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Déliberation - documents 122
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 122)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
me L 2
FK Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017 - 18h00]
Délibération N°2017/122
Date de convocation : 21 novembre 201
Nombre de conseillers en exercice : 74
<+
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
1 1 DEC. 2017
L'an deux mille dix-sept, le 04 décembre à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la Salle des Fêtes d’Avesnes les Aubert, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (58 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN .. Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Briastre Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Busigny Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
aan Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET aire, Agnès BERANGER
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Gauëy Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Caullery
Anne Sophie MERY - DUEZ Bernard POULAIN Liliane RICHOMME ne Alain RIQUET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX
Eu Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE Gilles PELLETIER
Estourmel Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Féimmuiin Jean Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Re Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON
ichy-en-cs Annie DORLOT Joseph MODARELLI Serge SIMEON La Groise
Pascal FOULON Jeanine TOURAINNE Michel HENNEQUART cotercanne Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
ie Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
sers Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Maretz Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé (0):
Membres Absents (9) : Jean-Pierre THIEULEUX, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,
Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Jean-Pierre RICHEZ, Isabelle
PIERARD, Brigitte ROLAND BEC
Membres ayant donné procuration (4): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Alban BAJODEK à Martine THUILLEZ, Arnaud LORAND à Régine DHOLLANDE, Brigitte
PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Daniel FIEVET
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/122 - Objet : Annulation de la délibération n°2017/047
Monsieur le Président informe l'assemblée que par correspondance recommandée du
26 juillet 2017, Monsieur le Sous-Préfet lui a demandé de procéder à l'annulation de la
délibération 2017/047 portant sur la composition de la CAO.
En effet, considérant que Monsieur le Président élu en date du 12 juillet devient de
facto Président de la CAO, il lui revient de nommer par arrêté son représentant au sein
du Bureau Exécutif.
En outre, la composition de cette commission étant constituée pour la durée du mandat
des élus qui la composent, il n’était donc pas nécessaire de procéder au renouvellement
des membres.
Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir valider l'annulation
de cette délibération.
Documents annexés : ANNEXE 1 : Correspondance de la Sous-Préfecture
Délibération 2017/047
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en us-Préfecture Caudry, le 11 décembre 2017
Le 11 décembre 2017 et dé la publication Le 11 décembre 2017 Vu, / ee
— Le Président,
V Maire dû CATEAU ESIS / Conseiller Régi
f
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Eee * Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ë SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI PRÉFET DU NORD ARRIVÉE LÉ
1 1 DEC. 207 Sous-préfecture de Cambrai
Lors
RE CU 3 à JUL 20% Bureau de l'administration générale
et de a réglementation
Afaire suivie par Marie-losé TONDEUR
A Tél: 03 27 72 5906
Fax : 03 27 72 59 01 Monsieur le Président marie-joee tondeur@nord goun’ fr de la Communauté de communes
du Caudrésis Catésis RAR
AAA SU Tu 4
Cambrai, le 26 juillet &i3
Objet : Composition de la Commission d'Appel d'Offres
Réf : Délibération communautaire n°2017/47 du 12 juillet 2017
En date du 18 juillet 2017, vous m'avez adressé une délibération
de votre conseil communautaire du 12 juillet 2017, ayant pour objet
la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Le contrôle de légalité exercé sur cette délibération appelle de ma
par les observations suivantes :
Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que la commission
d'appel d'offres est composée, lorsqu'il s'agit d'un établissement
public, par l'autorité habilitée à signer le marché ou son représentant,
Président et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus
en son sein à la représentation proportionnelle au lus
fort reste. Il est ainsi procédé, selon les même modalités,
à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires (article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ensuite, la commission est constituée pour la durée du mandat des
élus qui la com osent. À ce litre, elle ne peut être renouvelée en cours
de mandat des élus, quand bien même il y aurait
De plus, le président, en cas d'absence, doit se faire remplacer
dans le respect des textes suivants :
- Soit de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) rendu applicable aux EPCI par
l'article L 5211-2 du CGCT qui prévoit, en cas
d'empêchement, le remplacement de droit du président par un vice-président,
et, à défaut par un membre du conseil Communautaire.
La notion d'empêchement est toutefois interprétée strictement
et elle doit notamment présenter un Caractère
imprévisible
Soit, à défaut d'imprévisibilité, de l'article L 2122-18 du CGCT applicable
aux EPCI par l'article L 5211-2 du CGCT qui permet de déléguer
par arrêté la fonction de président à un vice-président,
et, en l'absence ou en ces d'empêchement des vice-présidents,
à des membres du conseil communautaire.
