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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-077
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives
(4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et
déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion
des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron (10 pages) Page 8
69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté
inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de
Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) (30 pages) Page 19
69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le
Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. (8 pages) Page 50
69-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat
intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la station de traitement des eaux
usées à POMMIERS au lieu dit « Le Carry » (8 pages) Page 59
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-25-002
campagne viticole 2017 les aires de production touchées
par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de contrôle significatives
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives 3 DE © =" À Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHONE
25 août 20 | Arrêté préfectoral n°DDT SEADER 2017 08 25 05 du 25 août 2017
précisant pour la campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
LE PRÉFET de la REGION Auvergne Rhône-Alpes
PREFET du RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
et notamment son article 2,
VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et
notamment son article 4,
VU le code général des impôts et son annexe II,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les
modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en
vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,
VU l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 22 du 06 mars 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD, directeur départemental des
territoires du Rhône.
CONSIDÉRANT les demandes formulées par les organisations professionnelles viticoles suite aux fortes gelées des 20 et 21 avril 2017 et aux orages de grêle des 10, 22 et 30 juillet 2017,
CONSIDÉRANT le rapport de Météo France concluant à des fortes gelées les 20 et 21 avril, précédées d’une période exceptionnellement chaude de mi-mars à mi-avril et suivie d’une période de températures très basses jusqu’à m1-mai,
CONSIDÉRANT le rapport de la mission d'enquête du 10 mai 2017 relatif au gel d’avril 2017,
CONSIDÉRANT les rapports de Meteo France et de l’ANELFA (Association Nationale d”° Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) sur les orages de juillet 2017,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives 4 CONSIDÉRANT les informations fournies par la Chambre d'agriculture du Rhône sur les parcelles de vignes grêlées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la
campagne 2017 comprennent les communes listées en annexe I.
Article 2:
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 1
peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions
et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3:
Monsieur le préfet du Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,
Monsieur le directeur régional des douanes et Monsieur le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 25 août 2017
Pour le préfet,
le directeur départemental
des territoires
signé
Joël PRILLARD
Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives 5 1 | Zonage achat de vendanges 2017 4 DU Liberté + Égalir = Frerre ts RARES |
EM GRELE / GEL
EM GRELE
Sources des données : DDT 69 (SEADER) - * - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiels: BDTOPO © - 2017 CIGN Paris
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
ervice Connalssance et Arnènagement Durable des Tarritoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives 6 Annexe 1
Liste des communes éligibles au dispositif « achat de vendanges » pour la campagne 2017
Alix
Anse
L'Arbresle
Les Ardillats
Bagnols
Beaujeu
Belmont-d'Azergues
Bessenay
Bibost
Val-d'Oingt
Le Breuil
Brindas
Bully
Chamelet
Chaponost
Charly
Charnay
Chassagny
Chasselay
Châtillon
Chaussan
Chazay-d'Azergues
Chénas
Chessy
Cheunay
Chiroubles
Civieux-d'Azergues
Cogny
Courzieu
Dardilly
Dareizé
Émeringes
Éveux
Fleurie
Fleurieux-sur-l'Arbresle
Frontenas
Givors
Grézieua-Varenne
Grigny
lrigny
Jamioux
Lachassagne
Lancié
Lantignié
Légny
Lentilly
Létra
Limonest
Lissieu
Lozanne
Lucenay
Marchampt
Marcilly-d'Azergues
Marcy
Messimy
Millery
Moiré
Montagny
Morancé
Mornant
Les Olmes
Orliénas
Pollionnay
Pommiers
Pontcharra-sur-Turdine
Porte-des-Pierres-Dorées
Quincié-en-Beaujolais
Régnié-Durette
Sain-Bel
Sarcey
Savigny
Sourcieux-les-Mines
Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Saint-Didier-sur-Beaujeu
Saint-Forgeux
Saint-Germain-Nuelles
Saint-Jean-des-Vignes
Saint-Julien-sur-Bibost
Saint-Laurent-d'Agny
Saint-Loup
Sainte-Paule
Saint-Pierre-la-Palud
Saint-Romain-de-Popey
Saint-Romain-en-Gier
Saint-Vérand
Taluyers
Ternand
Theizé
Thurins
Vaugneray
Vauxrenard
Vernaison
Vernay
Ville-sur-Jarnioux
Villié-Morgon
Vourles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-25-002 - campagne viticole 2017 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de contrôle significatives 7 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-08-24-004
Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation
unique et déclaration d'intérêt général concernant des
travaux de mise en œuvre du plan de gestion des
boisements, du lit et des berges du bassin versant de
l’Yzeron
Arrêté portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise
en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 8 Liberié » Égalint » Frorwrnisé
RÉPUÉLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU RHONE
Direction Départementale des Lyon,le 24 AQUT 2017
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Mission Guichet Unique et Politique
de Contrôle
ARRETE N° DDTSEN_2017 08 24 C89
portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration
d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
en application de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 concernant
le plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant du cours d’eau l’Yzeron —
sur les communes de Yzeron, Vaugneray, Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne, Craponne, Saint Genis
les Ollières, Sainte Consorce, Marcy l'Etoile, La Tour de Salvagny, Dardilly, Lentilly, Charbonnières les
Bains, Tassin la Demi-Lune, Francheville, Chaponost, Sainte Foy-lès-Lyon, Montromant et Oullins.
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement - Livre II - Titre ler et notamment les articles L 211-1, L 122-1, L 123-1, L.214-1 à
6,R 123-1 à R 123-27, R 214-1 à 56 ; et R 214-88 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-751 du 1* juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral N° PREFDIA_BCI 2017 _04_17_07 du 12 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREFDIA_BCI_2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 9 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 3 décembre 2015 ;
VU la demande du syndicat intercommunal du bassin de l’Yzeron (SAGYRC) réceptionnée le 22 juillet 2016 en
vue d’être autorisé à mettre en œuvre le plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de
l’Yzeron ;
VU le dossier annexé et notamment le plan des lieux ;
VU Pensembie des pièces du dossier de la demande susvisée composé d’une déclaration d’intérêt général et d’un
dossier autorisation ;
VU l’accusé de réception du dossier du 28 juillet 2016 ;
VU les compléments au dossier fournis le 17 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant le délai d’instruction de l’autorisation unique au 28 août 2017
prévu à l’article 8 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 ;
VU l'avis présumé favorable du délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
consulté le 28 juillet 2016
VU l'avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
pôle préservation des milieux et espèces du 16 septembre 2016 ;
VU l'avis du délégué régional Rhône-Alpes et du chef du service départemental de l’ Agence Française pour la
Biodiversité du Rhône du 10 août 2016 :
VU l'avis de recevabilité du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 ouvrant et organisant l’enquête publique ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 20 février au 21 mars 2017 inclus ;
VU l'absence d’avis des conseils municipaux de Yzeron, Vaugneray, Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne,
Craponne, Saint Genis les Ollières, Sainte Consorce, Marcy l’Etoile, La Tour de Salvagny, Dardilly, Lentilly,
Charbonnières les Bains, Tassin la Demi-Lune, Francheville, Chaponost, Sainte Foy-lès-Lyon, Montromant et
Ouilins Saint-Laurent-de-Chamousset et Saint-Genis-l’ Argentière dans le délai réglementaire;
VU Ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 23 avril 2017 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté par courriel du 21 août 2017;
CONSIDÉRANT que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
CONSIDERANT que le projet consiste à mettre en œuvre le plan de gestion des boisements, du lit et des berges du
bassin versant du cours d’eau l’Yzeron ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimisera les incidences
sur l’environnement ;
CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur le milieu
aquatique ;
CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4
du même code :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 10 ARRETE
TITRE I - DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 - Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarés d'intérêt général les travaux de mise
en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant du cours d’eau l’Yzeron portés
par le syndicat intercommunal du bassin de l’Yzeron (SAGYRC) sur les communes de Yzeron, Vaugneray,
Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne, Craponne, Saint Genis les Ollières, Sainte Consorce, Marcy l'Etoile, La
Tour de Salvagny, Dardilly, Lentilly, Charbonnières les Bains, Tassin la Demi-Lune, Francheville, Chaponost,
Sainte Foy-lès-Lyon, Montromant et Oullins.
