Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 26 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 26 février 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°26 du 26 février 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°26 du 26 février 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS............................................................................................................3

ARS n°2021-0417 – 001-ARSIDF-LBM-2021 – Arrêté du 2 février 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM à TROYES (10000)...............................................................................................3

DDT............................................................................................................7

Décision préfectorale du 11 février 2021 portant agrément du GAEC « DU CLOS » dont le siège social est situé 13 rue Bretonnière 10270 MONTIERAMEY....................................................................................7

DDFIP......................................................................................................10

DDFIP102021054-0001 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube..........................................10

DIRECCTE...................................................................................................12

DIRECCTE-SAPN°2021054-010 - Récépissé du 23 février 2021 de modification de déclaration d’activités concernant l’organisme SIMON Charly «jardin cousu main» sis au 5 rue de nuisement à TORVILLIERS (10440) sous le n° SAP840006043.....................................................................................12

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................14

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................14

BEMP2021054-0001 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant convocation des électeurs les 11 et 18 avril 2021 à une élection partielle complémentaire sur la commune de DAVREY.................................14

BEMP2021054-0002 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant convocation des électeurs les 11 et 18 avril 2021 à une élection partielle complémentaire sur la commune de LES BORDES AUMONT.......17

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................20

Liste départementale du 15 février 2021 des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire.................................................................................................................20

2 / 22E

RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

© > AsmoœRégonse de Santé * ©} kersce Régorai de Sarti

Laberé Grand Est re Île-68-France Égaiité

Frateruité

ARRETE ARS n° 2021-0417 et n°001/ARSIDF/LBM/2021 du 2 février 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1" Ram à TROYES (10000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France

VU le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou régiementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de Mhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux;

VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté n° DS-2020/009 du 2 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;

VU l'arrêté ARS n° 2020-4340 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

Considérant

La demande présentée le 29 décembre 2020 par l'association d'avocats ADVEN Avocats, au nom et pour le compte de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB », exploitant un laboratoire de biologie médicale, reçue les 30 décembre 2020 et 04 janvier 2021, et portant sur l'augmentation du capital social de société, la nomination de Monsieur Frédéric TSE en qualité de cogérant et biologiste coresponsable à effet au 7 décembre 2020 ;

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » en date du 7 décembre 2020 :

Les statuts mis à jour suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 2020 :

114

ARS

ARS n°2021-0417 – 001-ARSIDF-LBM-2021 – Arrêté du 2 février 2021 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi site « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM à TROYES (10000).

3 / 22La convention de rémunération de Monsieur Frédéric TSE en qualité de cogérant de la Société « LABORATOIRE DYNALAB ».

Article 1:

Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 15 boulevard du 1” Ram à TROYES (10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 2011-10-01 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l'Aube, sur les neuf sites suivants :

» Site sis 15 boulevard du 1° Ram à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 954 7 (établissement principal):

- ste pré et post-analytique.

« Site sis 25 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-AUBE (10200); ouvert au public, n°

FINESS ET : 10 000 956 2 :

- site pré et post-analytique,

« Site sis 16 avenue du Général Lecierc à BAR-SUR:-SEINE (10110); ouvert au public, n°

FINESS ET : 10 000 995 0 :

- site pré et post-analytique.

« Site sis 9 rue Bernard Palissy à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (10600): ouvert au public, n°

FINESS ET : 10 000 976 0 ;

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

-. Familes d'examens de biologie médicale pratiqués: biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité), microbiologie (sérologie infectieuse et virologie).

+ She sis 23 rue de l'Hôtel Dieu à NOGENT-SUR-SEINE (10400); ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 9455 :

- site pré et post-analytique.

* She sis 51 rue Carnot à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10

000 953 9:

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase et immunohématologie), microbiologie (bactériologie et parasitologie-mycologie),

- Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.

214

4 / 22“Site sis 4 rue du Val à PROVINS (77160) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 77 001 854 7

- site pré-analytique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués: biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie et hémostase).

s Sie sis 41 avenue du 1" Mai à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000

955 4 :

- site pré et post-analytique,

«Site sis 88 avenue Pasteur à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 994

3:

- site pré-analyique, analytique et post-analytique,

- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : immunologie-hématologie-blologie de la reproduction : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle) autorisées par la décision n° 2014-226 du 11 avril 2014 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Article 2 :

Le laboratoire de biologie médicale est exploïé par la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DYNALAB », dont le siège social est situé 15 boulevard du 1° Ram à Troyes (10000), n° FINESS EJ : 10 000 952 1.

