unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv avec Conservatoire Races Aquitaine

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 55 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 63

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv avec Conservatoire Races Aquitaine Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 1 Annexe Conv avec Conservatoire Races Aquitaine)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Famille, Convention 2022-2023 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

CONSERVATOIRE DES RACES D’AQUITAINE

Entre

Le Conservatoire des races d’Aquitaine,

représenté par son Président,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Conservatoire des races d’Aquitaine a été sollicité par l’Etat et tous les partenaires du couvoir de la Bidouze à Bidache pour intégrer un protocole spécifique de sauvegarde des deux races de canards rares : la race de canard Kriaxera et la variété qui lui est proche, le Landais-Rouen, dans le cadre de la gestion spécifique de cet élevage en tant que foyer d’influenza aviaire hautement pathogène.

A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour l’accompagner financièrement dans son action dans le cadre exceptionnel de ce protocole au titre de son programme de conservation, génétique et immunologique, de ces deux races et en particulier la race locale Kriaxera.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’action du Conservatoire des races d’Aquitaine dans le cadre du protocole partenarial de sauvegarde génétique des races rares de canards Kriaxera et Landais-Rouen en date du 9 mars 2021.Convention 2022-2023 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 5

2. PRESENTATION

Le but ici recherché est de créer un élevage dit miroir destiné à intervenir en cas de menace sur les populations et notamment sur l'élevage de référence, l’exploitation de la Bidouze, à Bidache. La mise en œuvre de l'élevage de conservation et du suivi génétique a été confiée au Conservatoire des Races d'Aquitaine.

Cette opération qualifiée de « mise en place d’un couvoir miroir », consiste en un ensemble de mesures d'urgence visant à reconstituer la population de canards dans un site sécurisé et protégé de l’INRAE à Benquet (Landes), en partant de la collecte d'œufs jusqu'à l'élevage de reproducteurs adultes, dans le respect des règles de biosécurité.

Cette mise en place effectuée durant l’année 2021, a vu son fonctionnement se poursuivre durant l’année 2022 puis en 2023.

Le dossier prévoit également une série d'études dans le domaine de la génétique pour améliorer les connaissances sur les canards et leur éventuelle résistance à ces maladies.

La 1ère tranche du dossier a été menée en 2021 :

Les actions mises en place ont consisté à créer un élevage de conservation dans des conditions de biosécurité répondant aux normes en vigueur.

Une collecte d'œufs a été réalisée dans l'élevage source et les œufs ont été transférés dans un site d'incubation. Les canetons nés ont ensuite été dirigés vers un site d'élevage. La localisation du site d'élevage a été choisie en fonction des impératifs liés à l'opération : trouver un site parfaitement aux normes en termes de biosécurité, disposant à proximité des ressources humaines et techniques nécessaires à son fonctionnement tout en étant le plus distant possible des zones habituellement soumises au risque d'influenza aviaire.

La 2nde tranche du dossier a été menée en 2022 et début 2023.

L'objectif du dispositif en 2022 a été d'assurer la pérennité des lots de canards et le bon fonctionnement de l'élevage de conservation afin qu'il puisse servir de réservoir génétique en situation d'urgence, notamment face à un risque épidémique grave.

Il avait été envisagé en 2021 que le lot de reproducteurs serait renouvelé dès 2022 (année 2) afin de conserver une génération nouvelle. Ceci impliquait une nouvelle collecte d'œufs, un transport vers l'incubateur, puis un transport des canetons vers le site d'élevage. Il est apparu que durant l'année 2022, le niveau de risque d'influenza aviaire est resté durablement élevé. Il a été jugé préférable de préserver des reproducteurs issus de l'année 1 et de ne pas relancer une opération d'incubation et d'élevage qui aurait généré un grand nombre de mouvements et de manipulations. Ce choix avait également l'avantage de réduire significativement les coûts de l'opération 2022 dans le contexte de très forte inflation que le secteur a connu, avec des augmentations considérables des charges de fonctionnement et des céréales d'aliments pour volailles.

Il avait également été envisagé à titre de sécurité, une option "Situation d'urgence" dans le cas où l'élevage de référence de la Bidouze, déjà infecté puis dépeuplé en 2021, aurait été à nouveau touché par un foyer d'IAHP en 2022. L'objectif de cette option était d’avoir la capacité de mettre rapidement en production des reproducteurs afin d'obtenir des œufs à incuber en quantité suffisante pour permettre le repeuplement en cas d'abattage des cheptels reproducteurs. Cette option n'a pas été activée en 2022 (et début 2023) ce qui a permis d'alléger le protocole et de limiter le coût de l'opération sur le plan budgétaire.

La 3nde et dernière tranche du dossier est menée en 2023.