Article 2 - Caractéristiques des travaux
Les travaux concernés sont décrits aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Article 3 - Durée de validité
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution substantiel dans un délai de cinq ans, la
présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque.
Article 4 - Participation financières des riverains
Aucune participation financière ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
TITRE IT - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 5- Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal du bassin de l’Yzeron (SAGYRO), représenté par son président est bénéficiaire de
l'autorisation unique définie à l'article 6, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et
est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 6 - Objet de l’autorisation
Le SAGYRC est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect
des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’autorisation relatif au présent projet,à réaliser les travaux de mise en
œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant du cours d’eau l’Yzeron sur les
communes de Yzeron, Vaugneray, Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne, Craponne, Saint Genis les Ollières,
Sainte Consorce, Marcy l'Etoile, La Tour de Salvagny, Dardilly, Lentilly, Charbonnières les Bains, Tassin la Demi-
Lune, Francheville, Chaponost, Sainte Foy-lès-Lyon, Montromant et Oullins.
Article 7 - Nomenclature
Pour le présent projet, les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 11 croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A).
2. Dans les autres cas (D)
‘ rubrique Arrête de
Intitulé Valeur du paramètre Règime ee
applicable
3.1.1.0 ‘Installations,ouvrages, remblais et épis, dans! Tyaitement des Arrêté du 11
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : incisions : septembre
1) Un obstacle à l’écoulement des crues (A) . 2015
2) Un obstacle à la continuité écologique : nsA em Autorisation a) Entrafnant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour Le débit ses moyen annuel de la ligne d’eau entre| RATIERI-RIBESI- Déclaration l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de MEGT : l’installation (A) 20 cm
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités! linéaire total : Autorisation | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le 1 740 m novembre
profil en travers du lit mineur d’un 2007
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau
supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement
3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à| linéaire total : Autorisation | Arrêté du 13
l’exclusion des canaux artificiels, par des 690 m février 2002
techniques autres que végétales vivantes :
1. Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A).
2. Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, 1 000 m2 Autorisation | Arrêté du 30
dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de septembre
nature à détruire les frayères, les zones de 2014
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 12 rubrique Arrêté de
ren À : prescriptions Intitulé Valeur du paramètre Régime RATE
L applicable
3.2.1.0 |Entretien de cours d’eau ou de canaux, à| Secteur YZ9 : Déclaration | Arrêté du 30
l'exclusion de l’entretien visé 3 500 m° sur phasage mai 2008
à l’article L.215-14 du code de pluriannuel
l’environnement réalisé par le propriétaire teur YZS :
riverain, du maintien et du rétablissement des L = , ° Déclaration mt caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.
1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3
(A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D)
Ce dossier relève donc d’une procédure d’Autorisation.
Article 8 - Caractéristiques du projet
Le plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de lYzeron, proposé par le SAGYRC,
définit les travaux à conduire sur un planning prévisionnel de 2017 à 2021 en vue de :
* Entretenir et régénérer la ripisylve pour éviter le réchauffement de l’eau, et préserver une végétation
diversifiée offrant à la faune un habitat favorable ;
* Réduire les risques liés aux bois morts et embâcles à proximité des ponts, buses et zones urbanisées :
* Stopper les érosions de berges et la progression des incisions de lit lorsqu’elles sont néfastes au bon
fonctionnement écologique du cours d’eau :
* Rétablir la continuité écologique et en particulier, permettre la remontée des espèces aquatiques vers les
zones de frai en amont, par suppression ou aménagement de certains seuils.
Article 9 - Description des aménagements
Les travaux projetés sont de différentes natures dont le détail par type d’action et par secteur géographique figure
dans l’atlas cartographique joint au dossier.
Les travaux de gestion de la végétation:
. Eclaircies sélectives par abattages, recépages
L'intervention se fera généralement sur une bande maximale de 5m de part et d’autre du cours d’eau.
Des abattages et élagages peuvent aussi être entrepris afin d’anticiper d’éventuels problèmes d’embâcles dans les
secteurs à risques et notamment les zones urbanisées ou en amont des ouvrages.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 13 . Enlèvement sélectif du bois mort
Dans certains secteurs le bois mort échoué dans la rivière où les embâcles peuvent être problématiques du fait de
leur proximité avec des ouvrages : ponts, buses, zone urbanisé. Ce bois sera systématiquement enlevé si les risques
potentiels liés à sa présence sont forts.
Plantations d’espèces indigènes
Lorsque la végétation des berges est inexistante ou bien très amoïndrie dans le but de recréer un ombrage plus
important pour la rivière et ainsi réduire l’impact du réchauffement des eaux néfaste, entre autre, pour la faune
aquatique. Des plantations peuvent aussi être envisagées afin de concurrencer certaines espèces invasives comme
la renouée du Japon
Autre intervention concernant la gestion de la végétation
L’arrachage ou la fauche des espèces invasives (Renouée du Japon, balsamine).
Débroussaillage.
L'objectif est d'entretenir, au moins durant les premières années, les sites afin que les plantations réalisées puissent
s'implanter avec le plus d'efficacité possible maïs aussi afin de surveiller l'apparition éventuelle d'espèces invasives
telles la renouée du Japon, l'ambroisie, le robinier faux acacia...
Les travaux de gestion du lit et des berges
Le traitement des incisions
Les secteurs les plus touchés doivent donc être suivis afin de contrôler la progression de ce phénomène.
Dans certaines situations des aménagements doivent être proposés. Le plus souvent les travaux consistent à caler le
profil en long du cours d’eau à l’aide de seuils en bois
Le traitement des érosions
L'objectif ici est de bien identifier les enjeux liés aux berges, le traitement de ces érosions doit se faire
dans les situations suivantes :
* _ Affouillement du collecteur unitaire longeant la rivière,
* Menace d’une habitation ou d’une infrastructure, sous certaines conditions de péril et selon des techniques
compatibles avec le bon fonctionnement écologique du cours d’eau,
* Ensablement très important à l’aval.
Les aménagements rustiques de type piège à matériaux sont à privilégier (débardage à cheval), car
moins coûteux est plus écologiques.
Dans les secteurs plus urbains, le génie végétal sera utilisé car plus pérenne. Le système racinaire des essences
utilisées permettant un renforcement de la berge.Des enrochements pourront aussi être mis en oeuvre suivant le
contexte.
