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Procès Verbal - Proces Verbal du 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Martainville-Épreville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 05 06 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de
MARTAINVILLE
EPREVILLE 311 route du Château
76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE
4 02.35.23.40.16 @ 02.35.23.15.78
mairie@martainville-epreville.fr
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICPAL
Séance du vendredi 5 juin 2026 2026 à 19h00
Présidence : M François ARLAY, Maire
Présents : Mmes Eliane LESUEUR, Clotilde GIANNETTA, Ingrid RICHARD, Sandrine
LEENKNECHT,
MM. François ARLAY, Guy LEPRONT, Philippe COULIOU, Anicet DUMONT, Guillaume
LEFEL, Christophe ADAM, Cyril TIHI, Philippe BERTHELOT
Absentes excusées : Mmes Julie DHEDIN, Estelle DURANDET, Véronique GYDE
Absent :
Pouvoir : Mme DURANDET a donné pouvoir à M ARLAY
Mme DHEDIN a donné pouvoir à M LEPRONT
Mme GYDE a donne pouvoir à Mme LESUEUR
Secrétaire de séance : Mme GIANNETTA
Quorum : 8
KAKKX
ORDRE DU JOUR :
1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28/04/2026 :
2. Election des Sénateurs : désignation des délégués :
3. Délibération dispositif de fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par
la valorisation des éléments de confort :
4. Délibération salle polyvalente : clôture de la régie de recettes ;
5. Délibération convention de prestation entre la Communauté de Communes Inter
Caux Vexin et la commune relative à l'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme et de publicité extérieure
6. Vidéo protection : présentation de D2L et de VIZZIA :
7.Questions diverses.
LOL1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 28 avril 2026
Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-
verbal de la réunion du mardi 28 avril 2026. En l'absence d'observations, le Conseil
Municipal approuve ce procès-verbal.
2. Election des Sénateurs : désignation des délégués
+ Vu le code électoral et notamment les articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à
R. 148
+ __ Vu le décret n°2026-301 du 21/04/2026 portant convocation des collèges
électoraux pour l'élection des sénateurs :
+ Vu l'arrêté préfectoral du 21/05/2026 relatif à la désignation des délégués des
conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 27/09/2026 ;
L'élection des délégués et suppléants a lieu conformément aux textes règlementaires.
Ont été proclamé élus :
DELEGUES Accord ou ES refus du
mandat
LEPRONT Guy Né le 17/12/1961 | A DIEPPE (76) 1 tour |12 voix | Accord
ARLAY François Né le 12/02/1979 | A ROUEN (76) 1 tour |12 voix | Accord
RICHARD Ingrid Née le A ELBEUF (76) 1 tour |9 voix | Accord 06/10/1971
DELEGUES Accord ou
SUPPLÉANTS
COULIOU Philippe Né le 01/05/1957 | A TOULON (83) 1e" tour |13 voix | Accord
ADAM Christophe Né le 14/09/1966 | A ROUEN (76) 1 tour |13 voix | Accord
DUMONT Anicet Né le 06/12/1958 | A MARTAINVILLE- |1% tour |11 voix | Accord EPREVILLE (76)
3. Approbation de la participation de la commune au dispositif de
fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des
éléments de confort
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'une réunion s'est tenue avec Mme
SZCZEPANSKI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de la trésorerie de Montville, afférente aux communes.
Au cours de cet échange, l'attention de la municipalité a été attirée sur les modalités de
détermination de la valeur locative des locaux d'habitation, qui constitue la base de
calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires (THRS), est déterminée à partir de la superficie du logement
et de six éléments dits « de confort » : le raccordement à l'eau : le raccordement à
l'électricité : l'installation de chauffage ou de climatisation : les WC : les lavabos : les
baignoires ou douches.Chacun de ces éléments ajoutent forfaitairement des mètres carrés à la surface réelle
du bien (par exemple, 5 m° pour une baignoire), augmentant ainsi la valeur locative
globale.
Or, force est de constater que ces éléments de confort, devenus courants aujourd'hui,
restent absents de l'évaluation de certains locaux d'habitation, le plus souvent anciens.
Cette situation entraîne une minoration injustifiée de la valeur locative des maisons et
des appartements concernés, créant ainsi une rupture d'égalité devant l'impôt entre les
contribuables de la commune.
Dans un souci d'équité fiscale entre tous les propriétaires, la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFiP) conduit des travaux de fiabilisation visant à intégrer
automatiquement ces éléments de confort manquants dans les bases fiscales.
Initialement envisagée de façon globale au niveau national, cette opération est
désormais déclinée à la maille locale et subordonnée à la décision expresse et volontaire
des collectivités locales.
La participation de la commune à ce dispositif permettra d'améliorer la qualité des bases
fiscales, d'harmoniser des pratiques déjà entreprise dans le cadre partenarial avec les
services fiscaux.
S'il y a accord de la collectivité, cette prise en charge sera prévue pour la 1ère fois dans
les bases de taxes foncières 2027.
Concrètement sur la commune de Martainville-Epreville, sur les 313 logements identifiés
par la DRFIP (il peut y avoir un petit écart avec les chiffres connus), la DRFIP 76
identifie 79 logements, dont il manqueraït au minimum un élément de confort manquant,
soit 25 % des logements de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la participation de la Commune de Martainville-Epreville au dispositif
proposé par la DGFiP de fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la
valorisation des éléments de confort.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions ou actes
nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de fiabilisation en partenariat avec les
services de la DGFiP.