Article 3 :

Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :

Monsieur Chartes POUILLOT, biologiste médical, médecin

Monsieur Jean CARRIERE, biologiste médical, médecin

Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médical, pharmacien

Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin

+ Madame Florence DOMBRECHT, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Éric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien

- Monsieur Frédéric TSE, biologiste médical, pharmacien.

Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :

- Madame Jacqueline CHEZEAUD, biologiste médical, pharmacien

- Madame Marie-Françoise PERRIN, biologiste médical, pharmacien.

Auticle 4 :

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire, Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cetie obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être idendifiable à tout moment.

314

5 / 22Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration auprès des Agences Régionales de Santé Grand Est et lle-de-France.

L'arrêté conjoint ARS Grand Est n° 2020-2902 et ARS Ile-de-France n'34/ARSIDF/LBM/2020 du 8 septembre 2020 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 15 boulevard du 1" RAM à TROYES (10000) est abrogé.

Anticie 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la directrice du pôle efficience de l'Agence Régionale de Santé le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des régions Grand Est et lle-de-France et des départements de l'Aube et de la Seine-et-Marne, notifié à la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé:

- au président du consel central de la section G de l'ordre national des pharmaciens,

- au président du consel départemental de l'ordre des médecins de l'Aube,

- eu président du conseë départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne,

- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,

- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne,

“au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne,

Fait à Nancy et Saint-Denis, le 2 février 2021

P/La Directrice Générale PILe Directeur général

de l'Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santé

Grand Est, lle-de-France, et par délégation

| La Directrice du Pôle Efficience

LT Bénédicte DRAGNE-EBRARDT

414

6 / 22PRÉFET Direction départementale des

DE PRES territoires de l'Aube

Égslt Pratrraité

Décision portant agrément d'un GAEC

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021015-0006 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021022-001 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2018099-0001 du 9 avril 2018 modifié fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,

Vu là demande d'agrément GAEC déposée par madame DRIAT Maud et monsieur

DRIAT Michel en date du 16 décembre 2020,

Vu là demande de dérogation pour travail extérieur déposée par madame DRIAT Maud

en date du 5 février 2021,

Direction départementale des territoires - 1, boutevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25

DDT

Décision préfectorale du 11 février 2021 portant agrément du GAEC « DU CLOS » dont le siège social est situé 13 rue Bretonnière 10270 MONTIERAMEY.

7 / 22Vu l'avis de là formation spécialisée GAEC de la CDOA du 8 février 2021,

Considérant l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, permettant de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,

Considérant que la demande de dérogation pour travail extérieur sollicitée par madame DRIAT Maud ne dépassera pas 536 heures annuelles et ne sera pas de nature à affecter le bon fonctionnement du GAEC,

Considérant les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,

Considérant que ce groupement correspond par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE

Article 1”- Conformément à la demande déposée le 16 décembre 2020, l'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) total est accordé au GAEC "DU CLOS", constitué entre :

-Madame DRIAT Maud, co-gérante,

- Monsieur DRIAT Michel, co-gérant.

Siège social : 13 rue Bretonnière - 10270 MONTIERAMEY

Article 2 - La transparence est accordée au GAEC pour le calcul des aides de la PAC selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales détenues par chaque associé rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital social du GAEC.

Article 3 - Une dérogation pour travail extérieur d'une durée annuelle inférieure à 536 heures est accordée à madame DRIAT Maud. La situation de l'intéressée peut être réexaminée à tout moment, lors de contrôles effectués par l'administration.

Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d'associés, etc) devra être transmis au Préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.

Article 5 - Le non respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Direction départementale des ternitoires 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedes + 161: 03 25 46 20 2$

8 / 22Article 6 - Formalités d'immatriculation et de publicité

A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution d'un numéro pacage au groupement.

Article 7 : En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwi.telerecours.fr,

Article 8 ; La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Troyes, le 11 février 2021

Pour le Préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par subdélégation,

le chef du service économies agricole et forestière,

L OULLANGER

Droction dépietementele des territoires- 1, bontevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex: Tél : 03 25 46 20 25

9 / 22E

RÉPUBLIQUE F PONS FINANCES PUBLIQUES

Égelsst

Freteraité

Arrêté n° DDFIP102021054-0001

relatif au régime d'ouverture au public des services de La

direction départementale des finances publiques de l'Aube

Par délégation du Préfet

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

W l'arrêté préfectoral n° PICP-2020034-0015 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1": Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à

compter du 1° mars 2021 seront les suivants :

DDFIP

DDFIP102021054-0001 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.