Si aucun véritable risque lié aux berges n’est clairement identifié, il est important de laisser la rivière
dissiper son énergie en arrachant des matériaux lors des crues, selon un processus naturel.
Le traitement de l’ensablement
Le sable est particulièrement problématique pour la faune aquatique (poissons et invertébrés) puisqu’il
contribue au colmatage des frayères et des zones de refuge de la faune benthique (galets, sédiments plus
grossiers).
Aménagement de seuils j chissables
Les seuils infranchissables font partie des priorités de gestion en rivière. Sur le bassin versant de l’Yzeron, de
nombreux aménagements ont été réalisés mais quelques seuils font encore obstacle à la continuité écologique.
Différents types d’interventions sont envisagées :
. Effacement du seuil, méthode la plus simple, efficace et économique,
. Arasement du seuil en diminuant la hauteur de chute et rampe en enrochement franchissable en aval
Création de pré-barrages en bois ou enrochements pour rehausser la ligne d’eau en aval du seuil,
Création d’une passe à poisson quand la suppression est techniquement impossible.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 14 La restauration morphologique
Sur des secteurs fortement dégradés (absence de ripisylve, discontinuité longitudinale et/ou latérale), la
restauration d’un lit muni d’un chenal et d’un substrat fonctionnels est recherchée.
TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 10 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 11 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux
dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse
de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont
pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance
dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Entretien de l'aménagement autorisé - déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire sera tenu d’assurer une surveillance de l'état et de l'évolution des aménagements réalisés. I]
procédera aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l'état
de dégradation constatées.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 15 Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de
l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés
d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 16 - Début, déroulement et fin des travaux
Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau, avant la date prévue pour le démarrage des
travaux, un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux. Dans ce même délai, le pétitionnaire fournira au
service de la police de l'eau les emplacements des sites de stockage des déblais, qui devront se situer en dehors des
zones inondables de des zones humides et respecter la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité des
dates de démarrage effectives des travaux dans un délai de 2 mois précédant le début de l’opération.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les
lieux, dates, heures et comptes-rendu des réunions.
Le bénéficiaire informera le service en charge de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité de la
fin des travaux, et remettra au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement des aménagements
exécutés.
Article 17 - Périodes d'intervention pour préserver les milieux naturels et les espèces
Les travaux dans le lit mineur seront réalisés exclusivement hors d'eau et seront exclus entre le 1er novembre et le
15 mai.
Une pêche de sauvetage du poisson sera effectuée aux frais du pétitionnaire lors de la mise en place du système
permettant de réaliser hors d'eau les travaux dans le lit mineur.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 16 Article 18 - Déclaration des incidents ou accidents
18.1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur chantier afin de permettre au personnel
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
18.2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant au risque de crue. II
procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et d'évacuation du personnel du
chantier.
Article 19 - Mesures d'évitement et de réduction des incidences
Les travaux dans le lit des cours d'eau seront réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter une
augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des prescriptions communément appliquées pour les travaux
en rivière, rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement et
notamment :
* la circulation des engins de travaux publics sera interdite dans le lit du cours d'eau ;
* l'entretien des engins et les stockages d'hydrocarbures devront se situer sur une plate-forme étanche, hors
de tout risque de submersion par le cours d'eau ou les eaux de ruissellement ;
* les matériaux extraits ne seront pas stockés en bordure de cours d'eau, même temporairement ;
* une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne
polluent pas les eaux ;
* les matériels et carburants susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors zone
proche du fond du lit du cours d'eau :
* en cas de pompage de fond de fouille, tout rejet direct au cours d'eau sera proscrit. Les eaux seront
préalablement décantées et/ou préalablement filtrées à l'aide de systèmes adaptés ;
* toutes dispositions, conformément au dossier, seront prises pour éviter la dissémination de la renouée du
Japon ;
Article 20 - Mesures concernant l'archéologie
Il est rappelé l’obligation de déclaration en cas de découverte en cours de travaux, en application des dispositions
de l’article L 531-14 du code du patrimoine.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 21 - Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19
du code de l’environnement :
* la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône dans un
délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
* un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
* un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la Direction départementale des
territoires du Rhône et aux mairies de Yzeron, Vaugneray, Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne,
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 17 Craponne, Saint Genis les Ollières, Sainte Consorce, Marcy l'Etoile, La Tour de Salvagny, Dardilly,
Lentilly, Charbonnières les Bains, Tassin la Demi-Lune, Francheville, Chaponost, Sainte Foy-lès-Lyon,
Montromant et Oullins pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais
du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du Rhône ;
* la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des services de
l’État dans le Rhône pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1°‘ juillet 2014
susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
9 L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du code de
l’environnement ;
9 La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de
l’environnement.
Article 23 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du RHONE, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du RHONE, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité du Rhône, les maires des communes de Yzeron, Vaugheray, Brindas, Pollionnay, Grézieu la Varenne,
Craponne, Saint Genis les Ollières, Sainte Consorce, Marcy l'Etoile, La Tour de Salvagny, Dardilly, Lentilly,
Charbonnières les Baïns, Tassin la Demi-Lune, Francheville, Chaponost, Sainte Foy-lès-Lyon, Montromant et
Oullins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-004 - Arrêté DDT_SEN_2017_08_24_C89 portant autorisation unique et déclaration d'intérêt général concernant des travaux de mise en œuvre du plan de gestion des boisements, du lit et des berges du bassin versant de l’Yzeron 18 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-08-24-005
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011
autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords
de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 19 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
PRÉFET DU RHÔNE
Arrêté inter-préfectoral complémentaire N° portant complément à l’arrêté
inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de Trevoux - Bords de Saône
(ex REYRIEUX — PARCIEUX — MASSIEUX)
Le Préfet de l'Ain Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-
11-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 :
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code
de l'environnement la construction d'une nouvelle station d'épuration à Massieux traitant
les effluents des communes de Saint-Bernard, Trévoux, Reyrieux, Parcieux et Massieux :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 20 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012-516 du 20/12/2011 imposant à la Communauté de
communes Saône-Vallée des prescriptions complémentaires à l'arrêté Inter-préfectoral du
09/02/2011 autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Reyrieux/Parcieux/
Massieux relatives à des mesures de surveillance de la présence de micropolluants
rejetés vers les milieux aquatiques ;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à
leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 21 février 2017;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l'Ain en date du 13/04/2017 ;
Vu lPavis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône en date du 21/03/2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 avril 2017 ;
Vu que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche des substances dangereuses
en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à
l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d'émissions et
une identification des actions de réduction pertinentes ;
Considérant que lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans
le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire aucun micropolluant faisant partie de la
liste de micropolluants située en annexe 1 n'était présent en quantité significative ;
Considérant qu’en cas de diagnostic vers l’amont il convient de s'intéresser en plus des
substances dites significatives à celles qui auraient été identifiées et qui seraient
responsables du déclassement d'une masse d'eau dans laquelle le système
d'assainissement possède un point de rejet :
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETENT
L'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 visé ci-dessus, est complété par les articles
suivants :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 21 Titre 1 Recherche et réduction des micropolluants dans les
eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de
traitement des eaux usées
La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée identifiée comme le maître
d'ouvrage est dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une recherche des micropolluants présents
dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Il procède ou fait procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté
dans les eaux brutes arrivant à la station ;
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour.
Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être
réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station.
Aussi, elles sont échelonnées sur une année complète et sur les jours de la semaine.
Les modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance sont
utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une
part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
La campagne de recherche dure un an.
La première campagne débutera en 2018.
La campagne suivante débutera en 2022, les campagnes suivantes auront lieu tous les 6
ans.
Article 2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans
les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettent de déterminer
si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux
brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 22 Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure
à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs :
* Les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l'une des
caractéristiques suivantes :
o Eaux brutes en entrée de la station :
“ La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant
est supérieure à 50XNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée
en valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et
rappelée en annexe 2) ;
#« La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme
de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2);
“ Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans
l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
o Eaux traitées en sortie de la station :
= La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant
est supérieure à 10xNQE-MA ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier
admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de
fréquence quinquennale sèche (QMNA;) et de la NQE-MA conformément
aux explications ci-avant) ;
« Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans
l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
+ À l'exception des HAP, les substances étant à l’origine d'un déclassement de la ou des masses d'eau dans lesquelles le système de traitement dispose de points de rejets.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA;) à prendre en
compte pour les calculs ci-dessus est de 63 m‘/s.
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux
usées brutes ou traitées.
Article 3: Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 5. Les limites de quantifications
minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans
le tableau en annexe 2 en fonction de la nature du substrat analysé.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois M sont
transmis dans le courant du mois M+1 au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données
d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale
des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe
5.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 23 Le rapport prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement comprend l'ensemble des
résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre
de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3 du présent
arrêté.
ll identifie notamment pour chaque substance mesurée (>LQ) en entrée et en sortie de
Station si cette dernière est à l'origine du déclassement d’une des masses d'eau dans
laquelle le système d'assainissement dispose d’un rejet au milieu naturel.
Article 4: Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Si dans le cadre de la recherche des substances dangereuses sur le système de
traitement, des micropolluants sont identifiés comme présents en quantité significative lors
d'une campagne de recherche, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter le système de
traitement informe les éventuels autres maîtres d'ouvrage du système de collecte de ce
constat en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Il initie conjointement avec l'ensemble des éventuels autres maîtres d'ouvrage du système
un diagnostic vers l'amont qui débute au plus tard dans l’année qui suit la campagne de
recherche ayant induit le constat.
Ce diagnostic permet :
*__ d'identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
*__de proposer de manière argumentée des actions de prévention ou de réduction à
mettre en place pour réduire les micropoliluants arrivant à la station ou aux
déversoirs d'orage.
Les actions proposées sont accompagnées d'un calendrier de leur mise en œuvre et
d'indicateurs de réalisation qui sont reportés annuellement au service police de l’eau via le
rapport prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et annexé au bilan des contrôles
de fonctionnement du système d'assainissement.
Une action a minima est mise en œuvre avant le 31 décembre de l'année suivant la fin de
la réalisation du diagnostic.
La réalisation du diagnostic vers l'amont de la station comporte les grandes étapes
suivantes :
* réalisation d'une cartographie du réseau du système d'assainissement dans sa
globalité avec notamment :
. les différents types de réseau (unitaire/séparatif) ;
li. l'identification et la délimitation géographique :
1. des bassins versants de collecte,
2. des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones
d'activités industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations,
zones d'habitations avec activités artisanales) :
ii. l'identification des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple
grâce au code NAF) ;
* l'identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur
et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 24 ° la réalisation d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions
par micropolluant et par contributeur ;
* la proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants,
associées à un calendrier de leur mise en œuvre et à des indicateurs de suivi de
leur réalisation ;
+ _ l'identification des micropolluants pour lesquels aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant, soit du coût démesuré
de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic est réalisé en considérant a minima :
* les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative
lors de la dernière campagne de recherche ;
* les micropolluants à l'origine du déclassement d'une masse d'eau dans laquelle le
système d'assainissement dispose d'un point de rejet au milieu naturel et qui ont
été mesurés (>LQ) en entrée ou en sortie de STEU.
Il est transmis par voie informatique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Si aucun diagnostic vers l'amont n’a encore été réalisé, il constitue le diagnostic initial.
Si un diagnostic initial pré-existe en lien avec un constat précédent de micro-polluants
significatifs le diagnostic est dit complémentaire.
Le diagnostic complémentaire se base sur les diagnostics précédents (initial ou
complémentaires) et s'attache particulièrement aux points suivants :
° mise à jour des éléments cartographiques et notamment la cartographie des
contributeurs potentiels et de leurs émissions ;
* réalisation d'autres analyses complémentaires ;
* mise à jour des actions proposées.
Ces mises à jour induisent autant que de nécessité la mise à jour des documents de
l’agglomération d'assainissement comme le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel.
Titre 2 dispositions générales
Article 5 : Abrogation
L'arrêté inter-prefectoral n° 2012-516 du 20/12/11 relatif au suivi des substances
dangereuses sur le système d'assainissement est abrogé.
Article 6: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 25 Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans chacune des mairies de l’agglomération
d'assainissement de Trevoux-Bords de Saône et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales descriptions, est affiché pendant une durée minimale d'un mois
dans la mairie de Reyrieux. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur les sites internet de la préfecture de l'Ain et de la
préfecture du Rhône pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bourg en
Bresse, dans les conditions des articles R181-50 du Code de l'environnement :
*_ Parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
* _Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, le préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le bénéficiaire de
l'autorisation, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur
départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et de la préfecture du
Rhône.
À Bourg-en-Bresse, le À Lyon, le 24 AQUT 2017
BOURGEN.BRESSE jé
Le préfet
Xavier INGLEBERT
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 26 Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 27 Annexes
Annexe 1:Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un
diagnostic vers l’amont en 2017
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont
inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30 % et 100% des
émissions lee Jechnique qu, 11juin 201 ©). Le zinc Lei le cuivre en ons été exclus.
