Procès Verbal - 2024 05 23 PV du CM signe

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Procès Verbal - 2024 05 23 PV du CM signe Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 23 PV du CM signe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, Saint Jean

œ de Thurigneux

er

Conseil municipal N° 04/2024 du 23 mai 2024

Convocation en date du : 14/05/2024

Affichée le : 17/05/2024

PV DE SEANCE

Tableau de présence :

NOM AP Pouvoir donné à : Réceptionné le :

BERTHOMIEU Stéphane

BAISE-GROGNET Elisabeth

LAISSARD Jean-Louis

LANTENOIS Myriam

LEQUEUE Olivier

MORLOT Michel

MOUREAU Fernanda

NAVEAU Vincent

ODET Hervé

PAQUIER Martine XIXIX|X|

XX

1x]

2x]

x

]>x

PETIT Cyrielle

RIBAULT Jean-Pierre

ROGNARD Isabelle

TOMAS Sandrine

VIRET Pierre X|X|X|x%

Public : Jacques CHIROUZES (Le Progrès)

Présentation du bilan 2023 et des projets de l’association Passerelle en Dombes

e Approbation du Procès-Verbal du 26/03/2024

e Attribution des lots du marché de travaux de la cantine (Délibération)

e Proposition de reconduction des horaires scolaires pour la période 2024-2027 (Délibération)

° Approbation des différentes modalités du recours au mécanisme du fonds de concours auprès du SIEA (Délibération)

e Création d’un poste de rédacteur principal 2è"° classe au tableau des emplois (Délibération)

e Avis sur un projet d'installation classée : exploitation d’une unité de méthanisation à Montanay (69) par

la société SAS MAISON MONTVERT (Délibération)

e Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

e Informations et questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance après avoir vérifié que le quorum était atteint.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h04 par Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Louis LAISSARD a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire accueille Monsieur Christian PARIS et Monsieur Dominique BAUMAN, membres de

l'association Passerelle en Dombes.

Ils présentent l’organisation, les missions, les actions, le bilan 2023 et les projets 2024 de

l'association.

Page 1 / 10L'association a été créée à l'initiative des conseillers municipaux d’Ambérieux en Dombes en 2011

et a obtenu l'agrément de l'académie pour intervenir dans les établissements scolaires depuis

2019 renouvelé jusqu’en 2029.

14 communes sont adhérentes dont St Jean de Thurigneux depuis 2015.

L’ambition de l'association est de mobiliser, animer et mettre en réseau des acteurs économiques

et sociaux afin de développer l'offre d'emploi et aider les habitants du secteur en recherche de

travail, de stage, job d'été, contrat d'apprentissage ou en projet professionnel.

Les actions permettent des soutiens individuels, des aides pour la réalisation de CV et lettre de

motivation, la préparation aux entretiens par exemple.

Les communes sont particulièrement sollicitées pour participer à la diffusion des offres d'emploi,

devenir partenaire sur le territoire et ainsi enrichir les réseaux de l’association.

Le bilan est satisfaisant : sur 755 filleuls accompagnés, 655 solutions ont été trouvées soit 87 %

de taux de réussite depuis 2011. En 2023 88 filleuls sont accompagnés par 50 parrains/marraines,

10 interventions dans les établissements scolaires et un jobdating en partenariat avec le Golf du

gouverneur, la mission locale et pôle emploi.

En 2024, les projets sont : jobdating reconduit et créé par bassin local d'emploi par zone d'activité,

recherche de bénévoles, évolution du site internet, poursuivre les accompagnements en

recherche d'emploi, de reconversion ou en situation de handicap.

Monsieur le Maire remercie Messieurs PARIS et BAUMAN pour la qualité et la clarté de leur prestation.

OBSERVATION SUR LE PRECEDENT COMPTE-RENDU

Le compte-rendu n° 03/2024 de la séance du 26 mars 2024, soumis au vote est adopté à

l'unanimité et sera publié sur le site de la Commune (une version papier est consultable en

mairie).

- DELIBERATION 2024 05 019

OBJET : Attribution des lots du marché de travaux de la cantine

Monsieur le Maire rappelle qu'une procédure de consultation des entreprises a été lancée

concernant les travaux d'aménagement du restaurant scolaire.

La consultation est divisée en 11 lots :

— Lot 01 : Démolitions - Maçonneries

— Lot 02 : Charpente - Couverture - Zinguerie

— Lot 03 : Menuiseries aluminium - Serrurerie

— Lot 04 : Menuiseries intérieures bois

— Lot 05 : Plâtrerie - peinture — Faux plafonds

— Lot 06 : Carrelages - Faïences

— Lot 07 : Revêtement de sols souples

— Lot 08 : Enduit de façades

— Lot 09 : Electricité

— Lot 10 : Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaire

— Lot 11 : Equipements de cuisine

Page 2/10L'annonce légale a été envoyée le 06/03/2024 pour parution dans le journal papier de LA VOIX DE

L'AIN le 08/03/2024.

