Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 061 300617

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 032 03041

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 057 14061

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 015 20021

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 077 25081

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 064 06071

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 142 100723

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 061 14081

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 055 20091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2017 095 25101

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 085 19091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 061 300617 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 061 300617)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-061

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017Sommaire

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-28-001 - Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la

Métropole de Lyon (3 pages) Page 3

69-2017-06-28-003 - Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la

formation spécialisée en matière d'animaux nuisibles de la commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon (2 pages) Page 7

69-2017-06-28-002 - Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation

des dégâts de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon (2 pages) Page 10

69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant

liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à

VAUGNERAY (4 pages) Page 13

69-2017-06-23-006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23 juin 2017

portant opposition à déclaration concernant la création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests"

THEL à COURS (2 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-28-001

Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant

renouvellement de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la

Métropole de Lyon Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-001 - Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 3EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 2 8 JUIN 2017

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ n°2017-E 6)

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON

| LE PRÉFET DE LA ZONE DEDÉFENSE SUD-EST, PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE, Officier de la Légion d’Honneur,

le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage ;:

le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ;

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 :

le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales

interministérielles ;

le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Henri-Michel Comet ;

arrêté préfectoral 2014-E21 du 14 mars 2014 portant renouvellement de la commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage ;

VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;

4

é

4

é

éé

à

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,

ARRETE :

ARTICLE1 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée.

ARTICLE 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou

son représentant, est constituée des membres suivants :

4 représentants de l’État :

°* Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant ;

* Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son

représentant ;

* Monsieur le Délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;

* Monsieur le représentant des Lieutenants de louveterie du département.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-001 - Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 410 représentants des chasseurs :

Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la

Métropole de Lyon (FDCRML) ;

Monsieur Pierre JESUS membre de la FDCRML ;

Monsieur André SONNERY membre de la FDCRML ;

Monsieur Régis FAYOT membre de la FDCRML ;

Monsieur Marcel LAVENIR membre de la FDCRML ;

Monsieur Jean-Claude MAZET membre de la FDCRML ;

Monsieur Jean-François KELLER membre de la FDCRML ;

Monsieur Didier DUPRE membre de la FDCRML :

Monsieur Gérard PLASSARD membre de la FDCRML ;

Monsieur Franck DUMOULIN membre de la FDCRML :

ainsi que 4 suppléants :

© Monsieur Jean-Michel DORIER membre de la FDCRML ;:

o Monsieur Jean-Pierre COURSAT membre de la FDCRMIL ;

© Monsieur Bernard GARRIGUE membre de la FDCRML ;

© Monsieur Alain ZEENDER membre de la FDCRMIL ;

2 représentants des piégeurs :

Monsieur Georges SCALL Président de l’ Association des piégeurs agréés du Rhône ;

Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l’ Association des piégeurs agréés du Rhône ;

ainsi que 1 suppléant :

© Monsieur Maurice BOISGIBAULT membre de l’Association des piégeurs agréés du Rhône ;

5 représentants des intérêts agricoles du département :

Monsieur le Président de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône, ou son représentant

Monsieur Alain JURY ;

Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la FDSEA du Rhône,

Monsieur Jérémy GIROUD, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône ;

Monsieur Jacques DOUILLON, membre de la Confédération paysanne du Rhône;

Monsieur Serge GENEVET, membre de la Coordination Rurale du Rhône ;

ainsi que 2 suppléants :

© Monsieur Joanny BERTHILLER, membre de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône ;

0 Monsieur Xavier GONNET, membre de la FDSEA du Rhône ;

4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :

Monsieur le Directeur régional de l’office national des forêts, ou son représentant ;

Monsieur Antoine DUPERRAY, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime

forestier, membre de l’union régionale des communes forestières Auvergne-Rhône-Alpes ;

Monsieur Jacques DOLIGEZ, représentant de la forêt privée ;

Monsieur Jacques SERVAN, représentant de la forêt privée ;

2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement dans le

domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Monsieur Florian BRUNET membre de la FRAPNA du Rhône ;

Madame Elisabeth RIVIERE Présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Rhône ;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-001 - Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 5ainsi que 2 suppléants :

0 Madame Martine CHATAIN, membre de la FRAPNA ;

o Monsieur Patrice FRANCO membre de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Rhône ;

2 représentants d'un organisme scientifique ou personne qualifiée dans les sciences de la nature,

parmi les suivants :

* Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest ;

+ __ Monsieur Guillaume QUENEY, directeur de la société Antagène.