| Objectif * te | | Code
de | : Famille an (br Substance | 1 | classement ni: N/CsS Sandre réduction | Et LE = Je de ME LS NET
| AIKyiphénols SD 84852- 15-3 1958 Autres SDP 85535-84-8 1955 | Chlorobenzènes SDP 118-74-1 1199 Chlorobenzènes SDP 608-93-5 1888 COHV Liste 1 127-18-4 1272 COHV Liste 1 56-23-5 1276 | COHV Liste 1 79-01-6 1286 COHV [SDP 87-68-3 1652 HAP | SDP 50-32-8 1115 | HAP | SDP 205-99-2 1116 HAP SDP 207-08-9 1117 HAP SDP 191-24-2 1118 HAP SDP 193-39-5 1204 Métaux SDP 7439-97-6 1387
Métaux SDP 7440-43-9 1388
Organétains SDP 36643-28-4 2879
PBDE SDP 207122-16-5 2910
PBDE SDP 207122-15-4 2911
PBDE SDP 68631-49-2 2912
PBDE SDP 189084-64-8 2915
PBDE SDP 60348-60-9 2916
PBDE SDP 5436-43-1 2919
PBDE SDP 41318-75-6 2920
PBDE SDP 7440-43-9 7705
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114
COHV Trichlorométhane SP 67-66-3 1135
COHV 1,2:Dichloroéthane SP 107-06-2 1161
COHV Dichlorométhane. | SP 75-09-2 1168
HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458
HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517
Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369
-30% en LMétaux Piombiet:sescomposésm| SP 7439-92-1 1382
2021 Métaux Nickelret ses'composés-| SP 7440-02-0 1386
Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389
Pesticides Chlorpvyrifos- SP 2921-88-2 1083
Pesticides Chlortoluron: PSEE 15545-48-9 1136
Pesticides 2,4D! | PSEE 04-75-7 1141 Pesticides Isoproturon | SP 34123-59-6 1208
Pesticides Linuron (pour les: DOM) PSEE 330-55-2 1209 Pesticides 2,41MCPA PSEE 94-74-6 1212 | Pesticides ‘Oxadiazon- PSEE 19666-30-9 1667
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 28 _ a emvnteus pememe puante ae ne Dane seie egueme en ere ane cénque e evineeg anne
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Annexe 2 eaux brutes
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 29 sl ©7 NEmgnmon Vesbires ER DER" cs ] DORITINEMATRRCN ACER F # Et MUMENGT € Ed] ‘OÙ |SUURIÉ deNMISS : vo "ot*e 000 ‘OLTTICEC Tr ' & ET RUGCECFE$:rit_ sites ERAANSartsre ERTS) CLIPErSEULLSon SIOULEDsemfaiqz #3 EcmmmecnsdtonemenusDEer—|r FRS: Û : RO 2 , : BITAQUT. q avenirss ÊE |HE ÉT ges 5 5 2 Ë :e ë SirFil gi Liv È 5 5% £: ZE + seumagns |emurs êÈ Bei à LE 5 CE ë DE NE: a sk 3 s 1E :4 NE FE Eu 7 5 : on } F 2 ; A LS PRET Bree j = È :: Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 30 lac nnaise shrishtonce sito Di
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et d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en
sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être
respectées pour la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de
micropolluants dans l’eau.
1. Échantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres
globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des
micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé
avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme
titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue
d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l’accréditation de
l'organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection
des organismes d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation,
extrait de l'annexe technique sur les opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si
celui-ci n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-
dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de
l'eau :
" Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant
l'organisation d’une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des
systèmes d'échantillonnage, les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en
œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le
conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être
accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
" Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document
précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation
des opérations d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment
les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des
intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus
de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des
présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le
système d'assurance qualité.
“ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être
assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution
des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au
travers d’une fiche terrain.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 33 Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
" la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Échantillonnage — Partie 3 :
Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ;
" le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité — Contrôle qualité pour l’échantillonnage et
la conservation des eaux » ;
= le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau — Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire » ;
" le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et
de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et
prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site
AQUARESF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui
concerne les conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu,
l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la
réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou
son évolution) ;
°_ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par
le prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage :
e le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en
absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles
de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires
pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en
charge des analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d’échantillonnage et le
laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 34 Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d’échantillonnage
sont :
= Flaconnage : nature, volume ;
= _Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ; = Réactifs de conditionnement si besoin ;
“ Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de
micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
=" Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de
maintenir une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur
d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À
ces éléments, le laboratoire d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le
remplissage (ras-bord, etc), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de
conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l'identification des flacons et
des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le
préleveur doit le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon
les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à
analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. À défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon*). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au
plus tard 24 heures après la fin de l'opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant
les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel
AQUAREF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de
mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des
contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes
accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
e un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
+ __un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives
et des constructeurs ;
°e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur
site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc
de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 35 Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de
mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés mono-
flacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période
considérée. La température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 543 °C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d’effec-
tuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un
échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés
par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie
d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre
intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en
verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera
en Silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas
où celui-ci était abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé
d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à
l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être
effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La
procédure à mettre en œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de
moyens de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre
et en téflon” (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse
de résidus uniquement pour les éléments en
verre et en téflon® (acétone ultrapur, par
exemple) ou calcination à 500°C pendant
plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement
par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du
guide FD T 90-523-2) :
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 36 = justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %) ;
= vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
À l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsions x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité
afin de s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La
méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations
d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524,
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
= être dans une zone turbulente ;
“ se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
=" se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
=" être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
= éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si
c'est le cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du
dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit
être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique
opérationnel AQUAREF (2011) ($ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas
modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial
et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils
(COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination,
flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois.
Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, Futilisation d’un système d'homogénéisation
mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d'homogénéisation, la
distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être
réalisée de façon fractionnée, c’est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans
chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter
à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en
flaconnage verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L’usage de
plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont
vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris
entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de
retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 37 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte
maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalablement réfrigérée, et être
accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir
l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination
liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination
croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de
mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La
transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration
sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux
teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de
contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant
au blanc de système d'échantillonnage seront à transmettre et devront être contrôlés par
les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3
heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les
dispositions définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524,
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants
recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément
prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors
que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir
remplir les conditions suivantes :
" Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des
laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce
référentiel ;
" Les limites de quantification telles que définies en annexe Il pour la matrice eau
résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe II :
" L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe ||
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour
la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 38 Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire
de réaliser une déclaration sur Fhonneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans
laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et
quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les
limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel
d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation
(annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantilonnage sont diligentées par le prestataire
d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble
des opérations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des
résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même,
celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce
fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire
d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3
ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières
étapes analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation,
extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d’échantillonnage et
en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L,
l'analyse pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à
250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être
mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe III (composés volatils, métaux,
paramètres indiciaires, etc.).
_Code fraction analysée Terminologie Commentaires
ES” Phase aqueuse de l'eau . filtrée, centrifugée
Phase composée de l'anmembis des MES dans l’eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration h
. .- Fraction qui n'a-sübi aucun:
. Re . prétraitement pour les eaux de 23 «it - EauBrute : ... .: sortiede STEU | | ._: Résuat agrégé pour les eaux . d'entrée de STEU È
156 Phase particulaire de l'eau
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 39 Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des
micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des
fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon
suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en l1g/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans
l'annexe III.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés
systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les
normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
* la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la
ST DCO, en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
"la DBOS (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
" les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est
exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension « totales (MES) 1305 NF EN 872
DBO; 1313 NF EN 1899-12?
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
Carbone organique (COT) (eau brute RON Hire) NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants
définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par
le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur
interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement
identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenue dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue
après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de
l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 :
digestion à l'eau régale ».
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est
utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation
correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doît être rapportée avec le résultat de mesure.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 40 Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les
paramètres suivants :
= Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de
code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un
Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des
difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
= Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin
d'assurer que le résultat soit rendu en Hgorganoétaincation /L.
" Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être
réalisées en appliquant la norme NF EN [SO 12010 et dans la fraction particulaire
selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à
leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série
analytique pour les familles ou substances suivantes :
= Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaînes courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc
de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQua brute agrégée)
englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQase aqueuse) et la LQ fraction phase
particulaire (ci-après L'Qphase particulaire) avec LQea brute agrégée — L'Qphase aqueuse + LOphase particulaire
{équivalent}
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes
exigences que sur les fractions liquides. La LQyhase particulaire devra être déterminée, sur une
matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la
concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise
d'échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400 ml). faudra veiller lors de la
campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde
à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec
les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Care) est
recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 41 Nota : || est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un
résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase
aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure
à la LQeau brute agrégée). LeS codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette
différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non
quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cayrégée) :
Soient Cala teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans
la phase particulaire en ug/kg.
