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Procès Verbal - 2024 03 26 PV CM signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 26 PV CM signe)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Logement, Conseil municipal N° 03/2024 du 26 mars 2024

Convocation en date du : 12/03/2024

Affichée le : 13/03/2024

PV DE SEANCE

Tableau de présence

lp] Pouvoir donné à Réceptionné

L

Nom = > =

BERTHOMIEU Stéphane

BAISE-GROGNET Elisabeth

LAISSARD Jean-Louis

LANTENOIS Myriam

LEQUEUE Olivier

MORLOT Michel

MOUREAU Fernanda

NAVEAU Vincent

ODET Hervé

PAQUIER Martine

PETIT Cyrielle

RIBAULT Jean-Pierre

ROGNARD Isabelle

TOMAS Sandrine

[VIRET Pierre

E

Ixxxlxlxlx|x|x|x

xlxxlxlx

Public : Michel GIRARD (Le Progrès)

+ Approbation du Procès-Verbal du 13/02/2024

+ Zone d'Accélération des Energies Renouvelables [Délibération]

+ Vote du Compte Administratif de l'exercice 2023 (Délibération)

+ Vote du Compte de Gestion de l'exercice 2023 (Délibération)

+ Création d'un poste dans le cadre d'emploi des ATSEM au tableau des emplois (Délibération)

+ Approbation de l'étendue du régime indemnitaire RIFSEEP aux agents contractuels (Délibération)

+ Vote des taux des impôts directs locaux pour l'année 2024 (Délibération)

+ Vote des subventions communales 2024 (Délibération|

+ Vote du budget 2024 (Délibération)

+ Fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section (Délibération)

+ Avis sur un projet d'installation classée : unité de méthanisation à Charentay (69 avec stockages

déportés à Chaleins et Romans (01) (Délibération)

+ Mandat donné à la Présidente du CDG pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance collective (Délibération)

+ Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

+ Informations et questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance après avoir vérifié que le quorum était atteint.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h04 par Monsieur le Maire.

Monsieur Pierre VIRET a été nommé secrétaire de séance.Vu la concertation des habitants réalisée du 1°' au 24 mars 2024 par remise d’une feuille enquête insérée dans le bulletin municipal,

Considérant que les résultats de la consultation publique avec 18 réponses, sont les suivants:

- 2 bulletins vierges

= 5 bulletins anonymes avec cochage de croix sans remarque

= 11 bulletins avec souhait de recevoir la synthèse dont

© 2 avec souhait d'information sur les aides accordées

"Dont 1 avec interrogation sur le côté écologique dans la fabrication et le recyclage des panneaux

© 1 avec la remarque que les couleurs de la carte sont peu visibles et interrogation sur l'instal- lation de panneaux au sol

© 1 avec interrogation sur la compatibilité d'installation de panneaux dans une zone SEVESO

{préconisations par rapport au risque d'explosion]

© 1avec interrogation sur « à qui profite ces zones de projets ? »

1 avec demande de réunion d'information

4 bulletins avec cochage des croix sans remarque

© 1 réponse sur papier libre qui marque formellement son opposition aux installations au sol

sur des terrains agricoles ou naturels, ce qui exclut la proposition de panneaux sur l'ancienne

décharge.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après avoir analysé les réponses et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité

DE DEFINIR, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2023-175, les zones d'accélération des énergies renouvelables suivantes

& Photovoltaïque au sol : ancienne décharge communale et ombrière sur le parking de la salle des

fêtes

© Photovoltaïque de toiture : les toitures de tous les bâtiments communaux sont à fort potentiel,

ainsi que celles des bâtiments professionnels privés, agricoles, artisanaux et industriels. Les par- ticuliers auront la possibilité d'installer des panneaux sur leurs bâtiments

DE CHARGER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- DELIBERATION 2024 03 008

OBJET : Vote du compte de gestion de l'exercice 2023

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d'établir et de transmettre

le Compte de gestion au plus tard au 1° juin de l'exercice suivant, c'est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l'exercice 2023 établi par le Comptable du SGC de Chatillon-sur-Chalaronne. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

CONSTATE les résultats des différentes sections budgétaires du Budget Principal de la commune

APPROUVE le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable du SGC de Chatillon-sur-

Chalaronne, certifié conforme par l'ordonnateur et n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur

la tenue des comptes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2023.

