Déliberation - DEL2025 055 annexe

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Déliberation - DEL2025 055 annexe Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 055 annexe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Vu pour être annexé à la délibération DEL2025_055 du

Conseil municipal en date du 27 juin 2025. 7302- SD

En Le Maire - Cathes

RÉPUBLIQUE ES + FRANÇAISE y |

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité AL

Fraternité La secrétaire dé

Direction Générale des Finances Publiques =. Le 23/06/2025

Direction départementale des Finances Publiques de la Haute-

Savoie . : . ; ee | | La Directrice départementale des Finances Pôle d'évaluation domaniale d'Annecy publiques de la Haute-Savoie

Cité administrative d'Annecy,

7, rve Dupanloup, 74000 ANNECY à

Courriel : ddfip74.pole-evalustion@dgfip finances gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE Madame le Maire de Veigy-Foncenex a . Mairie de Veigy-Foncenex Affaire suivie par | Cyril DRENEAU 26, route du Chablais,

Courriel : cyril-benjamin.dreneau@dgfip.finances.gouv.fr 74140 VEIGY-FONCENEX

Téléphone : 04 50 88 40 72

Réf DS: 24855085

Réf OSE : 2025-74293-46379

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation Domain labor. vec l'Association Maires Fran t disponible

sur le site collectivites-local v.fr

Nature du bien : Terrain à bâtir destiné à la construction de logements sociaux

Adresse du bien : Chemin des roseaux, 74140 VEIGY-FONCENEX

Valeur : 44 500 €/an assortie d'une marge d’appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT

Commune de Veigy-Foncenex

Mairie de Veigy-Foncenex

26, route du Chablais,

74140 VEIGY-FONCENEX

Affaire suivie par :

M. Bruno DUCRET

Premier adjoint au Maire

Courriel : urbanisme@veigy-foncenex.fr

Tél. : 04 50 94 90 11

2 - DATES

de consultation :

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet :

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession : CO]

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : []

Autre opération: Bail à construction

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

19/06/2025

19/06/2025

D

Facultative maïs répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de: 0 l'instruction du 13 décembre 2016":

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine

03.3. Projet et prix envisagé

Afin de permettre la construction d'une trentaine de logements locatifs sociaux, la commune

de Veigy-Foncenex souhaite mettre à la disposition de l'Office public de l'habitat LÉMAN HABITAT un terrain à bâtir de 4 487 m? en bordure du ruisseau de l'Hermance, à proximité du stade municipal (parcelle cadastrée E 831).

Il est prévu à ce titre la conclusion d'un bail à construction d'une durée de 85 ans.

Le pôle d'évaluations domaniales (PED) d'Annecy est saisi pour estimation de la valeur vénale de la redevance due par le preneur, en complément de l'avis d'ores et déjà délivré dans le

cadre de la saisine séparée effectuée par LÉMAN HABITAT (avis n° DS 19694948 / OSE 2024- 74293-71523 du 03/10/2024).

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Le bien évalué se trouve à Veigy-Foncenex, localité du Bas-Chablais, au nord du département de la Haute-Savoie.

Séparée du lac Léman par la commune voisine d'Hermance, située en territoire helvétique, Veigy-Foncenex s'étend le long de la frontière suisse, à une quinzaine de kilomètres du centre de Genève (au sud) et à moins d'une dizaine de kilomètres du bourg de Douvaine (au nord) par la route départementale D 1005.

Comptant moins de 4000 habitants (données INSEE 2020), dont de nombreux travailleurs frontaliers ou résidents suisses, la commune présente une physionomie de type périurbain, concentrant un habitat principalement pavillonnaire en lisière d'espaces agricoles et forestiers

préservés.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le terrain à bâtir mis à disposition par la commune de Veigy-Foncenex se trouve aux abords du complexe sportif municipal (terrains de sport, courts de tennis.) et d'une petite zone commerciale situés le long de la route des Voirons (RD 35), à l'entrée du village de Veigy (distant d'environ 500 mètres).

L a en est > _) | . 2 135 L =

Veigy-Fontenex Us :

Choïeau

rtL'environnement immédiat correspond à un îlot à dominante agricole délimité par la RD 35 et le ruisseau de l'Hermance. Entouré de zones pavillonnaires, cet îlot est en voie d'urbanisation, avec notamment la construction récente de plusieurs ensembles de logements collectifs de moyenne/grande envergure sur les parcelles voisines du terrain évalué.

La parcelle mise à disposition est actuellement desservie par une voie privée (chemin des roseaux) dont la commune de Veigy-Foncenex dispose pour l'heure de la maîtrise foncière partielle (détenant les parcelles cadastrées E 2949 et E 3051). Le terrain n'est pas viabilisé (réseaux à proximité).

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature

VEIGY-FONCENEX E 831 TRES L'EGLISE 4 487 m° Terre

TOTAL 4 487 m°?

4.4. Descriptif

Le présent avis porte sur un terrain à bâtir de près de 4 500 m?° situé en bordure du ruisseau de l'Hermance (dont les rives sont sujettes à Un aléa torrentiel fort au plan de prévention des risques naturels (PPRN) de là commune).

Il présente une configuration plane et quadrangulaire d'une cinquantaine de mètres de largeur sur une longueur de près de 90 mètres.

Propriété de la commune de Veigy-Foncenex, la parcelle doit être mise à disposition de LÉMAN HABITAT au travers d’un bail à construction d'une durée de 85 ans consenti moyennant un loyer-canon symbolique (un euro).En contrepartie, il est prévu là construction par LÉMAN HABITAT de trois bâtiments de logements collectifs en R+1+A, devant comprendre à terme 30 logements locatifs sociaux (dont 6 logements PLS, 12 logements PLUS et 12 logements PLAI).

Le coût de construction est évalué à 3 956 000 € hors frais de viabilisation {coûts VRD estimés à 558 000 €).