Cp (équivateny (H9/L) = 10% x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La EQpnase particulaire ESt en ug/kg et on a :
L Qphase particulaire (équivaten (U9/L) = 10% x MES (mg/L) x LQrase paricuiaire (UQ/Kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude o C Cp (équi , Cagrégé Résultat Code remarque d p (équivalent) résultats MES agrégée q
< LQ < LQ < LQ phase phase eau brute LQsau brute agrégée 1 0
aqueuse particulaire (équivalent) agrégée
2L
aqueuse particulaire (équivalent)
< LQ 2 LQ phase phase > L'Ophase aqueuse Cr (équivalent) Cp (équivalent) 1 aqueuse particulaire (équivalent)
< LQ phase 2 L'Qpnase Cp (équivalent) + Cp (équivalent) + 1 S LQnase aqueuse
agueuse particulaire (équivalent) LQpnase aqueuse L'Qphase aqueuse
2 LQ 2 LQ Ca +C phase phase d p Ca + Cp (équivalent 1
aqueuse particuiaire (équivalent) {équivalent}
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQrs particutaire
(équivaeny) Et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQyhas aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur
le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de
figures se présentent :
« si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse,
alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C,
(équivalent) =
+ si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse,
alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire
agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 42 Annexe 4 — Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou
une famille de micropoliuants) est significativement présent dans les eaux brutes ou les
eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs
sont indiqués en annexe III. Ce document est à jour à la date de publication de la présente
note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C; : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR: : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FM] : flux moyen journalier
FMA: flux moyen annuel
V. : volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
V, : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
1 : re prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci 2 LQuboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA;:) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
” Si Ci < Laboratoire AIOFS CRi = LQiaboratoire/2
"Si Ci 2 L'Qiaboratoire AlOrS CRi = C;
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = CRV/V.
Calcul du flux moyen annuel :
»# Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LQcratoire) :
FMA = CMP x VA
= Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
" Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
= Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes
journaliers rejetés entre La date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 43 Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP 2 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ_ Cmax 2 5 X NQE-CMA OU
Ÿ FMA > Flux GEREP annuel
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OU
FMJ 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA 2 Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée pour la substance considérée.
m
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules
les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours
applicable. De fait, certains micropoltuants seront nécessairement significatifs dès qu'ils
seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la
somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153,
BDE 154,
" Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des
micropolluants comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20155.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
“ HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène,
Benzo (b) fluoranthène,
* BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
* Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
= Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
* Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
5 DIRECTIVE 2009/J0/CE DE LA COMMISSION du 3t juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil,
des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel
écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 44 = Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47,
99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les
suivantes :
si C: Micropolluant < L'Qiaboratoire CRi Micropolluant — 0
si C: Micropolluant 2 L'Qiaboratoire CR: Micropolluant — C Micropalluant
CRirarile — CRimicropolluant
CMPeamite = CRiamie Vi / Vi
FMA samite = CMPramite X Va
FMJéamite = FMAranite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les
différents organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par] Facteur de
Code substance par les | conversion de la | Seuil de flux arrêté
Substances laboratoires substance du 31 janvier 2008 SANDRE pe Z
prestataires en | considérée en Sn kg Sn /an
ug/l total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétai 7074 0,02 ibutylétain cation 0 | 0,51 50 (en tant que Sn
- . total) Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Ÿ” Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
Ÿ CM Pramie 2 50 x NQE-MA OÙ
Ÿ Cmaxramite 2 5 X NOQE-CMA OÙ
Ÿ_ FMAramie à FIUX GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET V4
Ÿ CMPramite 2 10 X NQE-MA OU
Ÿ_ Cmaxramire 2 NQE-CMA OÙ
Ÿ FMMeamie 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
Ÿ_ FMAramie 2 FIUX GEREP OÙ
Ÿ À l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont re-
jetées est déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
ANNEXE 5 : Règles de transmission des données d'analyse
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 45 RTERÈLEMEN DES BAHSES, | GARACTERISTIQUES DES DONNÉES. LÉLEMENTS)
ET ou | Caractère Nbre | | Longueur | CRE
.Nomdes | Type de | Obligatoire /| maximal) : | Format maximale Commentaires 4
|. éléments Pélément | Facultatif de |. " {nombre de HASHET.
| Pélément | occurrence caractèrés)| 7 7 : | de l'élément mo |
NumeroPoint Caractère Code point de
esure> $sa_.pmMo O (1,1) limité 10 mesure
e> sa_pmo 0 (1,1) limité 25 mesure
Localisation
, lobale du point
Caractère bintMesure> sa_pmo O (1,1) limité 4
e mesure (cf
nomenclature de
ode Sandre 47)
Structure de
l'élément XML
_ F (O,N) : _ relatif à une
Prélèvement
F (0,1) - - Préleveur
t
Caractère Code de
CmelREt sa_{nt Le (1,1) limité 17 l'intervenant ou SANDRE/"'>
date du sa_pmo O (1,1) Date - prélèvement
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle
O (0,1) Heure - doit débuter ou a
débuté une
opération de
prélèvement
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
, étant hh:mm:ss
O (0,1) Texte 8 (exemple :
99:00:00 pour 99
heures)
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 46 el>
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement
non accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par (1,1) Caractère illimité
Code du support
Valeurs
fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
kAnalyse>
sa_pmo (O,N)
Structure de
l'élément XML
relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
Date, au jour près,
laquelle l'échan-
illon est pris en
tionEchant> (1) Dale : ratoire chargé d'effectuer des
analyses (format
YYY-MM-JJ)
Heure à laquelle
l'échantillon est
ris en charge par
E'eReeP- (0,1) Heure - e laboratoire pour effectuer des
nalyses (format
hh:mm:ss)
LDateAnal Date de l'analyse ., MEN sa_pmo (1,1) Date - (format YYYY-MM- JU)
e> $a_pmo (0,1) Heure (format hh:mm:ss)
| sa_pmo an [SR 45 analyse se
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 47 ode remarque de
| l'analyse
limité de code Sandre
155)
Analyse in situ /
en laboratoire
(cf nomenclature
, , de code Sandre sinsiuAnalyse sa_pmo (1,1) ner 4 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
«2>»:en
laboratoire
Statut du résultat
, de l'analyse
catttRs Anal sa_pmo (1,1) Careers 1 (cf nomenclature y de code Sandre
461)
Qualification de
l'acquisition du
, résultat de
peualRsAnay sa_pmo (1,1) on 1 l'analyse (cf nomenclature
de code Sandre
414)
see> Sa_par (1,1) i i du support
alysee> limité fraction analysée
> —P d'analyse utilisée
Caractère Code Sandre de la | sa_par (1,1) limité 5 méthode
Paramètre | sa_par (1,1) - - analysé
limité _paramètre
ÉUniteMesure sa_pmo (1,1) - - Unité de mesure . , Code Sandre de EAnieMeEn sa_pmo (1,1) Caractère 5 l'unité de re> limité 2er référence
| sa pmo (0,1) - - Laboratoire
t ; « Caractère Code de chemeAgenc | sa_int (1,1) ue 17 K
ND= [SIRET limité l'intervenant
u SANDRE/">
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 48 sa_pmo (0,1) Producteur de
l'analyse
t
schemeAgenc
YID= "[SIRET
ou SANDRE/l'>
sa_int (1,1) Caractère limité 17 Code de
l'intervenant
e>
sa_pmo (1,1) Caractère
limité
Finalité de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
344)
sa_pmo (0,1) Numérique Limite de
quantification
sa_pmo (0,1) Caractère
limité
Accréditation de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
299)
(0,1)
Caractère
limité
Agrément de
l'analyse
(cf nomenclature
de code Sandre
sa_pmo (0,1) Caractère illimité Commentaires sur
l'analyse
(0,1) Numérique
Pourcentage
d'incertitude
analytique
(exemple : si
l'incertitude est de
15%, la valeur
échangée est
« 15 »). Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur
décimal étant un
oint.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant complément à l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2011 autorisant le système d'assainissement de Trévoux-Bords de Saône (ex-Reyrieux-Parcieux-Massieux) 49 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-08-24-001
Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017
portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des
travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières"
lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 50 ’
Liberté » Égalité » Frateruit
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 2 & AQUT 2017
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Dossier n°69-2017-00100
ARRETE N°DDT_SEN_2017_ 08 24 C88
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour les travaux de curage du cours d’eau « Le Sornin
de Propières » lieu-dit Les Croux, commune de Propières
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur.
