Compte-Rendu - crcm 2018 12 04

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Compte-Rendu - crcm 2018 12 04 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Bangor. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2018 12 04)Thèmes du document : Banque, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2018

Etaient présents : Mme HUCHET Annaïck – Mr Sébastien CHANCLU – Mr Stéphane SAMZUN – Mme MATELOT Marie-Laure – Mr Eric DELANOE –Mme Geneviève GUICHENEY – Mme Evelyne LOREAL – Mr Pierre-Yves LE GAL – Mr Franck THOMAS – Mme Joëlle MATELOT- MORAÏS.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Harriet THOMAS ayant donné procuration à Madame Annaïck HUCHET Mr Gaël GIRARD ayant donné procuration à Monsieur Sébastien CHANCLU. Absente excusée : Mme Christine MAHÉ

Secrétaire de séance : Mme Joëlle MATELOT-MORAÏS.

OBJET : VALIDATION DU TAUX PROPOSE PAR LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – attribution de la

Dotation Communale Insulaire.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 26 septembre 2018 approuvé par les communes

membres de la communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer adoptant le taux de restitution

de la dotation communale d’insularité à la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer à

hauteur de 35 % ;

Madame Le Maire rappelle que la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer est passée

en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) depuis le 1er janvier 2018, qu’un pacte financier a

été conclu avec les communes membres. Le transfert d’une part de la Dotation Communale

Insulaire à la C.C.B.I. serait l’occasion de revoir certaines compétences qui ont été

rebasculées aux communes (ex. surveillance des plages).

Cependant un membre du conseil ne valide pas ce taux car il ne souhaite pas faire de « chèque

en blanc » à la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer.

Après avoir délibéré, Madame Le Maire propose aux conseillers de retenir le taux proposé par

la CLECT à savoir 35 % qui sera appliqué sur la Dotation Communale Insulaire transférée à

la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer.

…/……/…

- Le conseil par 11 voix pour, 1 abstention

Valide le taux proposé par la CLECT à savoir 35 %.

OBJET : CONTRIBUTION AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX

ELECTRIQUES ET FRANCE TELECOM AU VILLAGE DE TY NEHUE.

Madame Le Maire propose aux conseillers de revenir sur la délibération du 29 mars 2018

concernant l’enfouissement coordonné des réseaux (BT – FT). En effet l’estimation établie

par Morbihan Energies s’élève désormais à 137 800 € H.T. La part restant à la charge de la

commune est fixée à 41 340,00 € H.T soit 51 040,00 € T.T.C avec la possibilité de récupérer

éventuellement la TVA. La contribution de Morbihan Energies s’élève à 70 % du montant

H.T du chantier.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à engager

ces travaux et à signer les documents se rattachant à cette opération.

OBJET : CONVENTION D’ACCUEIL DES SAUVETEURS SNSM AVEC

L’Association Enseignement Education Populaire – ECOLE STE MARIE à SAUZON.

Depuis 2016, les sauveteurs du poste de secours de la plage d’HERLIN sont hébergés durant la saison estivale à l’école Sainte Marie à SAUZON. Madame Le Maire propose de renouveler la convention d’accueil avec l’Association Enseignement Education Populaire pour trois sauveteurs qui y ont séjourné du 30 juin 2018 au 31 août 2018.

Le prix de la location s’élève à 7,50 € par jour et par personne.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord et autorise Madame Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un logement à l’école Sainte Marie à SAUZON.

OBJET : REAMENAGEMENT DETTE DES BAILLEURS – GARANTIE

D’EMPRUNT PRET OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN Avenant

79860.

L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT-, ci-

après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le

réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à

la présente délibération, initialement garanti par la COMMUNE DE BANGOR

ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le

remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée.

…/……/…

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques

Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en

principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt

réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,

pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret

A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en

vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement,

et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 22/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.…/…

…/…

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

OBJET : TARIFS SALLE DES FETES ET CIMETIERE ANNEE 2019.

