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Déliberation - 23 fevrier 2024 Decision 1
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 fevrier 2024 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240223-20230223DEC1-AR en date du 23/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 20230223DEC1
NI
La Chapelle
Saint Aubin Le 23 février 2024
DECISION N° 1 AR Ok Ok
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 alinéa 8, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-16 et L.2223-17,
Vu la délibération du conseil municipal n° 08 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,
Vu l’arrêté 2017/122 en date du 24 mars 2017 relatif au règlement intérieur du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Considérant la demande en date du 23 février 2024 de monsieur Gérard BONNIN tendant à obtenir une concession dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
DECIDE
Article 1 : d’accorder dans la partie ancienne du cimetière de la commune de La Chapelle Saint Aubin, à monsieur Gérard BONNIN, une concession d’une durée de trente ans à compter du 23 février 2024 enregistrée sous le n° 355 et située Carré 1 — emplacement n° 9.
Article 2 : la recette sera imputée à l’article 70311 du budget communal, « concession dans les cimetières (produit net) ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Publiée au recueil des décisions le : 2 6 FEV, 2024
Et publiée sur le site intemet de la collectivité le 2 8 FEV, 2924
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
|
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«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision est susceptible de recours |
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [ accueil@lachapellesaintaubin.fr