La consultation a été mise en ligne sur le profil acheteur http://marchespublics.ain.fr le

08/03/2024 et la réponse électronique obligatoire sur ce même support.

Date limite de remise des offres le 09/04/2024 à 12H00.

L'analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la

consultation et rappelés ci-après,

Pour les lots 1 à 10

VALEUR TECHNIQUE sur 10 points pondérée à 60 % : 60/100

Définition et appréciation du critère :

Sous-critère 01 : Moyens en personnels et matériels affectés

au chantier - 2 points :

Sous-critère 02 : Méthodologie d'intervention en fonction des

contraintes et des difficultés techniques propres au chantier -

Moyens mis en œuvre pour la gestion de l’hygiène et la sécu-

rité spécifique au chantier — Dispositions prises pour l’élimi-

nation ou le recyclage des déchets spécifiques au chantier - 4

points :

Sous-critère 03 : Information sur les matériaux utilisés pour la

réalisation du chantier — joindre impérativement les fiches

techniques descriptives de tous les produits — 4 points

PRIX : 40/100

Note sur 40 points = (Pmin/Poffre) x 40

Où :

Pmin = Offre la moins disante

Poffre = Offre notée

Pour le lot 11

VALEUR TECHNIQUE sur 10 points pondérée à 80 %: 80/100

Définition et appréciation du critère :

Sous-critère 01 : Moyens en personnels et matériels affectés au chan-

tier - 2 points :

Sous-critère 02 : Méthodologie d’intervention en fonction des con-

traintes et des difficultés techniques propres au chantier — Moyens

mis en œuvre pour la gestion de l'hygiène et la sécurité spécifique au

chantier — Dispositions prises pour l'élimination ou le recyclage des

déchets spécifiques au chantier - 4 points :

Sous-critère 03 : Information sur les matériaux utilisés pour la réalisa-

tion du chantier — joindre impérativement les fiches techniques des-

criptives de tous les produits — 4 points

Page 3 / 10PRIX : 20/100

Note sur 20 points = (Pmin/Poffre) x 20

Où:

Pmin = Offre la moins disante

Poffre = Offre notée

L'offre qui aura obtenu la meilleure note sera classée en première position.

Pour information il y avait des options dans le dossier de consultation.

Désignation de la variante imposée (ex option)

Lot PSE N°1 : Panneaux acoustiques en plafonds dans les

n°5 salles à manger

Lot n°10 PSE N°1 : Centrale de compensation d’air dans cuisine

Au vu du rapport d'analyse des offres présenté par l'équipe de Maîtrise d'œuvre représentée

par B.C.R, le mandataire,

Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande Publique,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les propositions formulées,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

-__ D'attribuer les marchés comme suit :

- Lot 01: Démolitions maçonneries à l’entreprise MOREL BATIMENT pour un montant de

105 031,04 HT

- Lot 02 : Charpente couverture zinguerie à l’entreprise MACON ETANCHEITE SAS pour un montant de 24 718,00 € HT

= Lot 03 : Menuiseries aluminium serrurerie à l’entreprise SERRURERIE ALUMINIUM DU MA-

CONNAIS (S.A.M.) pour un montant de 62 871,50 € HT

Lot 04: Menuiseries intérieures bois à l’entreprise BOULLY PATRICK pour un montant de

14 786,50 € HT

= Lot 05: Plâtrerie — Peinture — Faux plafonds à l’entreprise GUELPA pour un montant de

44 947.23 € auquel il est ajouté la PSE retenue d’un montant de 6 388.94 € HT soit un total

de 51 336,17 € HT

- Lot 06 : Carrelage Faïences à l’entreprise LOUIS FONTAINE pour un montant de 14 691,60 €

HT

- Lot 07 : Revêtements de Sols souples à l’entreprise NUANCE PEINTURE pour un montant de

3 986,00 € HT

- Lot 08: Enduits de façades à l’entreprise RHONE ALPES EXTERIEUR pour un montant de

26 097,00 € HT

= Lot 09 : Electricité à l’entreprise CORELEC pour un montant de 43 493,15 € HT

- Lot 10 : Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaire à l’entreprise BRACHET COMTET pour un

montant de 65 619.47 € auquel il est ajouté la PSE retenue d’un montant de 4 317.91 € soit

un total de 69 937,38 € HT

- Lot 11 : Equipements de cuisine à l’entreprise JOSEPH pour un montant de 56 735,53 €HT

Le montant total des lots du marché s'élève à 473 683.87 € HT.