Madame Le Maire propose aux conseillers d’appliquer une augmentation d’environ 2 % à

savoir :

CIMETIERE

Terrain durée 30 ans 204.00 €

Terrain durée 15 ans 123.00 €

Case columbarium durée 15 ans 286.00 €

Cavurne durée 15 ans 230.00 €

SALLE POLYVALENTE

Particuliers

Forfait week-end et mariage

(du samedi 8h au lundi matin 8h)

266.00€ sans sono

317.00€ avec sono

Forfait journée 164.00€ sans sono

194.00€ avec sono

½ journée 82.00€ sans sono

97.00€ avec sono

Tarif horaire 23.00€

Associations

Manifestation avec entrée payante

Associations locales

Associations non locales

138.00€

230.00€

Forfait annuel hors stages (eau, chauffage,

électricité), (répétitions/spectacles gratuits)

164.00€ jusqu’à 5h/semaine

306.00€ jusqu’à 10h/semaine

357.00€>10h<15h/semaine

Stages gratuits pour les associations non

locales

26€ ½ journée

Réunions, assemblées générales,

conférences, stages de danse....

Tarif horaire

56.00€ la ½ journée

102.00€ la journée

21.00€

Entreprises

Manifestations commerciales (1journée de

8h à 1h ex : vente aux enchères,

démonstrations...)

225.00€

Caution de la salle400€ sans sono

600€ avec sono

La durée de la ½ journée : 9h/13h ou 14h/18h. Au-delà de 18h, le tarif à la journée s’appliquera.

BARNUM

Location 2 jours 102.00€

Caution 1000.00€ pour les 3

Après avoir délibéré, le Conseil donne son accord à l’unanimité.

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE A VIGIPOL ET DESIGNATION DES

REPRESENTANTS.

Présentation de Vigipol

Vigipol, le Syndicat mixte de protection du littoral breton, a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et obtenir réparation. Au début des années 2000, le Syndicat mixte élargit ses missions à la défense globale des intérêts des collectivités littorales face « aux pollutions, de quelque nature qu’elles soient, issues du transport maritime […] survenant en mer ou sur le littoral » (article 4, alinéa 2 des statuts). Vigipol agit ainsi en matière de prévention des pollutions maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d’assistance en cas de pollution et de réparation des dommages (article 5, alinéa 1 des statuts).

Cette défense des intérêts des collectivités se concrétise de la façon suivante :  leur permettre d’assurer leurs responsabilités en cas de pollution maritime : + connaître les différents échelons de collectivités : leur fonctionnement, leurs moyens, leurs contraintes et les synergies possibles ;

+ savoir précisément quelles sont leurs responsabilités en cas de pollution maritime pour s’assurer qu’elles assument leur rôle et uniquement leur rôle ;

+ avoir un dialogue constructif avec les services de l’État pour une bonne complémentarité des actions entreprises.

 leur fournir une expertise adaptée à leurs besoins :

+ connaître les risques et mutualiser les expériences et les enseignements ; + les accompagner pour se préparer, analyser la situation en cas de pollution et trouver la solution la plus appropriée en fonction du polluant, du pollueur, des enjeux menacés, de la période de l’année, etc., ainsi que pour ester en justice.

 des actions concrètes :

+ tirer les enseignements des accidents maritimes, analyser les évolutions en cours et anticiper les conséquences opérationnelles pour gérer ces nouveaux risques ; + sensibiliser l’ensemble des acteurs et le grand public pour maintenir un niveau élevé de vigilance et de préparation ;

+ soumettre des propositions pour faire évoluer la réglementation ;

+ représenter les collectivités dans les échanges avec l’État, dans les négociations avec le pollueur et dans les actions en justice.…/…

…/…

En 2018, Vigipol rassemble 125 communes littorales de Bretagne (65 en Finistère, 50 en Côtes d’Armor, 4 en Ille-et-Vilaine et 6 en Morbihan), les départements du Finistère, des Côtes d’Armor et de la Manche ainsi que la région Bretagne.

Les responsabilités des collectivités locales en cas de pollution maritime

L’organisation de la lutte contre la pollution maritime s’appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du dispositif ORSEC Maritime. À terre, la direction des opérations se répartit entre le maire et le préfet en fonction de l’ampleur, de l’étendue et de la gravité de la pollution.

Quelle que soit la pollution, le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures et moyens lui permettant d’assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de secours (DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC Départemental – POLMAR Terre.