VU Particle 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics :
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre I” et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1,R
214 -32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors
classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF_DIA_BCI 2017 03 06 22 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2017 05 31_02 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient!
Ï
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 51 VU la demande présentée le 20 avril 2017 par la Communauté de Communes Saône Beaujolais, complétée le
24 juillet 2017 et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis
également au régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'avis du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, en date du 2 juin 2017 ;
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 9 juin 2017 ;
VU le dossier annexé :
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
VU l'absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part,
et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient
une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime :
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le
présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux
du projet sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de
l’article L'211-7 du code de l’environnement ;
Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux de curage du cours d’eau « Le Sornin de Propières » lieu-dit Les Croux décrits à l’article 6 du
présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur la commune de Propières. Un plan
parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour les travaux de curage du cours d’eau « Le Sornin de Propières » lieu-dit
Les Croux deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 52 Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains seront informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Propières et
si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
La Communauté de Communes Saône Beaujolais (CCSB), sis 105 rue de la République — CS 30010 — 69824
BELLEVILLE, est autorisée à effectuer des travaux de curage du cours d’eau « Le Sornin de Propières » lieu-
dit Les Croux.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D).
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant Déclaration arrêté ministériel
à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur 95 ml modifié du 28/11/2007
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale
à 100m
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m
(D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Déclaration arrêté ministériel du
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 150 m° environ 30/09/2014
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de Déclaration arrêté ministériel du
l'entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le Moins de 200 m° 30 mai 2008
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 53 Article 6 — Nature des travaux
Les travaux consistent à curer le cours d’eau « Le Sornin de Propières » lieu-dit Les Croux, afin de retrouver la
capacité initiale de transit du cours d’eau au droit de la voie communale n°11, soit depuis l’intersection dite
« des 4 chemins » (ouvrage hydraulique sous la voie communale n°202) jusqu’au busage sous la voie
communale n°11.
La localisation du projet est présentée en annexe 1.
Article 7 - Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions
du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS
Article 8 - Prescriptions générales
La DDT du Rhône (service eau et nature) et l'Agence française pour la Biodiversité sont informées au moins
10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.
Les interventions dans le lit mineur du Sornin de Propières sont interdites durant la période du 1° novembre
au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Une pêche électrique de sauvegarde et une pêche de nuit pour l’Écrevisse à pattes blanches sont réalisées préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de
matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à
proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont
balisées.
Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni les
caractéristiques générales du lit et des berges. Ils ne doivent pas conduire à rehausser le niveau du terrain
naturel en berge.
Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions seront prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de 1’ Ambroisie.
Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
Article 10 - Mesures de surveïllance
Des visites de contrôle et d’entretien de la restauration seront mises en place pendant 3 ans par la Communauté
de Communes Saône Beaujolais pour s’assurer de la non-prolifération d’espèces invasives (notamment la
Renouée du Japon), en mettant en œuvre de missions d’éradication si nécessaire.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 54 TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
40 du code de l'environnement.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 — Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas
échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux situés dans les propriétés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 55 Article 16 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les
conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
&« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Article 17 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie sera
déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de Propières où cette opération sera réalisée.
Le dossier de l’opération pourra être consulté en mairie de Propières, à la direction départementale des
territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 18 - Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur
départemental des territoires du Rhône, le maire de Propières, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet, par délégation
/ +. Le Directeur Départemental des Territoires
Gui e FURRI
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 56 ANNEXE 2
Liste des propriétaires concernés per l'ouvrage
Parcelles concernées par la DIG
4 | | COMMUNE | N e * ; r è ïè h CIVIUTE NOM PRENOM ADRESSE PARCELLE : SECTION PARCEL LE
Monsieur |BUSSEUIL ; Marc D DSIERES Propières | AE 201
Re Aïitnbt Fhéodon {Usufruitier !AUPLAT loue |69720 PROPIERES 141 et
1 Nu- : Jeanne Fhéodon, : Fropières |AH 144 ns ..... : MATRAY M chez Mme SUSSEUIL Aimée : } propriétaire Chhumete, 6790 FROMIERES a connel by Otert Falls cottage !
GACRE sg Argylt PA37 1FJ) Scotlèné : Endivision | ce RE RSA UE Propiè AH | 145
imple F " "lénisain |, "Tu" FTOpieres 1 84 SIMP SACRE Aymeric 2atr petits rue des feuiflunts
rérs AËs 69002 LYON | |
Pour les travaux, l'accès se féré, par là VOn®°11. La circulation d'engins sèra sur là VC
n°11 et sur is parcelle AE n°201 Cela afin de permettre la dévistion des eaux sur l'aval et le transfert des sédiments extraits. La surface impectée pendant ls phase chantier sera
de 400 m2, Le terrain sera remis en état après travaux.
