-ci
s'exerce
de
manière
complémentaire
aux
autres
compétences
de
la
communauté
de
communes.
Elle
intervient,
soit
directement
par
décision
de
la
communauté
de
communes,
soit
par
délégation
au
comité
de
jumelage
par
voie
de
convention.
Article
3
: Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à Aix-Villemaur-Pâlis.
A Article
4
: Composition
du
conseil
et
répartition
des
délégués
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant,
dénommé
«
conseil
communautaire
»
et
composé
de
délégués
des
communes
membres.
Sa
composition
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
3°
de
l'article
L.5211-6-2
et
des
dispositions
correctives
du
3°
du
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
composition
est
la
suivante
:
11
communes
membres
Nombre
de
sièges
|Aix-Pâlis-Villemaur
|
13
Bérulle
1
|Maraye-en-Othe
2
Nogent-en-Othe
1
Paisy
Cosdon
|
1
|Planty
l
Rigny-le-Féron
1
|
|Saint-Benoist-sur-Vanne
1
Saint-Mards-en-Othe
3
|Villemoiron-en-Othe
1
Vulaines
Î
LH
TOTAL
26
sièges
|
Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d'un
seul
conseiller
communautaire,
elle
désigne
dans
les
mêmes
conditions
un
délégué
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
délégué
titulaire,
dès
lors
que
ce
dernier
en
a avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant,
ainsi
que
des
documents
annexés
à celles-ci.
Lorsque
les
conseillers
municipaux
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
le
délégué
suppléant
est
de
sexe
différent
du
délégué
titulaire.
Article
5
: Fonctionnement
du
conseil
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
conseil
communautaire
et,
le
cas
échéant,
de
celles
du
bureau
procédant
par
délégation
du
conseil,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l'ordre
et
à
la
tenue
des
séances
sont
celles
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
pour
les
conseils
municipaux.
5s Les
lois
et
règlements
relatifs
au
contrôle
administratif
et
financier
des
communes
sont
également
applicables
à la
communauté
de
communes.
Le
conseil
se
réunit,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
ia
communauté
où
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
Les
règles
relatives
à
l'élection
et
à
la
durée
du
mandat
du
président
et
des
membres
du
bureau
sont
celles
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
pour
le
maire
et
les
adjoints.
Article
6
: Composition
du
bureau
Le
bureau
est
composé
du
président,
de
deux
vice-présidents
et de
dix
membres.
Article
7
: Recettes
Les
recettes
de
la communauté
comprennent
:
- les
ressources
fiscales
suivantes :
*
de
droit,
le
produit
des
quatre
taxes,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
1609
quinquies
CI
du
code
général
des
impôts,
*
la taxe
ou
la redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
1609
quinquies
CI
et
nonies
D
du
code
général
des
impôts
et
L.2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles,
- les
sommes
reçues
des
administrations
publiques,
associations,
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
|
-
jes
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'État,
des
collectivités
régionales,
départementales
et
des
communes,
ainsi
que
toute
aide
publique,
- le
produit
des
dons
et
legs,
- le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
- le
produit
des
emprunts.
Article
8
: Dépenses
Les
dépenses
de
la
communauté
comprennent
:
- les
dépenses
de
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
ou
supplémentaires,
- les
dépenses
relatives
aux
services
propres
à
la
communauté.
Article
9
: Modifications
relatives
aux
compétences
Les
communes
membres
peuvent,
à
tout
moment,
transférer
certaines
de
leurs
compétences,
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice, Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et
des
conseils
municipaux,
à
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
la
communauté.
A6 Article
10
: Admission
de
nouvelles
communes
Le
périmètre
de
la
communauté
peut
être
étendu,
par
arrêté
du
représentant
de
l'État,
sous
réserve
de
l'absence
d'opposition
de
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
- soit
à
la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles,
l'accord
du
conseil
de
communauté
étant
nécessaire,
- soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté,
l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés
étant
nécessaire,
- soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'État,
l'accord
du
conseil
de
communauté
et du
où
des
conseils
municipaux
concernés
étant
nécessaire.
Article
11
: Retrait
de
communes
membres
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
communauté
avec
le
consentement
de
l'organe
délibérant
de
celle-ci.