4.5. Surfaces du bâti

Selon les éléments communiqués par le consultant, les bâtiments de logement collectif à édifier devraient disposer d'une surface habitable globale de 1 815,80 m? (soit une surface de plancher globale de 2 059,20 m°).

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

La parcelle E 831 est détenue par la commune de Veigy-Foncenex pour l'avoir acquis avec la parcelle attenante E 832 (11 m?) auprès de l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Haute- Savoie le 28/09/2018, pour un montant de 671 310 € HT (149,24 € HT/m?).

Dans le cadre d'une opération de portage financier, l'EPF avait précédemment acquis les parcelles le 08/07/2014 auprès des consorts FLUCKIGER pour un montant de 664 076 € (147,63 € HT/m°?).

5.2. Conditions d'occupation

Les biens sont libres d'occupation.6 - URBANISME

La parcelle E 831 se trouve en zone UC (zone urbaine à dominante habitat avec mixité des fonctions et devant présenter une certaine densité) au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé par la communauté d'agglomération de Thonon le 25/02/2020 (modification n°1 du PLUi du 20/12/2022).

Elle est grevée d'une servitude de mixité sociale au titre de l’article L:151-15 du code de l'urbanisme (obligation de réserver 30% a minima de la surface de plancher créée à du logement locatif social pour toute opération de plus de 10 logements ou de plus de 700 m? de surface de plancher).

Une petite emprise en partie sud est par ailleurs grevée d'un emplacement réservé institué au profit de la commune en vue de la création d'un cheminement piétonnier en bordure de l'Hermance (ER n°513).

Sauf cas particuliers, les règles applicables s'agissant des nouvelles constructions sont les suivantes en zone UC :

Prospects - voies publiques et privées, emprises publiques : implantation à l'alignement ou avec un recul de 4 m minimum

- limites séparatives : en limite séparative sous conditions ou avec un recul de 3 à 4,5 m minimum (selon la hauteur de la construction)

Coefficient 30 % (maximum)

d'emprise au sol

Gabarit Hauteur maximale comprise entre 7 m (R+1 avec toiture terrasse) et 9 m (R+1+C/A)

Stationnement |- logement : 2 places/logement (minimum) +1 place par tranche de 50 m? SdP au-delà de 100 m? SdP/logement +1 place visiteur pour 4 logements créés (50 % des places résidentielles hors visiteurs en souterrain pour les opérations de plus de 15 logements).7- MÉTHODE D'’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE

Dans le cadre de la détermination de la redevance due par le preneur au titre du bail à

construction à conclure, il sera dans Un premier temps procédé à l'estimation de la valeur vénale des biens mis à disposition et de l'ensemble destiné à être édifié, selon la méthode par comparaison et selon la méthode du compte à rebours promoteur (points 8 et 9).

La redevance due par l'emphytéote sera évaluée dans un second temps selon les méthodes dites « de l’apport net » et « financière » (point 10).

8 - VALEUR VÉNALE DES BIENS - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

> Terrains constructibles de grande dimension :

Des mutations à titre onéreux de terrains nus constructibles de grande dimension (superficie supérieure à 1000 m?) situés exclusivement en zone urbaine ont été recherchées sur l'ensemble de la commune de Veigy-Foncenex.

Sur une période récente postérieure à janvier 2021, il est dénombré sept termes de

comparaison :

Terrains constructibles en zone urbaine (> 1 000 m°) - valeur vénale

dat surface | urba- N e commune adresse cadastre Prix Prix/m? Observations mutation (m?) nisme !

1 06/04/21 VEIGY-FONCENEX LES PIEREUSES 293//D/1805// 11933 UD 178 950 150,00

293//A/1940// 293//A/1939/} 293//A/1938// 293//A/1937// 1245 UC 315 000 253,01 2 11/03/21 VEIGY-FONCENEX L'OUCHETTE

293//A/1919// 293//A/1920//

3 04/02/22 VEIGY-FONCENEX COINCHAT 293//A/1923// 293//A/1925// 2359 UD 620 000 262,82 293//A/1944//

4 | 26/08/21 |VEIGY-FONCENEX | L OUCHETTE 293//A/1940// 293//A/1938// | 1026 | UC : 311 00! 303,12 |

5 21/01/21 VEIGY-FONCENEX | LE NANTET À 293//0/1219// 1280 | UD | 460 000 359,38 |

6 29/09/21 VEIGY-FONCENEX | LE BEDON 293//A/N933// 293//AñN931/} | 3087 1AUC | 1250 000 404,92 |

293//AN952// 293/JAN951//

7 22/07/22 VEIGY-FONCENEX LE BEDON 293//A/1950// 293//AM955// 1288 UC 540000 419,25 293//AM954// 293//A/1953//

MEDIANE 303,12

MOYENNE 307,50

Il est observé un prix unitaire médian/moyen proche de 305 €/m? pour des terrains d'une superficie comprise entre 1 026 m? et 3 087 m°? majoritairement situés en zone UC ou AUC au PLUI, acquis à vue de la construction de maisons individuelles comme d'ensemble de logements collectifs.

On citera également pour mémoire la cession le 11/12/2018 de la parcelle E 2946, d'une contenance cadastrale de 6967 m?, pour 1650 000€ (soit environ 237 €/m’). Située en bordure de l'Hermance au voisinage de la parcelle évaluée, elle présente une configuration similaire quoique de plus grande dimension. Elle a été cédée par la commune de Veigy-Foncenex à la SCCV VEIGY VOIRONS (promoteur NOVALYS) en vue de la construction de trois bâtiments comptant 62 logements et un local commercial.

> Terrains à bâtir une maison individuelle :

Des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir une maison individuelle de dimension moyenne (superficie comprise entre 400 m? et 1 000 m°) en zone urbaine ont été recherchées sur l'ensemble de la commune de Veigy-Foncenex.