Et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives en décou-

lant.

Page 4/10Inierventions : Monsieur le Maire précise qu'entre le montant des marchés et la prévision de

départ on constate un delta de 12 754 € en plus.

À la question de Monsieur Naveau sur la prise en charge de ce surplus, Monsieur le Maire indique

qu'il sera pris sur les fonds propres.

Monsieur le Maire informe que la préparation du chantier interviendra fin août début septembre, en octobre novembre le chantier sera visible, la réception serait faite en juin pour une ouverture

en septembre 2025.

Il ajoute qu'il faudra envisager une communication auprès des riverains (nuisances, sens des rues etc). La zone de vie des agents des entreprises se situera dans le bâtiment qui jouxte la mairie. L'entreprise de maçonnerie a la charge de la gestion de cet espace.

- _ DELIBERATION 2024 05 020

OBJET : Proposition de reconduction des horaires scolaires pour la période 2024-2027

Monsieur le Maire informe que la direction des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ain sollicite la commune sur la reconduction ou non des horaires scolaires pour la période 2024-2027.

Les parents d’élèves ainsi que le conseil d'école ont été informés de cette proposition et sont

favorables au maintien des horaires existants.

L'école des Etangs (maternelle et élémentaire) a actuellement les horaires suivants :

MATIN APRES-MIDI

Lundi 8h30 11h45 13h30 16h15

Mardi 8h30 11h45 13 h 30 16h15

Mercredi

Jeudi 8h30 11h45 13 h 30 16h15

Vendredi 8h30 11h45 13 h 30 16h15

Le Conseil Municipal, après analyse et après en avoir délibéré, à la majorité des membres

présents et représentés, 1 abstention, Monsieur RIBAULT Jean- Pierre,

DECIDE DE RECONDUIRE les horaires scolaires tels que présentés ci-dessus pour la période 2024-

2027.

1 : Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’un système dérogatoire, la règle étant

d'ouvrir l’école le mercredi matin.

- DELIBERATION 2024 05 021

OBJET : Approbation des différentes modalités du recours au mécanisme du fonds de concours auprès du SIEA

Monsieur le Maire rappelle que la compétence de l'éclairage public est du ressort du SIEA. Ce dernier

sollicite la commune pour recourir à un mécanisme de fond de concours afin de financer la réalisation

ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation

d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).

Page 5 / 10Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article

L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24

du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisa-

tion ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consomma-

tion d'énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de

e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptations et aux

évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les com-

munes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de con-

cours dans le cadre d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie,

et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs

dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’éner- gie en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’ar-

ticle 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des

adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspon- dant à l'exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à

l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des con- seils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercom- munale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de

l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les

nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au

mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les condi-

tions telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient

donc financer leurs travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.

Considérant que la CRC fondait ses observations sur l'article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait

l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au

fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de

communes) que des compétences du SIEA.

Page 6/10Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Admi-

nistrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéfi-

cier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de con-

cours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de

l'Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme

des fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opé-

rations destinées à maitriser la consommation d'énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral

en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds

de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et

qu'en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de

concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-

26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité

simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Il revient au conseil municipal :

— D'approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation

ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consom-

mation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).

— D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipe-

ment public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations desti-

nées à maîtriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions

d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opéra-

tions resteront à inscrire en section de fonctionnement.

— De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés

en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération

n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

— De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner man-

dat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Le Conseil Municipal, après analyse et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés, DECIDE

- D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisa-

tion ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consom-

mation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).

Page 7 / 10- D'approuver l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipe- ment public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

= De s'engager à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés

en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du

Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- De s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne man-

dat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Intervention : Monsieur le Maire précise que ce système permet de financer les travaux en

investissement par une subvention d'équipement et non en section de fonctionnement.

- DELIBERATION 2024 05 022

OBJET : Création d’un poste de rédacteur principal 2è"e classe au tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que le poste de secrétaire de mairie est vacant suite à une mutation et que son remplacement se termine fin août.

