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Déliberation - documents 20231221143818 1157 2017 54
Déliberation - documents 123
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
+
‘e K {
+
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017-18h)0 ARRIVEELE
4 1 DEC. 2017 Délibération N°2017/123
Date de convocation : 21 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice :
L'an deux mille dix-sept, le 04 décembre à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la Salle des Fêtes d’Avesnes les Aubert, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (58 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE
Anne Sophie MERY - DUEZ Bernard POULAIN Liliane RICHOMME
Alain RIQUET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Jean Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON
Annie DORLOT Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON Jeanine TOURAINNE Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé (0):
Membres Absents (9) : Jean-Pierre THIEULEUX, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,
Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Jean-Pierre RICHEZ, Isabelle
PIERARD, Brigitte ROLAND BEC
Membres ayant donné procuration (4): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Alban BAJODEK à Martine THUILLEZ, Arnaud LORAND à Régine DHOLLANDE, Brigitte
PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/123 - Objet : Annulation de la délibération n°2017/054
Monsieur le Président informe l’assemblée que par correspondance recommandée du
26 juillet 2017, Monsieur le Sous-Préfet lui a demandé de procéder à l'annulation de la
délibération 2017/054 portant sur la composition de la CDSP.
En effet, considérant que Monsieur le Président élu en date du 12 juillet devient de
facto Président de la CDSP, il lui revient de nommer par arrêté son représentant au sein
du Bureau Exécutif.
En outre, la composition de cette commission étant constituée pour la durée du mandat
des élus qui la composent, il n’était donc pas nécessaire de procéder au renouvellement
des membres.
Monsieur le Président demande donc à l'assemblée de bien vouloir valider l'annulation
de cette délibération.
Documents annexés : ANNEXE 2 : Correspondance de la Sous-Préfecture
Délibération 2017/054
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en So $-Préfecture Caudry, le 11 décembre 2017
Le 11 décembre 2017 et de à publication Le 11 décembre 2017 Vu, f :
#) Le Président,
A Maire du CÂTEAU CA SIS
HA À Conseillér Régiona
LL À
I
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformémentà l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter
de sa date de notification et/ou de sa publication. 7
EX L |
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai Le
REG Bureau de l'administration générale
et de la réglementation
Aflaire suivie par Marie-José
TONDEUR A Tél: 03 27 72 59 06
Fax 0327725901 Monsieur le Président manic-Josce tondeur@nord gou fr de la Communauté de communes
du Caudrésis Catésis
LRAR 4 A AÎL 154 1U88 &
Cambrai, le Ÿ£ Qté doit
Objet : Création d'une commission visée à l'article L1411-5 du CGCT. Election de ses
membres.
Réf : Délibération communautaire n°2017/54 du 12 juillet 2017.
En date du 18 juillet 2017, vous m'avez adressé une délibération de votre
conseil communautaire du 12 juillet 2017, ayant pour objet
la création dune commission visée à l'article L 1411-5 du CGCT
- Election de ses membres
Le contrôle de légalité exercé sur cette délibération appelle de ma part
les observations suivantes :
Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que la commission de délégation de service public (DSP) est composée, lorsqu'il s'agit d'un établissement
public, par l'autorité habilitée à signer la convention de
DSP ou son représentant, Président et par 5 membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation roportionnelle au plus fort reste.
Il est ainsi procédé, selon les même modalités, à l'élection
de Suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
(article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
urée du mandat des élus qui la composent. Ace
mandat des élus, quand bien même il y aurait
ances politiques au sein de l'organe délibérant
/12/2003 Ville de Nice n° OOMA00631).
Ensuite, la commission est constituée pour la di
litre, elle ne peut être renouvelée en cours de
une modification de la représentation des tend
(Cour Administrative d'Appel de Marseille du 31
De plus, le président, en cas d'absence, doit se faire remplacer dans le respect
des textes Suivants
Soit de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
rendu applicable aux EPCI par l'aticle L 5211-2
du CGCT qui prévoit, en cas d'empêchement,
le remplacement de droit du président par un vice-président, et, à
défaut par un membre du conseil communautaire. La notion d'empêchement
est toutefois interprétée strictement et elle doit notamment
présenter un caractère imprévisible
soit, à défaut d'imprévisibilité, de l'article L 2122-18 du CGCT applicable
aux EPCI par l'article L 5211-2 du CGCT qui
permet de déléguer par arrêté la fonction de président
à un vice-président, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, à des membres du conseil communautaire
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél : 03 2772 59 59. Faux: 0327 7K 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : was nord gouv.fr
©
AXINNY Considérant toutefois que la réglementation a entendu distinguer les fonctions de président de la CAO qui sont conférées à la qualité de président de l'EPCI et les fonctions de membre élu
de la CAO, le représentant ne peut pas être désigné parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, de la CAO (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Dpt du Rhône, requête n°98LY00752).