Sur une période récente postérieure à janvier 2020, il est dénombré neuf termes de comparaison :

Terrains à bâtir (400 - 1 000 m°) - valeur vénale

date surface | urbanis « Prix/ . mutation commune adresse cadastre {m?) | me Prix | 2 Observations

1 18/10/22 VEIGY-FONCENEX LES PIEREUSES 293//D/1820// 664 UD 116 200 175,00

. 2 21/06/21 VEIGY-FONCENEX PAVILLON NORD 293//D/1708// 293//D/1710// 924 UD ,235000 254,33

3 31/07/20 VEIGY-FONCENEX CHAMPS DU BOIS 293//C/948/} 293//C/949// 542 Up/N 189000 348,71

293//E/3246;/

293//E/3247j/ 293//E/2629//

4 15/09/21 VEIGY-FONCENEX TRICHE LE BEAU 293//E/2631// 293//E/3248// 750 UB 285 000 380,00

293//E/3249/} 293//E/3250/

‘ 293//E/3251//

S 15/02/21 VEIGY-FONCENEX VEIGY 293//E/522// 760 UC 301 200 396,32

6 04/02/21 VEIGY-FONCENEX LES MARQUISATS 293//A/1723/} 933 UD 372000 398,71

, 7 10/M/22 VEIGY-FONCENEX LA TUILIÈRE 293//A/1947// 482 UD 194 000 402,49

8 10/11/22 VEIGY FONCENEX LA VEGA 293//E/3233// 400 UD 200 000 500,00

: 293//C/989/ î | 9 30/08/22 VEIGY-FONCENEX BOIS BRULES 298//C/646/ 465 UD 250 000 : 537,63

MEDIANE 396,32

MOYENNE 377,02

ll est observé une valeur unitaire médiane/moyenne proche de 400 €/m? en écartant le premier terme de comparaison, qui présente une valeur atypique particulièrement faible (valeurs unitaires médiane et moyenne respectivement de 397,51 €/m? et 402,27 €/m? après exclusion du terme de comparaison n°1), pour des terrains à bâtir de dimension moyenne principalement situés en zones urbaines de faible densité.

> Appartements neufs en secteur locatif social :

De récentes ventes en l’état futur d'achèvement (VEFA) de logement locatifs sociaux (LSS) ont été recherchées au sein du Bas-chablais et de l’agglomération voisine de Thonon/Evian.

Il est dénombré 9 termes de comparaison sur la période postérieure à janvier 2021 :

VEFA LLS - valeur vénale

date Surface Prix HT

mutatio commune adresse cadastre utile Prix € HT EL L !

n totale m

BONS-EN- 401 AV DU 043//8/M190/ñ15 043//8/1190//22 043//8/1190//14 043//B/1190//16 043//8n1190//280 En 05/10/21 CHABLAIS LEMAN 043//8"190//343 043//B/1190//279 043//8/1190//281 184 397 764 2160

28/05/21 PUBLIER | CHAMPS DE LA Z18//AK/194/N49 218//AK/194//151 218//AK/194//148 218//AKN94/N53 218//AK/194/N50 1253 2 804 683 2239

218//AK/194/N55 218//AK/194j/152 218//AK/194//163 218//AK/194/N54 218//AK/194//156218°A
218//AK/194//80 218//AK/194//77 218//AK/194//82 218//AK/194//79 218//AK/194//81 A8/:AK/194//60 218//AK/194//62 21S9//AK/94/IS9 218/(AK/124//6+ 21B//AKN94;/61

218/Ak/941/66 218//AK/194//63 218//AK/194//65

281/:T:319/:273 287//T/319//274 281//7/39//871 281//1/319//272 2817/11/39 4277 281:7/319//275 28/T/319//276 281//T/319/N08 281/T1319/008 281/T/S19/N06 281,/7/319/1107 2981731912 SEPT 281//7/319//N0 281//T/NQ// UN 281//T/3V9/I6 2BTIT1319//7 ROUTE DE 281:/7:319/:4 281//T/319//5 281//7/319/N04 281//7/319;/8 281,/1/319/,9 281/,/T/319//278 30/11/21 THONON 281//7/319/297 281//1/319//298 281//1/319//295 281/!7/319//296 281;/1/319//301 1513 3 433 806 2270 TULLY 281731913202 281//1/319//299 281//7/319//300 281//T/319//289 281//1/319//290

281//7/319//287 2811/1/419//239 281//1/319//293 281//T/319/N05 281//1/319//291 281/T;3*9//292 281//T/319//281 281//1/319//282 281//1/319//279 281//1/319j/280 281/,7,219;:285 281,/1/319//286 284//T,319//283 281//71319;/2B4 281//1/319//294

n9//AP/281//76 119//AP/281//75 N9//AP/281//74 1S/{AP/281//18 119//AP/281//80 119//AP/281//79 119//AP/281//78 119//AP/281//77 V19//AP/281//68 119//AP/281//67

EVIAN-LES- 16 BOULEVARD n9//aP/281//64 119//AP/281//83 119//AP/281//72 N9//AP/281//71 119//AP/281//70 1121 2 578 714 2 300 BAINS DU CLOU N9//AP/281//69 119//AP/281//23 N9J/AP/281//22 N9//AP/281//19 119//AP/231//69 119//AP1291//59 119//AP/281//54 9/JAPI281/53 119/fAP/281//53 119//AP/281/NS 119//AP/281//14

N9/API281//73 119//AP/281//8a

31/08/21

218/'A1/775/18 218/'Al/775,/2 21B/'Al775/109 21B//A1/775/ 12 218//AI/77SIIN 218/AU775/1219 218177541113 218//A1/775//206 218//A1/775//205 218//A1/775/NO 218//A1/775//207 218/jA1/77S/1210 218//AI/775//209 218//A1/775//227 218//A1/775/21 218//A1/775//220 2*B//AI;775//208 218/jA1/775/13 218//A1/775//6 218//A1/775/15