ARTICLE 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE 4 : Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la

durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin,

69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

ARTICLE 5 : Le Préfet Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité

des chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Rhône.

Xavier INGLEBERT

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-001 - Arrêté n°2017 E 62 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 6Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-28-003

Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant

renouvellement de la formation spécialisée en matière

d'animaux nuisibles de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la

Métropole de Lyon

Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière

d'animaux nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le

Rhône et la Métropole de Lyon

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-003 - Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière d'animaux nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 7L

Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le .... . 2 8 JUIN 2017 Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ n°2017-E y

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON

LE PRÉFET DE LA ZONE DEDÉFENSE SUD-EST,

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d'Honneur,

le code de l’environnement, notamment les articles L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ;

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;

le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales

interministérielles ;

le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Henri-Michel Comet ;

l'arrêté préfectoral 2014-E23 du 14 mars 2014 portant renouvellement de la formation spécialisée en

matière d’animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage ;

les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;

é

4

4

éé

é

£

CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la formation spécialisée en matière d’animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La formation spécialisée en matière d’animaux classés nuisibles de commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage est renouvelée.

ARTICLE 2 : La formation spécialisée en matière d’animaux classés nuisibles, présidée par le Préfet ou son

représentant, est constituée des membres suivants :

> des membres ayant voix délibérative :

1 représentant des chasseurs :

° Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône

(FDCRML ;

ainsi que 1 suppléant : Monsieur Gérard PLASSARD membre de la FODCRML ;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-003 - Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière d'animaux nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 81 représentant des piégeurs :

e Monsieur Raymond TRICAUD membre de l’association des piégeurs agréés du Rhône ;

ainsi que 1 suppléant : Monsieur Maurice BOISGIBAULT membre de l’association des piégeurs agréés du

Rhône ;

1 représentant des intérêts agricoles du département :

e Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la FDSEA du Rhône,

ainsi que 1 suppléant : Monsieur Xavier GONNET, membre de la FDSEA du Rhône ;

1 représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l’environnement actives dans le

domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

° Madame Élisabeth RIVIERE Présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Rhône (LPO) du Rhône ;

ainsi que 1 suppléant : Monsieur Patrice FRANCO membre de la LPO du Rhône ;

2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune

Sauvage :

e Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest ;

+ Monsieur Guillaume QUENEY, directeur de la société Antagène.

> des membres ayant voix consultative :

3 représentants de l’État :

° Monsieur Directeur départemental des Territoires du Rhône ou son représentant ;

+ __ Monsieur le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

° Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.

ARTICLE 3 : Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la formation plénière de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu’il appartienne au même collège que le mandant.

ARTICLE 4 : Chaque membre peut être assisté pour un appui technique par une seule personne. Les personnes

ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE5 : Les membres désignés sont nommés pour la durée de validité de la commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage plénière. Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il

a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes

conditions.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : Le Préfet Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des

chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

PréfetVAI

) y PA xavid INGLEBERT

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-003 - Arrêté n°2017-E 64 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la formation spécialisée en matière d'animaux nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône et la Métropole de Lyon 9Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-28-002

Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la

commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts

de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-002 - Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon 10Liberté > Égalité + Fratsrafté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le 2 8 JUIN 2017

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature Forêt

ARRÊTÉ n°2017-E G 2

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON

| LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST, l PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFET DU RHÔNE, Officier de la Légion d'Honneur,

le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ;

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;

le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales

interministérielles ;

le décret du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Henri-Michel Comet ;

l'arrêté préfectoral 2014-E22 du 14 mars 2014 portant renouvellement de la formation spécialisée en

matière d’indemnisation des dégâts de gibiers de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage ;

les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission ;

é

4

4

éé

=

CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la composition de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée.