Ainsi, la composition irrégulière de la commission DSP est de nature à vicier la procédure
suivie et entache de nullité le contrat de DSP. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir
annuler votre délibération n° 2017/54 du 12 juillet 2017
Je vous informe que le présent courrier proroge le délai permettant l'exercice du contrôle de légalité et les délais aux fins de déférer, le cas échéant
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de C = EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Céisisiisuié de Céonaies ds .
Caudrésis - Catésis
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 54
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice :
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à dix huit heures, les
membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis
— Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur
la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
1er Vice- Avesnes-Les-Auberl
Bazuel
Beaumont-en-Cis Etaient présents (66 titulaires
— 2 suppléants) :
Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et
du Catésis.
Beauwvois-en-Cis
Bervy Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ Béihencourt Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Bévitlers Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN Boussiéres-en-Cis Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX Briaske Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME {S) Francis LEBLON Busigny Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER Carnières Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT Cetilon-sur-Sambre Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Catienières Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Cautry Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ Cautery Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Clay Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET rires Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER ÉAnooun Karine ELOIR Laurent COULON Annie DORLOT Esoume Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD Fenaleufiié Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE ne Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE nées Michel HENNEQUART Laurence RIBES Francis GOURAUD ta ces Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOJRMAIN Le Celesu-Cambrésis Jean Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE nr Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX CimcarcE Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER ibnod Daniel FIEVET Chantal MAILLY
Maretz
Maurois
Mezinghien
ne E Membres absents (1) :. Marc DUFRENNE onligny-en-Cis
ss Membre avant donné procuration
S): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean
Pierre Quiévy THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE: Charles Réjel-de-Besulieu BLANGIS à Serge SIMEON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART Reumont
Saint-Aubert est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE. Seint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplel-E scaufourt
Saint-Veast-en-Cis
Tioisvilles
Villers-Outréeux
Walincourt-Seivigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-calesis.fr
| REFECTURE DE CAMBRAI
Sous r ARRIVEE LE
4 6 JUIL. 2017 Création d’une Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT
— Election de ses
membres
Monsieur le Président expose que dans le cadre des procédures relatives
aux délégations de
service public, l'article L. 141 1-5 du Code général des collectivités
territoriales (« CGCT »)
prévoit la création d'une commission afin qu’elle ouvre les plis contenant
les candidatures ou
les offres, qu'elle dresse la liste des candidats admis à présenter une
offre et qu’elle émette un
avis sur les candidats qui seront invités à participer aux négociations.
Ainsi, pour les établissements publics, la commission est composée
de l'autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public (Président) ou
son représentant, et de 5
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au
plus fort reste.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au
scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle
du plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient
à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé
des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du
CGCT).
Le Conseil communautaire avait délibéré sur les modalités de dépôt
des listes. (Délibération
n°2016-139)
Monsieur le Président rappelle que cette liste était composée de la façon
suivante :
Président : Monsieur Guy BRICOUT
Représentant le Président : Monsieur Serge SIMEON
U TITULAIRES SUPPLEANTS
Daniel CATTIAUX Karine ELOIR
Brigitte PRUVOT* Michel HENNEQUART
Jacques OLIVIER Bertrand LEFEBVRE
Henri QUONIOU Gérard TAISNE
Pierre-Alain TAISNE Serge WARWICK Sont proposés :
Président : Monsieur Serge SIMEON
Représentant le Président : Monsieur Daniel CATTIAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
Karine ELOIR Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE Patrice COQUELLE
Jacques OLIVIER Michel HENNEQUART
Henri QUONIOU Gérard TAISNE
Pascal FOULON Daniel BLAIRON
Sont élus :
Président : Monsieur Serge SIMEON
Représentant le Président : Monsieur Daniel CATTIAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
Karine ELOIR Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE Patrice COQUELLE
Jacques OLIVIER Michel HENNEQUART
Henri QUONIOU Gérard TAISNE
Pascal FOULON Danie] BLAIRON
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture
Le 18 juillet 2017 et de la publication
Le 18 juillet 20174
n >
Communauté de Comunnes du
Caudrésis - Catésis
Pour expédition conforme
Caudry, le 18 juillet 2017
Le Président, ‘
Conseillér Régional
Maire du Cateau GSis
r
À ie
2 Serge SIMEON
£
IMPORTANT DELAIS ET
VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R42] — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de sa
date de notification ev/ou de sa publication.