Page 3/16 —DELIBERATION 2024 03 010

OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales confiant à l'assemblée délibérante l'affectation du

résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture d'un exercice, ce résultat devant en priorité

couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé ce qui suit

Le compte administratif présente un excédent cumulé de fonctionnement de 611 486.90 € et un excédent cumulé d'investissement de 68 489.54 €.

Compte tenu de l'état des restes à réaliser, détaillé ci-dessous :

RAR Dépenses : 447 260 €

RAR Recettes: 117 963 €

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir un besoin

de financement de 260 807.46 €.

Il convient donc d'affecter une partie du résultat cumulé de la section de fonctionnement :

à la section d'investissement

Recettes article 1068 : 260 807.46 €

à la section de fonctionnement

Recettes article 002 : 350 679.44 €

Et d'affecter le résultat de l'exercice 2023 en section d'investissement

Recettes article 001 : 68 489.54 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Munici l'unanimité des membres présents et représentés,

AFFECTE les résultats de l'exercice 2023 comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes article 002 : 350 679.44 €

Section d'investissement :

Recettes article 001 : 68 489.54 €

Recettes article 1068 : 260 807.46 €

- DELIBERATION 2024 11

OBJET : Création d'un poste dans le cadre d'emploi des ATSEM au tableau des emplois

Monsieur le Maire expose que le métier d'ATSEM est un métier en relation directe avec les enfants, les parents et les enseignants que les agents assistent pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants. Ils peuvent en outre, être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles dans les lieux de restauration scolaire, de l'animation dans le temps périscolaire.

Page 5/16= DELIBERATION 2024 03 012

OBJET : Refonte du régime indemnitaire tenant compte des Fonct

l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.)

ns, des Sujétions, de l'Expertise et de

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13j

article 20,

+ 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pui

riale et notamment ses articles 87 et 88, que territo-

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vü le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

modifié par le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 févi

territoriale,

r2020relatifau régime indemnitaire des agents de la fonction publique

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 mars 2024,

Vu la délibération du 14 décembre 2021 relative à l'application du régime indemnitaire aux agents titulaires et stagiaires,

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021 par laquelle le régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents communaux était modifié abrogeant ainsi la délibération du 6 septembre 2016.

Le régime indemnitaire prévu dans la délibération du 14 décembre 2021 ne concernait que les agents fonctionnaires et des modalités d'attribution sont à revoir.

Dans le cadre des travaux menés en lien avec le comité social territorial, la municipalité a proposé et travaillé à un projet de refonte du régime indemnitaire communal en poursuivant les deux objectifs cumulatifs suivants:

+ D'une part, permettre l'intégration de l'ensemble du personnel éligible au RIFSEEP,

= D'autre part, remettre à platla classification par groupes de fonctions et d'emplois, ainsi que les critères et montants d'attribution dans une recherche de plus grande cohérence et d'équité.

Rappels

Le RIFSEEP se compose :

= D'une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (L.F.S.E.) constituant une part fixe,

= Eventuellement d'un Complément Indemnitaire Annuel (C.LA.) tenant compte de l'engagement profes-

sionnel et de la manière de servir constituant une part facultative, variable et basée sur l'entretien pro-

fessionnel annuel

Page 71162 cution sans activités déf du métier, particulières

€ Agents “un Joneat Connaissances | Contraintes

responsabilité es et orgent lisation mat lde service, eccueil, ani. sées par la hié- riels, règles tension ner-

mation, ser- rarchie d'hygiène et |jveuse, rela-

vices tech- sécurité tionnel avec le

niques) public, accueil i

du public

Il est également proposé que les montants plafonds de référence pour les cadres d'emplois bénéficiaires

soient désormais fixés de la manière suivante :

GROUPE Plafond annuel de Plafond annuel Plafond annuel |

RIFSEEP lFSE règlementaire du CIA règle- du RIFSEEP

maximal mentaire maxi- maximal

mal

8 Ï 17480€ [77 2380€ 19860 €

ci | 11340€ 1260€ [7 1260€ Î

a 7 1080€ 120€ 1 1200€

Les montants plafonds sant établis pour un agent exerçant à temps complet et sont rédults au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les

corps ou services de l'Etat

3- Modulations individuelles et périodicité de versement de l'IFSE

A-au regard du groupe de fonctions

Cette composante est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation

individuelle. Elle diffère selon le groupe dont dépend l'agent. Elle peut varier selon le niveau de responsa

bilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs

missions.

