Compte-Rendu - crcm 2018 04 19

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Compte-Rendu - crcm 2018 04 19 Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Bangor. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2018 04 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE BANGOR

DU 19 avril 2018

Etaient présents : Mme HUCHET Annaïck – Mr Sébastien CHANCLU - Mr Stéphane SAMZUN – Mme MATELOT Marie-Laure - Mr Franck

THOMAS Mr Gaël GIRARD – Mr Pierre-Yves LE GAL– Mme Joëlle

MATELOT-MORAÏS – Mme Evelyne LOREAL – Mr Eric DELANOE –

Mme Christine MAHé.

Absentes excusées ayant donné procuration :

Madame Harriet THOMAS ayant donné procuration à Madame HUCHET Annaïck.

Madame Geneviève GUICHENEY ayant donné procuration à Madame

MATELOT Marie-Laure.

Secrétaire de séance : Madame Joëlle MATELOT-MORAÏS.

OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE CONCERTATION.

Madame le Maire explique qu’en application de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme doit

être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU et, qu’en

application de l’article L.153-14 dudit code, ledit document doit être arrêté par délibération du

conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-11,

L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Madame le Maire donne la parole à Mme Cécile ROSTAING du cabinet Cittanova. Mme ROSTAING expose la procédure et l’aboutissement du projet PLU, approbation d’ici la

fin d’année 2018, donne les grandes lignes du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et affiche la carte de zonage.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de

plan local d’urbanisme, établi dans le cadre de son élaboration, a été mené, à quelle étape de

la procédure il se situe, et présente ledit projet.

Le Maire donne la parole aux conseillers, qui n’émettent aucune remarque.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-4 et suivants, R.151-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation,

Entendu le débat au sein du conseil municipal du 15 décembre 2015 sur les

orientations du projet d’aménagement et de développement durable,Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2017 s’opposant au

transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de

Communes de Belle-Ile-en-Mer,

Entendu l’exposé de Madame le Maire et du bureau d’études Cittanova,

Vu le projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant qu’au regard de l’évolution de la législation il convient de préciser que

sera applicable au document l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de

l’urbanisme,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques

qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être

consultés,

Dresse le bilan de la concertation,

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

Moyens d’informations utilisés

• affichage de la délibération en mairie prescrivant l’élaboration du PLU à compter

du 18 novembre 2011 pour une durée d’au moins 1 mois ;

• article spécial publié le 9 décembre 2011 dans les journaux locaux (OUEST-

FRANCE et LE TELEGRAMME) indiquant la prescription de l’élaboration du PLU

et la définition des modalités de concertation ;

• tout au long de l’élaboration du PLU : publication dans la presse locale

d’informations sur la tenue de réunions publiques et de l’avancement du projet ;

• communication au cours de l’élaboration du projet PLU des informations

essentielles à propos des différents rendez-vous sur les panneaux d’affichage situés à

l’extérieur de la mairie et dans les commerces ;

• mise à disposition sur les sites internet de la CCBI et de la Mairie de la délibération

prescrivant l’élaboration du PLU, de l’état d’avancement du projet et des grandes

étapes de son élaboration ;

• organisation de deux réunions publiques : présentation du diagnostic territorial le

14 mars 2013 et présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

le 24 octobre 2013 ;

• affichage en mairie des panneaux d’exposition présentant une synthèse des

orientations d’aménagement et de développement de la commune ;

• trois réunions ont été organisées avec les Personnes Publiques Associées : le 11

décembre 2012, le 7 octobre 2013 et le 16 février 2018 ;

• quatre ateliers ont été organisés avec la population : le 5 mars 2013 de 18h à 20h ;

le 5 mars 2013 de 20h30 à 22h30 ; le 16 avril 2013 de 18h à 20h et le 16 avril 2013 de

20h30 à 22h30 ;• un atelier avec les commerçants et restaurateurs : le 15 octobre 2013

• un atelier avec les professionnels du bâtiment : le 11 décembre 2015

• une enquête agricole réalisée avec les agriculteurs du territoire insulaire : une

réunion de présentation le 10 avril 2013 avec transmission d’un questionnaire et une

réunion de restitution des résultats de l’enquête le 27 septembre 2013 ;

• un reportage vidéo a été réalisé durant la période estivale 2013 ;

• une publication dans la presse locale en date du 14 avril 2018 et du 19 avril 2018

pour LE TELEGRAMME et du 16 avril 2018 pour le OUEST FRANCE, qui présente

le projet de PLU et la date du prochain conseil municipal au cours duquel sera arrêté

ce projet.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis depuis

le 20 juillet 2012 à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels

d’ouverture : 3 observations y ont été consignées ;

• 79 lettres ont été adressées à Madame le Maire par des propriétaires faisant part de

leur intention de projet ;

• 20 courriels ont été transmis à l’adresse suivante : urba.mairie.bangor@orange.fr,

par des personnes qui souhaitaient avoir des informations sur le projet PLU ;

• De nombreuses permanences ont été tenues en mairie par Madame le Maire (sur

rendez-vous le lundi matin) et l’adjoint délégué à l’urbanisme (sur rendez-vous le

lundi après-midi entre 14h30 et 16h30) pour recevoir et échanger avec les personnes

intéressées par l’élaboration du PLU ;

• Deux conférences-débats ont été organisées avec la population le 6 décembre 2016

à 18h30 et le 9 juin 2017 à 18h30.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal,

Tire le bilan de la concertation prévue par la délibération du 15 novembre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU, à savoir :

- que les modalités de concertation qui ont été précisées dans la délibération du 15

novembre 2011 ont été dûment réalisées ;

- que les mesures de concertation mises en œuvre ont permis aux élus d’échanger

avec la population et ainsi de recueillir les avis et les remarques des habitants et

autres acteurs locaux ;

- que la concertation a permis aux habitants de comprendre l’intérêt de l’évolution

du POS en PLU et ses enjeux pour le futur territoire ;

- qu’aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues

n’a été relevée, et considère donc ce bilan favorable et décide de poursuivre la

procédure.Arrête le projet de Plan Local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

Précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

• aux personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code

de l’urbanisme.

• aux communes limitrophes et établissements publics en ayant fait la demande ;

• à l’autorité environnementale ;

• à la CDPENAF ;

• à l’INAO et au CRPF.

La présente délibération, accompagnée du dossier du projet PLU qui lui est annexé, est transmise à la

Préfecture du Morbihan. Conformément à l’article R 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.