4. Clôture de la régie « salle polyvalente »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que vu la délibération en date du 19
janvier 1988 validant la création d'une régie de recettes pour la gestion de la salle
polyvalente, afin de faciliter l'encaissement des tarifs liés à sa location et à son
utilisation,
Considérant que les modalités de gestion et les modes de paiement ayant évolué, cette
régie n'a plus d'activité réelle et ne s'avère plus nécessaire au bon fonctionnement des
services de la commune.
Considérant qu'il convient de régulariser la situation administrative et comptable de la
collectivité, il est aujourd'hui proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression
définitive de cette régie.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide la suppression de la régie de recettes de la salle polyvalente, créée le 19
janvier 1988, à compter de la date de la présente délibération.
+ Précise que l'ensemble des opérations comptables résiduelles seront clôturées en
lien avec le Comptable Public.
+ Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes y afférents.
5. Convention de prestation entre la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin et la commune relative à l'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme et de publicité extérieure
Monsieur le Maire expose au conseil que la convention a pour objet d'assurer une
parfaite coordination entre les services instructeurs de la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin et la commune, pour l'instruction des autorisations et actes. Elle
précise les missions de chaque partie l'une envers l'autre, dont le respect conditionne
l'efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la commune en
conformité avec le cadre législatif et règlementaire applicable.
Le service instructeur de la CCICV se charge de l'instruction des demandes et assure
pour le compte de la commune, tout ou partie de l'instruction des autorisations et actes
suivants :
Les actes d'urbanisme :
- Permis de Construire
-__ Permis d'aménager
- Permis de Démolir
- Déclaration Préalable
- Certificat d'Urbanisme dit « opérationnel »
Dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisée
et à l'effet de signer les actes prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée
à:
+ _ Mme Corinne LOUIS, responsable du service urbanisme de la CCICV - pôle de
Buchy
+ _ Mme Emilie ANDRIEU, instructrice au service urbanisme de la CCICV - pôle de
Buchy, en cas d'indisponibilité de la responsable
+ Mme Santana CADINOT, instructrice au service urbanisme de la CCICV - pôle de
Buchy, en cas d'indisponibilité de la responsable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte de signer la convention avec la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin,
+ Donne délégation de signature à :
© Mme Corinne LOUIS, responsable du service urbanisme de la CCICV - pôle
de Buchy
o Mme Emilie ANDRIEU, instructrice au service urbanisme de la CCICV -
pôle de Buchy, en cas d'indisponibilité de la responsable
o Mme Santana CADINOT, instructrice au service urbanisme de la CCICV -
pôle de Buchy, en cas d'indisponibilité de la responsable
+ Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes y afférents.6. Vidéo protection
Monsieur LEFEL quitte la séance et Madame GIANNETTA ne prendra pas part à la
délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALEXANDRE de la société D2L, situé à
Franqueville-Saint-Pierre, afin qu'il présente le projet de manière détaillée concernant
l'implantation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune et le
contrat de location afférent au projet proposé. À la suite de cette présentation, un
débat s'est ouvert. Monsieur Alexandre a apporté des précisions aux interrogations des
membres du conseil notamment sur le détail du contrat prestation/coût, la cyber
Sécurité.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de Monsieur Alexandre et des
réponses apportées à l'ensemble des conseillers.
Suite au premier entretien, M FINEL, Mme COLANGE et M CHARTIER de la société
VIZZIA viennent présenter leur projet de vidéo protection, à leur tour, de manière
détaillée sur la prestation, la maintenance, l'implantation des caméras, le matériel, le
contrat d'achat, de prestation et la durée de contrat. Il est procédé à une présentation
du logiciel en temps réel.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de la société VIZZIA et des
réponses apportées à l'ensemble des conseillers.
Après ces présentations, il est rappelé que le conseil municipal avait opté pour un
contrat de prestation avec location du matériel, ce que propose la société D2L.
Monsieur LEPRONT apporte la précision suivante : l'acte d'engagement et ses annexes
proposés par la Société VIZZIA ont été soumis à notre inspectrice des finances
publiques pour validation des imputations comptables. Au vu de l'acte d'engagement, la
société VIZZTA est sur un schéma de prestation (maintenance) avec achat du matériel,
«Le transfert de propriété du matériel intervient définitivement au jour de ce
paiement par l'Acheteur », achat donc imputable en investissement.
Au vu des éléments apportés par les sociétés et après discussion, le Conseil Municipal, à
10 voix pour + 3 pouvoirs et 1 abstention, décide, de retenir la société D2L pour les
motifs suivants :
- Société locale,
- Le montant de la prestation,
- La prestation est jugée cohérente avec les besoins de la commune, contrat de
location comme souhaité par le Conseil Municipal
Il sera demandé à la société D2L de revoir le montant de la prestation vu qu'il y a une
fois de « nettoyage » de prévu par le contrat et de vérifier l'alimentation électrique au
niveau du giratoire RN31/RD13/RD85.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 29h80.
Le Maire, La secrétaire,
François ARLAY Clotilde GIANNETTA
LE