VIII. Schématisation des accès au chantier
LEGENDE :
e Accès au site des travaux À:
D] Zone de circulation des engins
[7 Zone mise en assec
— @ Pompage / Décantation
C_]— Zone des travaux (Cadre / Entorinement)
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN 2017_ O%_24 _ CRS
du
f e. Le Directeur Dép
24 AOÛT 2017
Pour le préfet, par délégation
FURRI
tal des Territoires
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 57 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Écheïe 1 17 055
ms
à
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2017_08_ 2, C&8
du 2 4 AOÛT 2017
... Pour le préfet, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Guilläfme FURRI
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-24-001 - Arrêté n°DDT_SEN_2017_08_24_C88 du 24 aout 2017 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de curage du cours d'eau "Le Sornin de Propières" lieu dit Les Croux sur la commune de PROPIERES. 58 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2017-08-18-002
Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat
intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la
station de traitement des eaux usées à POMMIERS au lieu
dit « Le Carry » Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la station de traitement des eaux usées à POMMIERS au lieu dit « Le Carry »
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la station de traitement des eaux usées à POMMIERS au lieu dit « Le Carry » 59 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires Lyon, le 18 ANT 2017 du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Assainissement
ARRETE PREFECTORAL N° DDT SEN 2017 08 18 D87 +
IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA GALOCHE CONCERNANT LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES A POMMIERS AU LIEU-DIT « LE CARRY »
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la directive (C.E.E.) n°91-271 du conseil des communautés européennes du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement — Livre II — Titre ler et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et
R 214-35 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DIA BCI 2017 03 06 22 du 06 mars 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° DDT SG 2017 05 31 002 du 31 mai 2017 portant délégation de signature en
matière d’attributions générales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçu
le 10 juillet 2017, présenté par le Syndicat Intercommunal de la Vaïlée de la Galoche, enregistré
sous le n° 69-2017-00169 et relatif au renouvellement du dossier de déclaration de la STEP du
Carry sur la commune de POMMIERS ;
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la station de traitement des eaux usées à POMMIERS au lieu dit « Le Carry » 60 VU le récépissé de déclaration délivré au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Galoche le
13 juillet 2017, après analyse de la complétude du dossier ;
VU la demande d’observations adressée le 4 août 2017 au Syndicat Intercommunal de la Vallée de
la Galoche ;
VU les observations transmises par mail le 10 août 2017 par le Syndicat Intercommunal de la
Vallée de la Galoche sur le projet d’arrêté et intégrées au présent arrêté ;
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection
des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l’article R 214-35 du même code ;
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de cet ouvrage sur le milieu récepteur à
l’aval du projet par le respect de prescriptions ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Galoche représenté par Monsieur le
Président de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le renouvellement du dossier de déclaration de la STEP du Carry sur la commune de
POMMIERS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime | prescriptions générales
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter Station d'épuration de
une charge brute journalière de pollution . . , - Arrêté du 2.1.1.0 LU capacité nominale de | Déclaration .
organique : 330 kgDBOS/ 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Déversoirs d’orage situés sur un système de 3 déversoirs d’orage sur
collecte des eaux usées destiné à collecter un 8
212.0 [flux polluant journalier : DOI SDEos) Déclaration |. ATTêté du ne 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) 7 SE J S'ar 21 juillet 2015 o , Pa DO3 (12,5 kgDBO5/j) 2° Supérieur à 12 kg de DBOS, maïs inférieur DO6 (255 kgDBOS/) ou égal à 600 kg de DBOS (D) J
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2017-08-18-002 - Arrêté Préfectoral de prescriptions particulières au syndicat intercommunal de la vallée de la Galoche concernant la station de traitement des eaux usées à POMMIERS au lieu dit « Le Carry » 61 Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures, contraires ou identiques, qui ont le
même objet et notamment l’arrêté préfectoral n°98-2300 du 19 juin 1998 autorisant le Syndicat
Intercommunal de la Vailée de la Galoche à réaliser une station d’épuration au lieu-dit « Le Carry »
à POMMIERS et l'arrêté préfectoral n°2002-1176 du 02 mai 2002 modifiant et complétant l’arrêté
n°98-2300 en date du 19 juin 1998 autorisant le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Galoche
à réaliser une station d’épuration au lieu-dit « Le Carry » à POMMIERS, avec rejet dans le ruisseau
de la Galoche.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LEA STATION DE
TRAITEMENT DES EAUX USEES
La station de traitement des eaux usées de Pommiers — Le Carry est une filière de traitement de
type boues activées telle que décrite dans le dossier de déclaration.
Caractéristiques de la station
L _ Désignations | _ Valeur |
Capacité nominale de traitement 5 500 EH -— 330 kgDBOS/;
Volume journalier de temps sec 820 m’/j
Débit de pointe de temps sec 80 m‘/h
Débit de pointe de temps de pluie 100 m’/h
Volume maximum 2 400 m°/;
Débit de référence (m°/j) = percentile 95 (PC 95) des débits arrivant à la station de traitement des eaux
usées (en amont du déversoir d’orage en tête de station) sur 5 ans (N-5 à N-1)
Le débit de référence est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 (5 ans) de l’année N-
1 pour le jugement de la conformité de l’année N. La valeur du débit de référence sera arrêtée au moment
de la validation du planning d’autosurveillance de l’année N (avec fourniture des débits enregistrés de
l’année N-I à l’année N-5).
La norme de rejet à respecter et l’autosurveillance à mettre en place sur la station de traitement des
eaux usées de Pommiers — Le Carry sont fixées dans les tableaux suivants :
Norme de rejet et jugement de la conformité
Type moyenne Paramètres Concentration maximale | Concentration rédhibitoire
(mg/l) (mg/l)
moyenne journalière DBOS 20 50
moyenne journalière DCO 90 250
moyenne journalière MES 25 85
moyenne annuelle NH4 5
moyenne annuelle NGL 15
moyenne annuelle Pt 1 -
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Bilans 24 h entrée-sortie :
- mesure et enregistrement du débit en entrée et sortie - en continu
- pH, température, MES, DBOS, DCO, - 12 jours / an
- NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt - 4 jours / an
Déversoir de tête :
- mesure et enregistrement des débits - en continu
- estimations des charges polluantes rejetées (MES, DBOS, DCO, - en cas de rejet
NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt)
Boues :
- Quantité de matières sèches de boues produites : - 1 fois / mois
- Siccité - 1 fois / mois
- Analyses de l’ensemble des paramètres prévues à l’arrêté du - 2 fois / an
8 janvier 1998
Nombre maximal d’échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre d’échantillons prélevés dans l’année
Nombre d’échantillons prélevés nombre maximal d’échantillons non
conformes
1-2 0
3-7 1
8-16 2
Les modalités d’autosurveillance sont conformes à l’arrêté du 21 juillet 2015. Si celui-ci venait à
être modifié, les modalités d’autosurveillance à prendre en compte pour le contrôle de la présente
station de traitement des eaux usées seraient celles qui seraient les plus contraignantes entre le
présent arrêté et la réglementation nationale (nombre de paramètres et fréquence plus importants).
L'analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles, prévue à l’article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015, sera transmise au service
Police de l’eau avant le 31 décembre 2017.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE SYSTÈME DE COLLECTE
Les caractéristiques des déversoirs d’orage situés sur le système de collecte sont présentés en
annexe 1.
Le dossier de déclaration prévoit un programme pluriannuel de travaux sur 10 ans notamment sur le
système de collecte afin de réduire le nombre de déversements en tête de station de traitement des
eaux usées. L’avancement de ce programme de travaux fera l’objet d’un point annuel dans le bilan
annuel de fonctionnement transmis annuellement au service en charge de la Police de l’eau selon
les dispositions réglementaires.
Suite à la réalisation des travaux sur le réseau, il sera statué sur la nécessité ou non de réaliser un
bassin d’orage en tête de station de traitement des eaux usées.
ARTICLE 4 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-4-
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Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- _ Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pommiers avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de
l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de
son affichage en mairie de Pommiers dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement. Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les 6 mois après publication, le délai de
recours continue à courir pendant 6 mois à compter de la mise en service du IOTA.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et au maire de Pommiers chargés de l’affichage prévu à l’article 5 du présent
arrêté.
Pour le préfet,
.+. Le directeur dép ental / Le directe oint,
Guillaume FURRI
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