159 RUE DU 218/A1/775/N06 21817757 218//A1775/N0 218//A1/775//9 218//A1/775/14 218//AU775/N 23/12/21 PUBLIER 218//A1/775/N04 218//A1/775/103 218//A1/775/14 218//A1/775/N105 218//A1/775//108 1406 3247444 2 310 PORT 21B//A77S/NO7 218//AU77S/N12 218//AI775//238 218//A1775//241 218//AW/775//240

218//A1/775//239 218//A1;775/1222 218//A1/775//225 218//A1/775//224 218//A1/775//235 218//A1/775//226 218/A1/7751229 28//A1/775/1228 21B/fA1/775//223 218//AI/775//230 N18//A1/775//233 218//A1/775//232 218//AI/775/1234 218/{A1/775//237 218//A1/775//236 218//A1/775/1231

N9//AR/214//639 119//AR/214//623 N19//AR/214//620 N9//AR/214//625 19//AR/214,/622 N9//AR/214//519 119//AR/214//621 9//AR;214//130 19//AR/214//219 119//AR/214//129 | N9/JARI214//215 119//AR/214//125 NO/JAR/214//418 HI9J{AR/214)/124 119//AR/214//420 EVIAN-LES- ‘43 ROUTE DE LA ng//aR/214/j417 119//AR/214//414 N9J/ARI214//419 119//AR/214//416 119//AR/214//220 1137 2 643 200 2 325 23/12/21 BAINS CORNICHE NISI/AR/214//507 119//AR/214//415 M9//AR/214//603 NI//AR/214//426 YI9//AR/214//422 N9HJAR/214//602 119//ARJ214//425 119//AR/214//421 TI9J/AR214//616 TID//AR/214//423

N9//AR/214//618 19//AR/214//615 119//AR/214//605 19//AR/214//617 119//AR/214//607 19//AR/214//604 19//AR/214//624 119//AR/214//606

119//A0:355/203 119//A0/356//204 119//A0/356//207 119//A0/356//206 119//A0/356,/262 119//A07356//208 119//A0j356//264 19//A0/356//263 119//A0/356//265 119//A0/356//268 119//A0/356//267 119//40/356//270 N9//AO/356//269 119//A0/356//272 N9//AO/356//271 119//A0/356//20$ 119//A0/356//273 119//A0/356//308 119//A0/356//307 119//AO/356//310 119//A01356:/309 N9//A0/356//312 119/iA0/356//311 119//A0/356//298 119//A0/356//313 ul _ 19//A0/358/319 119//A0/356//318 119//A0/356//322 119//A0/356//329 119//A0/356//306 EVIAN-LES 12 ROUTE DÉ LA N9//AON56/314 119//A0/356//276 119//A0/356//275 N9//A0/356//278 119//A0/356/1277 1182 2 761 222 2336 BAINS CORNICHE 119//A01356//280 119:/A0/356//279 119//A0/356//256 119//A0/356//281 119//AO/356//284 n9//A0/356//283 19//A0/356//286 N9//A0/356//285 119//A0/336//288 N9//A0/356/1287

19//A0:356//274 119//A0/358//289 119//A0/356//292 19//A0/336//291 119//A0/356/;294 19//A01355/293 19//A0/356//296 N9//AO/356//295 119//A0/356//282 119//A0;356;/297 119//A01356/1300 119//A0/356//299 119//A0/356//302 119//A0/356//301 119//A0/356/1304 M9//A0/356/1303 119//A0/355//300 19//A0/356//305

28/12/21

293//E/3206;/87 293j/E/3206//72 293//E/3206//60 293//E/3206//88 293//E/3206//111 VEIGY 293//€/3206//96 293//E/3206//71 293//E/3206//112 293//E/3206//92 293//E/3206//1 - 293//E/3206/713 293//€/3206//3 293//€/3206//7 293/E/3206//2 293//E/3206/F11

23/04/21 FONCENEX RTE DE FRANCE 293//E/3206/:20 293,/5:3206//N6 293//E/3206//27 293,/E/3206//62 293,/E/3206//61 453 1111392 2454 293//E/3206//14 293//E/3206//70 293//E/3206/N6 293//E/3206//11 293//E/3206//17 293//E/3206//32 293//E/3206//19 293//E/3206//6 293//:13206//33 293,/E/3206/N8

MÉDIANE 2 305

MOYENNE 2 299

Il est relevé un prix unitaire médian/moyen proche de 2 300 € HT/m°, légèrement inférieur au prix de 2 454 €/m? relevé pour la vente en l’état futur d'achèvement intervenue en avril 2021 de dix logements sociaux au sein du programme L'ARBORESCENCE sur la commune de Veigy- Foncenex.

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

8.1.1. Terrain à bâtir :

Compte tenu des risques naturels affectant les rives de l'Hermance ainsi que de l'emplacement réservé grevant de part en part la parcelle E 831 en vue de l'aménagement d’un cheminement piétonnier (ER n°513), il sera considéré une surface effectivement exploitable d'environ 3 500 m°, de laquelle il est envisageable de dégager environ 4 lots de terrains à bâtir une

maison individuelle de dimension moyenne (700 m°), une fois décomptées les dessertes internes à aménager, évaluées forfaitairement à 20 % de la surface disponible.

Sur la base d'un prix unitaire de 400 €/m?°, ces lots de terrain à bâtir peuvent être valorisés à 280 000 € chacun, soit 1 120 000 € au global, ce qui représente une valeur unitaire d'environ 250 €/m? rapportée à la surface totale de la parcelle E 831.Cette valeur, inférieure au prix médian/moyen de grands terrains constructibles en zone urbaine sur la commune (environ 300 €/m°), est légèrement supérieure à celle observée pour un terrain à bâtir voisin de 6 967 m? cédé en décembre 2018 pour 237 €/mi.

8.1.2. Ensemble de logements locatifs sociaux :

AU vu de l'étude de marché réalisée, il sera retenu une valeur de 2 400 € HT/m? SHAB pour des logements locatifs sociaux neuf sur la commune de Veigy-Foncenex.

