Procès Verbal - Proces Verbal du 04 MAI 2023 2

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Procès Verbal - Proces Verbal du 04 MAI 2023 2 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Martainville-Épreville. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 04 MAI 2023 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Marie de

MARTAINVILLE

EPREVILLE 311 route du Château

76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE

#5 02.35.23.40.16 02.35.23.15.78

mairie-sg.martainville-epreville@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du jeudi 04 mai 2023 à 20h30

Présidence : M Lionel SAILLARD, Maire

Présents : Mmes Eliane LESUEUR, Julie DHEDIN,

MM. Lionel SAILLARD, François ARLAY, Anicet DUMONT, Jean-Marie DELACROIX, M

Guillaume LEFEL, Philippe COULTOU, José CORREIA.

Absentes excusées : Mme Annie BOVIN, Mme Monique FELIX, Mme Isabelle SAVOYE

Absent : M Noël MATELOT

Pouvoirs : de Mme Monique FELIX à M SAILLARD :

de Mme Annie BOIVIN à M DUMONT;

de Mme Isabelle SAVOYE à M ARLAY.

Secrétaire de séance : Mme Julie DHEDIN

Quorum : 7

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ORDRE DU JOUR :

1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 30 mars 2023 ; 2. Présentation de l'opération « rénovation de l'église Notre Dame de la Paix et St Joseph »

3. Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 : 4. Délibération SDE76 : demande d'adhésion de la commune de Bolbec : 5. Délibération CDG76 : désignation des référents déontologues des élus : 6. Questions diverses.

kKkKkXX

1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 30 mars 2023

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès- verbal de la réunion du jeudi 30 mars 2023. En l'absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.2. Présentation de l'opération « rénovation de l'église Notre Dame de la Paix et St Joseph »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOTTE, architecte, afin de présenter en détail les travaux de l'église Notre Dame de la Paix et St Joseph.

3. Délibération adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Martainville-Epreville son budget principal et son budget

annexe CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1°" janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne

automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre

nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien approuver le passage de la commune

de Martainville-Epreville à la nomenclature M57 abrégé à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1.- adopte la nomenclature M57 abrégé2.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Martainville-Epreville et son budget annexe CCAS au 1°" janvier 2024. 3.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4. Délibération SDE76 : demande d'adhésion de la commune de Bolbec

VU:

Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles

L5211-17 et 18, L5214-21,L5711-1 et suivants,

La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76, que l'adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de

majorité requises,

que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur

l'adhésion de la ville de Bolbec,

qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l'adhérent est réputée 4

DEFAVORABLE),

que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz,

ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l'Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1°" janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

D'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE l'adhésion de la commune de Bolbec.5. Délibération CDG76 : désignation des référents déontologues des élus

Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, d'appliquer les taux concernant les taxes, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité

et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes

pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses

fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées. A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de

garantir un processus confidentiel. Il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente

délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser

directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76- deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire

dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents

déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter

simultanément l'avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en

application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la

date de la saisine.

-160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande

complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76

certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au

nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

“" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

s Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale,

“ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

" Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.+ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

e Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

° Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues

par les élus du conseil municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

1 - Sylvia BRUNET, Professeur des universités, spécialiste en droit public

2 - Arnaud HAQUET, Professeur des universités, spécialiste en droit public

8. Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la cérémonie du 8 mai 2023.

Monsieur DELACROIX fait le compte rendu de la dernière réunion du SIAEPA du CREVON concernant les votes de budgets.

Monsieur DUMONT informe le conseil qu'il ÿY a eu une réunion pour le correspondant défense incendie 02/05/2023 et le tirage des jurés d'assises le 04/05/2023 en soulignant que la commune n'a pas été tirée au sort.

Monsieur Correia demande s'il y aurait des travaux sur la national. Monsieur le Maire affirme l'information et signale que les travaux se dérouleront en fin d'année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire, La secrétaire,

Lionel SATLLARD,, Julie DHEDIN -

7

PT