Le
retrait
ne
peut
pas
intervenir
si
plus
du
tiers
des
communes
membres
s'y
opposent.
Article
12
: Modifications
relatives
à
l'organisation
Les
modifications
statutaires,
autres
que
la
modification
des
compétences,
que
l'admission
ou
le
retrait
d'une
commune
et
que
celles
relatives
à
la
répartition
des
sièges
ou
à
la
dissolution
de
la communauté,
sont
décidées
par
l'organe
délibérant
de
la communauté,
à
la
majorité
simple.
Article
13
: Adhésion
de
la communauté
à
un
syndicat
mixte
L'adhésion
de
la
communauté
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple.
Le
retrait
de
la
communauté
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions.
Article
14
: Durée
de
la
communauté
La
communauté
est formée
pour
une
durée
illimitée.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
DCDL-BCLI
261632-0004
du
1*
février
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
ST EX
©
4
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201632-0005
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité SIVOS
de
la
Vanne
Arrêté
de
substitution
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.2113-2
à
L.2113-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
d'une
commune
nouvelle,
notamment
l'article
L.2113-5
;
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-62
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
02-2821
A
du
15
juillet
2002
portant
révision
complète
des
statuts
du
SIVOS
de
la
Vanne
;
CONSIDERANT
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI-2015349-0001
du
15
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
constituée
par
fusion
des
communes
d'Aix-en-Othe,
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aube,
ARRETE
Article
1*
:
La
commune
nouvelle
Aix-Villemaur-Pâlis
se
substitue
aux
communes
de
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis
au
sein
du
SIVOS
de
la
Vanne.
Article
2
:
l'article
1er
des
statuts
dudit
syndicat
est
rédigé
comme
suit
:
«
Il
est
constitué
entre
les
communes
de
Neuville-sur-Vanne
et
Aix-Villemaur-Pâlis
un
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
regroupement
scolaire
qui
prend
la
dénomination
de
SIVOS
de
la
Vanne
»
Toute
correspandance
dait
être
adressée
à
Madame
la
Préfête
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
28
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.
gouv.fr
& Pour
ce
qui
concerne
la
commune
Aix-Villemaur-Pâlis,
la
compétence
du
syndicat
s'applique
sur
le
territoire
des
anciennes
communes
de
Villemaur-sur-Vanne
et
Pâlis.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
au
président
du
SIVOS
de
la
Vanne
et
aux
maires
des
communes
adhérentes.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
1°
février
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
9s EX
Er
Liberté
» Égalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
201634-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Composition
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
Arrêté
modificatif
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Chaourçois
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
artides
L.5211-6-1
à
L.5211-6-3
et
R.52i1-1-1;
Vu
la
décision
n°
2014-405
QPC
du
Conseil
constitutionnel
du
20
juin
2014
déclarant
contraire
à
la
Constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
I de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permettaient
l'adoption
d'accord
local
entre
les
communes
membres
pour
la
composition
du
conseil
communautaire
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
Vu
la
décision
n°
2015-711
DC
du
5
mars
2015
du
Conseil
constitutionnel
portant
sur
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'événement
rendant
nécessaire
le
renouvellement
du
conseil
municipal
d'une
de
ses
communes
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
2013301-0002
du
28
octobre
2013
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
de
l'Aube,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2014
;
Vu
l'arrêté
n°
BRE2016022-0001
du
22
janvier
2016
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
Lignières
en
vue
de
l'élection
de
quatre
conseillers
municipaux,
le
dimanche
28
février
2016
;
Considérant
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Chaserey,
Chesley,
Lagesse,
Maisons-les-Chaource,
Turgy,
Vallières
et
Vougrey
proposant
le
maintien
d'un
conseil
communautaire
de
32
sièges
répartis
par
accord
amiable
entre
les
vingt-six
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Chaouçois
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
42
35
00
-
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
Ao2 Considérant
que
cette
composition
du
conseil
communautaire
de
32
sièges
ne
respecte
pas
les
dispositions
fixées
au
I
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
procédure
engagée
par
les
communes
membres
afin
d'adopter
une
composition
libre
du
conseil
communautaire
ne
peut
pas
aboutir
;
Considérant
dès
lors
qu'il
convient
d'arrêter
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
du
Chaourçois,
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