L’expertise apportée par Vigipol aux collectivités littorales face aux risques issus du transport maritime

L’expertise et l’accompagnement proposés par Vigipol aux collectivités littorales en matière de préparation à la lutte contre les pollutions maritimes sont réunis sous le nom de « Démarche Infra POLMAR ». Elle associe à la fois les communes et l’EPCI. L’expérience a, en effet, démontré la pertinence d’associer l’EPCI à cette démarche afin de jouer un rôle de coordination des opérations et de mutualisation des moyens. Cette démarche s’articule autour d’une annexe du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dédiée à la gestion des pollutions maritimes, dit « Plan Infra POLMAR ». Ce plan de secours, conçu et continuellement enrichi par Vigipol, regroupe l’ensemble des documents opérationnels dont les communes et EPCI ont besoin pour leur permettre de faire face à une pollution maritime lorsque le maire est Directeur des Opérations de Secours (DOS) et contribuer à la bonne gestion d’une pollution d’ampleur exceptionnelle dans le cadre du dispositif départemental ORSEC POLMAR Terre. Le Syndicat mixte accompagne les collectivités littorales pour adapter ces documents opérationnels aux spécificités de leur territoire et maintenir la vigilance des élus et agents des collectivités.

Convaincu de l’intérêt de l’expertise et des services fournis par Vigipol aux collectivités littorales, le conseil régional de Bretagne souhaite promouvoir la généralisation des démarches Infra POLMAR à l’ensemble du littoral breton et soutient activement Vigipolen ce sens. Son objectif est ainsi de faire de la Bretagne la première région de France où toutes les collectivités littorales sont préparées à lutter contre une pollution maritime de manière harmonisée, coordonnée et concertée.

…/…

…/…

Considérant :

 la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne ;

 le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé ;  la vulnérabilité de Belle-Île-en-Mer face à ce risque ;

 l’expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution ;

Le Maire propose au conseil municipal :

 d’adhérer à Vigipol ;

 de désigner des délégués pour représenter la commune à Vigipol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

> d’adhérer à Vigipol ;

> de désigner Mme HUCHET Annaïck comme délégué titulaire et Joëlle MATELOT- MORAÏS comme délégué suppléant ;

> d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à Vigipol d'autoriser le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Délibération adoptée à :

l’unanimité des membres présents.

Annexe

Modalités de calcul du montant de la cotisation à Vigipol

La cotisation à Vigipol est calculée au prorata de la population DGF de la commune. Elle est annuelle et dégressive à raison de :

 0,21 € / an / habitant pour les 10 000ers habitants ;

BANGOR 1841 habitants soit 386.61 €

OBJET : SUBVENTION ENFANTS DE BANGOR SCOLARISES LYCEE

PROFESSIONNEL MARITIME ET AQUACOLE ETEL ANNEE SCOLAIRE

2018/2019.

Madame Le Maire donne lecture d’un courrier du Lycée Maritime et Aquacole d’ETEL sollicitant une subvention de fonctionnement pour 3 enfants de BANGOR qui effectuent leur scolarité dans cet établissement depuis la rentrée scolaire 2018.Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser 40 € x 3 élèves.

…/…

…/…

OBJET : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN ET LA REPARATION DES

APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2212 -2 alinéa 5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la collectivité dispose d’un système de protection contre l’incendie

constitué d’appareils publics tels que les poteaux d’incendie alimentés par le réseau public

d’eau potable.

Les poteaux et bouches d’incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval

de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec la SAUR afin

de procéder à l’entretien préventif des poteaux et bouches d’incendie.

La Mission du prestataire est de surveiller, d’entretenir et de réaliser des petites réparations

sur les appareils de lutte contre l’incendie situés sur le domaine public communal. Le coût par

poteau incendie s’élève à 36,00 € H.T et par bouche d’incendie à 40,00 € H.T. il sera révisé

chaque année.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame Le Maire à signer la

convention avec la SAUR pour l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des

bouches et poteaux d’incendie communaux.

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A

HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2018.

Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Générale

des Collectivités Territoriales,

(loi n°96-314 du 12 avril 1996 art.69 du Journal Officiel du 13 avril 1996)

(loi n°98-135 du 7 mars 1998 art.5 du Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 art.2 VII du Journal Officiel du 20 décembre 2003)

(Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 art.2 du Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il doit s’appliquer, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.…/…

…/…

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 62500 € x 25 % = 15 625 €

Compte 202 7 250 €

Compte 2031 7 500 €

Compte 2051 875 €

Chapitre 204 67 000 € x 25 % = 16 750 €

Compte 20422 16 750 €

Chapitre 21 350 756 € x 25 % = 87 689 €

Compte 2111 38 439 €

Compte 21318 7 500 €

Compte 2135 2 750 €

Compte 2151 30 500 €

Compte 2183 750 €

Compte 2184 1 500 €

Compte 2188 6 250 €

Chapitre 23 200 000 € x 25 % 50 000 €

Compte 2313 50 000 €

Après avoir délibéré, le conseil donne son accord à l’unanimité.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget de la commune ;