L'ensemble à édifier par LÉMAN HABITAT est dès lors valorisé à 4 357 920 €, valeur vénale arrondie à 4 358 000 €, pour une surface habitable de 1 815,80 m°.

9 - VALEUR VÉNALE DES BIENS - MÉTHODE DU COMPTE À REBOURS

9.1.Recettes du CAR : études de marché

9.1.1.Sources et critères de recherche - Termes de comparaison

> Appartements neufs en secteur libre :

Des mutations à titre onéreux d'appartements neufs de toute taille (25m2-150m?) en secteur libre (ventes en l'état futur d'achèvement) ont été recherchées sur la commune de Veigy- Foncenex.

Sur une période récente postérieure à janvier 2022, il est dénombré seize termes de comparaison :

date commune adresse cadastre utile HR Prix/m? Observations mutation | totale

1 23/02/22 VEIGY-FONCENEX LES VANNEES 293//E/3160//79 293//E/3160//41 89 262 092 2945 T4

. 293//E/3210//15 293//E/3206/1/51 2 20/10/22 VEIGY-FONCENEX L HUCHE COLLET 293//E/3206/1/41 293//E/3210//20 80 279167 3 490 T3

. 719 CHE DE LA 293//0/1738//8 293//0/1738//12 3 04/03/22 VEIGY-FONCENEX CORNETTE 293//0/1738//1 101 366 667 3 630 T4

. 275 RTE DU 293//E/3160//37 293//E/3160//38 ' 4 07/11/22 VEIGY-FONCENEX CHABLAIS 293//E/3160//73 138 533 333 3 865 TS

. 293//E/3210//5 293//E/3210//25 5 21/06/22 VEIGY-FONCENEX L'HUCHE COLLET 293//E/3206/1/52 76 299167 3 936 T3

6 23/02/22 VEIGY-FONCENEX LES VANNEES 293//E/3160//71 293//E/3160//50 99 410 000 4141 T4

_ 293//E/3206/1/S3 293//E/3210//24 7 22/07/22 VEIGY-FONCENEX L HUCHE COLLET 293//E/3210/h0 76 319167 4 200 T3

. 293//E/3210//8 293//E/3210//29 8 10/06/22 VEIGY-FONCENEX L HUCHE COLLET 293//E/3206/1/30 65 277 500 4 269 T3

: 293//E/3210//26 293//E/3206/1/75 S 22/07/22 VEIGY-FONCENEX L HUCHE COLLET 293//E/3210//2 293//E/3206/1/79 76 330 000 4 342 T3

: 275 RTE DU 293//E/3160//56 293//E/3160//39 10 19/09/22 VEIGY-FONCENEX CHABLAIS 293//E/3160//42 97, 422 500 4356 T4

11 22/03/22 VEIGY-FONCENEX LES VANNEES 293//E/3160//23 293//E/3160//54 69 315 417 4571 T3

10

Appartements (25 -150 m°) neufs (VEFA) - valeur vénale

Surface12 18/07/22 VEIGY-FONCENEX LES VANNEES 293//E/3160//5 293//E/3160//72 63 291667 4630 T3

293//E/3206/1/33 293//E/3210//14

: î T3 13 05/07/22 VEIGY-FONCENEX L'HUCHE COLLET 263)e/3210//21 77 375 833 4 88

293//E/3206/1/38 293//E/3206/1/9

14 14/01/22 VEIGY-FONCENEX L'HUCHE COLLET 263//E/3206/1/63 41 207 500 5 061 T2

293//€/3206/1/24 293//E/3206/1/109

15 18/03/22 VEIGY-FONCENEX L'HUCHE COLLET 293)/e/3206/1/74 74 385 833 5 214 T4

293//E/3206/1/106 293//€/3206/1/18 r 16 11/03/22 VEIGY-FONCENEX LHUCHE COLLET 293}e/3206/1/73 39 207 500 5 321 2

MÉDIANE 4 306

MOYENNE 4 303

Il est relevé un prix unitaire médian/moyen proche de 4 300 € HT/m?, pour des transactions intervenues entre janvier et novembre 2022 sur trois programmes (LE DOMAINE D'HERMANCE, le CARRE DE FONCENEX, L'ARBORESCENCE).

Une étude de marché élargie à tout type d'appartements récents (surface comprise entre 25 m? et 150 m?, construction postérieure à 2003) dans un périmètre géographique de 500 mètres autour de la parcelle évaluée révèle quant à elle 9 termes de comparaison sur la même période :

Appartements récents (25 -150 m°) - valeur vénale

date

| Surface

. commune adresse cadastre utile | Prix HT € Prix/m? | Observations mutation | | | | totale

_ 293//E/2740//84 293//E/2740//56

1 24/05/22 VEIGY-FONCENEX 90 CHEM DES POMMIERS 293//E/2740//38 18 451337 3 825 T4

2 27/06/22 VEIGY-FONCENEX 107 CHEM DES POMMIERS 293//E/2740//2 293//E/2740//91 78 331400 4249 T3

3 05/04/22 VEIGY-FONCENEX 142 RTE DES TREPETS 293//E/3118/N32 293//E/3118//30 39 170670 4376 T2

4 10/03/22 VEIGY-FONCENEX 142 RTE DES TREPETS 293//€/3118//84 293//E/3118//5 63 302000 4794 T3

5 30/08/22 VEIGY-FONCENEX 142 RTE DES TREPETS 293//E/3118//17 293//E/3118//58 39° 203000 5205 T2

| : 293//E/2856// 293//E/2897//9 | 6 31/01/23 VEIGY-FONCENEX 78 À IMP DU SALEVE 293//E/2897//3 293//E/2897//15 73 385000 5274 T5

. 293//E/2911//60 293//E/2911//68

7 12/07/22 VEIGY-FONCENEX 168 RTE DES TREPETS 293//E/29n//25 43 234000 5442 T2

293//E/2911//80 293//E/2911//7

8 24/08/22 VEIGY-FONCENEX 168 RTE DES TREPETS 293//E/2911//95 293//E/2911//39 66 375000 5682 T3 293//E/2911//6

L 293//E/3118//75 293//E/3118//76

9 09/01/23 VEIGY-FONCENEX 142 RTE DES TREPETS 293//E/3118//47 57 335900 5893 T3

MÉDIANE 5 205

MOYENNE 4971

On observe un prix unitaire dominant proche ou supérieur à 5 000 €/m? pour des appartements de moins de 15 ans.> Appartements neufs en secteur locatif social :

De récentes ventes en l’état futur d'achèvement (VEFA) de logement locatifs sociaux (LSS) ont par ailleurs été recherchées au sein du Bas-chablais et de l'agglomération voisine de Thonon/Evian.

