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Déliberation - 23 decembre 2025 Decision 1
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 decembre 2025 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20251222-20251222DEC1-AU
en date du 22/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 20251222DEC1
La Chapelle FR
Saint Aubin Le 22 décembre 2025
DECISION N° 1 AR HR He
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 alinéa 8, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-16 et L.2223-17,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l'arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 22 décembre 2025 de madame Aurore POIGNET tendant à obtenir une concession dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
DECIDE
Article 1 : d’accorder dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à madame Aurore POIGNET, une concession d’une durée de trente ans à compter du 22 décembre 2025 enregistrée sous le n° 362 et située Carré 1 — emplacement n° 41.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisions le : 2 3 DEC. 2075 D
Et publiée sur le site internet de la collectivité le 1 3 DEC. 12075 2
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - EX accueil‘@ lachapellesaintaubin.fr