ARTICLE 2 : La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, présidée par le

Préfet ou son représentant, est constituée de la manière suivante :

> des membres ayant voix délibérative :

3 représentants des chasseurs :

+ Monsieur Jean-Paul BESSON, Président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la

Métropole de Lyon (FDCRML) ;

+ __ Monsieur Pierre JESUS membre de la FDCRML ;

* Monsieur André SONNERY membre de la FDCRML ;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-002 - Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon 11ainsi que 3 suppléants :

0 Monsieur Jean-Michel DORIER membre de la FDCRML :

0 Monsieur Didier DUPRE membre de la FDCRML ;

0 Monsieur Jean-Claude MAZET membre de la FDCRML :;

et soit

3 représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures

et aux récoltes agricoles :

° Monsieur Joanny BERTHILLER, membre de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône ;

* Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la FDSEA du Rhône, ;

* Monsieur Alain JURY, membre de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône ;

ainsi que 1 suppléant : Monsieur Xavier GONNET, membre de la FDSEA du Rhône ;

soit

3 représentants des intérêts sylvicoles privés. communaux et domaniaux lorsque les affaires concernent

l’indemnisation des dégâts aux forêts :

* Monsieur le directeur régional de l’office national des forêts ou son représentant ;

* Monsieur Jacques DOLIGEZ, représentant de la forêt privée ;

* Monsieur Jacques SERVAN, représentant de la forêt privée ;

>» des membres ayant voix consultative :

3 représentants de l’État :

* Monsieur Directeur départemental des Territoires du Rhône ou son représentant ;

° Monsieur le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

* __ Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.

ARTICLE 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE 4 : Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la

durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin,

69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa parution.

ARTICLE 5 : Le Préfet Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité

des chances, le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Rhône.

Le Préfet,

[éret

aie général

é 'égalité des chances

Xâvier INGLEBERT

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-28-002 - Arrêté n°217-E63 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier dans le Rhône et la Métropole de Lyon 12Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-27-004

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017

portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont

est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY

Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte

administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY 13BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires Lyon, le 9

7 JUIN 2017

du Rhône

Service Eau et Nature

ARRETE PRFECTORAL N° DDT_SEN_ 20170627 F60

portant liquidation partielle de l’astreinte administrative dont est redevable

PEARL COUTURIER à VAUGNERAY

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L.171-11 ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF DIA BCI 2017 04 17 07 du 12 avril 2017 portant délégation de signa-

ture à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour

l'égalité des chances ;

VU l'arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 26 Août 1986 à l’'EARL Couturier, représenté par M. Jean

Marc Couturier domicilié au lieu-dit « Le Martin » - 69 670 VAUGNERAY ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-B83, en date du 25 juillet 2014 mettant en demeure l’'EARL COUTURIER,

de procéder à l’abaissement de la digue existante conformément aux termes de l’arrêté d’autorisation en vi-

gueur et ce après expertise d’un géotechnicien agréé, et de dévier le ruisseau à l’extérieur de la retenue de fa-

çon à délivrer un débit réservé au cours d’eau, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arré-

té ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-B82, en date du 25 juillet 2014 mettant en demeure l’'EARL COUTURIER,

de procéder au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau avant le 31 octobre

2014 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017-F1 en date du 01 février 2017 rendant redevable l’'EARL COU-

TURIER — VAUGNERAY d’une astreinte administrative d'un montant journalier de 15 euros jusqu’à satis-

faction des mises en demeure signifiée par les arrêtés préfectoraux susvisés.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY 14VU l’avis de réception de la Poste n° 2C 103 615 0219 8 daté du 15 février 2017, attestant de la notification

à l’'EARL COUTURIER - VAUGNERAY de l’arrêté préfectoral n° DDT SEN_2017-F1 du 01 février 2017

susvisé ;

VU le rapport de manquement administratif du 09 mai 2017 constatant le non respect des précédentes mises

en demeure et la modification récente du plan d’eau situé au lieu-dit « la Ferrière » à Grézieu-la-Varenne ;

VU le projet d’arrêté portant liquidation partielle de l’astreinte administrative adressé au pétitionnaire pour

observations éventuelles remis à son domicile le 17 mai 2017 pour avis contradictoire ;