en
application
des
règles
prévues
par
les
II à
VI
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
er
: À
compter
de
la
date
du
1er
tour
de
scrutin
pour
le
renouvellement
partiel
du
conseil
municipal
de
Lignières,
les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2013301-0002
du
28
octobre
2013
précité
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
suivantes
pour
la
communauté
de
communes
du
Chaourçois
:
Arrondissement
de
Troyes
Communauté
de
communes
du
Chaourçois
Composition
du
conseil
communautaire
issu
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2014,
définie
selon
les
modalités
fixées
par
le II
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne)
suite
aux
élections
municipales
partielles
de
la
commune
de
Lignières
26
communes
membres
nombre
de
sièges
Avreuil Balnot-la-Grange Bernon Chaource Chaserey Chesley Coussegrey Cussangy Etourvy Granges
(les)
Lagesse Lantages Lignières Loge-Pomblin
(la)
Loges-Margueron
(les)
Maisons-lès-Chaource Metz-Robert Pargues Praslin Prusy Turgy
YVNYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN
Bébé him he N Hi CO EH Hi
À 0 À 26
communes
membres
nombre
de
sièges
>
Vallières
1
>
Vanlay
2
>
Villiers-le-Bois
1
>
Villiers-sous-Praslin
1
>
Vougrey
1
TOTAL
35
sièges
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Chaourçois
et
aux
maires
concernés.
A
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
communautaire. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 3 février
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
signé
: Mathieu
Duhamel
AoË BE
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
SOUS-PREFECTURE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
ELECTION
PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILEY
ARRETE
N°
SPNGT
2016033
-
Œ0
2.
CONVOCATION
DES
ELECTEURS
LA
SOUS-PREFÈTE
DE
NOGENT-SUR-SEINE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
électoral
;
VU
le code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
le
décret
du
14
décembre
2015
nommant
Mme
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
Sous-
Préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-Sur-Seine
;
VU
le
décret
n°2013-1289
du
27
décembre
2013
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-Mer
et
de
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM.2015355-0002
du
21
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-Sur-
Seine
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2013301-0002
du
28
octobre
2013
modifié
portant
composition
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'Aube
;
VU
le
décès
de
Monsieur
Bertrand
JOURNÉ,
maire
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE-SOUS-
ROMILLY,
survenu
le
20
janvier
2016
;
Vu
la
démission
de
Monsieur
Jérôme
DAUBARD
en
date
du
29
janvier
2016
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
de
SAINT-HILATRE-SOUS-ROMILLY
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
maire
;
Considérant
qu'il
convient,
tlans
ces
conditions,
d'organiser
des
élections
partielles
complémentaires
pour
compléter
l'effectif
du
conseil
municipal
de
SAINT-HILAIRE-
SOUS-ROMILLY,
qui
compte
désormais
deux
sièges
vacants
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfèle
de
l'Aube-
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Selne
B.P.41-
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX
— TELEPHONE
03
25,89.82.19
— TELECOPIEUR
03
26.39.06.67--sp-nogeni-sur-seine@aube.gouv.fr
Je5 Considérant
que
ia
commune
de
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
comptait
351
habitants
au
17
janvier
2014
(population
ayant
servi
de
référence
au
dernier
renouvellement
général)
et
qu'il
y
a
donc
lieu
à
procéder
à
l'élection
de
deux
conseillers
municipaux
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
4
de
la
loi
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
:
.
en
cas
de
renouvellement
intégral
ou
partiel
d'un
conseil
municipal
d'une
commune
membre
d'une
communauté
de
communes
ou
d'une
communauté
d'agglomération
dont
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
a
été
établie
par
accord
intervenu
avant
le
20
juin
2014,
il
est
procédé
à
une
nouvelle
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'événement
rendant
nécessaire
le
renouvellement
du
consell
municipal,
.
la
désignation
des
conseillers
communautaires
destinée
à pourvoir
les
sièges
ainsi
répartis
est
effectuée
en
application
du
1°
de
l'article
L.5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
1°
de
l'article
L.5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
les
conseillers
communautaires
seront
désignés
dans
l'ordre
du
tableau
du
conseil
municipal,
issu
de
la
présente
élection
partielle
complémentaire
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nogent-sur-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
électeurs
de
la
commune
de
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
sont
convoqués
en
vue
de
l'élection
de
deux
conseillers
municipaux,
le
dimanche
13
mars
2016
et,
en
cas
de
second
tour,
le
dimanche
20
mars
2016.