Il est dénombré 9 termes de comparaison sur la période postérieure à janvier 2021:

VEFA LLS - valeur vénale

date | Surface | : mutatio | commune adresse cadastre utile | Prix€ HT | n totale

Prix HT/

m2

BONS-EN- 401 AV DU 333//8190//15 043//B/1190//22 343j/B/1190//14 043//8:1190//16 043//8;1190//280 05/10/21 CHABLAIS LEMAN 343//8/190//343 943//8/M90//279 043//3/1190//281 184 397 764 2160

A18//AKNS4}/149 218//AK/134//151 218j/AK/194//148 218/IAK/194/153 218//AKN94}N SO

AI8//AKN9ANSS 218//AK/194//152 218//AK/194/N63 218J/AKN9AINISA 21B//AK/194/NSG

Z18//AKN94/N87 21B//AK/194//164 218//AK/194//186 218J[AKNSA/BA 218J/AK/194//86

218//AKN94//83 218//AK/194//137 2°8/JAK/194//85 218/[AK/194//139 21B//AK/194//87

CHAMPS DE LA | ZIB//AK/194//41 218//AK/194j/138 218//AK/194//143 21B//AK194//140 Z18//AK/194//145 28/05/21 PUBLIER ! 218//AK/194//142 218//AK/194//147 218//AK/194//144 218/{AKA94//68 218/JAKN94/f146 1253 2 804 683 2 239 CROIX 218//AKA94//70 21B//AKN94//67 218//AK/194/f72 218//AK/194//69 218//AK/194//74

NB8/AKN9/[71 218//AKN194j/76 216/{AK/194//73 218j/AK/194//78 218//AK/194//75

A18//AK/194//80 218//AK/194//77 218//AK/194//82 218/JAK/194//79 218//AK/194/181

218//AKN94/160 218//AK/194//62 218//AK/194//59 218//AK/194//64 2 18/IAK 94/61 A8//AK/194//66 218//AK/194//63 218//AK/194//65

L281//T/319//273 281//7/319//274 281//T/319//271 281//T/319//272 281//T/319//277

à 281//7/319//275 281//T/319//276 281/T/319//108 281/T/319//109 281//T/319/N06 281//Tj319//107 281//TI319/12 281//T/319//013 281//7/319//M0 281//T/319/fN 281//T/319//6 281//T/3191/7

ROUTE DE 281//T/319/j4 281//7/319//S 281//T/319/N04 281//T/319//8 281//T/319//9 281//7/319//278 30/11/21 THONON 281//T/319//297 281//1/319//298 281//T/319//295 281///319//296 281//T/319//307 1513 3433 806 2 270 TULLY 281//7/319//302 281//T/319//299 281//7/319//300 281//T/319//289 28://T/319//290

281//T/319//287 281//T/319//289 281//T/319//293 281//T/319//105 281//7/319//291

281//T/319//292 281//7/319//281 281//1/319//282 28V/T:319//279 281//T/319//280

281/7/3191/28$ 281//7/319//286 281//T/319//283 28VIT/319//284 261/1T/319//294

N9//AP/281//76 119//AP/281//75 NO//AP/281//74 NI9//AP/281//18 119//AP/281/'80 Na/JAP/281//79 NO/AP/281//78 N9//AP/281//77 N9//AP/281//68 119//AP/291//67

EVIAN-LES- 16 BOULEVARD no/ar/281//64 119//AP/281/183 N9//AP/281//72 N19//AP/281//71 119//APJ2811170 BAINS DU CLOU N9//AP/281//69 119//AP/281//23 N9//AP/281/22 NI/{AP/2B1/N9 119/JAP/231/60 N9//AP1281//59 N9//AP/281//54 N9//AP/281//53 119//AP/281//63 119//AP/281/5 119,/AP:281/14 N9//AP/281//73 N9//AP/281//84

31/08/21 1121 2578714 2 300

218//A1/775//8 218j/A1/775j/2 218//A1/77S//109 218//A1/775//112 218i/Ai/775: 10 218//A1/775//219 218/JA1/778//113 218//A1/775//206 218//A1/775//205 218,/AÏf775;;110 218//A1/775//207 218//Al/775//210 218//AI/775//209 A18//Al;77S//227 218//A1/775J/211 218//A1/775//220 218//A1/775//208 A18//A1/775//3 218/jA1/775/16 218//A1/77S/S

159 RUE DU 218//A1/775/N06 218//AI/775//7 218//A1/775/N0 218//A1775/!9 218/JAI/7 75/14 21B//AU77S/IN 218//A1/775//104 218//A1/775//03 218//A1/775//N4 A18//AI/775/N0S 218/{A1/775/08 1 406 3 247 444: 2 310 PORT 218//A1/775/N07 218//A1/775//12 218//A1775//238 2181/A1/775//241 218//A1775//240 | 218//A1/775//239 218//A1/775//222 218/{A1!775//225 21B//AU775//224 218/{A1/775//235 218//A1/775//226 218//A1/775//229 28//AL/775//228 218//Al/775//223 218//A1/775}/230 218//A1/7751/233 218//A1/775//232 218//A1/775/1234 21B/Al/775//237 218//A1/775//236 2A8//AU/775//231

