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Déliberation - 3 Débat dorientations budgétaires 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Débat dorientations budgétaires 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/03/2017
Reçu en préfecture le 14/03/2017
Affiché le 25/22/2277
ID : 056-215601477-20170313-2017D13-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le treize mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 6 mars 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- Mme DESMOTS Isabelle- M.
LORJOUX Laurent- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PHILIPPE Jocelyne
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- Mme DESMOTS Isabelle à M. DAVID
Gérard- M. LORJOUX Laurent à M. BOCENO Julien- Mme PANHELLEUX Françoise à Mme GICQUIAUX
Cécile- Mme PHILIPPE Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D13 : Débat d'orientations budgétaires (DOB) 2017
Conformément à l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un
Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du
budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, une note a été transmise aux membres du conseil municipal en vue de
leur permettre d'analyser la situation financière de la commune et de définir des orientations
budgétaires pour l'année 2017 et les années futures.
Concernant le budget principal, l'exercice 2016 a permis de dégager en fonctionnement
un excédent de clôture de 1 974775,49 € en tenant compte du report de l'exercice antérieur
(1 157 164,73 €).
La section d'investissement s'est soldée par un besoin de financement de 464 509,86 €
en tenant compte du déficit de l'exercice antérieur (136 972,45 €).
Le montant des restes à réaliser s'élève à 86 146,46 € en dépenses.
Concernant l'exercice 2017 et les exercices ultérieurs, il est rappelé le contexte
défavorable pour les collectivités en raison de la poursuite de la baisse des dotations. En 2016, la
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2017
Reçu en préfecture le 14/03/2017
Affiché le 7)/23/2:7+
ID : 056-215601477-20170313-2017D13-DE
commune va une nouvelle fois participer au redressement des finances publiques à hauteur de 33000
€ après avoir contribué à hauteur de 155 863 € de 2014 à 2016 inclus.
L'année 2017 sera également marquée en dépenses de fonctionnement par la mise en
en place du nouveau régime indemnitaire pour tous les agents (RIFSEEP) et par la mise en place des
Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR).
Il n'est pas prévu de recrutement en 2017 hormis les remplacements et les besoins
saisonniers.
Les travaux d'entretien des bâtiments publics communaux ainsi que les travaux
d'entretien de la voirie réalisés en 2017 seront éligibles au Fonds de Compensation de la TVA comme
en 2016.
Par ailleurs, sont présentées les principales mesures contenues dans la loi de finances
initiale de 2017 et la loi de finances rectificative de 2015.
Au niveau des recettes de fonctionnement, deux points sont à relever :
- d'une part, l'éventuelle sortie d'Arc Sud Bretagne du Fonds de Péréquation des
Ressources Intercommunales Communales (FPIC) qui va se traduire par une baisse
de 10 % du produit versé à la commune (77 729 € contre 86 365 € en 2016),
-__ d'autre part, une perte de recettes concernant l'imposition forfaitaire sur les pylônes
en raison de la suppression d’une ligne HTE (- 53 314 €).
Au niveau des investissements, l'année 2017 sera marquée principalement par la finition
des équipements de la médiathèque (fonds documentaire), par l'acquisition d'équipements
bureautiques et équipements divers ainsi que par des programmes de travaux comme la voirie et les
bâtiments, les espaces, les cimetières, les cours d'eau.
La municipalité souhaite relancer l'étude concernant la construction d’un groupe scolaire
primaire. Un crédit sera inscrit au budget.
La priorité de la municipalité est de poursuivre le désendettement de la commune
amorcée depuis son installation. C'est ainsi qu'en 2016 aucun emprunt n'a été réalisé. Au 1° janvier
2017, l'endettement est de 6,2 Me soit 1 371 € / habitant contre 1 525 € en 2015, et 1 835 € en 2014.
Pour augmenter les recettes d'investissement sans recourir à l'emprunt, des immeubles
communaux (mairie, presbytère) sont en vente depuis deux ans. Les moyens de communication mis
en œuvre pour la vente de ces bâtiments seront poursuivis en 2017.
Les budgets annexes appellent les commentaires suivants :
Lotissements
En 2017, il est prévu la vente de 3 lots à La Croix Jacques. Il y aura lieu de s'interroger sur
le devenir de la réserve foncière du Champ Roncy.
Culture
Le budget de la culture sera marquée par l'acquisition d'une console lumière pour
répondre aux requis techniques en matière de spectacles.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2017
Reçu en préfecture le 14/03/2017
Affiché le 73763 /2#77-
ID : 056-215601477-20170313-2017D13-DE
Par ailleurs, en 2017, c'est la commune de Nivillac qui sera porteuse du festival
« Prom'nons nous ». A ce titre, elle paiera les dépenses et reversera les subventions aux communes
adhérentes au projet conformément à la convention signée par les parties.
Supérette
Concernant le budget supérette, un crédit sera inscrit pour la remise en état des
installations « froid » étant précisé que des procédures contentieuses sont en cours contre les maîtres
d'œuvre et l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Assainissement collectif
L'année 2017 sera marquée par les travaux d'amélioration de la station d'épuration. Ce
programme est subventionné à hauteur de 64 % du montant HIT. par l'Agence de l'Eau et par le
Conseil Départemental.
Il reste à définir les modalités de participation de la commune de La Roche Bernard.
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2017.
Après débat, les orientations budgétaires pour 2017 seront les suivantes :
- Prise en compte de la nouvelle baisse des dotations de l'Etat,
- Prise en compte de la nouvelle règlementation concernant le personnel communal
- Prise en compte des pertes de recettes en fonctionnement (FPIC- Pylônes)
- Stabilisation voire diminution de dépenses de fonctionnement notamment au
chapitre 011 concernant les charges à caractère général
- Recours à l’autofinancement pour financer les investissements
- _ Diminution de l'endettement
- Mesure des incidences financières qu'engendrera le projet de construction d'un
groupe scolaire primaire
- Maintien ou hausse limitée à 1 % des taux d'imposition en fonction des besoins
- Prévision à court ou moyen terme d’une mutualisation des travaux d'entretien de la
voirie avec Arc Sud Bretagne.
Concernant le budget de la supérette, il est prévu en 2017 la remise en état des
installations « froid » suite au contentieux engagé contre le maître d'œuvre et l'entreprise qui a
réalisé les travaux. Certains élus s'interrogent sur l'opportunité de réaliser ces travaux compte tenu
de la situation précaire du commerçant. La majorité des élus soulignent au contraire la nécessité de
réaliser ces travaux rapidement de manière à permettre à un nouveau commerçant de s'installer dans
des conditions satisfaisantes.
Concernant les travaux d'amélioration de la station d'épuration, ceux-ci ne seront
engagés qu'après engagement ferme de la commune de La Roche Bernard de participer
financièrement à ce programme.
Après avoir clôturé le débat, M. le Maire soumet celui-ci au vote de l'assemblée.
Après délibération, le conseil municipal vote à l'unanimité ce Débat d'Orientations
Budgétaires.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
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La présente délibération peut faire N rs en annulation de: le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. lu ir,