10 / 22Mara Mercradi Vendre

matin IE matin | après ii matin | aprèvemidi moin [ageismis| matin |aprem

PAIERN DÉPARTEMENTALE

RESORT 06 TROYES CENTRE

HOSMTALIER

HAVICT GES PO TI OUI PARTICULIERS (SP) OE TROYES

AV ICE DES IMPOTS DES ENTALPAISES (SE) DE TROYES

HAVICE DIPARTIMENTAL DES SAOTSPONCIENS (HI) DE

'AUSE semer

SERV DE PUR ICITE PONCIERE

FT O6 L'ENAEGESTREMENT DE

TROYES1

TRRPORERIE Dé TROYES

ACOLOMEMATION

SIP DE AOMELY SUR SINE

TRESONEIE DE ROMILLY SUR

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TACSOMENIL DE MOGENT SUR

SEINE

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TASSORERN DE AR BUR Ab

TARSORENIE DE SUENNE LE

CHATIAU

Sur rendez-vous du lundi au vendredi

de 8H30 à 12H30 et de 14H à 16H

Sans rendez- vous du lundi au vendredi

de 8H30 à 12H30

TRISORERE DE MERY SUR SEINE tin tot fran MM | fermé termé 120 10 fené ferné

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TRESORENIE DE RAR SUR SEINE Fermé Fermé Mon RTE fermé termé Label TOMASIEN | SM fond

DIRDCTION OLPARTEMENTALE

{LAURE 122 bd Gambetta) DÉSFINANCES PU QUI QE [Him mom 2-30

Article 2 : Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne

sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 : L'arrêté n° DDFIP102021020-0001 relatif aux horaires d'ouverture des locaux de la DDFIP de l'Aube est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des

services visés à l'article 1er.

Troyes, le

Christine NICAISE

11 / 22PRÉFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence ’ , 0 *

is de AUBE de la consommation, du travail et de l'emploi

Éprlité Unité départementale de l'Aube

Frateruité

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP840006043

Acte : DIRECCTE-SAPN°2021054-010

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D0.7233-5;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 08 février 2021 par Monsieur Charly SIMON en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme SIMON Charty « jardin cousu main » dont l'établissement principal est situé au 5 rue de nuisement 10440 TORVILLIERS et enregistré sous le N° SAP840006043 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes, le 23 février 2021

PI La Directrice Régionale

Le Responsable nité Départementale

r

EON

DIRECCTE

DIRECCTE-SAPN°2021054-010 - Récépissé du 23 février 2021 de modification de déclaration d’activités concernant l’organisme SIMON Charly «jardin cousu main» sis au 5 rue de nuisement à TORVILLIERS (10440) sous le n° SAP840006043.

12 / 22La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

13 / 222 Direction de la citoyenneté, de la Liber légalité et des collectivités locales Épaliré

Freterairé

Nathalie COPINET Troyes, le

Adjointe au chef du bureau des élections ji 2 3 FEV, 2021

et des missions de proximité

Téi : 03 25 42 37 31

Mél :nathalie copinet@&aube.gouv.fr

w° benf zou 054 -00i

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret n°20201706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la

préfecture de l'Aube ;

Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020275-0004 du 1“ octobre 2020 portant délégation de

signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture l'Aube :

Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination

des bureaux de votes ;

Vu la circulaire n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire n°INTA2103378C du 1° février 2021 relative à l'organisation des élections

partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 :

Vu la démission de Madame Sylvie FRANÇOIS de ses fonctions de maire et de conseillère

municipale de la commune de Davrey acceptée par le préfet de l'Aube le 12 février 2021 ;

Préfecture de l'Aube. 2, rue Pirren Labonda - 10026 Troyes Codex Téi 03 2S 47 25 0€

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP2021054-0001 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant convocation des électeurs les 11 et 18 avril 2021 à une élection partielle complémentaire sur la commune de DAVREY.

14 / 22Considérant qu'il convient en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales d'organiser une élection partielle complémentaire pour compléter le conseil municipal (1 poste à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire de la commune de Davrey;

Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et de l'élection des membres des commissions syndicales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein du conseil municipal, ou du conseil de la métropole de Lyon, donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021, et au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les 15 jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle ;

Considérant que le taux d'incidence départemental de l'Aube sur une semaine glissante est actuellement inférieur au seuil de 400 pour 100 000, en l'occurrence actuellement 1878 pour 100 000 dans le département de l'Aube ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Davrey sont convoqués en vue de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 11 avril 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 18 avril 2021.

ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.

Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de

validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en

préfecture,

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :

Pour le 1” tour de scrutin

- du lundi 22 mars au mercredi 24 mars 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;

-le jeudi 25 mars 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00

Pour le 2°" tour de scrutin (et dans le seul cas où aucune candidature n'a été déposée en vue

du premier tour)

le lundi 12 avril 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

le mardi 13 avril 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.

Préfecture de Fâbe- 2 rue Mere Lahonde 10025 Troyes Codex Tét 0126 42 NS 00 raw,

15 / 22Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement

avec le bureau des élections et des missions de

proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).

ARTICLE 4; Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions

de l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre

2020 relatif à la détermination des bureaux de votes.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera

procédé au dépouillement immédiatement après

la clôture du scrutin.

ARTICLE 5: Prendront part au vote:

1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale,

conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18

du code électoral.

2°) les électeurs ressortissants d'un Pays membre de l'Union européenne,

autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire

en vue des élections municipales, Conformément

aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

ARTICLE 6: L'élection se déroulera au scrutin majoritaire, Nul

ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il

n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre

de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l'élection à lieu à là majorité

relative quel que soit le nombre de votants. En Cas d'égalité

de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement

des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera

conformément aux dispositions des articles L, 65 et

L.66 du code électoral,

ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales

sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire, L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de

la mairie, l'autre sera transmis à la préfecture - bureau

des élections et des missions de proximité le

lendemain du scrutin.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube

et le premier adjoint maire de Davrey sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département et affiché dans la

commune au MOINS six semaines avant le scrutin.

Pour le préfet et, par délégation,

16 / 22EX

PRÉFET ' Direction

de la citoyenneté, de la DE L'AUBE ; Liber

légalité et des collectivités locales

Fans

Nathalie COPINET Troyes, le 2 3 FEV, 207

Adjointe au chef du bureau des élections

et des missions de proximité

Tél: 03 25 42 37 31

Mél : nathalie.copinet@aube. gouv.fr

N° DENT 2o1! os4-at

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections

municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la

Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la

préfecture de l'Aube :

Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020275-0004 du 1" octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture l'Aube :

Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination

des bureaux de votes :

Vu la circulaire nINTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections

partielles ;

Vu la circulaire INTA2103378C du 1” février 2021 relative à l'organisation des élections

partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi

n°20201670 du 24 décembre 2020;

Vu les démissions de Mesdames Sylvie CHATEL (15 juillet 2020) et Anne-Laure BEAL (22

octobre 2020) et de Messieurs Damien COLUSSI (23 octobre 2020), Olivier GOULART (19

octobre 2020) et Norbert BANNHOLTZER (17 juillet 2020) de leur fonction de conseiller

municipal de là commune de Les Bordes-Aumont :

Préfecture de l'Aube - À, rue Pierre Labénede - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 86 00

mwa aube £ous.fr

BEMP2021054-0002 – Arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant convocation des électeurs les 11 et 18 avril 2021 à une élection partielle complémentaire sur la commune de LES BORDES AUMONT.

17 / 22Considérant que le conseil municipal de la commune Les Bordes-Aumont a perdu le tiers de ses membres;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter dans un délai de trois mois, l'effectif du conseil municipal de la commune Les Bordes-Aumont, en vue de pourvoir les cinq sièges vacants ;

Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et de l'élection des membres des commissions syndicales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein du conseil municipal, ou du conseil de la métropole de Lyon, donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021, et au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les 15 jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle ;

Considérant que le taux d'incidence départemental de l'Aube sur une semaine glissante est actuellement inférieur au seuil de 400 pour 100 000, en l'occurrence actuellement 1878 pour 100 000 dans le département de l'Aube ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1": les électeurs de la commune de Les Bordes-Aumont sont convoqués en vue de l'élection de cinq conseillers municipaux, le dimanche 11 avril 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 18 avril 2021.

ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.

Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de

validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en

préfecture.

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué :

Pour le 1” tour de scrutin

- du lundi 22 mars au mercredi 24 mars 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

- le jeudi 25 mars 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00

Pour le 2" tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était

inférieur au nombre des sièges à pourvoir)

le lundi 12 avril 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

le mardi 13 avril 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00,

Préfecture de l'Aube : 2, rue Mere Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 35 00

am. aude four. fr

18 / 22Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des

élections et des missions de proximité (03 25

42 37 11 et 03 25 42 37 73).

ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral

n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination

des bureaux de votes. Le scrutin

sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillement

immédiatement après la clôture du scrutin.

ARTICLE 5 : Prendront part au vote:

1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément

aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du

code électoral.

2°) les électeurs ressortissants d'un Pays membre de l'Union européenne,

autre que la France, inscrits sur la liste

électorale complémentaire en vue des élections municipales,

conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

ARTICLE 6: L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut

être élu au premier tour de scrutin s'il n'a

pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de

suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin,

l'élection à lieu à la majorité relative quel

que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,

l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement

des émargements. Ensuite, le dépouillement

se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et

L. 66 du code électoral.

ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera,

pour chaque tour de scrutin, dressé en double

exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,

l'autre sera transmis à la préfecture - bureau des élections et des missions

de proximité le lendemain du scrutin,

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le maire de Les

Bordes: Aumont sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département et affiché dans la commune au moins

six semaines avant le scrutin.

Pour le préfet et, par délégation,

là secrétaire générale 7 : _ ?

Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: 03 25

42 36 00 awaaube, poux fr

19 / 22na PREFET DE L'AUBE LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITEES POUR

REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY DANS LE

SECTEUR FUNERAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-25-1 ;

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Artide 1 : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury des diplômes dans le secteur funéraire, à compter du 15 février 2021 et pour une durée de trois ans, a été arrêtée pour le département de l'Aube selon le tableau ci-joint.

Article 2 : Celle-ci sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle est consultable à la préfecture de l'Aube, Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au document précité.

Nogent-sur-Seine, le { 5 FEV. 202

La Sous-Préfète de l'arrondissement

de V

Dominique PEURIERE

SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE

Liste départementale du 15 février 2021 des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury dans le secteur funéraire.

20 / 22Département de l'Aube

LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITEES POUR REMPLIR LES FONCTIONS

DE MEMBRES DU JURY DES DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNERAIRE

NOM- Prénom (

(BERTHAUT Dominique

| Adresse Centre De Gestion de l'Aube

BP 40085 - Sainte-Savine

(10602 LA CHAPELLE-SAINT-LUC

GROFF Fabienne

PUCCIO Joël

BELL Georges

Centre De Gestion de l'Aube

BP 40085 - Sainte-Savine

110602LA CHAPELLE-SAINT-LUC

Centre Universitaire de Troyes

Campus des Comtes de Champagne

Place du Préau

BP 60076

10901 TROYES CEDEX 9

Chambre de Métiers et de l'Artisanat

6, rue Jeanne d'Arc

BP 4104

[10018 TROYES Cedex

HANDEL William

HAHN Jean-Paul

Mairie

25, Grande Rue

10150 VAILLY +——————

Mäirie

1 rue de la Boule d'Or

10100ROMILLY-SUR-SEINE

Direction Départementale de la Cohésion Agent chargé de la

Sociale et de la Protection des Populations concurrence, de la

Service de la Concurrence, de la Protection consommation et de la

HEYNDRICKX Émeline

Économique et de la Sécurité du

Consommateur

Cité Administrative des Vassaules

Chemin des Champs de la Loge

CS 30376

10004 TROYES Cedex |

Chambre de Commerce et de l'Industrie | Représentant la Chambre ANTOINE Alexandre

Espace Regley

1 Boulevard Charles Baltet

CS 60706

10001 TROYES Cedex

JURIN Elodie Tribunal administratif de Chalons-en-

Champagne

25, rue du Lycée

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Fonction

‘Attaché territorial principal

retraité

‘Attaché territorial àla |

mairie de Saint-Lyé

| Enseignant représentant le

Centre Universitaire de

Troyes

(Représentant la Chambre | de Métiers et de l'Artisanat

Maire de Vaily

Adjoint au maire de

Romilly-sur-Seine délégué

à l'état civil

répression des fraudes

de Commerce et de

l'Industrie

| Premier conseiller du

Tribunal Administratif de

Chalons-en-Champagne

21 / 22MORDIN Jean-Jacques Union Départementale des Associations Représentant des usagers Familiales

34, rue Louis Ulbach

BP 138

10004 TROYES Cedex

SCHUFT Fabien Union Départementale des Associations Représentant des usagers Familiales

34, rue Louis Ulbach

BP 138

10004 TROYES Cedex

22 / 22