23/12/21 PUBLIER

N9//ARI214//638 V19//AR/214//623 19//AR/214//620 119//AR/214//625 NI9j/AR/214//622

NOHAR/214//819 V19//AR/214//621 NS//AR/214/130 NI9/AR/214//219 119//ARJ214//29

TI9//AR/214//21S 119//AR/214//125 NMOJ/AR/214//418 19//AR/214/124 119//AR/214//420 23/12/21 EVIAN-LES- 43 ROUTE DE LA ng//ar/214//417 119//AR/214//414 119//AR/214//419 N9J/AR/214//416 119//AR/214//220

BAINS CORNICHE NSHAR/214//607 119//AR/214//415 N9J/AR/214//603 TISJJAR/214//426 119//AR/214j/422 N9//AR/214//602 N9//AR/214//425 NO/AR/214//421 VI9J/AR/214//616 119//AR/214/1423

N9j/ARF214j/618 119//AR/214//615 119//AR/214//605 VIS/JAR/214//617 119j/AR/214//607

N9//AR/214//604 N9//AR/214//624 TID//AR/214//606 |

n9//A0/356//203 119/A0/356//204 119//AO/356//207 N9//AO/356//206 119//A0/356//262 119//A0/356//208 119//A0/356//264 119//A0/356//263 119//A0/356//265 119//AO/356//268

n9//A0/356//267 119//A0/356//270 19//A0/356//269 N9//A0/356//272 119//AO/3561/271 n9//AO/356//205 119//A0/356//273 N9//A0/356//308 19//A0/356//307 119//A0/3561/310

n9//A0/356//309 119//A0/356//312 19//AO/356//30 119//AO/356//298 N9//AO/356//313 .EVIAN-LES- 12 ROUTE DELA M9/A0/356//319 t19//A0/256//318 19//AO/356//22 19//A0/256//320 119//A0/358//306

ni9//AO/356//314 119//A0/356//276 19//A0/356//275 119//A0/356//278 119//AO/356/'277 1182 2761222 2 336 BAINS CORNICHE M9//A0/356//280 119//A0/356//279 119//AO/356//266 119//AO/256//281 N9//AO13S5//284

n9//AO/3561/283 19//A0/356//286 119//A0/356//285 119//AO/356//288 119//A01356//287 N9//AOI3S61274 119//AO/356//289 119//A0/356//292 119//AO/356//291 19//AO/356/'294

N9//A0/356//293 19//A0/356//296 119//A0/356//295 113//A0/356//282 N9//AO1356;/297 n9//A01356//300 119//A0/356//299 119//AO/356//302 N9//AO/356//301 119//A0/355/1304

M19//A0/356:/303 119//A0/356//300 119//A0/356//305

=

—

++

1137 2643 200 2 325

28/12/21

293/1E/32061/87 293//E/3206//72 293//E/3206//60 293//E/3206,/88 293//E/3206/110 VEIGY 293//E/32061/96 293//E/2206/{71 293//E/3206//112 293//E/3206//92 293//E/3206//1

: 293//E/32061/113 293//E/3206//3 293//E/3206//7 293//E/3206//2 293//E/3206/1 23/04/21 LOncenex RTE DE FRANCE 233/7e/32061/20 293//2)32061/16 293/12/3206//27 293//8/3206//62 293//E/2206//61 453 1111392 2454 293//E/2206//14 293/E/3206//70 2931/E/3206/N6 293//E/3206//11 293//E/3206//17

293//E/32061/32 293//€/3206/N9 293//E/3206//6 293//E/3208//33 293//E/3206/n8

MEDIANE 2 305

MOYENNE 2 299Il est relevé un prix unitaire médian/moyen proche de 2 300 € HT/m?, légèrement inférieur au prix de 2 454 €/m? relevé pour la vente en l'état futur d'achèvement intervenue en avril 2021 pour 10 logements sociaux au sein du programme L'ARBORESCENCE sur la commune de Veigy- Foncenex.

9.1.2. Autres sources

Une consultation de l'application HOMIWOO a été réalisée en vue de l'obtention d'une estimation du prix d'un appartement neuf en secteur libre à l'adresse exacte de la parcelle évaluée.

l'en ressort une fourchette de prix unitaire comprise entre 4 512 € HT/m? (5 414€ TTC/mi) et

5942 € HT/m? (7130€ TTC/m°), pour un prix unitaire médian de 4 723 € HT/m? (5 668 € TTC/m?).

02- (NEUF) Analyse à l'adresse exacte - Appartements uniquement

Prix médian en €/m? | Niveau de TVA

Prix en €/m? 7 130 Em 6 212 Em 5 695 Em 5 653 Em? 5 414 Em

9.1.3.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Au vu des études de marché réalisées, il sera retenu une valeur unitaire de 4 700 € HT/m° pour des appartements neufs (avec garage ou parking) en secteur libre et de 2 400 € HT/m? pour des appartements neufs (avec garage ou parking) en secteur locatif social.

Pour une surface de plancher prévisionnelle de 2 059,20 m° reprenant les hypothèses de constructibilité du projet et une part de logements sociaux fixée à 30 % conformément aux règles d'urbanisme applicables, le terrain évalué est susceptible d'accueillir un immeuble dont la valeur commercialisable est évaluée à 7 619 000 € HT.

9.2. Dépenses du CAR

9.2.1.Coûts

Sont retenus les coûts forfaitaires suivants :

- coût de démolition : sans objet.