Afin de permettre le recrutement d’un agent ayant les qualités dévolues à ce métier, il convient de

créer un poste de rédacteur Principal 2èe classe à temps completà compter du 1° septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE la modification du tableau des emplois de la Commune comme suit :

AGENTS TITULAIRES

POSTES POSTES TEMPS

GRADE OUVERTS POUVUS TRAVAIL

Catégorie B | Rédacteur principal 2ème classe À 0 35/35

Catégorie B | Rédacteur 1 0 35/35

Catégorie c Adjoint Administratif Principal 1ère 1 1

Classe

TOTAL Filière Administrative

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial

TOTAL Filière Technique

Catégorie C | ATSEM Principal 2°"° classe

Catégorie C | ATSEM Principal 2°"° classe

TOTAL Filière Sanitaire et Sociale

Catégorie C | Adjoint d'Animation

TOTAL Filière Animation

œlmimrinirininirirluw 8#|lololniribrinioirir TOTAL GENERAL

Page 8/10AGENTS CONTRACTUELS

APAGE POSTES POSTES TEMPS

OUVERTS POUVUS TRAVAIL

Catégorie C | Adjoint d'Animation î 1 8.66/35

Catégorie C | Adjoint d'Animation 1 1 5.51/35

TOTAL Filière Animation 2 2

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial 1 1 25.20/35

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial 1 L 6.30/35

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial L É 7.09/35

Catégorie C | Adjoint Technique Territorial 1 1 35/35

TOTAL Filière Technique 4 4

Catégorie C | Adjoint Administratif 1 0 10.50/35

TOTAL Filière Administrative 1 0

TOTAL GENERAL 7 6

- DELIBERATION 2024 05 023

OBJET : Avis sur un projet d'installation classée : exploitation d’une unité de méthanisation à

Montanay par la société SAS MAISON MONTVERT

Monsieur le Maire informe que la préfecture nous transmet un arrêté d'ouverture de consultation

du public suite au dépôt par la SAS MAISON MONTVERT d’un dossier pour l'exploitation d’une unité

de méthanisation sur la commune de Montanay (69).

La consultation se déroule du 21 mai au 18 juin 2024 inclus.

Etant dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre des installations projetées et/ou étant

concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, la

commune est sollicitée pour donner son avis sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les propositions formulées,

-__ Vule Code général de la fonction publique,

- _ Vule Code de l’environnement,

- Vu l'arrêté inter préfectoral n° DDPP-SPE 2024-74 portant ouverture d’une consultation du

public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS MAISON MONTVERT pour

l'exploitation d’une unité de méthanisation à Montanay (69),

et après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents et représentés,

- 3 contre (Mmes BAISE METRAL- GROGNET Elisabeth et PAQUIER Martine, Monsieur LEQUEUE

Olivier)

- 4 abstentions (MM NAVEAU Vincent, MORLOT Michel, RIBAULT Jean- Pierre et Mme

ROGNARD Isabelle)

DECIDE DE DONNER un avis favorable au projet précité.

Page 9/10DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

o Arrêté de permis de stationnement sur l'aire de stationnement du plan d’eau pour un

particulier pour donner suite à l'abattage de ses peupliers dans sa propriété.

© L’adhésion à la CCDSV dans le cadre du service économe de flux a été reconduite pour 2 ans

(01/01/2025 — 31/12/2026). Avec la CCDSV on peut prétendre à des subventions.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

DGF : au moment du vote du budget les dotations de l'Etat n'étant pas connues, nous avons

été prudents. À ce jour nous pouvons constater que nous obtiendrons 5 144 € de plus que notre

prévision entre la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale et la dotation élu local.

Electricité : RSE rembourse à la commune la somme de 11 610.12 € pour les factures relatives à la consommation d'électricité de l'éclairage public pour les années 2022 et 2023.

Recouvrement par saisie d’huissiers de loyers impayés.

Vidéo protection :

© Les travaux débuteront fin 2024 de manière à régler les factures en 2025 et ainsi

percevoir la subvention du département qui accepte les dossiers de l’année N — 1.

Elections européennes :

© Information de dernière minute: la dépose d'une 3g°"e liste. Un panneau

supplémentaire sera donc à prévoir.

© La clôture des listes était au 17 mai. La campagne officielle débute lundi 27 mai.

Chauffage :

© Jean-Louis Laissard informe que le chauffage à l’école est fermé depuis lundi 20 mai.

La cuve avait été remplie en août dernier et l’arrêt du chauffage pendant les vacances

scolaires a permis de ne pas se réapprovisionner cette année.

Lotissement le petit pont :

© Les nouveaux arrivants appellent le SIEA pour leurs problèmes de connexion à la fibre.

o Une réunion de fin de chantier aura lieu le 4 juin et il sera soumis l'idée de mettre des

feux à micro-régulation en 5 points.

Action sociale CCDSV: Myriam Lantenois dresse un bilan de France Services : 14 personnes de St Jean se sont présentées sur 4 131 personnes qui ont pu bénéficier de ces services.

Anniversaire du doyen Thurignacien : Michel Morlot informe que le doyen de 103 ans n’a

plus souhaité recevoir la presse pour fêter son anniversaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

Le Secréta

Jean-Louis

ire de séance,

SSARD