B- au regard de l'expérience professionnelle et des objectifs définis en année N -1

Elle est modulée selon le parcours de l'agent avant l’arrivée sur son poste, |a connaissance de l'environ-

nement de travall

Elle à pour objectif d'accompagner et de valoriser les agents dans leur spécialisation sur le paste occupé,

Ia formation suivie, l'approfondissement des savoir-faire techniques, des pratiques et de la montée en

compétence ainsi que dans la réalisation d'un travail exceptionnel,

Elle est liée à la réalisation des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel.

Elle doit être différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon. La modulation

de l'IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l'agent et ce, quelle que

soit la catégorie statutaire dont il relève.

€ - Cette indemnité est versée mensuellement :

9 Dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste, pour un titulaire, un stagiaire ou un contrac-

tuel de droit public ayant une expérience professionnelle de 6 mols effectifs consécutifs sur un

emploi similaire

- —— Page9/16 —L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale au regard de :

= Soit une surcharge exceptionnelle de travail,

= Soit un investissement particulier de l'agent, nécessité par un dossier ou un projet spécialement lourd, un changement d'organisation ou une situation de crise par exemple où encore la prise en charge de responsabilités ou de tâches supplémentaires,

Soit un engagement particulier de l'agent pour l'amélioration des services ou du fonctionnement de la collectivité.

Le CIA sera versé sur la base d'un arrêté de l'autorité territoriale, annuellement en décembre ou à défaut au cours du trimestre suivant selon les possibilités financières de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

ACCEPTE la refonte du régime indemnitaire (RIFSSEP) tel que présenté en faveur du personnel communal, DECIDE son application au 1° mai 2024,

DECIDE d'abroger la délibération du 14 décembre 2021,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire d'accomplir toutes formalités administratives et financières pour me- ner à bien l'exécution de la présente délibération,

DELIBE! ATION 2024 03 013

OBJET : Vote des taux des impôts directs locaux pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu la loi de finances pour 2024 prévoyant la revalorisation des bases des valeurs locatives à hauteur de 3.9 %,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

Vu l'avis des membres de la Commission Finances en date du 15 mars 2024,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit fixer chaque année les taux des impôts directs locaux

> Taxe d'habitation sur résidences secondaires

> Taxe foncière bâtie

> Taxe foncière non bâtie

Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective pour la totalité des contribuables depuis le 1° janvier 2023

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du Ler janvier 2023.

Page 11/16Lyée pro privé rural Site Villars les Dombes 30,00€

Maison Familiale, centre d'apprentissa | 30,00€

RASED (réseau d'aides spcialisées aux élèves en difficulté) 106,00 €

Restos du cœur (Les) 100,00 €

2024 03 015

OBJET : Vote du budget primitif de l'exercice 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de la construction du Budget Primitif 2024 qui a

été soumis à la Commission Finances en date du 15 mars 2024,

Monsieur le Maire présente et commente le BP 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d'adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024, équilibré comme suit après reprise des

résultats:

Section d'investissement

Dépenses 980 360 €

Recettes 980 360 €

Dépenses 913250 €

Recettes 913250 €

+ DELIBERATION 2024 03 016

OBJET : Fongibilité des crédits dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 12 octobre 2021 relative à l'adoption de

la nomenclature budgétaire comptable M57,

Que ce référentiel M57 mis en place au 1“ janvier 2022 étend à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies,

— Page 13/16 —DELIBERATION 2024 03 018

OBJET : Mandat donné à la Présidente du CDG pour l'engagement d'une consultation en vue de la

conclusion d’un contrat d'assurance collective

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de

gestion de l'Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-grupes d'assurance pour couvrir les

risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une

couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les

Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou

accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l'année

2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué

au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure là couverture du

risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une

garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ain:

qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques professionnels

et de la formation.

A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le Centre

de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de

consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en

résultera

Aussi, le Maire propose àl'assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain

pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires

potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les propositions formulées,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 26 de laloi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE DE DONNER mandat à la Présidente du centre de gestion afin qu'elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels, qu'elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux

besoins des collectivités mandataires, qu'elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau

contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat et qu'elle prenne toute

décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du

marché susvisé.

Page 15/16 — —