Dans le contexte actuel de risque majeur d'Influenza aviaire hautement pathogène, il est fortement recommandé que soit maintenu le dispositif de sécurité pour les races menacées Kriaxera et Landais-Rouen, tant que le niveau de risque restera élevé. Cependant, la perspective d'une vaccination permettant de protéger efficacement les reproducteurs de ces races rares pourrait intervenir assez rapidement et ainsi modifié les perspectives. Cette échéance pourrait être raisonnablement envisagée à compter de fin 2023- début 2024.Convention 2022-2023 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 5

Dans ces conditions, il est recommandé de maintenir le dispositif actuel en état de fonctionnement jusqu'à la fin de l'année 2023 avec comme objectif la cessation du dispositif dès lors qu'un plan de vaccination des reproducteurs sera accepté par le Ministère.

Le dispositif sanitaire en 2023 reste inchangé en termes de locaux d'élevage, de surveillance et de biosécurité. Les reproducteurs actuels entreront dans leur 3ème année. Il est prévu la fermeture du site miroir de conservation en fin d’année 2023. Un plan de pérennisation devrait alors prendre la relève pour poursuivre la sauvegarde des canards Kriaxera et Landais-Rouen avec la participation des éleveurs et des producteurs, sous couvert d'une meilleure sécurisation des reproducteurs apportée par la vaccination contre l'IAHP. Il est prévu que soit relocaliser un dispositif de conservation allégé avec une plus grande contribution des éleveurs et organisations d'éleveurs, ce qui n'était jusqu'à ce jour pas possible pour des raisons de sécurité sanitaire. Le Conservatoire des races d'Aquitaine continuera à accompagner le dispositif.

A moyen et long termes, l'enjeu reste d'anticiper le retour de nouvelles crises et d'éviter la mise en danger récurrente des races locales rares.

Le budget de cette action pour le Conservatoire pour l’année 2021 s’est élevé à 42 482,42 € TTC pour une subvention des trois collectivités : Région, Département et Communauté d’Agglomération de 14 160,81 € chacune.

Le budget de la seconde tranche s’est élevé pour le Conservatoire à 39 789,89 € TTC avec une subvention des trois collectivités : Région, Département et Communauté d’Agglomération de 12 500 € chacune. Le reste a été assuré en autofinancement par le Conservatoire.

DEPENSES Montant (TTC)

Frais d’élevage des lots de canards 27 371,97 €

Biosécurité, sanitaire, analyses 7 263,67 €

Gestion du projet et coordination 5 154,25 €

TOTAL ACTION SECONDE TRANCHE 39 789,89 €

Le budget prévisionnel de la troisième tranche pour le Conservatoire s’élève à 32 450 € TTC et une subvention des trois collectivités : Région, Département et Communauté d’Agglomération de 10 516 € chacune. Le reste est assuré en autofinancement par le Conservatoire.

DEPENSES Montant (TTC)

Gestion des œufs et incubation 2 800 €

Frais d’élevage des lots de canards 22 800 €

Etudes génétiques 3 000 €

Gestion du projet et coordination 3 850 €

TOTAL ACTION TROISIEME TRANCHE 32 450 €

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le Conservatoire, à parité de trois tiers, avec la Région et le Département. Elle s’engage donc à verser au Conservatoire une subvention exceptionnelle globale de 23 016 € pour l’ensemble des deux dernières tranches.Convention 2022-2023 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 5

3.2. Modalités de paiement

La subvention est versée au compte du Conservatoire des races d’Aquitaine de la façon suivante :

➢ un acompte de 12 500 €, dès signature de la présente convention sur présentation :

• de la copie des factures correspondant aux dépenses,

• d’un état récapitulatif des dépenses subventionnées par l’ensemble des collectivités et qui figurent à l’article 2 de la présente convention, certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

- pour les dépenses internes, l’attestation du temps passé par les agents du conservatoire pour cette action,

• du bilan technique de l’action subventionnée,

• des derniers documents comptables certifiés de l’association.

➢ le solde, soit un montant prévisionnel et maximal de 10 516 € sur présentation :

• de la copie des factures correspondant aux dépenses,

• d’un état récapitulatif des dépenses subventionnées par l’ensemble des collectivités et qui figurent à l’article 2 de la présente convention, certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

- pour les dépenses internes, l’attestation du temps passé par les agents du conservatoire pour cette action,

• du bilan technique de l’action subventionnée,

• des derniers documents comptables certifiés de l’association.

Seules les dépenses réalisées au 31 décembre 2023 et justifiées seront prises en compte.

3.3. Engagements du Conservatoire des races d’Aquitaine :

Le Conservatoire s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; • fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

• fournir un bilan annuel financier et technique précis de l’action soutenue dans le cadre de ce protocole ;

• faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2022-2023 Conservatoire des races - Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 5

5. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour le Conservatoire Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des races d’Aquitaine , Pour le Président et par délégation, Le Président, La Vice-Présidente,