ARTICLE
2
: Les
déclarations
de
candidature
sont
obligatoires
et
devront
être
déposées
à
la
sous-préfecture
de
Nagent-sur-Seine
—
5
avenue
Jean
Casimir-Périer
à
Nogent-sur-Seine.
Ce
dépôt
devra
être
effectué
par
le
candidat
ou
le
mandataire
qu'il
désignera
à
cet
effet.
Le
déclarant
(candidat
ou
mandataire)
devra
notamment
produire
une
pièce
d'identité
en
cours
de
validité
ou
périmée,
ainsi
que
différents
documents
dont
la
liste
est
disponible
en
mairie
ou
en
sous-
préfecture. Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
ne
sera
admis.
ARTICLE
3
: Le
dépôt
des
candidatures
devra
être
effectué :
Pour
le
1er
tour
de
scrutin
- du
lundi
8 février
2016
au
mercredi
24
février
2016
de
9h
à
12h
et de
14h00
à
17h00,
- le jeudi
25
février
2016
de
Oh
à
12h
et de
14h00
à 18h00.
Pour
le
2nd
tour
de
scrutin
- Le lundi
14
mars
2016
de
9h
à
12h
et de
14h00
à
17h00,
- le
mardi
15
mars
2016
de
9h
à
12h
et de
14h00
à
18h00.
“Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
de
l'Aube-
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P.41-
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX
- TELEPHONE
03
25.39.82.19
- TELECOPIEUR
03
28,39.06.57-sp-nogent-sur-seine@aube.gouy.fr
Aou ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015239-0001
du
27
août
2015,
déterminant
les
bureaux
de
vote
dans
le
département
de
l'Aube,
le
scrutin
aura
lieu
en
mairie
de
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILEY.
ARTICLE
5 :
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures,
ARTICLE
6
:
L'élection
se
fera
sur
la
base
des
listes
électorales
et
des
listes
électorales
complémentaires
municipales
pour
les
électeurs
de
l'Union
européenne
qui
y
seront
inscrits,
telles
qu'elles
seront
arrêtées
au
29
février
2016
et
seront
ultérieurement
modifiées
en
application
des
articles
L.25,
L.30
à L.49
et R.18
du
code
électoral.
ARTICLE
7 :
L'élection
se
déroulera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
de
scrutin
s'il
n'a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
et
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
Au
deuxième
tour
de
scrutin,
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
ARTICLE
8
:
Dès
la
clôture
du
scrutin,
il
sera
procédé
au
dénombrement
des
émargements.
Ensuite,
le
dépouillement
se
déroulera
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
65
et
L 66
du
code
électoral.
ARTICLE
9
: Un
procès-verbal
constatant
les
opérations
électorales
sera,
pour
chaque
tour
de
scrutin,
dressé
en
double
exemplaire.
L'un
d'entre
eux
sera
déposé
au
secrétariat
de
la
mairie,
l'autre
sera
transmis
à la sous-préfecture
de
Nogent-sur-Seine.
ARTICLE
10
: Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
et
Monsieur
le
premier
adjoint
au
maire
de
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILEY
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
la
commune
au
moins
25 jours
francs
avant
le scrutin.
sur-Seine,
le
‘9
FEV,
2016
1
Catherine
LAM
TAN
ANG-LAB
SIERE
Toute
correspondance
doit
être adressée
à Madame
la Préfèle
de
l'Aube-
Sous-Préfecture
de
Nogent-sur-Seine
B.P41-
10401
NOGENT-SUR-SEINE
CEDEX
— TELEPHONE
03
25,39.82.19
— TELECOPIEUR
03
25.39.06.57-sp-nogent-sur-seine@aube.gouvfr
AS