Considérant toutefois que la réglementation a entendu distinguer
les fonctions de président de la CAO qui sont conférées à la
qualité de président de l'EPCI et les fonctions de membre élu
Sous- préfecture de CAMBRAI - Place Fénclon 59407 CAMBRAI
CEDEX Tél: 03
27 72 59 89 - Fax : U3 27 781100
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Je site :
www nor gouv fr de la CAO, le représentant ne peut pas étre désigné parmi les membres
élus, titulaires ou
suppléants, de la CAO (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Dpt du Rhône,
requête n°98LY00752).
Ainsi, la composition irrégulière de la commission d'appel d'offres
est de nature à vicier la
procédure suivie et entache de nullité le marché C'est pourquoi
je vous demande de bien
vouloir annuler votre délibération n° 2017/47 du 12 juillet 2017
Je vous informe que le présent courrier proroge le délai permettant
l'exercice du contrôle de
légalité et les délais aux fins de détérer, le cas échéant
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cambrai, ir
Nec _
er Coramunauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à dix huit heures,
Communauté de Communes du Caudrésis —
Caudry, sur la convocation qui leur a été a
Président de la Communauté de Communes d Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Besuvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Calillon-sur-Sambre
Cetlenières
Caudry
Caullery
Ciary
Dehéries
Élincourt
Eslourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Marelz
Maurois
Mazinghien
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 juillet 2017
Délibération N°2017/ 47
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Patrice BONIFACE
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Jean Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Etaient présents (66 titulaires — 2 suppléants) :
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Laurent COULON
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal MAILLY
dus yen Membres absents (1) : Marc DUFRENNE
Quiévy
Réjet-de-Beauieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Sint-Hilaire-Lez-Cembrai
Säint-Souplet-E scaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvign;
qu Membre ayant donné procuration
(5):
THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean
BLANGIS à Serge SIMEON, Jacky DUMINY
est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 38, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
FECTURE DE C FÉRRIVEE LE
4 8 JUL. 2017
SOUS PRI
les membres du Conseil de Ja
Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de
dressée par Monsieur Serge SIMEON, 1er Vice-
u Caudrésis et du Catésis.
Jean Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Brigitte PRUVOT
Martine THUILLEZ
Odile SAUTIERE (S)
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Isabelle PIERRARD
Janine TOURAINNE
Pascal COQUELLE
Francis GOURAUD
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre
Claude GERARD à Patrice BONIFACE; Charles
à Michel HENNEQUART
AMBRAI Objet : Composition de la Commission d’ Appel d'Offres
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22,
Considérant que la C.A.O. doit être composée du Président de la Communauté ou
son
représentant, et de 5 membres du Conseil Communautaire.
Considérant que des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires,
désignés.
Monsieur Le Président rappelle que les membres étaient
Président : Monsieur Guy BRICOUT
Représentant le Président : Monsieur Serge SIMEON
TITULAIRES SUPPLEANTS
Daniel CATTIAUX Karine ELOIR
Brigitte PRUVOT Michel HENNEQUART
Jacques OLIVIER Bertrand LEFEBVRE
Henri QUONIOU Gérard TAISNE
Pascal FOULON Serge WARWICK
Sont proposés à candidature :
Président : Monsieur SIMEON
Représentant le Président : Daniel CATTIAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
Karine ELOIR Maurice DEFAUX
Jacques OLIVIER Michel HENNEQUART
Henri QUONIOU Bertrand LEFEBVRE
Pascal FOULON Gérard TAISNE
Pascal COQUELLE Daniel FIEVET
doivent également être Après avoir procédé au vote, désigne :
Président : Monsieur Serge SIMEON
Représentant le Président : Daniel CATTIAUX
TITULAIRES SUPPLEANTS
Karine ELOIR Maurice DEFAUX
Jacques OLIVIER Michel HENNEQUART
Henri QUONIOU Bertrand LEFEBVRE
Pascal FOULON Gérard TAISNE
Pascal COQUELLE Daniel FIEVET
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017
Le 18 juillet 2017 et de là publication
Le 18 juillet 2017- «
Vu,
Communanté de Commnnes du
Caudrésis - Catésis Serge SIMEON
IMPORTANT DELAIS
ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice adininistrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.