Madame Le Maire propose d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice

2018 :FONCTIONNEMENT

- Compte 675 valeurs comptables des immobilisations cédées + 2 000,00 €

- Compte 6761 différences sur réalisation (positives) transférées en

Investissement + 2 500,00 €

- Compte 678 autres charges exceptionnelles + 200,00 €

- Compte 615221 bâtiments publics - 4 700,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

OBJET : RAPPORTS ANNUELS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DU

SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, D’ASSAINISSEMENT ET

DECHETS 2017.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire présente à son assemblée délibérante les rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, d’assainissement et des déchets destinés notamment à l’information des usagers.

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte les rapports annuels 2017 relatifs au prix et la qualité

du service d’assainissement non collectif, d’assainissement et déchets.

OBJET : MISE EN RESEAU AVEC LA MEDIATHEQUE DE LE PALAIS.

Madame Le Maire informe les conseillers qu’elle s’est rendue à la réunion le 30 novembre 2018 concernant la création de la médiathèque de LE PALAIS, son financement et la mise en réseau avec les Communes de BANGOR, LOCMARIA et SAUZON.

L’objet principal de la réunion s’est porté sur le financement de la médiathèque, en particulier sur les règles d’éligibilité des aides de l’Etat si le projet s’engage vers une mise en réseau des bibliothèques existantes sur le territoire insulaire. En effet, dans cette hypothèse, la commune de LE PALAIS pourrait obtenir 60 % de subventions au lieu de 30 %.

Madame Le Maire rappelle que notre bibliothèque fonctionne actuellement avec deux bénévoles alors qu’auparavant il y en avait six. Elle soulève également plusieurs écueils comme l’organisation pour l’acheminement des ouvrages, le financement d’un personnel dédié car la mutualisation est aussi un engagement financier.

Madame Geneviève GUICHENEY, conseillère municipale présente à la réunion, souligne toutefois que c’est un pari à faire sur l’avenir, l’accès à une offre culturelle pour le plus grand nombre est un atout pour Belle-Ile.

Madame Le Maire précise qu’il est regrettable de solliciter la participation des communes une fois que le projet est lancé et porté par la Commune de LE PALAIS.

Aussi, Madame Le Maire propose-t-elle de voter pour statuer ou reporter la décision. Après avoir délibéré, la majorité à main levée (10 voix pour, 2 contre) se prononce pour statuer au cours de la séance.Madame demande aux conseillers s’ils souhaitent que la commune entre dans le réseau de la médiathèque de LE PALAIS.

…/…

…./…

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

- 9 voix contre

- 1 abstention

- 2 voix pour

de ne pas s’engager dans la mise en réseau de la bibliothèque de la Commune avec la médiathèque de LE PALAIS.

OBJET : MODIFICATION STATUTS BUDGET CCAS

Le budget CCAS est actuellement un budget principal car il gérait jusqu’en 2016 un service d’aide à domicile.

De faible importance et n’ayant plus de ressources propres, Madame Le Maire propose de le transformer en budget annexe du budget principal de la commune.

Le conseil, après avoir délibéré,

Décide de transformer le budget principal du C.C.A.S. en budget annexe de la commune.

DISCUSSION

Madame Le Maire fait part aux conseillers d’un devis reçu pour le remplacement de la porte de l’église. Une entreprise a répondu, il s’agit de BOIS METAL CONCEPT, qui réalise des ouvrages sur mesures. Dans le cadre de ses délégations accordées par le conseil municipal et prévues par l’article L2122-2 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), Madame Le Maire valide la proposition pour un montant de 16 850 €.

Madame Le Maire propose de signer la charte d’engagement pour une démarche expérimentale d’accessibilité en Morbihan en attendant la mise en conformité des bâtiments publics concernés par l’agenda d’accessibilité programmée (ADAP).

Madame Le Maire informe les conseillers de l’installation des illuminations de Noël dans le Bourg et Kervilahouen et de la pose d’un panneau lumineux sur le rond-point des 4 chemins.

Les Dimanches 23 décembre et 30 décembre 2018, la commune et les vendeurs ambulants proposeront un vin chaud et une soupe de 11h à 13h.

Fin de la séance à 22h09.