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Déliberation - documents 123
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Délibération N°2016/123
Date de convocation : 11 OCTOBRE 2 0 GCT. 205
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Bélhencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Catlenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereull
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincour-Selvigny
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 17 octobre 2016 à dix huit heures trente, les meémbres-du-— Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle Polyvalente de LIGNY-EN-CAMBRESIS, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (58 titulaires 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joëlle MANESSE
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Chantal WAYEMBERGE
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Gérard FILLION (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Membre(s) Excusé(s) (1) : Jean-Pierre RICHEZ
Membre(s) Absent(s) (6) :
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Alain RIQUET
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET
Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Marie-Lise MARLIOT, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE, Marc
PLATEAU, Henri QUONIOU.
Membre(s) ayant donné procuration (9) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Denis COLLIN à Ré-
gine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONI- FACE, Brigitte PRUVOY à Martine THUILLEZ, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Isabelle PIERARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ.
Véronique NICAISE est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr N°2016/123 - LEVÉE DE PRESCRITPTION QUADRIENNALE - CRÉANCE NOTAIRE DEROUVROY
Le Notaire Maître Derouvrov à émis le 07/09/2005 et le 22/09/2011 les notes de frais d'actes à l'encontre de la Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis (CCSC) correspondant à la rédaction d'un bail dérogatoire aux statuts de baux commerciaux en date du 07 septembre 2005, consentie par Monsieur et Madame Roger Colpin au profit de la CCSC et le renouvellement de ce bail en date du 22 septembre 2011.
Il apparaît que le montant des frais relatifs à ces deux actes, s'élevant respectivement à 446,95€ et 472,95€, n'a pas été réglé.
Il vous est proposé de lever la prescription quadriennale, à titre exceptionnel, comme le prévoient les textes afin de pouvoir honorer les créances dues à Maître Derouvroy.
Vu le décret n°62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 13 dernier alinéa ;
Vu la loi n°68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11/02/1998 ;
Vu le décret n°2007-450 du 25/03/2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, et notamment la rubrique 06 ;
Vu le rapport de Monsieur le Vice-Président ;
Le Conseil Communautaire DECIDE de lever . à titre exceptionnel la prescription quadriennale frappant les notes de frais en date des 07/09/2005 et 22/09/2011 pour un montant respectif de 446,95€ et 472,95 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 20 octobre 2016
Le 20 octobre 2016 et de la publication Le 20 octobre 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
ésidefit du Conseil Départemental
ICOUT Communauté de Comisunes du Guy BF
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.