VU l’absence de réponse de l’'EARL Couturier ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° DDT SEN 2017-F1 du 01 février 2017 a été notifié à l’'EARL

COUTURIER -— VAUGNERAY le 15 février 2017 ;

CONSIDERANT que l’EARL COUTURIER -— VAUGNERAY ne respecte toujours pas les dispositions des

arrêtés de mise en demeure susvisés ;

CONSIDERANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 15 fé-

vrier 2017 au 9 mai 2017 inclus correspondant à 83 jours de retard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 € :

L'astreinte administrative journalière prononcée par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2017-F1 en date du 01

février 2017 à l'encontre de l’'EARL COUTURIER - VAUGNERAY’, est partiellement liquidée.

L’EARL COUTURIER -— VAUGNERAY est tenue de remettre dans les mains du comptable public le

montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1245 euros (mille deux cent quarante cinq euros)

correspondant à 83 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours par I'EARL COUTURIER — VAUGNERAY ou les tiers,

dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,

conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en

charge de l’environnement. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent ;

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à

l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le

juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY 15ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL COUTURIER - VAUGNERAY, publié au recueil des actes

administratifs du Rhône et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône

durant une période d’au moins 12 mois.

ARTICLE 4 :

Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le

Directeur départemental des finances publiques du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le

Chef de service départemental du Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de

Vaugneray.

LE PREFET,

Pour

le sous-préfet en

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY 16Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-27-004 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_27_F 60 du 27 juin 2017 portant liquidation partielle d'astreinte administrative dont est redevable l'EARL COUTURIER à VAUGNERAY 17Direction départementale des territoires du Rhône

69-2017-06-23-006

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23

juin 2017 portant opposition à déclaration concernant la

création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests" THEL à

COURS Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23 juin 2017 portant opposition à déclaration concernant la création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests" THEL à COURS

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-23-006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23 juin 2017 portant opposition à déclaration concernant la création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests" THEL à COURS 18LS E cf Libersé o Égalies » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Lyon, le

Territoires du Rhône 2 3 JUIN 2017

Service Eau et Nature

Mission Guichet Unique et Politique

de Contrôle

ARRÊTÉ N° DDT SEN 2017 06 23 B61

Portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant la

création d’un plan d’eau au lieu- dit "Les Forests" THEL à COURS

Le Préfet de la zone de défense sud-est,

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire — Bretagne approuvé le

18 novembre 2015 ;

VU la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 22 mai 2017, présentée par M.

André BOUCAUD domicilié à « Le Forests » THEL 69470 COURS, relative à la création d’un plan d’eau à la

même adresse.

VU les pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :

* identification du demandeur,

+ localisation du projet

* présentation et principales caractéristiques du projet,

* rubriques de la nomenclature concernées.

VU le récépissé de déclaration n° 69-2017-00039 délivré le 31 mai 2017;

CONSIDÉRANT que le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, notamment la non prise en compte de la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides;

CONSIDÉRANT que le projet est incompatible avec les dispositions du SDAGE Loire Bretagne :

1E-1 Les projets de création de plan d’eau ayant un impact sur le milieu devront justifier d’un intérêt économique

et/ou collectif ;

1E-2 La mise en place de nouveaux plans d’eau n’est possible qu’en dehors des bassins versants d’alimentation

des réservoirs biologiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-23-006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23 juin 2017 portant opposition à déclaration concernant la création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests" THEL à COURS 19ARRÊTE

Article 1 - Opposition à déclaration

En application de l’article L214-3, 4° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration

présentée par M. André BOUCAUD, domicilié au lieu-dit « Le Forests » THEL 69470 COURS, relative à La

création d’un plan d’eau à la même adresse.

Article 2 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l’article R

514-3-1 du code de l'environnement

° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 — Publicité et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de COURS, pour affichage pendant une durée minimale d'un

mOIS.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 - Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du RHÔNE, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur

départemental des territoires du RHÔNE, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la commune de COURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

le préfet

Sedréfbire général

LRÇalité des chances

H _—

rar INGLEBERT

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-06-23-006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2017_06_23_B61 du 23 juin 2017 portant opposition à déclaration concernant la création d'un plan d'eau lieu dit "les Forests" THEL à COURS 20