- coût de construction logement (parking intégré) : 2 100 € HT [mi

9.2.2. Honoraires et autres frais

Sont retenus les honoraires et fais suivants :

- honoraires techniques : 10 % coût de construction HT

- frais de gestion et divers : 9 % CA TTC

- frais de commercialisation : 1% CA TTC

- frais financiers : 3% CA TTC

- marge pour aléas : 7 % CA TTC9.3. Analyse et arbitrage du service -— valeur retenue

Montant SHA 18-SdP-SHON | Valeur unitaire

(€ HT) (mi (EHT/mi

RECETTES 7 619 000

Commercialisation (SHAB) 7 619 000

Dont logements libres (avec parking) 6 251 000 1330 4 700

Dont logements locatifs sociaux (avec parking) 1 368 000 570 2 400

DÉPENSES 5 933 900

Démolition (SHON) 0 0 0

Construction (SdP) 4 323 900 2 059 2100

Dont logements libres (avec parking) 3 026 100 1 441 2 100

Dont logements locatifs sociaux (avec parking) 1 297 800 618 2100

Autres coûts (honoraires techniques, frais de 1 610 000 gestion, commercialisation, financiers.)

MARGE ET ALÉAS 626 111

Soit une charge foncière unitaire au m° terrain 236

Soit une charge foncière unitaire au m° SdP 514

Au vu des éléments ci-dessous, le service retient, selon la méthode du compte à rebours, une valeur vénale de 1 058 989 €, arrondie à 1 059 000 €.

10 - REDEVANCE DUE À COMPTER DU 01/10/2024

Dans le cadre du présent avis, il sera considéré que la commune de Veigy-Foncenex met à disposition de LÉMAN HABITAT, à compter du 01/10/2024 et pour une durée de 85 ans, un terrain à bâtir de 4487 m°? dont la valeur vénale sera arbitrée à 1089 000€ (montant intermédiaire entre les valeurs vénales de 1 058 989 € et 1 120 000 € issues des méthodes d'évaluation par comparaison et par compte à rebours promoteur -— cf. points 8 et 9).

En contrepartie, LÉMAN HABITAT doit procéder à la construction sur ce terrain, pour un montant global de 4514000€ (coûts VRD compris), d'un ensemble immobilier de 30 logements locatifs sociaux d'une surface habitable totale de 1 815,30 m2, dont la valeur vénale sera arbitrée à 4 358 000 € (point 8).

Le montant de la redevance due par LÉMAN HABITAT dans le cadre du bail à construction à conclure avec la commune de Veigy-Foncenex sera alternativement déterminé selon la méthode de l'apport net, puis selon la méthode financière. Pour ce faire, il sera retenu un taux d'actualisation de 4,89 % comprenant un taux sans risque de 3,89 % (déterminé sur la base du taux de l'échéance constante à 10 ans lissé sur un an entre le 02/10/2023 et le 01/10/2024 (tauxde 2,99 %) et corrigé forfaitairement de 90 points de base pour tenir compte de la durée du bail (85 ans), soit une valeur supérieure au taux de l'échéance constante à 30 ans de 3,43 % au 01/10/2024 - Données Banque de France), une prime de liquidité de 0,5 % et un taux de risque « immeuble » faible de 0,5 % s'agissant de logements relevant d'un bailleur social.

10.1. Méthode de l'apport net :

Le montant de la redevance due par le preneur correspond ici à la rémunération de l'apport net du bailleur, soit la valeur des immeubles mis à disposition par celui-ci diminuée de la valeur actuelle des constructions et améliorations apportées par le preneur.

Au cas particulier, la commune de Veigy-Foncenex met à disposition un terrain à bâtir d'une valeur vénale arbitrée à 1 089 000 €. Sur la base d'un taux d'actualisation de 4,89 % et d'une

durée de bail de 85 ans, la valeur actuelle des travaux réalisés par le preneur (4 514 000 €) est

de 78 012,52 €.

Dès lors, l'apport net du bailleur est valorisé à 1 010 987 € au titre du bail à construction à

conclure.

Sur la base d’un taux de rendement de 3,89 % (taux retenu pour un placement financier sans risque à long terme), la redevance annuelle due par le preneur est arbitrée à 39 327 €, valeur

arrondie à 39 000 € (soit une redevance capitalisée d'environ 790 300 €).

10.2. Méthode financière :

Le montant de la redevance due par le preneur correspond ici à la différence entre la valeur vénale des biens donnés à bail (flux financiers auxquels renonce le bailleur en début de bail) et la valeur vénale actualisée des biens à l'issue du bail (actualisation des flux financiers espérés en fin de bail par le bailleur).

La valeur vénale du terrain à bâtir mis à disposition est évaluée à 1 089 000 €.

La valeur vénale actualisée de l'ensemble de logements collectifs en nature de logements locatifs sociaux devant y être édifié est évaluée à 75 316 € pour un bail de 85 ans et un taux

d'actualisation retenu de 4,89 %, sur la base d'une valeur vénale (terrain intégré) de 4 358 000 € au 01/10/2024, transposée sans réduction ni majoration à la date de fin de bail compte tenu notamment des effets partiellement compensatoires de l'inflation sur la vétusté de l'immeuble.

Le montant global capitalisé de la redevance due par le preneur est donc fixé à 1 010 987 € au titre du bail à conclure.

Sur la base d'un taux d'actualisation de 4,89 % et d'une durée de bail de 85 ans, le montant annuel de la redevance due par le preneur est par conséquent de 50 307 €, valeur arrondie à

50 000 €.

11 - REDEVANCE ANNUELLE RETENUE - MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'une redevance (loyer canon). La redevance est Un montant sur lequel s'accordent les parties, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

Le montant de la redevance annuelle due par le preneur dans le cadre du bail à construction est arbitré à 44 500 €.

Il est exprimé hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % autorisant le consultant à prendre à bail l'immeuble sans justification particulière jusqu'à un montant maximal de 51 000 € par an.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.Il peut naturellement toujours prendre à bail à un prix moins élevé.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour donner à bail à une valeur inférieure.

12 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

13 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.Pour la Directrice Départementale

des Finances Publiques,

Administratrice fénérale des Frances Publiques

/ À

[Lo 7 LE —

Isabelle MOCELLIN

Administratrice des Finances Publiques Adjointe

Responsable de la Division Domaine

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.